Repère
10 Projet de loi Pacte : une nouvelle loi de simplification ?
Le projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises, présenté le 18 juin dernier en Conseil des ministres, est examiné depuis le mois de septembre par l'Assemblée nationale...
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10 Projet de loi Pacte : une nouvelle loi de simplification ?
Le projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises, présenté le 18 juin dernier en Conseil des ministres, est examiné depuis le mois de septembre par l'Assemblée nationale...
ALERTES
61 Projet de loi PACTE : l'Assemblée nationale adopte le texte en 1re lecture
Source : AN, projet de loi n° 179, 9 oct. 2018 Présenté en conseil des ministres le 18 juin dernier, le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) a été adopté...
Étude
15 Le sort de la garantie de passif en cas de revente des droits sociaux par l'acquéreur
Quasi systématiques, lors de la cession du contrôle d'une société, les garanties de passif sont bien connues des praticiens. Sous cette appellation unique, coexistent des stipulations diverses...
Chronique
1 Chronique de droit patrimonial des sociétés
1. Droit matrimonial et droit des sociétés Cass. 1re civ., 7 févr. 2018, n° 17-10.367, inédit : JurisData n° 2018005497 ; Gaz. Pal. 10 avr. 2018, p. 49 obs. S. Fathi ; RJPF 2018, p. 35 obs. J. Dubarry...
Commentaires
DROIT COMMUN DES SOCIÉTÉS
SIGNATURE 181 Une seule signature suffit pour un contrat conclu à titre personnel et au nom d'une société La double qualité en laquelle intervient le signataire d'un acte juridique, d'une part à titre...
SOCIÉTÉS CIVILES ET GROUPEMENTS
CONTRIBUTION AUX PERTES 186 La contribution aux pertes d'une société civile en liquidation judiciaire Lorsqu'une société est en liquidation judiciaire, seul le liquidateur peut agir contre les...
SOCIÉTÉS COMMERCIALES
SOCIÉTÉ EN NOM COLLECTIF 188 Dividendes votés mais non mis en paiement : quelle qualification comptable ? La distribution par prélèvement sur les réserves doit être enregistrée à la date à laquelle...
TITRES - BOURSE - MARCHÉS
CONTRATS FINANCIERS 193 Obligation de conseil La banque prestataire de service d'investissement est tenue de fournir un conseil adapté à son client lorsqu'elle lui recommande à la demande de celui-ci...
SOCIÉTÉS EN DIFFICULTÉ
LIQUIDATION JUDICAIRE 195 Action en responsabilité La société actionnaire principal du groupe qui détenait la société employeur à travers les sociétés qu'elle contrôlait doit indemniser les salariés...
DROIT PÉNAL DES SOCIÉTÉS
BANQUEROUTE 199 Connaissance de l'état de cessation des paiements par le débiteur en difficulté et élément moral de la banqueroute La mauvaise foi du banqueroutier découle de sa double connaissance de...
FISCALITÉ DES STRUCTURES D'ENTREPRISES
CESSION DE DROITS SOCIAUX 200 Plan d'épargne en actions (PEA) Modalités d'appréciation de la détention indirecte de droits dans les bénéfices de sociétés dont les titres figurent dans un PEA. CE, 3e...
Fiche pratique
5 Transmission d'entreprise : chiffrer l'avantage Dutreil
CONTEXTE Le dispositif Dutreil (CGI, art. 787 B) est un élément indispensable et réducteur de coûts de la transmission à titre gratuit d'entreprise (sur le sujet, V. not. P.-J. Saint-Amand, Pactes...
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