Le mensuel des spécialistes des contrats et marchés publics
11 numéros par an
La revue prend notamment en compte tous les aspects du droit privé et public, du droit interne, européen et international. À travers ses articles de fond, commentaires et chroniques de jurisprudence, la revue constitue un véritable outil de veille dans le domaine de l’achat public.
Direction : F. Llorens, P. Soler-Couteaux.
Repère
8 Le projet de Code de la commande publique enfin dévoilé
François LLORENS,professeur des universités Pierre SOLER-COUTEAUX,professeur à l'université de Strasbourg, avocat au barreau de Strasbourg « Enfin le ciel permet que je te voie ». Le droit se...
Éditions précédentes
N°7 - juin 2018
N°6 - juin 2018
N°5 - avril 2018
N°4 - avril 2018
N°3 - février 2018
N°2 - février 2018
N°1 - décembre 2017
N°12 - décembre 2017
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N°10 - octobre 2017
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N°2 - février 2016
N°1 - janvier 2016
N°12 - décembre 2015
Repère
8 Le projet de Code de la commande publique enfin dévoilé
François LLORENS,professeur des universités Pierre SOLER-COUTEAUX,professeur à l'université de Strasbourg, avocat au barreau de Strasbourg « Enfin le ciel permet que je te voie ». Le droit se...
ALERTES
23 Guide « très pratique » de la dématérialisation des marchés publics pour les acheteurs
Source : www.economie.gouv.fr/daj/guide-tres-pratique-pouraccompagner-acheteurs-et-entreprises-sur-dematerialisation-desmarches Comme on le sait, le 1er octobre 2018 a été déterminé comme le passage...
Chronique « Un an de... »
4 Un an de contentieux de la commande publique
Au cours de l'année écoulée, si la complexité de certaines situations juridiques a continué à alimenter le règlement du partage des compétences entre les ordres juridictionnels, les décisions les plus...
Chronique « Un an de... »
4 mars 1981, n° 13545 et 17522, Cne Azereix : Lebon T., p. 820 et 867). Plus précisément, il étend au refus de renouveler un contrat administratif la possibilité d'introduire un recours en...
Commentaires
Concessions et délégations de service public
NOTION 175 Le contrat de service public de transport ferroviaire de voyageur, contrat spécial de concession Ouvrant à la concurrence les services domestiques de transport ferroviaire de voyageurs, la...
À noter également
176 Signature électronique dans la commandepublique A. 12 avr. 2018, relatif à la signature électronique dans la commande publique et abrogeant l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature...
Notion de contrat administratif
À noter également 179 Un contrat conclu entre deux personnesprivées est en principe de droit privé CE, 7 juin 2018, n° 409226, Sté Enedis : JurisData n° 2018-009816 Observations : Pour la mise en...
Marchés publics
NOTION 180 Un contrat portant sur la cession de certificats d'économies d'énergie constitue-il un contrat de la commande publique ? Un contrat par lequel un pouvoir adjudicateur cède à une société...
À noter également
183 Distinction entre un marché public deservices et une délégation de service public portant sur la production et la distribution d'eau potable CAA Bordeaux, 12 juin 2018, n° 16BX00710, Assoc. Eau...
Concessions et délégations de service public
EXÉCUTION 191 Indemnisation des biens de retour en cas de résiliation et interprétation des stipulations contractuelles Si le cocontractant privé de la collectivité délégante peut renoncer à...
À noter également
193 Droit à l'information des candidats sur lescritères de sélection des offres dans le cadre d'une délégation de service public CE, 20 juin 2018, n° 410730, Cté d'agglo. de la Riviera française :...
Conventions domaniales
196 Une convention d'occupation du domainepublic ne peut être tacite et doit revêtir un caractère écrit CAA Bordeaux, 7 juin 2018, n° 16BX02711 : JurisData n° 2018012455 Observations : M. C. D. était...
Procédure contentieuse
COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE 197 Acte de gestion du domaine privé La décision par laquelle une collectivité publique engage la procédure d'éviction de locataires et occupants de terrains qu'elle a...
DÉLAI DE RECOURS
199 Opposabilité du délai et mention de la juridiction compétente La notification d'un titre exécutoire, qui est accompagné en application de l'article L. 1617-5 du Code général des collectivités...
RÉFÉRÉ PRÉCONTRACTUEL
200 Modalités de notification du recours par l'auteur du recours L'effet suspensif de la communication du recours au pouvoir adjudicateur n'est pas subordonné à la transmission, par le demandeur de...
RECOURS EN CONTESTATION DE LA VALIDITÉ DU CONTRAT
201 La méconnaissance des conditions de négociation en procédure adaptée peut entraîner l'annulation du contrat Lorsque l'Administration renonce à négocier avec une entreprise, en méconnaissance des...
REPRISE DES RELATIONS CONTRACTUELLES
202 Modalités de contestation du refus de reconduire un contrat arrivé à son terme La décision de ne pas reconduire un contrat administratif ne peut faire l'objet d'un recours de plein contentieux...
À noter également
203 Dans quelle mesure un ordre des architectespeut-il exercer une action en contestation de validité contre un contrat ? CAA Douai, 4 juin 2018, n° 15DA01818, Conseil régional de l'ordre des...
Pratique professionnelle
8 Construction et exploitation de réseaux d'initiative publique
CONTEXTE Depuis 2004, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent établir et exploiter sur leur territoire des infrastructures et des réseaux de communications électroniques. Le cas...
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