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Praticiens, conseils en droit social,
retrouvez chaque semaine un décryptage de l’essentiel de l’actualité sociale
qu’il faut retenir en matière de textes, jurisprudences, projets, propositions,
rapports, agendas et nominations. Bénéficiez également des analyses
scientifiques et pratiques rédigées par des spécialistes de renom.
Les rendez-vous :
• « La formule du mois » : des
praticiens, spécialistes en droit social rédigent et commentent un modèle
d’acte
• « Chez nos voisins européens » : chaque
trimestre, un panorama de l’actualité sociale en droit comparé réalisé par le
cabinet d’avocat Hogan Lovells
• « En région » : chaque trimestre, un
panorama de l’actualité jurisprudentielle des cours d’appel
• chaque année, un
numéro spécial sur la loi de financement de la sécurité sociale commentée par
la doctrine et les praticiens
Directeur scientifique : B. Teyssié
Sommaire
LE MOT DE LA SEMAINE
2024 … Des certitudes : le SMIC a augmenté (un peu) le 1er janvier ; la « loi immigration » ne sortira pas intacte de son examen par le Conseil constitutionnel ; le projet de loi portant...
LE MOT DE LA SEMAINE
LE MOT DE LA SEMAINE
2024 … Des certitudes : le SMIC a augmenté (un peu) le 1er janvier ; la « loi immigration » ne sortira pas intacte de son examen par le Conseil constitutionnel ; le projet de loi portant...
ACTUALITÉS
4 Proposition d’un CDI à l’issue d’un CDD : modalités de notification par l’employeur au salarié et à l’opérateur France Travail
D. n° 2023-1307, 28 déc. 2023 : JO 29 déc. 2023 Les modalités de notification au salarié de la proposition de poursuite de la relation de travail sous la forme d’un CDI, à l’issue d’un CDD ou d’un...
3 Dispositions relatives à l’arrêt maladie sans jour de carence pour les femmes victimes de fausse couche : entrée en vigueur le 1er janvier 2024
L. n° 2023-567, 7 juill. 2023 : JO 8 juill. 2023 La loi du 7 juillet 2023 adopte des mesures visant à favoriser l’accompagnement psychologique des couples confrontés à une interruption spontanée de...
6 Régulation du compte personnel de formation : la sous-traitance par les organismes de formation encadrée
D. n° 2023-1350, 28 déc. 2023 : JO 31 déc. 2023 Min. Trav., comm., 2 janv. 2024 Le décret du 28 décembre 2023, pris en application de la loi du 19 décembre 2022 visant à lutter contre les abus et la...
5 Renforcement de la qualité des formations professionnelles
D. n° 2023-1396, 28 déc. 2023 : JO 31 déc. 2023 Min. Travail, comm., 2 janv. 2024 À l’issue des travaux d’investigation, d’analyse et de consultations menés par les acteurs publics et privés œuvrant...
7 Contrats d’apprentissage et de professionnalisation : aide au recrutement maintenue
D. n° 2023-1354, 29 déc. 2023 : JO 30 déc. 2023 Min. Travail, comm., 2 janv. 2024 Est maintenue pour l’année 2024 l’aide pour le recrutement d’alternants ou de salariés en contrats de...
8 La loi imposant un préavis de grève individuel aux contrôleurs aériens est adoptée
L. n° 2023-1289, 28 déc. 2023 : JO 29 déc. 2023 Après validation par le Conseil constitutionnel (Cons. const., 21 déc. 2023, n° 2023-859 DC : JCP S 2023, act. 542), la loi n° 2023-1289 du 28 décembre...
10 Milieu agricole : les emplois saisonniers des jeunes facilités
Proposition de loi n° 221, Sénat, 19 déc. 2023 ; rect. JO 27 déc. 2023 Une proposition de loi visant à faciliter les emplois saisonniers des jeunes dans le milieu agricole a été présentée au Sénat le...
ÉTUDE
1001Présentation de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
Cette année encore, la loi de financement de la sécurité sociale modifie de nombreuses dispositions, particulièrement dans le champ des cotisations sociales, mais aussi en matière de prestations ou...
1002Contentieux des élections professionnelles : quelle juridiction saisir après l’arrêt du 1er février 2023 ?
Dans un arrêt du 1 er février 2023 (Cass. soc., 1 er févr. 2023,...
JURISPRUDENCE
1003 Licenciement pour motif économique : entre droit des entreprises en difficulté et droit de la responsabilité
Solution. – En l’absence de maintien de l’activité d’un débiteur placé en liquidation judiciaire, il n’y a pas lieu de désigner un administrateur judiciaire, quand bien même l’un des seuils du nombre...
1004 Bénéfice de la PEPA dans l’entreprise utilisatrice et l’entreprise de travail temporaire pour les salariés intérimaires
Solution. – La Cour de cassation se prononce, pour la première fois, sur le bénéfice de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) aux travailleurs intérimaires. Le salarié temporaire peut...
1005 Fonctionnaires et salariés : régime similaire aux frais de missions et de déplacement
Solution. – L’action en répétition de l’avance versée au titre des frais de mission et de déplacement n’est pas soumise à la prescription biennale prévue par les dispositions de l’article 37-1 de la...
1006 Constitution d’un comité de groupe : une personne physique peut être une entreprise dominante ou une société de participation financière
Solution. – Si le contrôle sur les entreprises du groupe, exercé dans les conditions définies notamment aux I et II de l’article L. 233-3 du Code de commerce, peut émaner d’une personne physique, pour...
1007 L’adhérent doit payer ses cotisations
Solution. – Il résulte de l’article L. 2142-1 du Code du travail qu’en cas de contestation sur l’existence d’une section syndicale, le syndicat doit apporter les éléments de preuve utiles à établir la...
1008 Pas de présomption de faute inexcusable pour le demandeur d’emploi
Solution. – Il résulte de la combinaison des articles L. 4154-2 et L. 4154-3 du Code du travail ainsi que de l’article L. 412-8 du Code de la sécurité sociale que la présomption de faute inexcusable...
1009 Précisions sur les conditions de mise en œuvre des (défuntes) exonérations ZFU
Solution. – Constituent deux embauches distinctes, au sens des dispositions régissant les exonérations liées aux zones franches urbaines (ZFU), le recrutement d’un salarié en CDD puis, une fois le...
1010 Conflit de lois en matière de sécurité sociale : une caisse française de sécurité sociale ne peut pas ignorer un document attestant de l’affiliation dans un autre État membre
Solution. – Saisie d’un litige portant sur la détermination de la législation applicable à un cotisant qui invoquait une situation de pluriactivité internationale au sens des règlements 883/2004 et...
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