Droit des sociétés

N°11 - novembre 2018

Extrait

Repère

10 Projet de loi Pacte : une nouvelle loi de simplification ?

Le projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises, présenté le 18 juin dernier en Conseil des ministres, est examiné depuis le mois de septembre par l'Assemblée nationale...

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