Repère
10 Deux rapports publics récents sur les conventions fiscales internationales reflètent les divergences d'intérêts des États en matière d'imposition
De façon à peu près concomitante deux publications, relatives aux conventions fiscales internationales, viennent d'être présentées par des organismes publics : l'une est un référé de la Cour des...
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ALERTES
49L'activité du Médiateur des entreprises : bilan
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Commentaires
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DROIT PÉNAL DES SOCIÉTÉS
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FISCALITÉ DES STRUCTURES D'ENTREPRISES
CESSION DE DROITS SOCIAUX 196 Actionnariat des salariés et « management packages » Le Conseil d'État juge que l'administration fiscale ne peut, dès lors qu'elle ne s'inscrit pas dans la procédure de...
Table chronologique de jurisprudence
Cass.com., 27 mars 2019, n° 16-17.186 : JurisData n° 2019-004936 (Sanction) ............comm. 190 Cass.com., 29 mai 2019, n° 18-11.613, SCI LA Croisette c/B. : JurisData n° 2019009087 (Confusion de...
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