Le mensuel des spécialistes des contrats et marchés publics
11 numéros par an
La revue prend notamment en compte tous les aspects du droit privé et public, du droit interne, européen et international. À travers ses articles de fond, commentaires et chroniques de jurisprudence, la revue constitue un véritable outil de veille dans le domaine de l’achat public.
Direction : G. Eckert, P. Soler-Couteaux.
Sommaire
7 Brèves considérations sur la contractualisation des rapports entre l’État et les universités
Par un communiqué du 8 avril 2025, le ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche a annoncé « un tournant dans la relation entre l’État et les universités » consistant dans « la...
N°6 - mai 2025
N°5 - avril 2025
N°4 - mars 2025
N°3 - février 2025
N°2 - janvier 2025
N°1 - décembre 2024
N°12 - décembre 2024
N°11 - novembre 2024
N°10 - septembre 2024
N°8 - juillet 2024
N°7 - juin 2024
N°6 - mai 2024
N°5 - avril 2024
N°4 - mars 2024
N°3 - février 2024
N°2 - janvier 2024
N°1 - décembre 2023
N°12 - novembre 2023
N°11 - novembre 2023
N°10 - septembre 2023
N°8 - juillet 2023
N°7 - juin 2023
N°6 - juin 2023
N°5 - mai 2023
N°4 - mars 2023
N°3 - février 2023
N°2 - janvier 2023
N°1 - décembre 2022
N°12 - novembre 2022
REPÈRE
7 Brèves considérations sur la contractualisation des rapports entre l’État et les universités
Par un communiqué du 8 avril 2025, le ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche a annoncé « un tournant dans la relation entre l’État et les universités » consistant dans « la...
ALERTES
15 Livre blanc : simplification de la commande publique
Source : www.aapasso.fr/wpcontent/uploads/2025/05/2025_AAP_ Livre_Blanc_Simplification_commande_publique.pdf Avec ce Livre blanc de mai 2025, l’Association des acheteurs publics (AAP) concentre sa...
16 La direction des achats de l’État lance une expérimentation de l’intelligence artificielle
Source : www.economie.gouv.fr/dae/lia-au-service-des-achats-publics-une-experimentation-lancee-par-la-dae L’intelligence artificielle s’immisce progressivement dans tous les pans de l’action publique....
17 Le rapport de la Cour des comptes sur la délégation des services publics locaux
Source : www.ccomptes.fr/sites/default/files/2024-12/20241219-Delegations-de-gestion-de-services-publics-locaux_0.pdf Le rapport thématique de la Cour des comptes relatif à la délégation des...
ÉTUDES
5 Les modifications successives des contrats de la commande publique
Un même contrat de la commande publique, qu’il s’agisse d’un marché public ou d’une concession, peut faire l’objet de modifications successives tout au long de son exécution. Or, si chacune de ces...
6 Contentieux post-arbitral du domaine public : l’art de tirer la couverture
Depuis 2010, l’ordre juridictionnel administratif contrôle (le cas échéant) les sentences rendues dans les arbitrages internationaux, quand le recours implique une vérification de leur conformité aux...
COMMENTAIRES
180 Appréciation de l’existence d’un conflit d’intérêts dans l’attribution d’un marché public de suivi d’un marché global de performance
Solution. – Le pouvoir adjudicateur est tenu d’écarter une candidature dont l’auteur serait en situation de conflit d’intérêts.Impact. – Le conflit d’intérêts doit toutefois être caractérisé au moment...
181 Méthode de notation des offres : lien avec les critères
Solution. – Le tribunal rappelle que les éléments d’appréciation pris en compte pour noter les critères de sélection des offres ne doivent pas être dépourvus de tout lien avec les critères dont ils...
182 Absence d’indemnisation du candidat évincé d’une procédure déclarée sans suite
Solution. – Le candidat évincé d’une procédure de passation ultérieurement déclarée sans suite au motif de la volonté d’éviter une contestation contentieuse n’est pas fondé à demander l’indemnisation...
183 Renonciation au bénéfice de la réclamation préalable
Solution. – Le maître d’ouvrage qui invite le titulaire du marché à saisir directement le tribunal d’une décision qu’il lui adresse doit être regardé comme ayant renoncé à se prévaloir des modalités...
