Droit des sociétés

N°10 - septembre 2020

Extrait

Sommaire

9 Société et responsabilité civile, quelle réforme ?

Bien qu'un projet de réforme de la responsabilité civile ait été diffusé par la Chancellerie le 13 mars 2017, la réforme de ce pan majeur du droit des obligations pouvait sembler mal engagée faute de...

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