La Revue de droit
fiscal
Plus de 60 ans d’excellence en matière fiscale pour tous les
praticiens
43 numéros par an
Chaque semaine, l’actualité fiscale, dans son
ensemble, est traitée avec une grande réactivité. La revue traite aussi bien la
fiscalité des personnes, la fiscalité des entreprises, la TVA,
l’enregistrement, l’ISF, les impôts locaux, la fiscalité communautaire et
internationale que les procédures fiscales. Des analyses de fond permettent une
mise en perspective de l’actualité.
Vous retrouvez des études doctrinales, des
commentaires législatifs et de jurisprudence rédigés par les meilleurs
spécialistes. Sont également publiées de nombreuses conclusions de rapporteurs
publics, essentielles à la compréhension des décisions du juge de l’impôt,
ainsi que l’intégralité des instructions de l’administration fiscale en cahier
détachable.
Directeurs scientifiques : F. Deboissy, J.-L. Pierre
Impôt sur le revenu
62 Domiciliation fiscale en France des dirigeants des grandes entreprises françaises
À compter de l’imposition des revenus de l’année 2019, sont présumés exercer une activité professionnelle principale en France, au sens de l’article 4 B du CGI, les dirigeants des entreprises qui : –...
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N°2 - 11 janvier 2020
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N°51 - 18 décembre 2019
N°50 - 11 décembre 2019
N°49 - 4 décembre 2019
N°48 - 27 novembre 2019
N°47 - 21 novembre 2019
N°46 - 14 novembre 2019
N°44 - 31 octobre 2019
N°43 - 23 octobre 2019
N°42 - 16 octobre 2019
N°41 - 9 octobre 2019
N°40 - 3 octobre 2019
N°39 - 25 septembre 2019
N°38 - 19 septembre 2019
N°37 - 12 septembre 2019
N°36 - 4 septembre 2019
N°30 - 24 juillet 2019
N°29 - 18 juillet 2019
N°28 - 10 juillet 2019
N°27 - 3 juillet 2019
N°26 - 27 juin 2019
N°25 - 19 juin 2019
N°24 - 13 juin 2019
N°23 - 6 juin 2019
N°22 - 29 mai 2019
N°21 - 22 mai 2019
N°20 - 15 mai 2019
N°18 - 1 mai 2019
Impôt sur le revenu
62 Domiciliation fiscale en France des dirigeants des grandes entreprises françaises
À compter de l’imposition des revenus de l’année 2019, sont présumés exercer une activité professionnelle principale en France, au sens de l’article 4 B du CGI, les dirigeants des entreprises qui : –...
63 Instauration d’une réduction d’impôt pour souscription au capital d’entreprises foncières solidaires
Les souscriptions en numéraire au capital d’entreprises foncières solidaires agissant à titre principal dans le domaine du logement social ou ayant une vocation agricole ouvrent droit, à compter du...
70 Prorogation et aménagement de la déduction Cosse-ancien (« Louer abordable »)
La période d’application de la déduction « Cosse-ancien » est prorogée de 3 ans ; cette déduction s’appliquera donc jusqu’au 31 décembre 2022. De plus, pour les conventions conclues à compter du 1er...
Revenus de capitaux mobiliers
71 Titres de « carried interest » de structures excédant 1Md € : assouplissement des conditions pour l’accès au régime des plus-values sur valeurs mobilières
Les gains et distributions perçus au titre de parts ou actions de «carried interest » relèvent, sous certaines conditions, du régime fiscal des plus-values sur valeurs mobilières. L’article 8 de la...
72 Suppression de l’exonération des contrats d’assurance vie souscrits avant 1983
La loi de finances pour 2020 supprime l’exonération d’impôt sur le revenu dont bénéficient les produits des bons ou contrats d’assurance vie souscrits avant le 1er janvier 1983 afférents aux primes...
73 Instauration d’un suramortissement en faveur de certaines entreprises utilisatrices d’engins fonctionnant avec des énergies alternatives au GNR
Bénéfices industriels et commerciaux Certaines entreprises appartenant à des secteurs d’activité particulièrement énergivores qui réalisent des investissements dans des moteurs utilisant des énergies...
74 Instauration d’un suramortissement en faveur d’entreprises distribuant du GNR
Un nouveau dispositif de suramortissement est créé en faveur des PME de commerce de détail de gazole non routier (GNR) soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime...
Bénéfices industriels
75 Suramortissement de navires et équipements maritimes utilisant des énergies renouvelables : aménagement recentrage du dispositif
Afin de mettre ce dispositif en conformité avec le droit de l’Union européenne, l’article 48 de la loi de finances pour 2020 modifie en profondeur le mécanisme de déduction extracomptable – dit «...
