Repère
8 Le traitement de la société commerciale à objet agricole après la loi Pacte
ersonnes exerçant une activité agricole. La loi Pacte du 22 mai 2019 (L. n° 2019-486, 22 mai 2019), élimine la référence aux agriculteurs personnes physiques pour retenir la notion de personnes...
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42 Simplification, clarification et actualisation du droit des sociétés : la loi est publiée
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