Droit des sociétés

N°6 - juin 2018

Extrait

Repère

6 Faute du dirigeant détachable de l'exercice de ses fonctions et autonomie du droit pénal

La célèbre faute de service du droit administratif, dégagée depuis un arrêt du Tribunal des conflits du 30 juillet 1873 (T. confl., 30 juill. 1873 : Grands arrêt de la jurisprudence administrative, n°...

En lire plus

Éditions précédentes

N°11 - novembre 2019

N°10 - octobre 2019

N°8 - août 2019

N°7 - juillet 2019

N°6 - juin 2019

N°5 - mai 2019

N°4 - mars 2019

N°3 - février 2019

N°2 - janvier 2019

N°1 - janvier 2019

N°12 - décembre 2018

N°11 - novembre 2018

N°10 - septembre 2018

N°8 - septembre 2018

N°7 - juin 2018

N°5 - avril 2018

N°4 - mars 2018

N°3 - février 2018

N°2 - janvier 2018

N°1 - janvier 2018

N°12 - décembre 2017

N°11 - novembre 2017

N°10 - octobre 2017

N°8 - août 2017

N°7 - juillet 2017

N°6 - juin 2017

N°5 - mai 2017

N°4 - avril 2017

N°2 - février 2017