76 Aménagements du crédit d’impôt pour investissements dans les logements sociaux outre-mer (CGI, art. 244 quater X)
Le crédit d’impôt pour investissements dans les logements sociaux outre-mer fait l’objet des aménagements suivants : – les travaux de démolition en vue d’une reconstruction pour lesquels une demande...
78 Paiement étalé de l’IR en cas de passage des exploitants agricoles à l’IS : extension du dispositif
À NOTER Le dispositif optionnel d’étalement sur 5 ans du recouvrement d’une partie du supplément d’IR lié au passage à l’IS des exploitants et sociétés agricoles relevant de l’IR, applicable à compter...
Impôt sur les sociétés
79 Aménagement du nouveau régime de limitation de la déductibilité des charges financières : précisions sur la détermination de l’EBITDA fiscal
L’EBITDA fiscal doit être calculé par référence au résultat de l’entreprise ou du groupe avant application du dispositif général de limitation des charges financières nettes. Pour les groupes...
Taxe sur la valeur ajoutée
84 Instauration d’une obligation d’information à la charge des exploitants d’entrepôts logistiques
Afin de renforcer la lutte contre la fraude à la TVA sur les ventes de biens réalisées par l’entremise de plateformes numériques, les exploitants d’entrepôts ou de plateformes logistiques sont tenus à...
85 Clarification du périmètre de l’exonération de TVA applicable à la gestion de fonds
Afin d’aligner la législation nationale sur les principes communautaires, l’exonération des prestations de gestion de fonds vise désormais, à côté des organismes placement collectif en...
86 Baisse du taux de TVA applicable à certains logements locatifs sociaux
Le taux réduit de TVA applicable à certaines opérations portant sur les logements locatifs sociaux est abaissé de 10 % à 5,5 % pour les opérations intervenant à compter du 1er décembre 2019. L. n°...
Impôts locaux
95 Adaptation du champ de l’exonération des diffuseurs de presse spécialistes
Pour les impositions de cotisation foncière des entreprises (CFE) dues à compter de 2020, l’exonération des diffuseurs de presse spécialistes est étendue : - aux nouvelles sociétés coopératives de...
96 Transfert aux communes de la part de TFPB actuellement perçue par les départements : impact sur les exonérations et abattements de TFPB
L’article 16 de la loi de finances pour 2020 prévoit que la part de taxe foncière sur les propriétés bâties actuellement perçue par les départements sera transférée aux communes afin de compenser la...
97 Adaptation des règles de lien et de plafonnement des taux des impositions directes locales
L’article 16 de la loi de finances pour 2020 tire les conséquences de la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales en réformant les règles encadrant les...
98 Aménagement des taxes pour frais de chambre de commerce et d’industrie (CCI) et pour frais de chambre des métiers et de l’artisanat (CMA)
À compter du 1er janvier 2020, CCI France devient le seul affectataire du produit de la taxe pour frais de CCI, à charge pour cet organisme de le répartir entre les chambres régionales. Le «...
Taxes diverses
107 Taxe sur les bureaux en Île-de-France : création d’une nouvelle circonscription regroupant les zones les plus attractives avec un tarif en hausse
Les modalités d’application de la taxe annuelle sur les bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement en Île de France sont aménagées à compter du 1er...
Régimes particuliers
À NOTER 109 Rétablissement des exonérations d’IS et de CET des syndicats professionnels L. n° 2019-1479, 28 déc. 2019, art. 65 : JO 29 déc. 2019, texte n° 1 Art. 65. – L’article 141 de la loi n°...
Mesures diverses
112 Report des modalités de décompte des effectifs et de franchissement de seuil harmonisées
L’application des règles harmonisées de décompte des effectifs et de lissage des effets de seuils prévues par la loi Pacte pour certains dispositifs fiscaux est reportée d’un an. Ces modalités...
113 Élargissement des cas de télédéclaration et de télérèglement
Il est confié au pouvoir réglementaire le soin de déterminer par décret, les impositions qui doivent faire l’objet d’une télédéclaration et d’un télérèglement. Le non-respect des nouvelles obligations...
114 Investissements dans un navire de croisière outre-mer : aménagement de la déduction et des crédit et réduction d’impôt
La durée d’affectation minimum d’un navire de croisière à l’exploitation de l’entreprise utilisatrice, dont le défaut entraîne la remise en cause du crédit d’impôt, de la réduction d’impôt ou de la...
115 Extension de la possibilité de notifier par voie électronique les avis de saisie administrative à tiers détenteur
À compter du 1er janvier 2020, la possibilité de notifier par voie électronique les avis de saisie administrative à tiers détenteur, déjà prévue jusqu’à présent pour certains organismes, est désormais...
116 Codification et extension du dispositif relatif aux aviseurs fiscaux
Le dispositif pérenne des aviseurs fiscaux – qui autorise la DGFiP à indemniser toute personne étrangère aux administrations publiques qui lui a fourni des renseignements ayant conduit à la découverte...
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