185 Le maître d’ouvrage ne peut pas contrôler la qualité des travaux avant paiement direct du sous-traitant
CAA Douai, 3 avr. 2025, n° 24DA00007 : JurisData n° 2025-008763 ; inédit au Recueil Lebon Observations : Si l’examen des demandes de paiement direct du sous-traitant par l’entrepreneur principal...
184 Pas d’indemnité pour le candidat dont l’offre a été à bon droit écartée comme irrégulière
CAA Toulouse, 1er avr. 2025, n° 23TL01301, SARL Ravaltec : JurisData n° 2025-008751 ; inédit au Recueil Lebon Observations : L’acheteur étant tenu d’écarter les offres irrégulières, le candidat évincé...
186 La mise en régie du marché peut être prononcée même en l’absence de clause en ce sens et sans résiliation préalable
CAA Lyon, 16 avr. 2025, n° 23LY01810, Sté Schindler : JurisData n° 2025-008762 ; inédit au Recueil Lebon Observations : Le présent arrêt opère, à propos de la sanction de mise en régie, deux rappels...
187 Pas d’indemnisation du maître d’œuvre amené à remédier aux carences d’entreprises
CAA Nancy, 1er avr. 2025, n° 21NC02937, Sté Edeis et a. : JurisData n° 2025-008749 ; inédit au Recueil Lebon Observations : Rémunéré forfaitairement, le maître d’œuvre n’a droit à une rémunération...
188 Responsabilité contractuelle du maître d’œuvre pour un désordre réservé à la réception
CAA Toulouse, 1er avr. 2025, n° 23TL01034, Synd. intercommunal pour l’étude, la construction et l’exploitation d’unité de traitement des ordures ménagères : JurisData n° 2025-008761 ; inédit au...
189 Interruption du délai d’action en responsabilité décennale par une demande d’expertise impliquant l’entreprise visée
CAA Toulouse, 15 avr. 2025, n° 23TL00934, Communauté de communes Terres des Confluences : JurisData n° 2025-008760 ; inédit au Recueil Lebon Observations : Il découle des articles 1792 à 1792-4 du...
190 Confirmation de la régularité de la procédure d’attribution de la concession du Stade de France
Solution. – La procédure d’attribution de la concession portant sur l’exploitation du stade de France était contestée par la société Consortium Stade de France, candidat sortant, devant le juge du...
191 Modification d’une concession accordée à un opérateur en situation de quasi-régie ayant, par la suite, fait l’objet d’une privatisation
Solution. – L’article 43 de la directive 2014/23/UE du 26 février 2014, qui autorise certaines modifications des contrats de concession sans mise en concurrence préalable, s’applique même lorsque la...
192 Exercice de prérogatives de police administrative dans l’enceinte des infrastructures de transports : quel cadre constitutionnel ?
Solution. – Le législateur ne saurait déléguer à des personnes privées des compétences de police administrative inhérentes à l’exercice de la force publique au sens de l’article 12 de la DDHC. Impact....
193 Application de la prescription quinquennale à l’action en réparation du dommage subi par un concessionnaire d’ouvrage public
Solution. – L’action en réparation exercée par un concessionnaire tendant à l’indemnisation du dommage qu’il a personnellement subi à la suite de la dégradation d’une écluse dont l’entretien et la...
194 Le régime des biens de retour appliqué aux ouvrages réalisés par un tiers au contrat de concession
Solution. – La convention d’occupation du domaine public, conclue avec le délégataire de service public puis transmise à une autre société du groupe chargée de la construction des ouvrages nécessaires...
195 Laisser penser qu’il n’y a pas de contrat d’occupation du domaine public peut constituer une faute
Solution. – Alors que les héritiers du titulaire d’une convention d’occupation temporaire du domaine public étaient bénéficiaires de l’agrément leur permettant de se voir transmettre ledit contrat, le...
198 Office du juge de la contravention de grande voirie et délai de prescription
CAA Lyon, 16 avr. 2025, n° 23LY01845, VNF : JurisData n° 2025-008756 Observations : Cet arrêt, qui rejette l’appel formé par un occupant sans droit ni titre du domaine public fluvial contre le...
