Sommaire
2Réformer l'article 1406 du Code civil
Lorsque des époux sont mariés sous un régime matrimonial communautaire, il y a lieu de qualifier leurs biens de propres ou de communs. Les parts sociales et les valeurs mobilières n'échappent pas à...
N°1 - décembre 2020
N°12 - novembre 2020
N°11 - octobre 2020
N°10 - septembre 2020
N°8 - septembre 2020
N°7 - juillet 2020
N°6 - juin 2020
N°5 - mai 2020
N°4 - avril 2020
N°3 - février 2020
N°12 - novembre 2019
N°11 - novembre 2019
N°10 - octobre 2019
N°8 - août 2019
N°7 - juillet 2019
N°6 - juin 2019
N°5 - mai 2019
N°4 - mars 2019
N°3 - février 2019
N°2 - janvier 2019
N°1 - janvier 2019
N°12 - décembre 2018
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N°10 - septembre 2018
N°8 - septembre 2018
N°7 - juin 2018
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N°5 - avril 2018
N°4 - mars 2018
Repère
2Réformer l'article 1406 du Code civil
Lorsque des époux sont mariés sous un régime matrimonial communautaire, il y a lieu de qualifier leurs biens de propres ou de communs. Les parts sociales et les valeurs mobilières n'échappent pas à...
ALERTES
5Loi de finances pour 2020
La loi de finances pour 2020 (L. n° 2019-1479, 28 déc. 2019 : JO 29 déc. 2019) comporte, comme les lois de finances des années précédentes, d'assez nombreuses dispositions fiscales. Ces dernières,...
Chroniques
2 Chronique de droit et fiscalité des organismes à but non lucratif OSBL
Janvier 2019 à janvier 2020 La présence chronique fait le point sur l'actualité et la jurisprudence remarquable de l'année 2019 relatives aux organismes à but non lucratif. Elle couvre les principales...
3Chronique de droit européen des sociétés
Juin 2019 à décembre 2019 Après avoir particulièrement retenu l'attention lors de leur publication en avril 2018, les deux propositions de directive respectivement dédiées aux opérations de mobilité...
Commentaires
DROIT COMMUN DES SOCIÉTÉS
CESSION DE DROITS SOCIAUX 18 Réticence dolosive de l'acquéreur de parts envers ses coassociés cédants Ayant relevé que M. V... et Mme E... avaient, d'une part, manqué de loyauté vis-à-vis des cédants...
SOCIÉTÉS CIVILES ET GROUPEMENTS
ASSOCIATION 21 L'exclusion d'une association Dans le silence des textes et des statuts, la décision de radier ou d'exclure un sociétaire relève de l'assemblée générale, et non du président....
SOCIÉTÉS COMMERCIALES
SOCIÉTÉ ANONYME 23 SA Une fois autorisée, encore faut-il conclure la convention réglementée ! L'autorisation donnée par un conseil d'administration de conclure une convention régie par les...
SOCIÉTÉS EN DIFFICULTÉ
Jean-Pierre LEGROS,professeur à l'université de Franche-Comté, directeur du master droit de l'entreprise OUVERTURE DE LA PROCÉDURE 26 Personnalité morale La société unipersonnelle dont la dissolution...
DROIT PÉNAL DES SOCIÉTÉS
PERSONNE MORALE 29 L'insuffisante identification du dirigeant social Il résulte de l'article 121-2 du Code pénal que les personnes morales sont responsables pénalement des infractions commises, pour...
FISCALITÉ DES STRUCTURES D'ENTREPRISES
SOCIÉTÉ ÉTRANGÈRE 31 Retenue à la source sur des paiements à une société étrangère au titre de services fournis par cette dernière Le Conseil d'État juge qu'en présence de paiements par une société...
Tables
Table des textes
D. n° 2019-1235, 27 nov. 2019, portant transposition de la directive (UE) 2017/828 du 17 mai 2017 (Droit européen) .................................. chron. 3 Ord. n° 2019-1234, 27 nov. 2019, relative...
Table chronologique de jurisprudence
CEDH, 1er oct. 2019, n° 37858/14, Carrefour France c/France : JurisData n° 2019018932 (Fusions) ....................................................................comm. 20 Cass.com., 2 oct. 2019, n°...
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