EUROPE
Le mensuel du droit de l’Union européenne L’actualité du droit de l’Union européenne est suivie au plus près à travers des études, analyses des principaux textes adoptés par les institutions de l’Union européenne, de la jurisprudence de la Cour de justice et du Tribunal, et de leurs répercussions au niveau national. Direction scientifique : Laurence Idot et Denys Simon
Sommaire
10 L’émotion de censures
L e mois dernier, nous relevions que le discours annuel sur l’état de l’Union de la présidente de la Commission n’avait pas bénéficié d’une couverture médiatique significative, en France en tout cas,...
N°10 - octobre 2025
N°8 - septembre 2025
N°7 - juillet 2025
N°6 - juin 2025
N°5 - mai 2025
N°4 - avril 2025
N°3 - mars 2025
N°2 - février 2025
N°1 - janvier 2025
N°12 - décembre 2024
N°11 - novembre 2024
N°10 - octobre 2024
N°8 - septembre 2024
N°7 - juillet 2024
N°6 - juin 2024
N°5 - mai 2024
N°4 - avril 2024
N°3 - mars 2024
N°2 - février 2024
N°1 - janvier 2024
N°12 - décembre 2023
N°11 - novembre 2023
N°10 - octobre 2023
N°8 - septembre 2023
N°7 - juillet 2023
N°6 - juin 2023
N°5 - mai 2023
N°4 - avril 2023
N°3 - mars 2023
REPÈRE
10 L’émotion de censures
L e mois dernier, nous relevions que le discours annuel sur l’état de l’Union de la présidente de la Commission n’avait pas bénéficié d’une couverture médiatique significative, en France en tout cas,...
ALERTES
68 L'Union, l'IA et les données : les dernières avancées
Laurence IDOT, professeur émérite de l’université Paris-Panthéon-Assas Si, dans une perspective juridique, l'action de l'Union en matière d'intelligence artificielle (IA) se manifeste d'abord par...
73 Suspension de l’exemption de visa pour les pays tiers : le Parlement européen valide le nouveau mécanisme
Source : PE, communiqué, 7 oct. 2025 À l'occasion de la première session plénière d'octobre 2025, le Parlement européen a voté la proposition de règlement facilitant la suppression du droit de voyager...
69 L’Union européenne adopte un 19e train de sanctions à l’encontre de la Russie
Source : Cons. UE, communiqué, 23 oct. 2025 Le Conseil de l'Union européenne a adopté, jeudi 23 octobre 2025, un 19e paquet de mesures, comprenant 69 nouvelles listes individuelles et de nombreuses...
74 Publication du rapport annuel 2024 des sanctions et transactions de l’ESMA : l’AMF enregistre les montants les plus élevés en Europe
Source : AMF, actualités, 24 oct. 2025 Le 16 octobre 2025, l'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) a publié son deuxième rapport consolidé sur les sanctions et transactions administratives...
À LA COMMISSION
71 La Commission européenne souhaite soutenir les jeunes agriculteurs et attirer davantage de personnes vers ce secteur Source : Comm. UE, communiqué IP/25/2433, 21 oct. 2025 La Commission européenne...
● Bibliographie
J. B. Auby, E. Chevalier, O. Dubos et Y. Marique (dir.), Traité de droit administratif transnational : Bruxelles, Larcier, 2025, 736 p. K. Boele-Woelki et M.Jänterä-Jareborg, What Family Law for...
CHRONIQUE « UN AN DE... »
6 Application du droit de l'Union européenne par la Cour de cassation (1er janvier 2025 – 30 juin 2025)
Sous la direction de Delphine BAZIN-BEUST, maître de conférences – HDR à l'université de Caen Normandie Avec les contributions d’Augustin BOUJEKA (magistrat), Simon CHARDENOUX (magistrat), Céline...
COMMENTAIRES
DROITS FONDAMENTAUX
332 Indépendance des juges nationaux Solution. – Une juridiction nationale ne peut se voir interdire, par une règle ou par une jurisprudence nationale, de vérifier si une juridiction supérieure...
TRANSPARENCE 334 Refus partiel d'accès à des documents
Solution. – Annulation partielle de la décision de refus du Conseil de communiquer des documents relatifs à la révision du Code de conduite en matière de fiscalité. Impact. – Cet arrêt apporte des...
PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT 333 Principe ne bis in idem et actes de terrorisme
Solution. – L'article 54 de la convention d'application de l'accord de Schengen, lu à la lumière de l'article 50 de la Charte des droits fondamentaux, doit être interprété en ce sens que la notion de...
AUTORITÉ POUR LES PARTIS POLITIQUES EUROPÉENS 335 Diffusion d'informations inexactes par un parti politique
Solution. – Annulation de la décision de l'Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes sanctionnant financièrement le parti politique européen « Mouvement...
SYSTÈME JURIDICTIONNEL DE L'UNION JURIDICTION DE L'UNION
336 Avocats généraux au Tribunal Solution. – La réforme de 2024 qui confie au Tribunal certaines affaires préjudicielles, prévoit l'assistance d'Avocats généraux ad hoc qui ont été désignés pour le...
337 Représentation par les avocats
Solution. – La Cour encadre strictement l'irrecevabilité pour défaut d'indépendance en rappelant l'obligation de mesures de régularisation et en confirmant la présomption d'indépendance des avocats...
À noter également 338 Nouvelle condamnation de la Pologne au titre de l'article 260, § 3 TFUE
CJUE, 4 sept. 2025, aff. C-201/23, Commission c/ Pologne Observations : Cet arrêt est une nouvelle application de l'article 260, § 3 TFUE, qui permet à la Cour d'infliger d'emblée des sanctions...
ESPACE DE LIBERTÉ, DE SÉCURITÉ ET DE JUSTICE IMMIGRATION
340 Étendue du contrôle juridictionnel des mesures de rétention Solution. – Le juge, saisi de la légalité du placement en rétention en vue de l'éloignement d'un ressortissant de pays tiers en...
COOPÉRATION JUDICIAIRE EN MATIÈRE PÉNALE 341 Qualification d'une mesure de suspension de la peine
Solution. – Une mesure de suspension de la peine participe du jugement de condamnation et n'est pas une modalité d'exécution de celui-ci. Impact. – L'État d'exécution du jugement de condamnation ne...
342 Mandat d'arrêt européen et reconnaissance mutuelle des jugements
Solution. – La décision judiciaire sur l'exécution d'un mandat d'arrêt européen, au titre de la décision-cadre 2002/584/JAI, ne vaut pas reconnaissance incidente du jugement qui en est à la base....
LIBRE PRESTATION DE SERVICES 344 Remboursement de soins de santé transfrontaliers
Solution. – Constitue une entrave à la liberté de prestation de services le fait de subordonner le remboursement de soins transfrontaliers à un examen médical pratiqué par un médecin relevant du...
MARCHÉ INTÉRIEUR LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES
343 Médicaments Solution. – La règle de primauté inscrite à l'article 2, § 2, de la directive 2001/83/CE, ne s'applique qu'à condition que le produit constitue un médicament, mais puisse également...
COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES 345 Transition vers la 5 G
Solution. – Validation du régime italien de reconfiguration des fréquences, en admettant une réparation purement pécuniaire et un encadrement législatif du régulateur. Impact. – Une approche...
CONCURRENCE
346 Actions privées et prescription Solution. – Lors d'une action en réparation consécutive à une décision d'une autorité nationale de concurrence, le délai de prescription ne commence à courir qu'à...
AIDES D'ÉTAT 347 Relations avec les règles sur les marchés publics
Solution. – Annulation de l'arrêt du Tribunal qui avait rejeté le recours contre une décision de la Commission déclarant compatibles les mesures adoptées par la Hongrie en faveur du développement de...
348 Compensation pour obligation de service universel
Solution. – Le recours contre la décision de la Commission déclarant compatible sur le fondement de l'article 106, § 2, TFUE, la compensation accordée à la Poste tchèque pour son obligation de service...
POLITIQUE SOCIALE 350 Égalité de traitement des contrats à durée déterminée
Solution. – L'absence de prise en compte de l'ancienneté acquise dans des écoles assimilées par des enseignants au moment où ils sont recrutés dans des écoles de l'État n'est pas liée au fait qu'ils...
FISCALITÉ 349 TVA (rémunération d'une prestation de services)
Solution. – Les paiements effectués au sein d'un même groupe calculés sur la base de principes de prix de transfert de l'OCDE constituent une contrepartie pour des services soumis à la TVA. Impact. –...
