Clunet (JDI)

N°4 - novembre 2017

DOCTRINE

11 L’extraterritorialité du FATCA et le problème des « américains accidentels »*

Résumé À la suite de plusieurs scandales d’évasion fiscale, le Congrès américain a adopté en 2010 le Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA), législation extraterritoriale imposant à l’ensemble des...

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