Droit des sociétés

N°10 - octobre 2017

Extrait

Repère

9 Pour une ratification-interprétation de l'ordonnance réformant le droit des contrats

Nul n'ignore que le droit des contrats a été entièrement réformé par l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. Cette réforme, entrée en vigueur le 1er octobre 2016, produit d'importants effets en...

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