Le mensuel des spécialistes des contrats et marchés publics
11 numéros par an
La revue prend notamment en compte tous les aspects du droit privé et public, du droit interne, européen et international. À travers ses articles de fond, commentaires et chroniques de jurisprudence, la revue constitue un véritable outil de veille dans le domaine de l’achat public.
Direction : G. Eckert, P. Soler-Couteaux.
Repère
8 Sévices de compétence ?
Notion de droit public, la compétence suppose une aptitude légale à agir et implique le respect d'une sphère d'action (V. O. Beaud, Compétence et souveraineté, in AFDA, La compétence : LexisNexis,...
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N°1 - décembre 2019
N°12 - novembre 2019
N°11 - octobre 2019
N°10 - septembre 2019
N°8 - juillet 2019
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N°1 - décembre 2017
Repère
8 Sévices de compétence ?
Notion de droit public, la compétence suppose une aptitude légale à agir et implique le respect d'une sphère d'action (V. O. Beaud, Compétence et souveraineté, in AFDA, La compétence : LexisNexis,...
ALERTES
30 Guide méthodologique : « Contrats de délégation de service public et crise sanitaire Covid-19 : exécution financière des contrats »
Source : www.agir-transport.org/agir-avec-vous-un-dispositifdaccompagnement-exceptionnel/ Dû à l'association AGIR Transport qui accompagne des collectivités de toutes tailles sur l'ensemble du...
Étude
6 L'indemnisation des surcoûts liés à l'épidémie de Covid-19 dans les contrats de la commande publique
La pandémie de Covid-19, sans être nécessairement un cas de force majeure, a bouleversé l'exécution des contrats en cours. Elle a conduit à la résiliation, à la suspension ou à l'exécution partielle...
Chronique
5 Un an de contentieux de la commande publique
Au cours de l'année écoulée (juin 2019-mai 2020), le Conseil d'État a poursuivi son oeuvre de délimitation des vices justifiant l'annulation du contrat. La jurisprudence définit par ailleurs les...
Commentaires
JURISPRUDENCE
NOTION 219 Coopération public-public : un marché public (presque) comme les autres Solution. Un ensemble contractuel par lequel un pouvoir adjudicateur met à disposition gratuite un logiciel au...
Marchés de partenariat
PARTENARIAT PUBLIC-PRIVÉ 230 Indemnisation des frais financiers à la suite de la résiliation d'un contrat de partenariat Solution. Le titulaire d'un contrat de partenariat résilié par...
Concessions et délégations de service public
PASSATION 231 Une collectivité peut engager la procédure de passation d'un contrat de la commande publique même si elle n'est pas encore compétente pour le signer Solution. Lorsqu'une personne...
Conventions domaniales
DOMAINE PUBLIC 235 Les exploitants de réseaux de télécommunications n'ont pas un droit à occuper le domaine public non routier Solution. Le droit de passage ne concerne que le domaine public routier...
Procédure contentieuse
RÉFÉRÉS 241 Un nouveau moyen invocable dans les référés précontractuel et contractuel Solution. Le Conseil d'État juge que la circonstance que l'offre du concurrent évincé, auteur du référé...
DOCTRINE ADMINISTRATIVE
Marchés publics PASSATION 245 Accès des PME à la commande publique et allotissement Rép. min. n° 25817 : JOAN 2 juin 2020, p. 3823 (Q. 14 janv. 2020, M. Matthieu Orphelin) Réponse : Le Gouvernement...
Pratique professionnelle
8 Utiliser les variantes dans les marchés publics
Sous la direction de Stéphane BRACONNIER,professeur à l'université Paris II (Panthéon Assas), directeur du JurisClasseur Contrats et Marchés Publics CONTEXTE Les intérêts du recours aux variantes sont...
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