N°11 - novembre 2018 - Droit des sociétés

Extrait

Le projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises, présenté le 18 juin dernier en Conseil des ministres, est examiné depuis le mois de septembre par l'Assemblée nationale...

En lire plus

Éditions précédentes

N°1 - janvier 2019

N°12 - décembre 2018

N°10 - septembre 2018

N°8 - septembre 2018

N°7 - juin 2018

N°6 - juin 2018

N°5 - avril 2018

N°4 - mars 2018

N°3 - février 2018

N°2 - janvier 2018

N°1 - janvier 2018

N°12 - décembre 2017

N°11 - novembre 2017

N°10 - octobre 2017

N°8 - août 2017

N°7 - juillet 2017

N°6 - juin 2017

N°5 - mai 2017

N°4 - avril 2017

N°2 - février 2017

N°1 - janvier 2017

N°12 - décembre 2016

N°11 - novembre 2016

N°10 - septembre 2016

N°8 - août 2016

N°7 - juin 2016

N°6 - mai 2016

N°4 - avril 2016

N°3 - mars 2016

Source : AN, projet de loi n° 179, 9 oct. 2018 Présenté en conseil des ministres le 18 juin dernier, le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) a été adopté...

Quasi systématiques, lors de la cession du contrôle d'une société, les garanties de passif sont bien connues des praticiens. Sous cette appellation unique, coexistent des stipulations diverses...

1. Droit matrimonial et droit des sociétés Cass. 1re civ., 7 févr. 2018, n° 17-10.367, inédit : JurisData n° 2018005497 ; Gaz. Pal. 10 avr. 2018, p. 49 obs. S. Fathi ; RJPF 2018, p. 35 obs. J. Dubarry...

SIGNATURE 181 Une seule signature suffit pour un contrat conclu à titre personnel et au nom d'une société La double qualité en laquelle intervient le signataire d'un acte juridique, d'une part à titre...

CONTRIBUTION AUX PERTES 186 La contribution aux pertes d'une société civile en liquidation judiciaire Lorsqu'une société est en liquidation judiciaire, seul le liquidateur peut agir contre les...

SOCIÉTÉ EN NOM COLLECTIF 188 Dividendes votés mais non mis en paiement : quelle qualification comptable ? La distribution par prélèvement sur les réserves doit être enregistrée à la date à laquelle...

CONTRATS FINANCIERS 193 Obligation de conseil La banque prestataire de service d'investissement est tenue de fournir un conseil adapté à son client lorsqu'elle lui recommande à la demande de celui-ci...

LIQUIDATION JUDICAIRE 195 Action en responsabilité La société actionnaire principal du groupe qui détenait la société employeur à travers les sociétés qu'elle contrôlait doit indemniser les salariés...

BANQUEROUTE 199 Connaissance de l'état de cessation des paiements par le débiteur en difficulté et élément moral de la banqueroute La mauvaise foi du banqueroutier découle de sa double connaissance de...

CESSION DE DROITS SOCIAUX 200 Plan d'épargne en actions (PEA) Modalités d'appréciation de la détention indirecte de droits dans les bénéfices de sociétés dont les titres figurent dans un PEA. CE, 3e...

CONTEXTE Le dispositif Dutreil (CGI, art. 787 B) est un élément indispensable et réducteur de coûts de la transmission à titre gratuit d'entreprise (sur le sujet, V. not. P.-J. Saint-Amand, Pactes...

Fermer

Droit des sociétés