Droit des sociétés

N°3 - février 2019

Extrait

Repère

3 Du droit de vote de l'associé exclu et de quelques autres modifications législatives souhaitables

Il y a quelques mois, la Cour de cassation a rendu un arrêt qui a laissé bien des commentateurs dubitatifs (Cass.com., 24 oct. 2018, n° 17-26.402 : JurisData n° 2018-018758 ; Bull. Joly Sociétés 2019,...

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