Droit des sociétés

N°1 - janvier 2020

Extrait

Repère

1 Au sujet de la domiciliation fiscale en France des dirigeants de grandes entreprises françaises

Le projet de loi de finances pour 2020 comporte une disposition (art. 3) aux termes de laquelle les dirigeants de sociétés seront considérés comme accomplissant une activité professionnelle à titre...

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