La Revue de droit
fiscal
Plus de 60 ans d’excellence en matière fiscale pour tous les
praticiens
43 numéros par an
Chaque semaine, l’actualité fiscale, dans son
ensemble, est traitée avec une grande réactivité. La revue traite aussi bien la
fiscalité des personnes, la fiscalité des entreprises, la TVA,
l’enregistrement, l’ISF, les impôts locaux, la fiscalité communautaire et
internationale que les procédures fiscales. Des analyses de fond permettent une
mise en perspective de l’actualité.
Vous retrouvez des études doctrinales, des
commentaires législatifs et de jurisprudence rédigés par les meilleurs
spécialistes. Sont également publiées de nombreuses conclusions de rapporteurs
publics, essentielles à la compréhension des décisions du juge de l’impôt,
ainsi que l’intégralité des instructions de l’administration fiscale en cahier
détachable.
Directeurs scientifiques : F. Deboissy, J.-L. Pierre
Actualités
516 Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu impacte-t-il l’attractivité du dispositif fiscal en faveur des salariés impatriés ?
1 – L’article 155 B, I du CGI prévoit un dispositif en faveur des salariés et des mandataires sociaux qui s’installent en France pour y exercer leur activité professionnelle dans le cadre, soit d’un...
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N°49 - 4 décembre 2019
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N°46 - 14 novembre 2019
N°44 - 31 octobre 2019
N°43 - 23 octobre 2019
N°42 - 16 octobre 2019
N°41 - 9 octobre 2019
N°40 - 3 octobre 2019
N°39 - 25 septembre 2019
N°38 - 19 septembre 2019
N°37 - 12 septembre 2019
N°36 - 4 septembre 2019
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N°28 - 10 juillet 2019
N°27 - 3 juillet 2019
N°26 - 27 juin 2019
N°25 - 19 juin 2019
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N°22 - 29 mai 2019
N°21 - 22 mai 2019
N°20 - 15 mai 2019
N°18 - 1 mai 2019
N°17 - 26 avril 2019
N°16 - 17 avril 2019
N°15 - 10 avril 2019
N°14 - 4 avril 2019
Actualités
516 Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu impacte-t-il l’attractivité du dispositif fiscal en faveur des salariés impatriés ?
1 – L’article 155 B, I du CGI prévoit un dispositif en faveur des salariés et des mandataires sociaux qui s’installent en France pour y exercer leur activité professionnelle dans le cadre, soit d’un...
Doctrine administrative
Contrôle fiscal 518 Commentaires administratifs de la généralisation de la procédure de régularisation en cours de contrôle à toutes les procédures de contrôle fiscal BOI-CF-IOR-20, 4 déc. 2019 BOI-...
Jurisprudence
Revenus des capitaux mobiliers 519 Revenus réputés distribués : indépendance des rectifications opérées auprès de la société présumée distributrice et du bénéficiaire des distributions CE, 9e et 10e...
Études
477 Les conditions de l’action en restitution en matière d’intégration fiscale horizontale
Quand la législation d’un État est reconnue incompatible avec le droit de l’Union européenne, il appartient audit État de mettre sa législation en conformité.Pour le passé, les juges peuvent être...
478 La fiscalité minière en Afrique : quelle évolution récente en 2018 ?
Le secteur minier pèse un poids important dans les recettes fiscales de nombreux pays africains sub-sahariens. Les systèmes fiscaux miniers doivent alors à la fois permettre d’attirer les...
480 Une régie chargée principalement d’assurer des prestations obligatoires de transport et de traitement des déchets ménagers est exonérée d’impôt sur les sociétés pour l’ensemble de ses activités.
Une régie de collectivité territoriale, dotée ou non de la personnalité morale, n’est pas passible de l’impôt sur les sociétés si le service qu’elle gère ne relève pas, eu égard à son objet ou, à...
Fiscalité des entreprises
481 Fixation du taux de la TEOM : les recettes d’ordre de la section de fonctionnement ne peuvent pas être exclues par principe du calcul des recettes non fiscales
1 – La taxe d’enlèvement des ordures ménagères n’a pas le caractère d’un prélèvement opéré sur les contribuables en vue de pourvoir à l’ensemble des dépenses budgétaires de la commune mais a...
482 Incompatibilité du précompte mobilier avec l’article 4 de la directive mères-filiales
Une société est fondée à soutenir que le précompte mobilier institué par l’article 223 sexies du CGI, en ce qu’il concerne les redistributions des dividendes versés par ses filiales établies dans...
483 Convention franco-belge : les produits d’assurance-vie perçus par un résident belge ne peuvent pas être soumis à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus
Conventions internationales La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus constitue, pour l’application de l’article 2 de la convention entre la France et la Belgique tendant à éviter les...
484 Taxation d’office (LPF, art. L. 16 et L. 69) : appréciation au sens large de la notion de relations d’affaires pour écarter la présomption de prêt familial
Preuve fiscale La présomption de prêt familial ne trouve pas à s’appliquer en cas de relations d’affaires. De telles relations peuvent être caractérisées par le versement d’une avance sans intérêts...
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