Le mensuel des spécialistes des contrats et marchés publics
11 numéros par an
La revue prend notamment en compte tous les aspects du droit privé et public, du droit interne, européen et international. À travers ses articles de fond, commentaires et chroniques de jurisprudence, la revue constitue un véritable outil de veille dans le domaine de l’achat public.
Direction : G. Eckert, P. Soler-Couteaux.
Repère
4 Secret des affaires et droit de la commande publique
Fortement médiatisée pour ses implications controversées concernant les journalistes et lanceurs d'alerte, la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 transposant la directive (UE) 2016/943 du 8 juin 2016...
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N°12 - novembre 2020
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N°8 - juillet 2020
N°7 - juin 2020
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Repère
4 Secret des affaires et droit de la commande publique
Fortement médiatisée pour ses implications controversées concernant les journalistes et lanceurs d'alerte, la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 transposant la directive (UE) 2016/943 du 8 juin 2016...
ALERTES
16 OECP : avenir proche et chiffres 2017 de la commande publique
Source : www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/oecp/concertation/comite-orientation-numero-4.pdf Le dernier comité d'orientation de l'Observatoire économique de la...
Études
4 La charte éthique dans les marchés publics
Depuis quelques années, les acheteurs publics adoptent des chartes éthiques. L'objectif est de préserver l'intégrité des agents en charge de l'achat mais aussi d'élargir le sens de l'obligation...
5 Impartialité des procédures de passation des contrats de la commande publique : de nouveaux équilibres
La lutte contre les conflits d'intérêts, désormais clairement affichée en droit de la commande publique, a contribué à déplacer les équilibres en matière de protection de l'impartialité des procédures...
Commentaires
JURISPRUDENCE
PASSATION 110 Retour de la « clause Molière » devant le Conseil d'État Une clause imposant le français comme langue d'exécution du contrat n'est pas contraire au droit de l'Union européenne, dès lors...
Concessions et délégations de service public
FIN 128 Indemnisation en cas de résiliation pour motif d'intérêt général L'arrêt fait une application stricte des règles d'indemnisation en cas de résiliation pour motif d'intérêt général en jugeant...
Conventions domaniales
SOUS-CONCESSION 130 Compétence du juge administratif pour connaître d'un contrat portant occupation du domaine public passé entre deux personnes privées La cour administrative d'appel de Paris fait...
Procédure contentieuse
RÉFÉRÉS 132 Pénalité financière infligée à un pouvoir adjudicateur ayant signé un marché régulier en méconnaissance de la suspension résultant de l'introduction d'un référé précontractuel Lorsqu'il...
DOCTRINE ADMINISTRATIVE
PASSATION 138 Avance forfaitaire Rép. min. n° 8985 : JOAN 14 août 2018, p. 7325 (Q. 5 juin 2018, Mme Typhanie Degois) Réponse : La France compte au total près de 3,81 millions de petites et moyennes...
Pratique professionnelle
3 Contrat de concession : caducité contractuelle, annulation ou résolution ?
CONTEXTE La question de la fin du contrat de concession ne se limite ni à l'hypothèse où la date d'échéance fixée par les parties est constatée, ni à celle de la résiliation unilatérale résultant...
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