Droit des sociétés

N°12 - décembre 2017

Extrait

Repère

11 Curieuse différence de traitement selon les modalités d'exercice de l'activité agricole

Jean-Pierre LEGROS,professeur à l'université de Franche-Comté, directeur du master droit de l'entreprise l'heure de la simplification, quelques variations de traitement subsistent entre les individus...

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