Repère
2Réformer l'article 1406 du Code civil
Lorsque des époux sont mariés sous un régime matrimonial communautaire, il y a lieu de qualifier leurs biens de propres ou de communs. Les parts sociales et les valeurs mobilières n'échappent pas à...
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La loi de finances pour 2020 (L. n° 2019-1479, 28 déc. 2019 : JO 29 déc. 2019) comporte, comme les lois de finances des années précédentes, d'assez nombreuses dispositions fiscales. Ces dernières,...
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DROIT COMMUN DES SOCIÉTÉS
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SOCIÉTÉS CIVILES ET GROUPEMENTS
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SOCIÉTÉ ANONYME 23 SA Une fois autorisée, encore faut-il conclure la convention réglementée ! L'autorisation donnée par un conseil d'administration de conclure une convention régie par les...
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Jean-Pierre LEGROS,professeur à l'université de Franche-Comté, directeur du master droit de l'entreprise OUVERTURE DE LA PROCÉDURE 26 Personnalité morale La société unipersonnelle dont la dissolution...
DROIT PÉNAL DES SOCIÉTÉS
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FISCALITÉ DES STRUCTURES D'ENTREPRISES
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Tables
Table des textes
D. n° 2019-1235, 27 nov. 2019, portant transposition de la directive (UE) 2017/828 du 17 mai 2017 (Droit européen) .................................. chron. 3 Ord. n° 2019-1234, 27 nov. 2019, relative...
Table chronologique de jurisprudence
CEDH, 1er oct. 2019, n° 37858/14, Carrefour France c/France : JurisData n° 2019018932 (Fusions) ....................................................................comm. 20 Cass.com., 2 oct. 2019, n°...
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