Contrats et marchés publics mercredi 12 juillet 2017
Extrait
Le mensuel des spécialistes des contrats et marchés publics
11 numéros par an
La revue prend notamment en compte tous les aspects du droit privé et public, du droit interne, européen et international. À travers ses articles de fond, commentaires et chroniques de jurisprudence, la revue constitue un véritable outil de veille dans le domaine de l’achat public.
Direction : F. Llorens, P. Soler-Couteaux.
Repère
7 Sur la place du référé précontractuel en procédure adaptée
François LLORENS,professeur de droit public et Pierre SOLER-COUTEAUX,professeur agrégé à l'université de Strasbourg, avocat au barreau de Strasbourg L'époque paraît désormais bien lointaine où le...
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vendredi 01 août 2014
Repère
7 Sur la place du référé précontractuel en procédure adaptée
François LLORENS,professeur de droit public et Pierre SOLER-COUTEAUX,professeur agrégé à l'université de Strasbourg, avocat au barreau de Strasbourg L'époque paraît désormais bien lointaine où le...
ALERTES
24 Marchés publics et droits de propriété intellectuelle (foire aux questions)
Florian LINDITCHSource : www.economie.gouv.fr/apie/quiz-droits-proprieteintellectuelle-et-marches-publicsL'Agence du patrimoine immatériel de l'État (APIE) est chargée de concevoir et de diffuser la...
Étude
7 Le marché pour la réalisation et l'acquisition ou la location d'un ouvrage dans une partie minoritaire et indissociable d'un immeuble à construire
Nouveaux propos sur l'article 30-I-3°-b du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics Étienne FATÔME,professeur émérite de l'université Paris I (Panthéon-Sorbonne) Michèle RAUNET,notaire...
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À noter également
181 Travaux publics et contrat de droit privé CAA Paris, 19 mai 2017, n° 16PA00642, SNCF : JurisData n° 2017011791 Observations : Le conseil de Paris a concédé à la société d'économie mixte...
183 Capacité technique des opérateurs
La Cour de justice précise les conditions de recours à la capacité d'autres entités par les opérateurs et juge qu'une interdiction de soumissionner peut être opposée même lorsque le manquement n'est...
185 Projet de décompte du maître d'oeuvre : une validation explicite par le maître d'ouvrage n'est pas requise
Si les stipulations du CCAG-PI prévoient qu'une fois le projet de décompte transmis par le titulaire, le montant du décompte est arrêté par la personne responsable du marché, elles n'impliquent pas...
187 Une ville peut-elle conclure un marché publicen vue de fournir des services wi-fi aux usagers des équipements publics ?
CAA Paris, 16 mai 2017, n° 16PA02012, Sté Afone : JurisData n° 2017-011642 Observations : Un candidat évincé de la procédure d'attribution d'un marché à bons de commande conclu par la ville de Paris...
193 Entrée en vigueur de l'ordonnance relative aux contrats de concession
L'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 s'applique aux procédures de passation pour lesquelles l'avis de concession a été envoyé à la publication à compter du 1er avril 2016 et cela même si la...
195 L'existence d'une délégation de servicepublic suppose de caractériser la volonté d'une personne publique de confier la gestion d'un service public à un tiers
CAA Marseille, 15 mai 2017, n° 16MA04042, Sté Carilis Observations : La présente affaire est l'occasion de rappeler qu'aux termes de l'article L. 1411-1 du Code général des collectivités...
198 Occupation sans titre d'un immeuble du domaine privé
Nature du contrat : exemple d'une exploitation agricole non affectée à l'usage d'un service public. CE, 28 avr. 2017, n° 400054 : JurisData n° 2017-008309 Ê (...) 1. Il ressort des pièces du dossier...
199 Compétence du juge administratif pour une décision d'une personne publique affectant la consistance de son domaine privé
La décision d'une personne publique affectant le périmètre et la consistance de son domaine privé est détachable de la gestion de celui-ci et relève donc de la compétence du juge administratif. T....
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201 Référé contractuel
Un candidat évincé, qui a engagé un référé précontractuel après l'expiration du délai que le pouvoir adjudicateur s'était engagé à respecter avant la signature du contrat, est irrecevable à présenter...
202 Pratiques anti-concurrentielles et annulationd'un marché public entièrement exécuté
CAA Nantes, 10 mai 2017, n° 16NT01778, Sté Signalisation France : JurisData n° 2017-011635 Observations : Le département du Morbihan a conclu en 1999 avec la société Signalisation France un marché...
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7 La pondération des critères d'analyse des offres
CONTEXTE Le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics (JO 27 mars 2016, texte n° 28) reprend dans des termes similaires l'obligation de pondération des critères d'analyse des...
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