Repère
10 Deux rapports publics récents sur les conventions fiscales internationales reflètent les divergences d'intérêts des États en matière d'imposition
De façon à peu près concomitante deux publications, relatives aux conventions fiscales internationales, viennent d'être présentées par des organismes publics : l'une est un référé de la Cour des...
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ALERTES
49L'activité du Médiateur des entreprises : bilan
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Commentaires
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DROIT PÉNAL DES SOCIÉTÉS
ABUS DE BIENS SOCIAUX 195 La violation de l'intérêt social La violation de l'intérêt social peut résulter du détournement de clientèle, en tant qu'élément du fonds de commerce, et du détournement du...
FISCALITÉ DES STRUCTURES D'ENTREPRISES
CESSION DE DROITS SOCIAUX 196 Actionnariat des salariés et « management packages » Le Conseil d'État juge que l'administration fiscale ne peut, dès lors qu'elle ne s'inscrit pas dans la procédure de...
Table chronologique de jurisprudence
Cass.com., 27 mars 2019, n° 16-17.186 : JurisData n° 2019-004936 (Sanction) ............comm. 190 Cass.com., 29 mai 2019, n° 18-11.613, SCI LA Croisette c/B. : JurisData n° 2019009087 (Confusion de...
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