Droit des sociétés

N°12 - novembre 2019

Extrait

Repère

11Association et société, pour un dialogue des droits !

l y a maintenant quelques années la première chambre civile de la Cour de cassation avait affirmé, dans un arrêt remarqué, qu'en matière d'associations, « les dispositions du Code civil, et à défaut...

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