Sommaire
8 Le traitement de la société commerciale à objet agricole après la loi Pacte
ersonnes exerçant une activité agricole. La loi Pacte du 22 mai 2019 (L. n° 2019-486, 22 mai 2019), élimine la référence aux agriculteurs personnes physiques pour retenir la notion de personnes...
N°1 - décembre 2020
N°12 - novembre 2020
N°11 - octobre 2020
N°10 - septembre 2020
N°8 - septembre 2020
N°7 - juillet 2020
N°6 - juin 2020
N°5 - mai 2020
N°4 - avril 2020
N°3 - février 2020
N°2 - janvier 2020
N°12 - novembre 2019
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Repère
8 Le traitement de la société commerciale à objet agricole après la loi Pacte
ersonnes exerçant une activité agricole. La loi Pacte du 22 mai 2019 (L. n° 2019-486, 22 mai 2019), élimine la référence aux agriculteurs personnes physiques pour retenir la notion de personnes...
ALERTES
42 Simplification, clarification et actualisation du droit des sociétés : la loi est publiée
La loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés est publiée au Journal officiel. Elle a été adoptée par le Sénat le 10 juillet...
Études
10 Intérêt pratique et efficacité juridique de l'ordre de mouvement
Dépourvu de cadre légal et réglementaire, l'ordre de mouvement est un imprimé facultatif dont l'utilisation a été généralisée par la pratique pour les transferts de valeurs mobilières. En l'absence de...
11 La réforme du retrait de la cote
La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises 1 dite « loi Pacte » a mis en évidence l'effet dissuasif que peut avoir la cotation en bourse, la...
Commentaires
DROIT COMMUN DES SOCIÉTÉS
CESSION DE DROITS SOCIAUX 141 C. civ., art. 1843-4 ancien : la première chambre civile conforte la liberté d'évaluation de l'expert En caractérisant une erreur grossière de l'expert, alors que, sous...
SOCIÉTÉS CIVILES ET GROUPEMENTS
INDIVISION DE PARTS SOCIALES 143 Droit à l'information de l'indivisaire de parts sociales Le droit à l'information de l'indivisaire de parts sociales est un droit individuel et indépendant de...
SOCIÉTÉS COMMERCIALES
SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE (SARL) 147 Convention de compte-courant, convention réglementée ou interdite ? Si le compte-courant d'associé est, dans la SARL, une convention réglementée, il n'en...
TITRES - BOURSE - MARCHÉS
AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS 152 Cumul des poursuites et des sanctions La Cour européenne des droits de l'homme condamne la France pour violation du principe ne bis in idem dans une affaire où un...
SOCIÉTÉS EN DIFFICULTÉ
DIRIGEANT SOUS PROCÉDURE COLLECTIVE 153 Éligibilité au tribunal de commerce Le dirigeant n'est pas éligible aux fonctions de juge consulaire seulement si la société est en redressement ou en...
DROIT PÉNAL DES SOCIÉTÉS
BANQUEROUTE 159 Banqueroute et peine complémentaire de faillite personnelle Est inconstitutionnelle la faillite personnelle ou l'interdiction de gérer, prononcée par le juge en répression du délit de...
FISCALITÉ DES STRUCTURES D'ENTREPRISES
GROUPE DE SOCIÉTÉS 160 Régime des sociétés mères et filiales Le Conseil d'État se prononce dans le sens de l'application du régime des sociétés mères et filiales pour des dividendes intérimaires...
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