Repère
2Réformer l'article 1406 du Code civil
Lorsque des époux sont mariés sous un régime matrimonial communautaire, il y a lieu de qualifier leurs biens de propres ou de communs. Les parts sociales et les valeurs mobilières n'échappent pas à...
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5Loi de finances pour 2020
La loi de finances pour 2020 (L. n° 2019-1479, 28 déc. 2019 : JO 29 déc. 2019) comporte, comme les lois de finances des années précédentes, d'assez nombreuses dispositions fiscales. Ces dernières,...
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DROIT COMMUN DES SOCIÉTÉS
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SOCIÉTÉS CIVILES ET GROUPEMENTS
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SOCIÉTÉS COMMERCIALES
SOCIÉTÉ ANONYME 23 SA Une fois autorisée, encore faut-il conclure la convention réglementée ! L'autorisation donnée par un conseil d'administration de conclure une convention régie par les...
SOCIÉTÉS EN DIFFICULTÉ
Jean-Pierre LEGROS,professeur à l'université de Franche-Comté, directeur du master droit de l'entreprise OUVERTURE DE LA PROCÉDURE 26 Personnalité morale La société unipersonnelle dont la dissolution...
DROIT PÉNAL DES SOCIÉTÉS
PERSONNE MORALE 29 L'insuffisante identification du dirigeant social Il résulte de l'article 121-2 du Code pénal que les personnes morales sont responsables pénalement des infractions commises, pour...
FISCALITÉ DES STRUCTURES D'ENTREPRISES
SOCIÉTÉ ÉTRANGÈRE 31 Retenue à la source sur des paiements à une société étrangère au titre de services fournis par cette dernière Le Conseil d'État juge qu'en présence de paiements par une société...
Tables
Table des textes
D. n° 2019-1235, 27 nov. 2019, portant transposition de la directive (UE) 2017/828 du 17 mai 2017 (Droit européen) .................................. chron. 3 Ord. n° 2019-1234, 27 nov. 2019, relative...
Table chronologique de jurisprudence
CEDH, 1er oct. 2019, n° 37858/14, Carrefour France c/France : JurisData n° 2019018932 (Fusions) ....................................................................comm. 20 Cass.com., 2 oct. 2019, n°...
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