Droit des sociétés

N°10 - octobre 2017

Extrait

Repère

9 Pour une ratification-interprétation de l'ordonnance réformant le droit des contrats

Nul n'ignore que le droit des contrats a été entièrement réformé par l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. Cette réforme, entrée en vigueur le 1er octobre 2016, produit d'importants effets en...

En lire plus

Éditions précédentes

N°11 - novembre 2019

N°10 - octobre 2019

N°8 - août 2019

N°7 - juillet 2019

N°6 - juin 2019

N°5 - mai 2019

N°4 - mars 2019

N°3 - février 2019

N°2 - janvier 2019

N°1 - janvier 2019

N°12 - décembre 2018

N°11 - novembre 2018

N°10 - septembre 2018

N°8 - septembre 2018

N°7 - juin 2018

N°6 - juin 2018

N°5 - avril 2018

N°4 - mars 2018

N°3 - février 2018

N°2 - janvier 2018

N°1 - janvier 2018

N°12 - décembre 2017

N°11 - novembre 2017

N°8 - août 2017

N°7 - juillet 2017

N°6 - juin 2017

N°5 - mai 2017

N°4 - avril 2017

N°2 - février 2017