Le mensuel des spécialistes des contrats et marchés publics
11 numéros par an
La revue prend notamment en compte tous les aspects du droit privé et public, du droit interne, européen et international. À travers ses articles de fond, commentaires et chroniques de jurisprudence, la revue constitue un véritable outil de veille dans le domaine de l’achat public.
Direction : G. Eckert, P. Soler-Couteaux.
Repère
8 Projet de loi portant suppression de surtranspositions de directives européennes : vers un choix plus libre de leurs avocats par les collectivités publiques ?
l y a une vingtaine d'années, deux arguments ont été avancés pour s'opposer à la mise en concurrence des marchés d'avocats : l'intuitu personae régissant les contrats de représentation en justice,...
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N°11 - octobre 2019
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N°7 - juin 2019
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Repère
8 Projet de loi portant suppression de surtranspositions de directives européennes : vers un choix plus libre de leurs avocats par les collectivités publiques ?
l y a une vingtaine d'années, deux arguments ont été avancés pour s'opposer à la mise en concurrence des marchés d'avocats : l'intuitu personae régissant les contrats de représentation en justice,...
ALERTES
32 Mémento des contrats globaux des Entreprises générales de France (EGF.BTP)
Source : www.egfbtp.com/sites/default/files/images/memento_descontrats_globaux.pdfRédigé par Xavier Bezançon, Christian Cucchiarini, Sandrine Dyckmans et Jacques Fournier de Laurière pour les...
Étude
10 Mise en concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs : vers un renouveau de la politique conventionnelle
L'ouverture à la concurrence des services de transport national de voyageurs, qui est désormais imminente, interroge le modèle de conventionnement des TER et des TET. Si les deux services font face à...
Chronique « Un an de... »
4 Un an de contentieux de la commande publique
Alors que le Code de la commande publique entré en vigueur le 1er avril 2019 ne présente pas d'incidence directe sur le contentieux de la commande publique, les principales jurisprudences sont venues...
Commentaires
Dématérialisation
EXÉCUTION 254 Facturation électroniqueLe décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 achève la codification et la transposition du régime de la facturation électronique dans la commande publique.D. n°...
Marchés publics
PASSATION256 Marchés de services juridiques exclus de l'obligation de mise en concurrenceNi les principes d'égalité de traitement et de subsidiarité, ni les articles 49 et 56 TFUE ne font obstacle à...
Concessions et délégations de service public
PASSATION 273 Portée du règlement de consultation et candidature incomplète Le règlement de la consultation relatif à la passation d'un contrat de concession est obligatoire dans toutes ses mentions,...
Conventions domaniales
NOTION DE DOMAINE PUBLIC 278 Domanialité publique d'un immeuble existant dont la personne publique n'a pas la dispositionUne demande d'expulsion de l'occupant d'un immeuble sur lequel la personne...
Procédure contentieuse
RÉFÉRÉS 283 Référé mesures utiles et titulaire confronté à la défaillance de son soustraitantL'Administration peut obtenir du juge des référés une mesure utile lorsqu'à la suite de la défaillance de...
Marchés publics
PASSATION 286 Dématérialisation et accès des petites entreprises à la commande publique Rép. min. n° 17726 : JOAN 4 juin 2019, p. 5148 (Q. 12 mars 2019, M. JeanPaul Dufrègne) Réponse : Les directives...
Concessions et délégations de service public
NOTION 290 Contrats de mobilier urbain Rép. min. n° 09951 : JOAN 6 juin 2019, p. 2957 (Q. 11 avr. 2019, M. JeanLouis Masson) Réponse : Les contrats autorisant le titulaire à afficher de la publicité...
Pratique professionnelle
7 Regards croisés : négociation dans les contrats de la commande publique
La revue Contrats et Marchés publics inaugure les « Regards croisés », qui allient la vision d'un universitaire et d'un praticien sur une thématique donnée. Pour cette édition d'août/septembre, nous...
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