Droit des sociétés

N°2 - janvier 2020

Extrait

Repère

2Réformer l'article 1406 du Code civil

Lorsque des époux sont mariés sous un régime matrimonial communautaire, il y a lieu de qualifier leurs biens de propres ou de communs. Les parts sociales et les valeurs mobilières n'échappent pas à...

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