N°12 - novembre 2018 - Contrats et marchés publics

Extrait

Le mensuel des spécialistes des contrats et marchés publics

11 numéros par an

La revue prend notamment en compte tous les aspects du droit privé et public, du droit interne, européen et international. À travers ses articles de fond, commentaires et chroniques de jurisprudence, la revue constitue un véritable outil de veille dans le domaine de l’achat public.

Direction : F. Llorens, P. Soler-Couteaux.

Le dialogue des juges est une expression bien connue des juristes et utilisée par eux à maintes reprises. Elle est cependant loin d'être dénuée d'ambiguïtés, lesquelles masquent de plus en plus...

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Source : www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/conseil_acheteurs/fiches-techniques/preparationprocedure/impact_RGPD_droit_Commande_Publique.pdfDepuis, le 25 mai...

Permettant de répondre aux besoins des acheteurs publics, la passation de marchés publics doit également être le vecteur d'une plus grande concurrence entre les opérateurs économiques. La pratique de...

La présente chronique couvre une période allant de janvier 2017 à septembre 2018. L'actualité du droit de la propriété publique y a surtout été marquée par l'intervention du jurislateur sous la forme...

PASSATION 258 Alimentation saine et marchés publics de restauration collectiveLa loi du n° 2018-938 du 30 octobre 2018 impose que les repas servis dans les restaurants collectifs dont les personnes...

MÉDIATION 259 Médiation expérimentale Instituant un dispositif expérimental de médiation, le décret n° 2018-919 du 26 octobre 2018 pris en application de la loi « pour un État au service d'une société...

NOTION 261 Distinction entre marchés et concessions en matière de restauration collective Constitue un marché public et non une délégation de service public, le contrat de restauration collective dans...

À noter également 260 Un marché global conclu entre deuxpersonnes privées est un contrat de droit privé CAA Nancy, 25 sept. 2018, n° 17NC01637 : JurisData n° 2018019015 Observations : En janvier 2009,...

PASSATION 276 Respect des conditions de mise en oeuvre des critères de sélection des offres Lorsque la personne publique délégante a informé les candidats des modalités de mise en oeuvre des critères...

DOMAINE PRIVÉ 280 De quelques difficultés liées à l'appel à projet....Le juge administratif est compétent à l'égard de la délibération approuvant le choix de l'attributaire d'un appel à projet devant...

RÉFÉRÉS 281 Appréciation de la condition d'urgence justifiant que l'exécution d'un contrat soit suspendue Le juge des référés commet une erreur de droit en jugeant qu'un vice affectant les conditions...

PASSATION 283 Portée de la délégation donnée à l'exécutif local en matière de marchés publics Rép. min. n° 7794 : JOAN 10 juill. 2018, p. 6015 (Q. 24 avr. 2018, M. Hervé. Saulignac) Réponse : Au titre...

PASSATION 287 Autorités compétentes pour signer les conventions de délégation de service public et présider la commission « Sapin » Rép. min. n° 05133 : JO Sénat 19 juill. 2018, p. 3621 (Q. 24 mai...

Sous la direction de Stéphane BRACONNIER,professeur à l'université Paris II (Panthéon Assas), directeur du JurisClasseur Contrats et Marchés Publics par Sophie PIGNON,avocate associée, Bird & Bird...

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