La Revue de droit
fiscal
Plus de 60 ans d’excellence en matière fiscale pour tous les
praticiens
43 numéros par an
Chaque semaine, l’actualité fiscale, dans son
ensemble, est traitée avec une grande réactivité. La revue traite aussi bien la
fiscalité des personnes, la fiscalité des entreprises, la TVA,
l’enregistrement, l’ISF, les impôts locaux, la fiscalité communautaire et
internationale que les procédures fiscales. Des analyses de fond permettent une
mise en perspective de l’actualité.
Vous retrouvez des études doctrinales, des
commentaires législatifs et de jurisprudence rédigés par les meilleurs
spécialistes. Sont également publiées de nombreuses conclusions de rapporteurs
publics, essentielles à la compréhension des décisions du juge de l’impôt,
ainsi que l’intégralité des instructions de l’administration fiscale en cahier
détachable.
Directeurs scientifiques : F. Deboissy, J.-L. Pierre
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Ludovic Bernardeau est référendaire au tribunal de l’Union européenne, membre habilité à diriger des recherches (HDR) du centre d’études juridiques européennes et comparées (CEJEC) de Nanterre...
Éditions précédentes
N°41 - 10 octobre 2018
N°40 - 3 octobre 2018
N°39 - 27 septembre 2018
N°38 - 19 septembre 2018
N°37 - 12 septembre 2018
N°36 - 5 septembre 2018
N°31 - 1 août 2018
N°30 - 25 juillet 2018
N°29 - 18 juillet 2018
N°28 - 11 juillet 2018
N°27 - 4 juillet 2018
N°26 - 27 juin 2018
N°25 - 20 juin 2018
N°24 - 13 juin 2018
N°23 - 6 juin 2018
N°22 - 30 mai 2018
N°20 - 25 mai 2018
N°21 - 22 mai 2018
N°18 - 3 mai 2018
N°16 - 18 avril 2018
N°15 - 11 avril 2018
N°14 - 4 avril 2018
N°13 - 28 mars 2018
N°12 - 21 mars 2018
N°11 - 14 mars 2018
N°10 - 7 mars 2018
N°9 - 28 février 2018
N°7 - 14 février 2018
N°6 - 7 février 2018
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Ludovic Bernardeau est référendaire au tribunal de l’Union européenne, membre habilité à diriger des recherches (HDR) du centre d’études juridiques européennes et comparées (CEJEC) de Nanterre...
Actualités
Jurisprudence
Plus-values 462 Calcul de la plus-value de cession d’un immeuble : le prix d’acquisition ne peut être majoré des dépenses d’acquisition de matériaux acquis directement par le cédant CE, 8e et 3e ch.,...
L’information en continu
Taxe sur la valeur ajoutée 460 Remboursement de TVA aux assujettis non établis en France : transposition de l’échéance pour le dépôt des demandes D. n° 2018-865, 8 oct. 2018 : JO 9 oct. 2018, texte n°...
Projets, propositions et rapports
471 Référé de la Cour des comptes sur la gestion de la taxe sur les salaires C.comptes, référé n° S2018-2263, 25 juill. 2018 La Cour des comptes vient de mettre en ligne un référé demandé par le...
Échos, communiqués et opinions
474 Taxe d’habitation et taxe foncière : mise en ligne des fichiers des taux votés par les communes et les groupements à fiscalité propre en 2016, 2017 et 2018 DGFiP, actualité, 12 oct. 2018...
Chronique
421 Jurisprudence de la CJUE : fiscalité directe (juill./sept. 2018)
Ludovic Bernardeau, référendaire au Tribunal de l’Union européenne, membre habilité à diriger des recherches (HDR) du Centre d’études juridiques européennes et comparées (CEJEC) de l’université Paris...
Fiscalité des personnes
422 Quotient familial : renvoi d’une QPC sur l’absence de prise en compte d’une pension alimentaire pour établir le parent ayant la charge principale de l’enfant en garde alternée
Le Conseil d’État renvoie au Conseil constitutionnel une QPC relative aux articles 193 ter et 194, al. 3 du CGI qui prévoient que le versement ou la perception d’une pension alimentaire ne doit pas...
423 Réduction d’impôt pour investissement productif outre-mer : l’exclusion des investissements réalisés via une société de participation respecte le principe d’égalité
La différence de traitement qui résulte de la succession de deux régimes juridiques dans le temps n’est pas, en elle-même, contraire au principe d’égalité. Des dispositions qui suppriment, pour...
Fiscalité des entreprises
424 Participation des salariés aux résultats de l’entreprise : compétence de la juridiction judiciaire
1 – Statuant sur renvoi du Conseil d’État, le Tribunal des conflits énonce qu’il résulte de l’article L. 442-13 du Code du travail, devenu L. 3326-1 de ce code, que le législateur a entendu attribuer...
425 Plus-values à long terme : le décompte du délai de deux ans ne peut intervenir avant la création des titres, même en cas d’accord antérieur
Si différents éléments révèlent l’intention des actionnaires de procéder à une augmentation de capital pour un prix et un quantum déterminés en amont, le transfert de propriété des titres créés n’a pu...
426 Pas de « clauses de sauvegarde » en cas de dispositif luttant contre l’optimisation fiscale
Dès lors qu’il poursuit un objectif de lutte contre l’optimisation fiscale, le régime de report de déduction des pertes prévu à l’article 219, I, a septies du CGI n’institue pas une présomption de...
Impôts locaux
427 Renvoi d’une QPC sur l’exonération de taxe d’habitation bénéficiant aux établissements publics d’assistance inapplicable aux établissements privés non lucratifs
Le Conseil d’État renvoie au Conseil constitutionnel une QPC sur l’exonération de taxe d’habitation bénéficiant aux établissements publics scientifiques, d’enseignement et d’assistance prévue par...
Fiscalité internationale
428 Retenue à la source des dividendes versés depuis la France (CGI, art. 119 bis, 2) : assujettissement d’une caisse de retraite étrangère
‰ L’exonération de retenue à la source sur les dividendes de source française (CGI, art. 119 bis, 2) versés à des organismes de placement collectif constitués sur le fondement d’un droit étranger,...
Vous venez de consommer 1 crédit. Il vous reste crédit(s).