Procédures
Le mensuel des avocats et des professions juridiques
11 numéros par an
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Disposez d’une information spécialisée couvrant à la fois les domaines de la procédure civile générale et des
procédures spécifiques (contentieux du travail, arbitrage, contentieux de la famille …), des procédures européennes ainsi que des procédures pénale, administrative et fiscale. Après un article de synthèse, chaque numéro offre une sélection pertinente de l’actualité des textes et de la jurisprudence, traitées sous forme d’extraits commentés qui sont parfois assortis de conseils pratiques ou d’argumentaires.
Des chroniques « Un an de… » recensent toute l’actualité de l’année écoulée sur une thématique précise (ex.,
contentieux des assurances, contentieux de la presse ; etc.).
Chaque mois une formule rédigée par un praticien met l’accent sur un aspect pratique de la procédure civile, pénale, administrative ou des procédures civiles d’exécution.
Direction : R. Perrot et H. Croze.
Sommaire
Le minutier électronique civil : une étape de plus vers la procédure civile numérique
Un arrêté du 18 mars 2024 (A. n° JUST2030158A, 18 mars 2024) autorise la mise en œuvre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Minutier électronique civil » (JO 21 mars...
REPÈRE
Le minutier électronique civil : une étape de plus vers la procédure civile numérique
Un arrêté du 18 mars 2024 (A. n° JUST2030158A, 18 mars 2024) autorise la mise en œuvre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Minutier électronique civil » (JO 21 mars...
ALERTES
Bienvenue à la « chambre les contentieux émergents » de la cour d'appel de Paris !
Par communiqué de presse en date du 18 janvier 2024 (www.cours-appel.justice.fr/paris/creation-dune-chambre-des-contentieux-emergents-devoir-de-vigilance-et-responsabilite), la cour d'appel de Paris a...
CHRONIQUES
Contentieux du surendettement. Un an de... (janvier – décembre 2023)
La présence chronique couvre l'année 2023. Celle-ci est essentiellement marquée par l'actualité jurisprudentielle. On relèvera, parmi les décisions rendues, un arrêt précisant les pouvoirs du juge...
Un an de... procédure d’injonction de payer (mars 2023 – mars 2024)
Le contentieux de la procédure d’injonction de payer sur l’année écoulée permet de revenir sur des solutions acquises concernant la nature de la créance éligible à cette procédure (n° 1), le pouvoir...
COMMENTAIRES
PROCÉDURE CIVILE
APPEL 108 Demande d'annulation du jugement pour un motif autre que l'irrégularité de l'acte introductif d'instance Solution. – L’appelant qui demande l’annulation du jugement, pour un autre motif que...
PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION
COMPÉTENCE DU JUGE DE L'EXÉCUTION 113 Action en restitution des fonds engagée par le liquidateur judiciaire Solution. – Il résulte des articles L. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire et R....
PROCÉDURES SPÉCIFIQUES
ARBITRAGE 118 Avis de la Cour de cassation : l'article 1466 du CPC, une « fin de non-recevoir du droit de l'arbitrage » de la compétence de la cour d'appel Solution. – Le moyen fondé sur l'article...
PROCÉDURE PÉNALE
ENQUÊTE 122 Légalité de la consultation du traitement des antécédents judiciaires (TAJ) et habilitation des enquêteurs Solution. – L'habilitation à consulter le fichier du traitement des antécédents...
PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE 135 Les deux ordres de juridiction se partagent le contentieux des biens sans maître Solution. – Si la demande d'indemnisation formée par la personne qui se prétend...
PRATIQUE PROFESSIONNELLE
Approche comparée des pouvoirs du juge et du conseiller de la mise en état à l'issue de la réforme de la procédure d'appel du 29 décembre 2023
CONTEXTE Les récentes réformes de la procédure civile ont été marquées par un renforcement continu des pouvoirs administratifs et juridictionnels dévolus au magistrat chargé de la mise en état, tant...
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