Le mensuel des spécialistes des contrats et marchés publics
11 numéros par an
La revue prend notamment en compte tous les aspects du droit privé et public, du droit interne, européen et international. À travers ses articles de fond, commentaires et chroniques de jurisprudence, la revue constitue un véritable outil de veille dans le domaine de l’achat public.
Direction : G. Eckert, P. Soler-Couteaux.
Repère
1 Code de la commande publique : la sécurité juridique au service de l'efficacité économique ?
Après plus de vingt ans d'attente, le Code de la commande publique vient d'être publié. Il résulte, pour sa partie législative, de l'ordonnance n° 20181074 du 26 novembre 2018 et, pour sa partie...
Éditions précédentes
N°11 - octobre 2019
N°10 - septembre 2019
N°8 - juillet 2019
N°7 - juin 2019
N°6 - mai 2019
N°5 - avril 2019
N°4 - mars 2019
N°3 - février 2019
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N°12 - novembre 2018
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Repère
1 Code de la commande publique : la sécurité juridique au service de l'efficacité économique ?
Après plus de vingt ans d'attente, le Code de la commande publique vient d'être publié. Il résulte, pour sa partie législative, de l'ordonnance n° 20181074 du 26 novembre 2018 et, pour sa partie...
Dossier
1 Dossier spécial : Code de la commande publique
la suite de la publication du Code de la commande publique au Journal officiel du 5 décembre 2018 (Ord. n° 2018-1074, 26 nov. 2018 et D. n° 2018-1075, 3 déc. 2018), la revue Contrats et Marchés...
2 Entretien avec Laure Bédier, DAJ des ministères économiques et financiers
À quels objectifs répond la rédaction du nouveau Code de la commande publique ? et Marion UBAUD-BERGERON,professeur à l'université de Montpellier, membre du Comité de rédaction de la revue Contrats et...
3 Entretien avec Alain Piquet, vice-président de la FFB
L'adoption d'un Code de la commande publique répond-elle à une attente des opérateurs de la commande publique ? Par principe, tout ce qui oeuvre pour une meilleure lisibilité des règles est apprécié...
4 Entretien avec Alain Bénard, président de l'Association des acheteurs publics
L'adoption d'un Code de la commande publique répond-elle à une attente des acheteurs publics ? L'ensemble des textes réglementant l'achat public était, avant la parution du Code de la commande...
5 Champ d'application du Code de la commande publique
Le Code de la commande publique contient plusieurs dispositions précisant son champ d'application temporel, organique et matériel : dans une logique de codification à droit constant, celui-ci apporte...
6 Passation des marchés publics
Le nouveau Code de la commande publique est un outil au service de l'intelligibilité du droit applicable à la passation des marchés publics, en ne conservant plus quasiment qu'un seul alinéa par...
7 Exécution des marchés publics
L'exécution des marchés publics fait l'objet, au sein du nouveau Code de la commande publique, de deux séries de dispositions. En premier lieu, un titre IX intitulé Exécution du marché qui, dans la...
8 Marchés de partenariat
S'agissant des marchés de partenariat, l'apport principal du Code de la commande publique est d'opérer une structuration plus fine et plus cohérente des dispositions. Si le contenu de certaines...
9 Marchés publics de défense et de sécurité
Le Code de la commande publique, qui rassemble un ensemble de textes épars, regroupe les deux grands types historiques de contrats de l'action publique (CCP, art. L. 2), à savoir les marchés publics...
10 La loi MOP rejoint la commande publique
La loi relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée (L. n° 85-704, 12 juill. 1985 dite « loi MOP »), texte destiné à encadrer les rapports entre ces...
11 Contrats de concession
La concession est arrivée à pleine maturité et s'intègre désormais, à la faveur de la publication de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 et du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018, dans la...
12 Marchés publics et concessions soumis à un régime particulier
Le Code de la commande publique reprend les cas particuliers inclus dans la réforme 2015/2016 des marchés publics et des contrats de concession. Ainsi, certains contrats entrant dans l'une ou l'autre...
13 Application outre-mer du Code de la commande publique
Dans chacune de ses trois parties, le Code de la commande publique contient un livre consacré aux « dispositions relatives à l'outre-mer », énonçant quelques règles communes et précisant surtout...
14 Dispositions propres de l'ordonnance et du décret portant Code de la commande publique
Dans leur annexe, l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 et le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 posent, respectivement, les parties législatives et réglementaires du Code de la commande...
ALERTES
1 Loi ÉLAN et maîtrise d'oeuvre
Source : MIQCP, nov. 2018, Médiations n° 27 : www.miqcp.gouv.frMême si la Mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques (MIQCP) adopte nécessairement un point de vue centré...
Commentaires
À noter également
2 Modifications du CGPPP par la loi ÉLAN L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique : JO 24 nov. 2018, texte n° 1, art. 23, 24 et 221 Observations :...
JURISPRUDENCE
NOTION 5 Distinction entre marchés publics et contrats d'emploi La passation par une personne publique de contrats individuels de droit privé à durée déterminée résultant d'une sélection de personnes...
À noter également
10 Notion de marché : l'onérosité ne se réduit pas aux contreparties versées par le bénéficiaire des prestations CJUE, 18 oct. 2018, aff. C-606/17, IBA Molecular Italy Srl Observations : La Cour de...
Concessions et délégations de service public
EXÉCUTION 18 Tarifs du service public : nature et détermination du montant Les tarifs d'une délégation de service public sont fixés par des clauses réglementaires de celle-ci. Leur détermination est...
Conventions domaniales
IMPRESCRIPTIBILITÉ DES BIENS 21 Absence de dérogation au principe d'imprescriptibilité tenant à la bonne foi de l'acquéreur : conformité à la Constitution La circonstance que le principe...
À noter également
23 Expulsion de l'occupant sans titre du domaine public CAA Versailles, 18 oct. 2018, n° 17VE02019, n° 17VE02020, SARL Gouss Express : JurisData n° 2018-022534 Observations : La société Gouss Express...
Procédure contentieuse
RECOURS EN CONTESTATION DE VALIDITÉ DU CONTRAT 24 Moyens invocables dans la cadre d'un recours en contestation de validité du contrat Le juge administratif précise la nature des moyens invocables par...
À noter également
25Le litige relatif à la prescription acquisitive d'un bien du domaine privé relève du juge judiciaireCAA Marseille, 16 nov. 2018, n° 17MA01261, M. et Mme A. : JurisData n° 2018-022532Observations :...
DOCTRINE ADMINISTRATIVE
PASSATION 28 Accords-cadres à bons de commande et principe d'exclusivité Rép. min. n° 3543 : JOAN 20 févr. 2018, p. 1435 (Q. 5 déc. 2017, M. JeanLuc Fugit)Réponse : L'article 77 de l'ancien code des...
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