Clunet (JDI)

N°3 - juillet 2017

DOCTRINE

Chagos et déclarée contraire au droit de la mer par une sentence arbitrale en 2015 141.

Compte tenu des difficultés entourant leur mise en oeuvre et leur respect, ainsi que de l’usage en définitive tout à fait limité fait des aires marines protégées dans les eaux sous juridiction et en...

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