Revue de droit fiscal mercredi 19 juillet 2017
Extrait
La Revue de droit
fiscal
Plus de 60 ans d’excellence en matière fiscale pour tous les
praticiens
43 numéros par an
Chaque semaine, l’actualité fiscale, dans son
ensemble, est traitée avec une grande réactivité. La revue traite aussi bien la
fiscalité des personnes, la fiscalité des entreprises, la TVA,
l’enregistrement, l’ISF, les impôts locaux, la fiscalité communautaire et
internationale que les procédures fiscales. Des analyses de fond permettent une
mise en perspective de l’actualité.
Vous retrouvez des études doctrinales, des
commentaires législatifs et de jurisprudence rédigés par les meilleurs
spécialistes. Sont également publiées de nombreuses conclusions de rapporteurs
publics, essentielles à la compréhension des décisions du juge de l’impôt,
ainsi que l’intégralité des instructions de l’administration fiscale en cahier
détachable.
Directeurs scientifiques : F. Deboissy, J.-L. Pierre
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Ludovic Bernardeau est référendaire au tribunal de l’Union européenne, membre habilité à diriger des recherches (HDR) du centre d’études juridiques européennes et comparées (CEJEC) de Nanterre...
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LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Ludovic Bernardeau est référendaire au tribunal de l’Union européenne, membre habilité à diriger des recherches (HDR) du centre d’études juridiques européennes et comparées (CEJEC) de Nanterre...
Actualités
Jurisprudence
Bénéfices industriels et commerciaux 419 Régime de la survaleur (goodwill) acquittée lors de l’acquisition de participations en cas de restructuration CE, 8e et 3e ch., 12 juill. 2017, n° 400644, Sté...
Échos, communiqués et opinions
425 Prélèvement à la source : lancement de la phase de test et invitation à participation MACP, communiqué n° 48, 17 juill. 2017 1 – La mise en oeuvre du prélèvement à la source (PAS) a été reportée...
Projets propositions et rapports
424 Consultation sur le projet de mise à jour 2017 du modèle de convention fiscale de l’OCDE OCDE, communiqué, 11 juill. 2017 Le Comité des affaires fiscales de l’OCDE a rendu public le projet de mise...
Bibliographie
TVA. ÉCHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES Généralités JCl. Fiscal Chiffre d’affaires, fasc. 2009-70, à jour au 15 mai 2017 Par Victoria Alvarez-Le Mentec, avocat à la cour, docteur en droit Les règles de TVA...
Études
400 Constitutionnalité des pénalités fiscales : les peines alitées par la proportionnalité ?
La multiplication ces dernières années des dispositifs en matière de contrôle fiscal ou de lutte contre la fraude fiscale s’est accompagnée de la mise en place de différentes sanctions fiscales. Le...
Le leurre et l’agent du leurre : vente, apport et donation déguisée
La simulation est un leurre destiné à tromper les tiers, souvent dans une intention frauduleuse. Dans trois avis récents, le Comité de l’abus de droit fiscal offre un aperçu des conventions pouvant...
Chronique
402 Jurisprudence de la CJUE : fiscalité directe (avr./juin 2017)
Ludovic Bernardeau, référendaire au Tribunal de l’Union européenne, membre habilité à diriger des recherches (HDR) du Centre d’études juridiques européennes et comparées (CEJEC) de l’université Paris...
Fiscalité des personnes
403 Crédit d’impôt en faveur des économies d’énergie (CGI, art. 200 quater) : limitation au coût des seuls équipements de production d’énergie, à l’exclusion de leurs accessoires
Il résulte de l’article 200 quater du CGI, éclairé par les travaux parlementaires qui ont précédé son adoption, et de l’article 18 bis de l’annexe IV au CGI que le crédit d’impôt institué par...
Fiscalité des entreprises
405 L’imputation des crédits d’impôt d’origine étrangère sur l’IS à taux réduit
Par un revirement de sa jurisprudence de 2012, le Conseil d’État considère que l’article 220, 1 du CGI n’interdit pas l’imputation des crédits d’impôt d’origine étrangère sur la partie de l’IS...
Taxe sur la valeur ajoutée
406 Exonération de TVA des remplacements occasionnels dans le secteur médical : notion de remplacement de caractère occasionnel
La cour administrative d’appel deNancy précise la notion de remplacement occasionnel au sens de la doctrine administrative qui autorise « Les membres des professions médicales ou paramédicales qui...
Droit de lUnion européenne
Liberté de circulation des travailleurs
407 Liberté de circulation des travailleurs : possibilité pour un résident suisse tirant de France l’essentiel de son revenu imposable de déduire partiellement une pension alimentaire (oui) La cour...
Procédures fiscales
Procédures fiscales
Sources du droit fiscal 408 Renvoi d’une QPC sur l’impossibilité de report d’imputation des crédits d’impôt correspondant à des retenues à la source étrangères 1 – Il résulte de l’article 220 du CGI...
409 Renvoi d’une nouvelle QPC sur la contribution de 3 %
Conseil d’État renvoie une question prioritaire de constitutionalité concernant la différence de traitement opérée par l’article 235 ter ZCA du CGI entre les sociétés mères, selon que les bénéfices...
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