Sommaire
10 Deux rapports publics récents sur les conventions fiscales internationales reflètent les divergences d'intérêts des États en matière d'imposition
De façon à peu près concomitante deux publications, relatives aux conventions fiscales internationales, viennent d'être présentées par des organismes publics : l'une est un référé de la Cour des...
N°1 - décembre 2020
N°12 - novembre 2020
N°11 - octobre 2020
N°10 - septembre 2020
N°8 - septembre 2020
N°7 - juillet 2020
N°6 - juin 2020
N°5 - mai 2020
N°4 - avril 2020
N°3 - février 2020
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Repère
10 Deux rapports publics récents sur les conventions fiscales internationales reflètent les divergences d'intérêts des États en matière d'imposition
De façon à peu près concomitante deux publications, relatives aux conventions fiscales internationales, viennent d'être présentées par des organismes publics : l'une est un référé de la Cour des...
ALERTES
49L'activité du Médiateur des entreprises : bilan
Source : Médiateur des entreprises, actualités, 2 oct. 2019L'activité du Médiateur des entreprises a été présentée à la presse le 2 octobre 2019. Depuis 2010, plus de 20 000 acteurs économiques ont...
Étude
13La loi Soilihi article par article (1re partie)
Renaud MORTIER,professeur agrégé de droit privé, Of Counsel, cabinet FIDAL Bruno ZABALA,avocat Of Counsel, cabinet FIDAL Sabrina BOL,avocat associé, cabinet FIDAL Alain-François CHÉNEAU,avocat...
Commentaires
DROIT COMMUN DES SOCIÉTÉS
CESSION DE DROITS SOCIAUX 184 Cession de droits sociaux : formalisme probatoire appliqué à la reprise des cautionnements Viole l'article 1326 du Code civil la cour d'appel qui, pour condamner M. V. à...
SOCIÉTÉS CIVILES ET GROUPEMENTS
RESPONSABILITÉS DES ASSOCIÉS 186 Société civile et devoir de mise en garde du banquier Lorsque l'emprunteur est une société civile immobilière, seule celle-ci est créancière de l'obligation de mise en...
SOCIÉTÉS COMMERCIALES
SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE (SARL)187 La violation des règles de majorité enfin cause de nullité ! Afin que les délibérations adoptées en violation des dispositions légales ou des clauses...
INFRACTIONS ET SANCTIONS
Pauline PAILLER,agrégée des facultés de droit, professeur à l'université de Reims PRESCRIPTION 189 Réforme de la prescription en matière administrative Dans le domaine des abus de marché, la loi PACTE...
SOCIÉTÉS EN DIFFICULTÉ
Jean-Pierre LEGROS,professeur à l'université de Franche-Comté, directeur du master droit de l'entreprise ACTION EN COMBLEMENT DE PASSIF 191 Procédure Le dirigeant poursuivi en comblement de passif n'a...
DROIT PÉNAL DES SOCIÉTÉS
ABUS DE BIENS SOCIAUX 195 La violation de l'intérêt social La violation de l'intérêt social peut résulter du détournement de clientèle, en tant qu'élément du fonds de commerce, et du détournement du...
FISCALITÉ DES STRUCTURES D'ENTREPRISES
CESSION DE DROITS SOCIAUX 196 Actionnariat des salariés et « management packages » Le Conseil d'État juge que l'administration fiscale ne peut, dès lors qu'elle ne s'inscrit pas dans la procédure de...
Table chronologique de jurisprudence
Cass.com., 27 mars 2019, n° 16-17.186 : JurisData n° 2019-004936 (Sanction) ............comm. 190 Cass.com., 29 mai 2019, n° 18-11.613, SCI LA Croisette c/B. : JurisData n° 2019009087 (Confusion de...
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