La Revue de droit
fiscal
Plus de 60 ans d’excellence en matière fiscale pour tous les
praticiens
43 numéros par an
Chaque semaine, l’actualité fiscale, dans son
ensemble, est traitée avec une grande réactivité. La revue traite aussi bien la
fiscalité des personnes, la fiscalité des entreprises, la TVA,
l’enregistrement, l’ISF, les impôts locaux, la fiscalité communautaire et
internationale que les procédures fiscales. Des analyses de fond permettent une
mise en perspective de l’actualité.
Vous retrouvez des études doctrinales, des
commentaires législatifs et de jurisprudence rédigés par les meilleurs
spécialistes. Sont également publiées de nombreuses conclusions de rapporteurs
publics, essentielles à la compréhension des décisions du juge de l’impôt,
ainsi que l’intégralité des instructions de l’administration fiscale en cahier
détachable.
Directeurs scientifiques : F. Deboissy, J.-L. Pierre
Actualités
Jurisprudence
Prélèvements sociaux 358 Renvoi préjudiciel sur la qualification des prélèvements affectés à la CNSA au regard des règles d’unicité de la législation de sécurité sociale CAA Nancy, 2e ch., 31 mai...
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N°7 - 14 février 2018
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N°4 - 24 janvier 2018
N°3 - 17 janvier 2018
N°2 - 10 janvier 2018
N°1 - 5 janvier 2018
N°51 - 20 décembre 2017
N°50 - 13 décembre 2017
Actualités
Jurisprudence
Prélèvements sociaux 358 Renvoi préjudiciel sur la qualification des prélèvements affectés à la CNSA au regard des règles d’unicité de la législation de sécurité sociale CAA Nancy, 2e ch., 31 mai...
Projets, propositions et rapports
362 Rapport d’activité 2017 de la DGFIP DGFiP, rapp., juin 2018 La DGFiP a mis en ligne son rapport d’activité 2017. Celui-ci détaille les résultats obtenus par la DGFiP dans l’exercice de ses...
Échos, communiqués et opinions Échos, communiqués et opinions
364 Commission européenne : actualité des procédures d’infraction Comm. UE, communiqué n° MEMO/18/4486, 19 juill. 2018 Nous signalons des procédures d’infraction ayant donné lieu à : ‰ un avis motivé...
Chronique
362 Jurisprudence de la CJUE : fiscalité directe (avr./juin 2018)
Durant la période sous examen, les décisions de la Cour de justice et du Tribunal de l’Union européenne (ci-après, respectivement, la « Cour » et le « Tribunal ») en matière de fiscalité directe...
Impôts locaux
363 Incidence des obligations fiscalo-comptables du propriétaire ou de l’exploitant sur la méthode d’évaluation de la valeur locative d’un établissement industriel
Il résulte de l’article 1500 du CGI que, dès lors que le propriétaire ou l’exploitant de bâtiments et de terrains industriels passibles de la TFPB est soumis aux obligations déclaratives définies à...
364 Commentaires administratifs des exonérations applicables dans les bassins urbains à dynamiser
L’Administration commente les exonérations d’impôts sur les bénéfices, de contribution économique territoriale et de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des entreprises établies dans un...
Fiscalité internationale
365 Modalités de présentation de la documentation en matière de prix de transfert pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018
Suite à l’alignement des obligations documentaires en matière de prix de transfert sur le standard international issu du plan d’action BEPS, les modalités de présentation de cette documentation pour...
Procédures fiscales
366 Renvoi d’une QPC sur l’amende pour délivrance irrégulière de documents permettant d’obtenir un avantage fiscal (CGI, art. 1740 A)
Le Conseil d’État renvoie au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité concernant l’article 1740 A du CGI qui prévoit que la délivrance irrégulière de documents, tels que...
367 Non-lieu à statuer sur un recours pour excès de pouvoir contre une instruction fiscale interprétant une loi déclarée inconstitutionnelle
Il résulte de la décision n° 2017-618 QPC du 16 mars 2017 que la déclaration de non-conformité à la Constitution qu’elle prononce a pris effet à la date de sa publication, soit le 17 mars 2017, et...
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