Le mensuel des spécialistes des contrats et marchés publics
11 numéros par an
La revue prend notamment en compte tous les aspects du droit privé et public, du droit interne, européen et international. À travers ses articles de fond, commentaires et chroniques de jurisprudence, la revue constitue un véritable outil de veille dans le domaine de l’achat public.
Direction : G. Eckert, P. Soler-Couteaux.
Sommaire
7 De quoi le contrat est-il le nom ?
Les spécialistes du droit des contrats publics sont rompus à la qualification des contrats, qu'il s'agisse de déterminer leur nature de droit public ou de droit privé ou la catégorie spéciale dont ils...
N°6 - mai 2026
N°5 - mai 2026
N°4 - mars 2026
N°2 - janvier 2026
N°1 - décembre 2025
N°12 - novembre 2025
N°11 - octobre 2025
N°10 - septembre 2025
N°8 - juillet 2025
N°7 - juin 2025
N°6 - mai 2025
N°5 - avril 2025
N°4 - mars 2025
N°3 - février 2025
N°2 - janvier 2025
N°1 - décembre 2024
N°12 - décembre 2024
N°11 - novembre 2024
N°10 - septembre 2024
N°8 - juillet 2024
N°7 - juin 2024
N°6 - mai 2024
N°5 - avril 2024
N°4 - mars 2024
N°3 - février 2024
N°2 - janvier 2024
N°1 - décembre 2023
N°12 - novembre 2023
N°11 - novembre 2023
REPÈRE
7 De quoi le contrat est-il le nom ?
Les spécialistes du droit des contrats publics sont rompus à la qualification des contrats, qu'il s'agisse de déterminer leur nature de droit public ou de droit privé ou la catégorie spéciale dont ils...
ALERTES
22 Fiche de la DAJ : modifications en cours d'exécution
Source : chrome-extension://efaidnbmnnnibpcajpcglclefindmkaj/https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/media-document/FT63_La_modification_et_l_imprevision.pdf Mise en...
24 Un guide sur l'accessibilité numérique dans la commande publique
Source : www.economie.gouv.fr/daj/publication-du-guide-surlaccessibilite-numerique-un-outil-pratique-pour-les-acheteurs-publics Dans la famille des guides de la direction des affaires...
23 Cloud de confiance : une fiche technique pour les acheteurs publics
Source : www.economie.gouv.fr/daj/nouvelle-fiche-technique-sur-la-mise-en-oeuvre-de-larticle-31-de-la-loi-du-21-mai-2024-visant-securiser-et-reguler-lespace-numerique-associee-des L’article 31 de la...
ÉTUDE
9 Autonomie stratégique et souveraineté énergétique de l'UE : quel avenir pour la commande publique ?
Longtemps bâti sur les principes d’égalité de traitement, de liberté d'accès et de transparence des procédures, le droit de la commande publique est aujourd’hui bousculé par l’essor du concept...
CHRONIQUE « UN AN DE... »
5 Un an de droit de la concurrence appliqué aux contrats publics
La présente chronique, qui s'étend de juillet 2025 à mai 2026, porte sur les enjeux de droit de la concurrence au sein des contrats publics. Quelques textes et quelques affaires ont permis de préciser...
COMMENTAIRES
178 Le volet commande publique de la loi de simplification de la vie économique
Dans l'objectif affiché de « faciliter l’accès de toutes les entreprises à la commande publique », la loi de simplification de la vie économique comporte des dispositions particulièrement...
179 Distinction entre la pratique des trois devis et la passation d'un MAPA
Solution. – Lorsqu'un acheteur public est légalement autorisé à conclure un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables, le fait de solliciter spontanément plusieurs devis ne le soumet pas...
180 Participation d'une personne publique à l'attribution d'un marché public : contrôle du prix et de l'atteinte potentielle aux conditions de la concurrence
Solution. – La candidature d'une personne publique à l'attribution d'un marché public doit se faire selon des modalités qui ne faussent pas la concurrence.Impact. – Il appartient au juge de vérifier...
