N°8 - septembre 2025 - Droit des sociétés

Extrait

Les règles de détermination du résultat imposable de l’entreprise sont établies pour l’essentiel par des textes de caractère normatif. Elles s’inscrivent également dans le respect de principes fixés...

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Source : Cass. com., 9 juill. 2025, n° 24-14.565, F-B : JurisData n° 2025-010642 L’action ut singuli ayant été engagée par l’associé contre le dirigeant en sa qualité de liquidateur de la société et...

157 Recevabilité de l’action en nullité pour abus de majorité sans mise en cause des associés majoritaires Source : Cass. com., 9 juill. 2025, n° 23-23.484, F-B : JurisData n° 2025-010643 Il résulte...

Me Jean Gasté, président Stéphane David, rapporteur général Etienne Casimir, rapporteur de synthèse Date de parution : 9 juillet 2025 Nombre de pages : 1200 Prix : 49,00 € Du 24 au 26 septembre 2025,...

Le 23 juillet dernier, la Cour internationale de justice a rendu un avis historique en matière de changement climatique et des responsabilités y afférentes sur la scène mondiale (CIJ, Avis consultatif...

La présente chronique revient sur les évolutions des aspects juridiques et fiscaux des organismes sans but lucratif (OSBL) entre janvier 2024 et juin 2025. 1. - Régime juridique 2. - Fiscalité 1....

CESSION DE PARTS SOCIALES 80 Obligation d’information précontractuelle : le caractère déterminant de l’information est distinct de son lien direct et nécessaire avec le contrat ou les parties...

SOCIÉTÉ CIVILE DE CONSTRUCTION VENTE 83 Appels de fonds inscrits à un compte courant : le cas particulier des comptes courants dans les SCCV Solution. – Les sommes versées en compte courant à la suite...

84 Retrait de SCP et droit aux bénéfices sociaux Cass. 1re civ., 9 avr. 2025, n° 23-21.102 : JurisData n° 2025-004590 Observations : La Cour de cassation réaffirme à l’occasion du retrait d’un associé...

SOCIÉTÉ PAR ACTIONS SIMPLIFIÉE 85 Modalités statutaires de révocation et indemnité prévue par un acte extrastatutaire ou la quête des bonnes distinctions Solution. – Il résulte des articles L. 227-1...

OMISSION COMPTABLE 86 Non-présentation des comptes sociaux à l’assemblée générale Solution. – Le seul retard dans la soumission à l’approbation de l’assemblée des associés ou de l’associé unique d’une...

CESSION DE DROITS SOCIAUX 88 Abattement applicable pour la détermination de la plus-value de cession de titres d’une société par un dirigeant partant à la retraite Solution. – Le régime dérogatoire...

SOCIÉTÉ COEMPLOYEUR 90 Coemploi et personnalité juridique des sociétés Solution. – Hors l’existence d’un lien de subordination, une société ne peut être qualifiée de coemployeur, à l’égard du...

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