Le mensuel des spécialistes des contrats et marchés publics
11 numéros par an
La revue prend notamment en compte tous les aspects du droit privé et public, du droit interne, européen et international. À travers ses articles de fond, commentaires et chroniques de jurisprudence, la revue constitue un véritable outil de veille dans le domaine de l’achat public.
Direction : G. Eckert, P. Soler-Couteaux.
Sommaire
11 Les beaux jours du contrat d’adhésion obligatoire
La mise en œuvre de la réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique a fait couler beaucoup d’encre ces derniers jours, notamment du côté des universités où l’annonce...
N°11 - octobre 2025
N°10 - septembre 2025
N°8 - juillet 2025
N°7 - juin 2025
N°6 - mai 2025
N°5 - avril 2025
N°4 - mars 2025
N°3 - février 2025
N°2 - janvier 2025
N°1 - décembre 2024
N°12 - décembre 2024
N°11 - novembre 2024
N°10 - septembre 2024
N°8 - juillet 2024
N°7 - juin 2024
N°6 - mai 2024
N°5 - avril 2024
N°4 - mars 2024
N°3 - février 2024
N°2 - janvier 2024
N°1 - décembre 2023
N°12 - novembre 2023
N°11 - novembre 2023
N°10 - septembre 2023
N°8 - juillet 2023
N°7 - juin 2023
N°6 - juin 2023
N°5 - mai 2023
N°4 - mars 2023
REPÈRE
11 Les beaux jours du contrat d’adhésion obligatoire
La mise en œuvre de la réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique a fait couler beaucoup d’encre ces derniers jours, notamment du côté des universités où l’annonce...
ALERTES
27 Rapport public 2025 du Conseil d’État sur l’activité juridictionnelle et consultative des juridictions administratives en 2024
Source : www.documentation-administrative.gouv.fr/adm-01860234v1 Comme tous les ans, le rapport du Conseil d’État présente l’activité des juridictions administratives (Rapp., p. 1 à 166). Mais, si...
28 Le prix de thèse et le rapport 2025 de la Chaire de droit des contrats publics
Sources : https://chairedcp.univ-lyon3.fr/prix-steen-treumer-1 https://chairedcp.univ-lyon3.fr/rapport-sur-le-statut-des-biens-dans-les-contrats-publics L’année 2025 de la Chaire de droit des contrats...
29 Un guide sur la déontologie dans les entreprises publiques locales
Source : www.agence-francaise-anticorruption.gouv.fr/fr/entreprises-publiques-locales-guide-pratique-deontologie-et-prevention-des-atteintes-probite Les entreprises publiques locales (SEM, SPL, SEMOP)...
30 L’annexe financière standardisée de l’Observatoire économique de la commande publique
Source : www.economie.gouv.fr/daj/lobservatoire-economique-de-la-commande-publique-oecp-met-disposition-des-acheteurs-une-annexefinanciere-standardisee L’Observatoire économique de la commande...
31 Remise de prix LexisNexis aux lauréats du Master Droit public des affaires, parcours Contrats publics et partenariats – université de Montpellier
Le 19 septembre dernier, s’est tenue la cérémonie récompensant les meilleurs étudiants de la promotion sortante du Master Droit public des affaires parcours Contrats publics et partenariats, co-dirigé...
ÉTUDES
7 La qualification des contrats passés par les organismes publics étrangers ou internationaux en France
Si les contrats internationaux des personnes publiques françaises ont fait l’objet de nombreuses études, ceux des États étrangers et des organisations internationales passés en France sont plus...
8 Les incertitudes du régime de la location du domaine privé
Curieuse fusion du droit administratif et du droit privé, le régime de la location du domaine privé regorge d’incertitudes menaçant la sécurité juridique des conventions domaniales. L’évolution du...
COMMENTAIRES
297 Transposition du principe de primauté de l’efficacité énergétique
Conforment aux objectifs de la directive (UE) 2023/1791 du 13 septembre 2023, l'ordonnance n° 2025-979 du 14 octobre 2025 fait application, au droit de la commande publique, du principe de primauté de...
JURISPRUDENCE Marchés publics NOTION
298 Une VEFA peut constituer un marché de travaux publics au sens du Code de la commande publique Solution. – L’exercice d’une influence déterminante sur la conception de l’ouvrage emporte la...
Concessions et délégations de service public PASSATION
310 Consentement vicié par suite d’une modification des éléments financiers de la concession après délibération du conseil municipal Solution. – La modification d’éléments essentiels du contrat de...
Conventions domaniales DOMAINE PUBLIC
▲ 315 Contrôle du juge limité à l’erreur manifeste d’appréciation sur le montant des redevances domaniales Solution. – Le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle limité à l’erreur manifeste sur...
Procédure contentieuse COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE
▲ 318 Ordre de juridiction compétent pour condamner l’occupant sans titre du domaine routier au versement d’une indemnité d’occupation Solution. – Les juridictions judiciaires sont seules compétentes...
Marchés publics
PASSATION 325 Commande publique plus souple au service des territoires et des agriculteurs Rép. min. n° 04701 : JO Sénat 18 sept. 2025, p. 5149 (Q. 15 mai 2025, Mme Pauline Martin) Réponse : La loi n°...
PRATIQUE PROFESSIONNELLE
10 Le risque de requalification en marché public en cas de spécifications et/ou remise de travaux
De nombreux montages juridiques complexes sont utilisés par les personnes publiques pour réaliser des opérations immobilières sans recourir aux règles de la commande publique. Il en est ainsi des...
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