181 Monopole des professions juridiques : la distinction entre objet illicite du marché public de conseils et régularité de la candidature de l'opérateur
Solution. – Un marché public confiant des prestations juridiques à un opérateur ne disposant pas de la qualification requise n'a pas en soi un objet illicite.Impact. – Il appartient au pouvoir...
182 Soumission des organismes HLM aux règles applicables au prix définitif dans la passation de leurs marchés
Solution. – L'article 1er du décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024 prévoit la soumission de l'ensemble des acheteurs soumis au Code de la commande publique aux règles applicables à la conclusion des...
183 Chut, décompte général tacite
Solution. – Contrairement aux premiers juges, la cour retient l'existence d'un décompte général tacite. Impact. – La commune est condamnée à en payer le solde. CAA Marseille, 4 mai 2026, n° 25MA00644,...
184 Travaux préfinancés au titre de l'assurance dommages-ouvrage et reconnaissance de responsabilité
Solution. – La réalisation de travaux de reprise par le constructeur, à la demande d'une société d'assurance au titre des garanties de l'assurance dommages-ouvrage prévue à l'article L. 242-1 du Code...
185 Pas de dérogation à la mise en concurrence pour des travaux de désamiantage non prévus dans le marché initial
CAA Lyon, 2 avr. 2026, n° 24LY02381, EPFL du Dauphiné : JurisData n° 2026-009104 ; inédit au Recueil Lebon Observations : La découverte, au cours de l'exécution d'un marché de travaux de dépollution...
187 Les pénalités de retard ne peuvent être recouvrées par titre exécutoire avant l'établissement du décompte
CAA Bordeaux, 23 avr. 2026, n° 24BX00025, Sté Atelier Chaneac architecture : JurisData n° 2026-009106 ; inédit au Recueil Lebon Observations : La règle de l'unicité du décompte s'oppose à ce que le...
189 Résiliation de marchés entachés d'un manquement à l'impartialité propre à entraîner leur annulation
CAA Marseille, 4 mai 2026, n° 24MA03276, Sté EEA : JurisData n° 2026-009109 ; inédit au Recueil Lebon Observations : Cet arrêt est une nouvelle illustration de la jurisprudence selon laquelle la...
188 Naissance d'un décompte général et définitif tacite : l'envoi du projet de décompte final à la mairie suffit à saisir le représentant du pouvoir adjudicateur
CAA Marseille, 13 avr. 2026, n° 25MA01622, Sté Eiffage Construction Sud-Est : JurisData n° 2026-009108 ; inédit au Recueil Lebon Observations : Cet arrêt apporte une précision sur les modalités de...
186 Absence de décompte général tacite faute de transmission régulière de la demande de paiement final sur la plateforme prévue par le marché
CAA Nantes, ord., 5 mai 2026, n° 26NT00760, SAS Rossi : JurisData n° 2026-009105 ; inédit au Recueil Lebon Observations : Le mécanisme du décompte général et définitif tacite suppose que le titulaire...
192 À quelles conditions l'exploitation d'un bar-restaurant devient-elle un service public ?
Solution. – La gestion d'un bar-restaurant est qualifiée de service public au regard des stipulations du contrat liant la collectivité publique à l'exploitant et notamment de celles portant sur la...
191 Résiliation anticipée d'une convention sans minimum : absence de préjudice certain
CAA Douai, 27 avr. 2026, n° 25DA00599, SAS Les Calètes : JurisData n° 2026-009102 ; inédit au Recueil Lebon Observations : Le manque à gagner à la suite d'une résiliation pour motif d'intérêt général...
190 Conditions de la résiliation pour faute aux frais et risques
CAA Toulouse, 14 avr. 2026, n° 24TL01454 : JurisData n° 2026-009107 ; inédit au Recueil Lebon Observations : Cet arrêt fournit une illustration utile des conditions de régularité d'une résiliation...
193 Appréciation du préjudice subi par un candidat évincé d'une concession ultérieurement résiliée
Solution. – Le candidat évincé d'une concession ultérieurement résiliée en raison de la crise sanitaire est indemnisé du manque à gagner subi, sa capacité à faire face à cette crise différant de celle...
194 L'incomplétude du rapport d'activité peut conduire au prononcé de pénalités d'un montant important
Solution. – La communication d'un rapport d'activité présentant des insuffisances dans sa partie financière justifie le prononcé d'une sanction pécuniaire dont le montant peut valablement représenter...
