Droit des sociétés

N°8 - septembre 2018

Extrait

Repère

8 L'application dans le temps de la modification de l'article L. 651-2 par la loi Sapin II

a loi Sapin II n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (L. n° 2016-1691, 9 déc. 2016, art. 146) a modifié l'article L. 651-2 du Code de commerce dans un sens favorable aux dirigeants simplement négligents qui...

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