351 Transformation de CDD successifs en CDI sous condition
Solution. – La directive 1999/70/CE et la Charte des droits fondamentaux s'opposent à ce que l'application des mesures de stabilisation dans l'emploi en CDI prises par un État membre pour sanctionner...
352 Discrimination en raison du handicap
Solution. – La directive 2000/78/CE ne s'oppose pas à la réglementation qui permet le licenciement des personnes toujours absentes du travail pour maladie après 180 jours d'absence rémunérée si,...
353 Discrimination indirecte par association en raison du handicap
Solution. – La directive 2000/78/CE prohibe les discriminations indirectes « par association » en raison du handicap. Impact. – Le handicap d'un enfant à charge justifie que son parent salarié...
354 Licenciements collectifs et accords de mobilité géographique
Solution. – Les licenciements consécutifs à un refus de modification de contrat de travail dans le cadre de la mise en œuvre d'un accord de mobilité relèvent de la directive 98/59/CE et l'information-...
SANTÉ PUBLIQUE
355 Services de « télémédecine » Solution. – L'arrêt procède à une interprétation notamment de la directive relative à l'application des droits des patients en matière de soins de santé...
PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES 357 Données pseudonymisées
Solution. – Précisions importantes sur la notion de données à caractère personnel dans le contexte de transfert de données pseudonymisées à des tiers. Impact. – Le caractère identifiable de la...
356 Autorisation de mise sur le marché
Solution. – Refus d'annulation de la décision de la Commission attribuant une autorisation de mise sur le marché d'un médicament écartant son classement comme « nouvelle substance active » et comme «...
358 Transfert des données aux États-Unis
Solution. – Rejet intégral du recours du député français M. Latombe et confirmation de la validité de la décision d'adéquation UE-États-Unis fondée sur le Data Privacy Framework. Impact. – Quoique...
359 Responsabilité
Solution. – Les États membres peuvent instaurer une voie de recours permettant d'enjoindre au responsable du traitement de s'abstenir d'effectuer à l'avenir un nouveau traitement illicite, bien que le...
SERVICES NUMÉRIQUES
360 Désignation d'une très grande plateforme en ligne Solution. – Rejet du recours en annulation contre la décision de la Commission désignant Zalando comme très grande plateforme en ligne. Impact. –...
361 Pouvoirs de la Commission et calcul de la redevance DSA
Solution. – La Commission a commis une erreur de droit en adoptant la méthodologie de calcul commune du nombre mensuel moyen de destinataires du service (« NMDA ») utilisée pour le calcul de la...
ENVIRONNEMENT 362 Énergies fossiles et nucléaires
Solution. – Le Tribunal valide le règlement délégué de la Commission portant sur les critères techniques applicables aux activités économiques liées aux énergies nucléaires et fossiles. Impact. –...
363 Convention d'Aarhus
Solution. – Le Tribunal rejette le recours d'une organisation environnementale visant l'annulation d'une décision de la Commission qui rejette la demande de réexamen interne de son règlement délégué...
364 « Méthode Aarhus » appliquée aux éoliennes
Solution. – Sous couvert d'un contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation, le Tribunal consolide la « méthode Aarhus » tout en confirmant la décision de la Commission de rejeter une demande de...
365 Véhicules accessibles en fauteuil roulant
Solution. – Le Tribunal confirme la légalité de la décision de la Commission excluant les véhicules à usage spécial du champ d'application du règlement (UE) 2019/631 et du mécanisme de groupement....
POLITIQUE ÉCONOMIQUE, MONÉTAIRE ET FINANCIÈRE 366 Résolution des établissements de crédit
Solution. – Les procédures judiciaires intentées avant la résolution d'un établissement de crédit doivent être considérées comme des créances échues. Impact. – La directive 2014/59/UE ne s'oppose pas...
À noter également 367 Appellations AOP et IGP « Fleur de sel de Camargue »
Trib. UE, 10 sept. 2025, aff. jtes T-191/24 à T-193/24, Assoc. pour la promotion du sel artisanal c/ Commission Trib. UE, 10 sept. 2025, aff. T-190/24, Comptoir Sel Solaire c/ Commission Observations...
368 Mesures restrictives contre des holdings russes
Trib. UE, 10 sept. 2025, aff. T-573/23, Positive Group c/ Conseil Observations : Le Tribunal rejette le recours en annulation visant les décisions établissant et maintenant la requérante, une société...
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