Repère
Vive la fondation actionnaire
PACTE en vue. Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises a été rendu public lors du Conseil des ministres du lundi 18 juin 2018. Il entend reformer le concept...
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Vive la fondation actionnaire
PACTE en vue. Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises a été rendu public lors du Conseil des ministres du lundi 18 juin 2018. Il entend reformer le concept...
ALERTES
40 Projet de loi PACTE : présentation en Conseil des ministres
Source : Cons. min., compte-rendu, 18 juin 2018À l'occasion du Conseil des ministres du 18 juin 2018, Bruno Le Maire, ministre de l'Économie et des Finances, a présenté un projet de loi relatif à la...
Étude
9 Sociétés et loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 de ratification de l'ordonnance réformant le droit des contrats
Sur plus de 350 articles du Code civil institués par l'ordonnance du 10 février 2016, 21 sont modifiés. Cette nouvelle réforme a divisé. Contre, on a invoqué la stabilité du nouveau droit ; pour, on a...
Commentaires
DROIT COMMUN DES SOCIÉTÉS
DIVIDENDES 118 Les dividendes versés à l'époux associé après son divorce accroissent l'indivision postcommunautaireLes bénéfices et dividendes perçus par l'associé commun en biens du chef des parts de...
SOCIÉTÉS CIVILES ET GROUPEMENTS
REDRESSEMENT JUDICIAIRE 120 L'application de l'article 1860 du Code civil à un associé en redressement judiciaire Un associé d'une société civile fait l'objet d'une procédure de redressement...
SOCIÉTÉS COMMERCIALES
SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE 122 Quels droits pour l'héritier d'un associé décédé, entre le décès et l'agrément ?L'héritier d'un associé décédé ne devient associé qu'à compter de son agrément....
TITRES BOURSE MARCHÉS
INFORMATION PRIVILÉGIÉE 127 Différé de publication La commission des sanctions de l'AMF sanctionne un émetteur qui a manqué à son obligation de porter à la connaissance du public « dès que possible »...
SOCIÉTÉS EN DIFFICULTÉ
FAILLITE PERSONNELLE 129 Interdiction de gérer L'interdiction de gérer constitue une sanction ayant le caractère d'une punition au regard de l'article 8 de la DDHC. Cass.com., 24 mai 2018, n°...
À noter également
132 De l'indivisibilité en matière de vérificationdes créances Cass.com., 31 janv. 2018, n° 16-20.080, arrêt n° 85, F-P+B : JurisData n° 2018-000966 « Attendu qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de...
DROIT PÉNAL DES SOCIÉTÉS
ABUS DE BIENS SOCIAUX 133 L'indifférence de l'accord donné par les organes de gestion à l'acte de gestion frauduleux Les dispositions des articles L. 242-6, 3° et L. 246-2 du Code de commerce ne...
FISCALITÉ DES STRUCTURES D'ENTREPRISES
135 Régime des sociétés mères et filiales Acquisition des titres d'une société, suivie d'une distribution de dividendes puis de l'absorption de celle-ci par sa nouvelle société mère : exclusion du...
À noter également
136 Groupe de sociétés. Distribution à unesociété française, membre d'un groupe fiscal, de bénéfices d'une filiale étrangère Cons. const., 13 avr. 2018, n° 2018-699 QPC, Sté Life sciences holdings...
Fiche pratique
2 Les « charmes » de l'OBO pour préparer la transmission d'une société
INFOREG, service d'appui juridique aux entreprises de la Chambre de commerce et d'industrie de Paris Île-de-France CONTEXTE L'Own Buy Out (OBO) consiste pour un dirigeant à faire racheter les titres...
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