Repère
6 Faute du dirigeant détachable de l'exercice de ses fonctions et autonomie du droit pénal
La célèbre faute de service du droit administratif, dégagée depuis un arrêt du Tribunal des conflits du 30 juillet 1873 (T. confl., 30 juill. 1873 : Grands arrêt de la jurisprudence administrative, n°...
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N°11 - novembre 2019
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N°7 - juillet 2019
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6 Faute du dirigeant détachable de l'exercice de ses fonctions et autonomie du droit pénal
La célèbre faute de service du droit administratif, dégagée depuis un arrêt du Tribunal des conflits du 30 juillet 1873 (T. confl., 30 juill. 1873 : Grands arrêt de la jurisprudence administrative, n°...
ALERTES
31 Dutreil/transmission : une holding animatrice exerce-t-elle une activité mixte ?
Jean-Jacques LUBIN, fiscaliste au Cridon de Paris Source : CA Paris, 5 mars 2018, n° 16/08688 : JurisData n° 2018-003621On sait bien que les sociétés éligibles au dispositif Dutreil doivent exercer...
Notes de lecture
39 L'impôt sur la fortune immobilière Au 1er janvier 2018 l'ISF est abrogé... mais aussitôt remplacé par l'IFI qui lui emprunte bon nombre de ses caractéristiques. Pour autant, la réduction du champ...
Étude
8 AGOA 2018 de SARL et approbation des comptes annuels d’une EURL
Les développements qui suivent1 présentent les nouveautés législatives et réglementaires à prendre en compte pour la préparation de l'AGOA d'une SARL et de l'approbation des comptes annuels d'une EURL...
Chronique
1 Chronique de droit européen des sociétés (juin 2017 mars 2018)
L'actualité du droit européen des sociétés de ces derniers mois est largement dominée par le déjà célèbre arrêt Polbud, par lequel la CJUE renoue avec la jurisprudence Centros pour poser le principe...
Commentaires
DROIT COMMUN DES SOCIÉTÉS
SALARIÉS 97 De l'influence inéluctable de la dette sur la participation des salariés aux résultats de l'entreprise Selon l'article L. 3326-1 du Code du travail, texte d'ordre public absolu, le montant...
SOCIÉTÉS CIVILES ET GROUPEMENTS
TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES À CAUSE DE MORT 100 L'interprétation d'une clause de continuation d'une société civile en présence d'un légataire à titre particulier Un associé décédé de cette société...
SOCIÉTÉS COMMERCIALES
SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE 102 Révocation du gérant d'EURL : preuve du juste motif et caractère injurieux de la publication du procès-verbal de révocation au RCS N'inverse pas la charge de la...
SOCIÉTÉ PAR ACTIONS
105 Proposition de réforme relative aux actions de préférence Le Haut Comité juridique de la Place financière de Paris a publié un rapport contenant des propositions de réforme de la législation des...
À noter également
106 Mesures anti-corruption :les dirigeants concernés selon l'ANSALes directeurs généraux de SA et de SAS ainsi que le président de SAS de grandes tailles doivent mettre en place des mesures anti-...
TITRES - BOURSE - MARCHÉS
AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS 108 Pouvoir d'enquête La Cour de cassation refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative au droit pour les...
SOCIÉTÉS EN DIFFICULTÉ
PROCÉDURE COLLECTIVE 110 Instances en cours Les décisions postérieures à l'interruption d'instance sont non avenues. Cass.com., 13 déc. 2017, n° 16-21.375, arrêt n° 1474, F-D, Sarl Dev'Immo c/SCI Le...
DROIT PÉNAL DES SOCIÉTÉS
ABUS DE BIENS SOCIAUX 114 Caractérisation de la violation de l'intérêt social Sont inopérants à écarter la violation de l'intérêt social les prélèvements effectués par le dirigeant sur l'actif social...
FISCALITÉ DES STRUCTURES D'ENTREPRISES
GROUPE DE SOCIÉTÉS 115 Régime des sociétés mères et filiales Conformité à la Constitution et à la Convention européenne des droits de l'homme de la quote-part de frais et charges taxable à l'impôt sur...
À noter également
117 Impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Biensprofessionnels exonérés : critères d'appréciation du caractère de holding animatrice dont les titres sont exonérés d'impôt de solidarité sur la...
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