Repère
3 Vers un élargissement des droits propres du débiteur en liquidation judiciaire en cas de constitution de partie civile ?
Selon une règle traditionnelle visant à protéger les intérêts des créanciers, le débiteur soumis à une procédure de liquidation est dessaisi de l'administration et de la disposition de ses biens, au...
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Repère
3 Vers un élargissement des droits propres du débiteur en liquidation judiciaire en cas de constitution de partie civile ?
Selon une règle traditionnelle visant à protéger les intérêts des créanciers, le débiteur soumis à une procédure de liquidation est dessaisi de l'administration et de la disposition de ses biens, au...
ALERTES
11 Publication des recommandations de l'AFG sur le gouvernement d'entreprise
Samia MAOUCHE, docteur en droit Source : AFG, communiqué, 21 janv. 2020L'association française de gestion financière (AFG) a publié, le 21 janvier dernier, l'édition 2020 de ses recommandations sur le...
Études
2 Dernières lois fiscales
La loi de finances pour 2020 1 comporte des dispositions intéressant les entreprises, individuelles ou sociétaires, ainsi que les associés des sociétés. Si le texte n'apporte pas de changement majeur...
3 Le nouveau régime de l'offre au public de titres financiers de SAS
Les conditions dans lesquelles les SAS peuvent se livrer à une offre au public de leurs titres financiers ont été modifiées par l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019. Il est ainsi nécessaire...
Commentaires
DROIT COMMUN DES SOCIÉTÉS
CESSION DE DROITS SOCIAUX 34 Conditions de la déchéance de garantie pour cause d'information tardive du garant C'est par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, des termes de la...
SOCIÉTÉS CIVILES ET GROUPEMENTS
SOCIÉTÉ CIVILE PROFESSIONNELLE 36 Situation pécuniaire de l'associé retrayant d'une SCP d'avocats Les droits à bénéfices de l'associé retrayant, à compter de son retrait sont ceux stipulés par les...
SOCIÉTÉS COMMERCIALES
SOCIÉTÉ ANONYME 37 Être interdit de gérer n'interdit pas d'être membre d'un conseil de surveillance La présente décision nous éclaire sur la portée de l'interdiction de gérer en décidant que celle-ci...
DROIT FINANCIER
CONTRÔLES ET ENQUÊTES 39 Entrave Dans le cadre d'une opération de contrôle du respect par une société de gestion de portefeuille de ses obligations professionnelles, la Commission des sanctions...
SOCIÉTÉS EN DIFFICULTÉ
Jean-Pierre LEGROS,professeur à l'université de Franche-Comté, directeur du master droit de l'entreprise ACTION EN COMBLEMENT DE PASSIF 40 Dirigeant sous procédure collective La saisie conservatoire...
DROIT PÉNAL DES SOCIÉTÉS
ABUS DE BIENS SOCIAUX 44 Action ut singuli L'article L. 223-22 du Code de commerce, siège de l'action sociale ut singuli, consacre au profit de l'associé un droit propre qu'il exerce au profit de la...
FISCALITÉ DES STRUCTURES D'ENTREPRISES
REVENU DISTRIBUÉ 45 Portée de la notion de désinvestissement en cas de rehaussement du résultat d'une société assujettie à l'impôt sur les sociétés La qualification de revenus distribués, visée au 1°...
Formule
1 Répartir conventionnellement l'exercice du droit de vote entre usufruitiers et nus-propriétaires : un exercice délicat !
Suzel CASTAGNÉ,docteur en droit OBSERVATIONS L'article 3 de la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés a réformé le régime...
Tables
Table chronologique de jurisprudence
Cass.com., 25 sept. 2019, n° 18-13.686 (Fusion) .............................................................................................comm. 38 Cass.com., 9 oct. 2019, n° 18-10.797 : JurisData...
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