Repère
4 Réforme de la réforme du droit des contrats : l'influence des praticiens du droit des sociétés
a ratification de l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats ne sera pas une ratification sèche, se contentant d'entériner le texte du gouvernement. Plusieurs articles issus...
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a ratification de l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats ne sera pas une ratification sèche, se contentant d'entériner le texte du gouvernement. Plusieurs articles issus...
ALERTES
18 Réforme du droit des contrats : l'Assemblée nationale retouche le texte en deuxième lecture
Source : Projet L. AN n° 91, 15 févr. 2018Après le Sénat le 1er février 2018, l'Assemblée nationale a adopté en deuxième lecture le projet de loi ratifiant l'ordonnance du 10 février 2016 portant...
26 Droit pénal des affaires
L'objectif récurrent d'une dépénalisation de la vie des affaires prouve que le risque pénal dans l'entreprise n'a jamais été aussi présent. Dans une société dont les équilibres sociaux passent par un...
Études
5 Les SAS sans commissaire aux comptes peuvent-elles en désigner un dans le seul but d'établir un certificat de libération d'actions par compensation ?
En l'absence de commissaire aux comptes permanent, la SAS doit éviter de désigner ad hoc un commissaire aux comptes et recourir en conséquence à un notaire et ce d'autant plus que les sanctions...
6 AGOA 2018SA dont des titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé
Les développements suivants présentent les nouveautés législatives et réglementaires à prendre en compte pour la préparation de l'AGOA des sociétés anonymes à conseil d'administration dont des titres...
4. Rapports à établir par le conseil d'administration
A. - Rapport de gestion21 - Nous présentons ci-après le contenu du rapport de gestion en prenant en compte les modifications apportées par l'ordonnance n° 2017-1162 et par le décret n° 2017-1174 75....
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DROIT COMMUN DES SOCIÉTÉS
SOCIÉTÉ FICTIVE 59 Une société sans vie sociale n'est pas nécessairement fictive...La seule absence de vie sociale, laquelle s'expliquait par la santé de sa gérante, n'établit pas la fictivité d'une...
SOCIÉTÉS CIVILES ET GROUPEMENTS
RETRAIT D'ASSOCIÉ 62 L'exercice du droit de retrait d'une SCPL'exercice du droit de retrait d'une SCP donne lieu à un règlement de comptes entre associés, au sens propre et parfois au sens figuré,...
SOCIÉTÉS COMMERCIALES
SOCIÉTÉ ANONYME 63 Vote en assemblée d'obligataires : après l'arrêt Métrologie...Est nulle la délibération adoptée par l'assemblée d'obligataires lorsque la société émettrice s'est assuré le moyen de...
TITRES-BOURSE-MARCHÉS
ABUS DE MARCHÉ 69 Information privilégiée Les ordres en attente d'exécution sont susceptibles de constituer des informations privilégiées.AMF, comm. sanctions, déc. n° 14, 18 déc. 2017 NOTE : Tandis...
SOCIÉTÉS EN DIFFICULTÉ
Jean-Pierre LEGROS, professeur à l'université de Franche-Comté, directeur du master droit de l'entreprise ACTION EN COMBLEMENT DE PASSIF 71 Faute de gestionLe défaut de paiement d'une dette ne...
DROIT PÉNAL DES SOCIÉTÉS
PRÉSENTATION DE COMPTES INFIDÈLES BANQUEROUTE 74 Précisions concernant les éléments constitutifs de ces deux délits comptablesSont constitutives du délit de présentation et de publication de comptes...
FISCALITÉ DES STRUCTURES D'ENTREPRISES
GROUPE DE SOCIÉTÉS 75 Régime des sociétés mères et filialesLe Conseil d'État juge que l'option pour le régime des sociétés mères et filiales peut être exercée jusqu'au terme du délai de réclamation...
Formule
4 Rapport de gestion du président (SAS)
Luc ATHLAN, responsable droit des sociétés ORANGE, chargé d'enseignement à l'EDHEC et à l'université de Paris Sud, secrétaire du conseil de l'AFJE Virginie BECK, juriste droit des sociétés ORANGE...
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