Droit des sociétés

N°1 - janvier 2019

Extrait

Repère

1 Projet de loi Pacte et projet de loi de finances pour 2019 : faut-il une fiscalité adaptée aux sociétés poursuivant des objectifs sociaux et environnementaux ? 1

Les débats entourant l'adoption du projet de loi Pacte notamment en ce qui concerne la modification des articles 1833 et 1835 du Code civil ont soulevé de nombreuses inquiétudes et interrogations,...

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