196 Absence de contestation sérieuse de la demande tendant à l’expulsion d’un occupant sans droit ni titre
CE, 15 avr. 2025, n° 496400, SAS Mayotte Channel Gateway : JurisData n° 2025-008759 ; inédit au Recueil Lebon Observations : Les conventions d’occupation du domaine public ne peuvent être cédées...
199 La délibération approuvant un projet et renvoyant à un bail emphytéotique à conclure ne crée pas de droits
CAA Toulouse, 15 avr. 2025, n° 23TL00840, SARL Freedays : JurisData n° 2025-008755 ; inédit au Recueil Lebon Observations : On sait qu’une délibération autorisant la vente d’un bien du domaine privé...
197 Pas de modification des conditions pécuniaires de l’autorisation d’occupation en l’absence de faits nouveaux
CE, 15 avr. 2025, n° 496441, SAS Mayotte Channel Gateway : JurisData n° 2025-008757 ; inédit au Recueil Lebon Observations : La modification par le gestionnaire du domaine public des conditions...
200 Irrégularité d'une convention de mise à disposition de service en raison d'une clause d'irresponsabilité
Solution. – Une convention de mise à disposition des services d’un EPCI au profit d’une de ses communes membres qui prévoit le remboursement des frais de fonctionnement du service instructeur...
201 Compétence administrative pour connaître du recours d’un tiers contre la délibération autorisant la conclusion d’un acte de valorisation du domaine privé même incertain
Solution. – Le Tribunal des conflits applique à la voirie locale relevant du domaine privé sa jurisprudence donnant compétence à la juridiction administrative pour connaître de la demande formée par...
202 Manque à gagner du candidat évincé et augmentation des prix de l’énergie
Solution. – Pour évaluer le manque à gagner dont le candidat irrégulièrement évincé peut demander à être indemnisé, il n’y a pas lieu de tenir compte d’une éventuelle indemnité d’imprévision qui...
204 La liquidation d’une société pour insuffisance d’actif ne prive pas d’objet sa demande
CAA Lyon, 3 avr. 2025, n° 23LY01584, Communauté de cnes Porte de DrômArdèche : JurisData n° 2025-008753 ; inédit au Recueil Lebon Observations : La perte de la personnalité morale d’une société en...
203 Créance publique contre l’entreprise en sauvegarde judiciaire
CAA Paris, 11 avr. 2025, n° 24PA02347, SAS Pivert : JurisData n° 2025-008754 ; inédit au Recueil Lebon Observations : Si le juge-commissaire est seul compétent, en application des articles L. 624-2 à...
206 Absence de lien de causalité entre le manque à gagner et l’irrégularité sans rapport avec l’éviction
CAA Toulouse, 1er avr. 2025, n° 23TL01306, Synd. intercommunal d’assainissement et d’eau Orb et Gravezon : JurisData n° 2025-008752 ; inédit au Recueil Lebon Observations : Le concurrent évincé ne...
205 Irrecevabilité de la demande de sursis à exécution d’un jugement rejetant le recours contre un titre exécutoire
CAA Versailles, 17 avr. 2025, n° 25VE00331, Sté Assistance service voiturage (ASV) : JurisData n° 2025-008750 ; inédit au Recueil Lebon Observations : Une société membre d’un groupement titulaire d’un...
207 L’erreur inexcusable de l’Administration sur la qualité du cocontractant n’entraîne pas la nullité du contrat
CAA Versailles, 3 avr. 2025, n° 22VE02680, Sté Burotik'r : JurisData n° 2025-008748 ; inédit au Recueil Lebon Observations : Les vices du consentement de la personne publique figurent de façon...
208 Utilisation de la commande publique comme levier de soutien aux start-ups
Rép. min. n° 4188 : JOAN 25 mars 2025, p. 2081 (Q. 18 févr. 2025, M. Marc Chavent) Réponse : Alors que l’État commande chaque année l’équivalent de 170 milliards d’euros de biens et de services, et...
PRATIQUE PROFESSIONNELLE
6 Clauses de résiliation et “ bancabilité ”
sous la direction de Stéphane BRACONNIER, professeur et président de l’université Paris-Panthéon-Assas, directeur du JurisClasseur Contrats et Marchés publics CONTEXTE L’une des caractéristiques...
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