Le mensuel des spécialistes des contrats et marchés publics
11 numéros par an
La revue prend notamment en compte tous les aspects du droit privé et public, du droit interne, européen et international. À travers ses articles de fond, commentaires et chroniques de jurisprudence, la revue constitue un véritable outil de veille dans le domaine de l’achat public.
Direction : G. Eckert, P. Soler-Couteaux.
Sommaire
2 L’appropriation du domaine public par un tiers : French Paradox domanial
Si le rôle du critère organique dans la domanialité publique est classique (CGPPP, art. L. 2111-1. – CE, ass., avis, 10 juin 2004, n° 370252, Agence France-Presse : GDDAB, 4e éd., Dalloz, 2022, n° 4,...
N°1 - décembre 2025
N°12 - novembre 2025
N°11 - octobre 2025
N°10 - septembre 2025
N°8 - juillet 2025
N°7 - juin 2025
N°6 - mai 2025
N°5 - avril 2025
N°4 - mars 2025
N°3 - février 2025
N°2 - janvier 2025
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N°10 - septembre 2024
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N°12 - novembre 2023
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N°10 - septembre 2023
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N°7 - juin 2023
N°6 - juin 2023
REPÈRE
2 L’appropriation du domaine public par un tiers : French Paradox domanial
Si le rôle du critère organique dans la domanialité publique est classique (CGPPP, art. L. 2111-1. – CE, ass., avis, 10 juin 2004, n° 370252, Agence France-Presse : GDDAB, 4e éd., Dalloz, 2022, n° 4,...
ALERTES
4 Rapport de la Cour des comptes sur l’évaluation de la politique de lutte contre la corruption
Source : www.ccomptes.fr/fr/publications/evaluation-de-la-politique-de-lutte-contre-la-corruption Fort d’une centaine de pages, ce rapport fait suite à une campagne citoyenne et se donne pour objectif...
AU JOURNAL OUEST-FRANCE
6 Une enquête vidéo du journal Ouest-France sur la surfacturation de la commande publique Source : www.ouest-france.fr/economie/consommation/enquete-video-pourquoi-cette-bouilloire-coute-deux-fois-...
ÉTUDE
2 Intermédiation des données et commande publique : acheter un tiers de confiance sous le Data Governance Act
La stratégie européenne des données veut stimuler le partage tout en préservant la confiance. Le règlement (UE) 2022/868 du 30 mai 2022 (Data Governance Act) encadre les services d’intermédiation...
CHRONIQUE « UN AN DE... »
2 Un an de responsabilité des constructeurs
La jurisprudence de l’année écoulée (décembre 2024-décembre 2025) apporte, notamment : en direct du Palais-Royal, des prises de position sur la théorie du créancier apparent (§ 1) et le régime de...
COMMENTAIRES
Commande publique
30 Ajustements et clarifications en droit de la commande publique Portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique, le décret n° 2025-1383 du 29 décembre 2025 : ‰ abaisse le...
32 Efficacité énergétique
D. n° 2025-1382, 29 déc. 2025, relatif à la transposition de la directive (UE) 2023/1791 relative à l’efficacité énergétique : JO 30 déc. 2025, texte n° 20 Observations : Après qu’ait été transposé le...
JURISPRUDENCE Marchés publics 34 Conditions de rejet de l’offre tardive en cas de difficultés de télétransmission
Solution. – Le candidat doit effectuer les diligences normales attendues pour la télétransmission de son offre. Impact. – Le pouvoir adjudicateur ne saurait rejeter une offre lorsque la tardiveté de...
37 Contestation des pénalités et article 37 du CCAG-FCS
Solution. – Les stipulations de l’article 37 du CCAG-FCS ne s’appliquent pas lorsque l’acheteur entend infliger au titulaire des pénalités au cours de l’exécution du marché. Dans ce cas, si le...
41 Règlement financier d’un marché résilié à l’encontre d’un titulaire placé en liquidation judiciaire
Solution. – Le juge administratif est compétent pour fixer le solde des créances et dettes respectives issues d’un marché résilié, dont le titulaire est en situation de liquidation judiciaire, ainsi...
43 Intérêts essentiels de la sécurité de l’UE et exclusion de candidats contrôlés par des entités d’un pays tiers
Trib. UE, 19 nov. 2025, aff. T-41/24, LGAI Technological Center e.a. Observations : L’Agence de l’Union européenne pour le programme spatial (EUSPA) a lancé un appel d’offres pour la passation d’un...
Concessions et délégations de service public 52 Règlement des comptes d’une concession d’aménagement et pouvoirs d’injonction du juge du contrat
Solution. – Une concession d’aménagement peut prévoir une procédure de règlement des comptes dont le juge administratif s’assure du respect lorsqu’il est saisi d’une demande en vue de l’établissement...
Conventions domaniales 53 La convention de renonciation à une servitude d’utilité publique conclue entre deux personnes publiques est un contrat administratif
Solution. – La convention conclue entre l’État et la ville de Paris, qui a pour objet de lever une servitude légale instituée par l’article 2 de la convention du 20 juin 1860 permettant au premier de...
54 De l’intérêt (même) pour le gestionnaire du domaine de relire les conventions d’occupation avant de les signer
CAA Nancy, 4 nov. 2025, n° 22NC01854, Sté Aéroport de Colmar : JurisData n° 2025-023590 ; inédit au Recueil Lebon Observations : À l’expiration de la convention d’occupation du domaine public qu’elle...
Procédure contentieuse 59 La contestation juridictionnelle des mesures de modification unilatérale des contrats administratifs par les tiers
Solution. – Les sociétés actionnaires d’une société concessionnaire peuvent former un recours en contestation de validité du contrat pour contester une mesure de modification unilatérale de celui-ci...
60 L’intérêt à agir d’une association de protection de l’environnement contre la conclusion de contrats administratifs
Solution. – Pour établir l’intérêt lui donnant qualité pour agir contre des contrats emportant autorisation d’occupation temporaire d’une dépendance domaniale communale sur les rives du lac d’Annecy,...
61 Portée d’une clause de conciliation préalable obligatoire contenue dans une convention d’application rétroactive
CAA Paris, 28 nov. 2025, n° 24PA04000, Sté Tahiti Nui Helicopters : JurisData n° 2025-023585 ; inédit au Recueil Lebon Observations : Un centre hospitalier insulaire conclut avec une société un marché...
PRATIQUE PROFESSIONNELLE
2 Retour sur le contrôle analogue : comment sécuriser les contrats conclus entre les SPL et leurs actionnaires ?
sous la direction de Stéphane BRACONNIER, professeur et président de l’université Paris-Panthéon-Assas, directeur du JurisClasseur Contrats et Marchés publics CONTEXTE Instituée depuis la loi n°...
RECOMMANDATIONS
Les exigences liées au contrôle analogue imposent aux collectivités actionnaires de SPL de mettre en place une gouvernance structurée, afin de pouvoir démontrer, in concreto, l’exercice d’une...
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