195 Articulation entre droit d'eau et droit des concessions hydroélectriques
Solution. – Le titulaire d'une concession hydroélectrique est en droit de facturer des prélèvements d'eau supplémentaires demandés par un usager en dehors de la période établie par les textes et par...
196 Contestation d'une servitude sur le domaine public par un tiers : compétence du juge administratif
Solution. – Si une convention ayant pour objet la constitution, sur le domaine public, d'une servitude bénéficiant à un fonds appartenant à une personne privée revêt en principe le caractère d'un...
197 Refus de constitution de servitude sur le domaine privé : compétence du juge administratif
Solution. – La juridiction administrative est compétente pour connaître de la contestation par l'intéressé de l'acte administratif par lequel une personne morale de droit public refuse d'engager avec...
198 Contestation par un tiers d'un acte détachable du contrat de cession du domaine privé
Solution. – Le candidat évincé d'un appel à projets ayant pour objet la cession d'une parcelle du domaine privé communal moyennant la réalisation d'un programme immobilier destiné à des tiers est...
200 Licéité de la clause pénale prévue en cas de maintien irrégulier de l'occupant
CAA Paris, 23 avr. 2026, n° 25PA01702, SNCF Réseau : JurisData n° 2026-009101 ; inédit au Recueil Lebon Observations : La clause pénale stipulée dans une convention d'occupation du domaine public ne...
199 Transfert de gestion des digues domaniales : refuser la convention, subir l'arrêté
CE, 17 avr. 2026, n° 491075, Communauté de cnes Chinon, Vienne et Loire : JurisData n° 2026-006518 ; inédit au Recueil Lebon Observations : La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de...
201 Illégalité de la cession d'un bien sectionnal faute de consultation préalable des électeurs
CE, 3 avr. 2026, n° 495625, assoc. Section de Rignat et a. : JurisData n° 2026-006319 ; mentionné aux tables du Recueil Lebon Observations : L'article 6 du décret n° 59-189 du 22 janvier 1959 relatif...
204 Référé-suspension : urgence à rétablir le réseau de téléphonie fixe après un cyclone
CE, 6 mai 2026, n° 509713, Sté Orange : JurisData n° 2026-006857 ; inédit au Recueil Lebon Observations : Un opérateur de communications électroniques contestait les refus implicites opposés par une...
205 Le recours gracieux ne proroge pas le délai du recours en reprise des relations contractuelles
CAA Lyon, 23 avr. 2026, n° 24LY02416, SCI La Lune : JurisData n° 2026-009100 ; inédit au Recueil Lebon Observations : Selon la jurisprudence Proresto (CE, 30 mai 2012, n° 357151, Sarl Proresto :...
202 Illégalité de la cession d'un bien communal à un prix inférieur à sa valeur sans motif d'intérêt général ni contreparties le justifiant
CE, 8 avr. 2026, n° 496084, Cne Val-d'Isère : JurisData n° 2026-009111 ; inédit au Recueil Lebon Observations : En vertu d'un principe à valeur constitutionnelle (Cons. const., 26 juin 1986, n° 86-207...
203 Le pourvoi de l'attributaire non appelé à l'instance est une tierce opposition
CE, 20 avr. 2026, n° 513182, Sté Fovea : JurisData n° 2026-009110 ; inédit au Recueil Lebon Observations : L'attributaire dont le contrat a été remis en cause par le juge du référé précontractuel,...
206 La demande préalable doit indiquer la cause juridique du recours indemnitaire
CAA Toulouse, 14 avr. 2026, n° 24TL01040, Sté On-Situ : JurisData n° 2026-009099 ; inédit au Recueil Lebon Observations : Lorsqu'un contrat administratif est résilié pour un motif d'intérêt général,...
PRATIQUE PROFESSIONNELLE
7 La société portuaire nouvelle formule : un levier stratégique pour les ports maritimes décentralisés
La loi n° 2025-1250 du 22 décembre 2025, en réécrivant l'article 35 de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006, transforme la société portuaire en véritable outil stratégique pour les ports maritimes...
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