Repère
2 Le champ de la procédure de répression de l'abus de droit fiscal est étendu par le législateur
On relève, dans les évolutions majeures de la fiscalité de l'entreprise depuis le début du siècle, deux aspects relatifs, l'un aux contrôles opérés par le service des impôts ce dernier tend à...
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N°11 - novembre 2019
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N°8 - août 2019
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Repère
2 Le champ de la procédure de répression de l'abus de droit fiscal est étendu par le législateur
On relève, dans les évolutions majeures de la fiscalité de l'entreprise depuis le début du siècle, deux aspects relatifs, l'un aux contrôles opérés par le service des impôts ce dernier tend à...
ALERTES
10 Loi de finances pour 2019
La loi de finances pour 2019 (L. fin. n° 2018-1317, 28 déc. 2018, de finances pour 2019 : JO 30 déc. 2018) comporte, comme les lois de finances des années précédentes, d'assez nombreuses dispositions...
Étude
2 L'utilisation de la blockchain pour les titres de sociétés non cotées
La loi autorise désormais l'inscription sur un dispositif électronique d'enregistrement partagé (DEEP) des titres de sociétés non cotées. L'inscription va permettre leur transmission et leur...
Commentaires
DROIT COMMUN DES SOCIÉTÉS
COMPTE COURANT D'ASSOCIÉ 20 Quand le remboursement de compte courant d'associé devient fautif Si les associés ont droit au remboursement à tout moment de leur compte dit courant, c'est à la condition...
SOCIÉTÉS CIVILES ET GROUPEMENTS
DURÉE DE LA SOCIÉTÉ 22 Réduction de la durée d'une société Réduire la durée d'une société n'est pas décider sa dissolution anticipée. Cass.com., 28 nov. 2018, n° 16-29.053 Sur le moyen unique, pris en...
SOCIÉTÉS COMMERCIALES
SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE 23 Le tribunal de commerce est-il compétent pour connaître des actions en responsabilité contre le gérant et le liquidateur ? La juridiction commerciale est compétente...
TITRES-BOURSE-MARCHÉS
TITRES FINANCIERS 29 Blockchain Le décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 précise les conditions d'utilisation des dispositifs d'enregistrement électronique partagé (DEEP) pour les minibons et pour...
À noter également
27 SARL : refus de la mention d'un gérant remplaçant au RCSCCRCS, avis n° 2018-002, 25 avr. 2018 [...] Les dispositions du Livre 2 du code de commerce ne permettent pas la désignation d'un gérant «...
SOCIÉTÉS EN DIFFICULTÉ
Jean-Pierre LEGROS,professeur à l'université de Franche-Comté, directeur du master droit de l'entreprise ACTION EN COMBLEMENT DE PASSIF 31 Faute de négligence La simple négligence n'autorise plus le...
À noter également
34 Le jugement refusant de clôturer la procédure de liquidation à la demande du débiteur est susceptible de voie de recours Cass.com., 7 nov. 2018, n° 17-16.176, F-P+B : JurisData n° 2018019664 ; Act....
DROIT PÉNAL DES SOCIÉTÉS
PERSONNE MORALE 35 Responsabilité pénale et établissement secondaire Le juge pénal ne peut prononcer de sanction à l'encontre d'un établissement secondaire, dépourvu de la personnalité morale. Cass....
FISCALITÉ DES STRUCTURES D'ENTREPRISES
SOCIÉTÉ ÉTRANGÈRE 37 Société étrangère exerçant une activité en France Le Conseil d'État apporte des précisions sur les conditions auxquelles une société étrangère doit être assujettie à l'impôt sur...
À noter également
38 Société civile. Absence d'effets fiscaux en cas de réévaluation libre des actifs d'une société civile immobilière relevant de l'impôt sur le revenu et détenue par des particuliers CE, 8e et 3e ch.,...
Fiche pratique
1 La prime d'émission dans les augmentations de capital des SAS
INFOREG, service d'appui juridique aux entreprises de la Chambre de commerce et d'industrie de Paris Île-de-France CONTEXTE Lors d'une augmentation du capital social, l'article L. 225-128 du Code de...
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