La Revue de droit
fiscal
Plus de 60 ans d’excellence en matière fiscale pour tous les
praticiens
43 numéros par an
Chaque semaine, l’actualité fiscale, dans son
ensemble, est traitée avec une grande réactivité. La revue traite aussi bien la
fiscalité des personnes, la fiscalité des entreprises, la TVA,
l’enregistrement, l’ISF, les impôts locaux, la fiscalité communautaire et
internationale que les procédures fiscales. Des analyses de fond permettent une
mise en perspective de l’actualité.
Vous retrouvez des études doctrinales, des
commentaires législatifs et de jurisprudence rédigés par les meilleurs
spécialistes. Sont également publiées de nombreuses conclusions de rapporteurs
publics, essentielles à la compréhension des décisions du juge de l’impôt,
ainsi que l’intégralité des instructions de l’administration fiscale en cahier
détachable.
Directeurs scientifiques : F. Deboissy, J.-L. Pierre
Actualités
254 Sous-évaluation des apports transcrits à la valeur comptable
Dans cette affaire, la société Lafarge avait apporté sous le régime de faveur de l’article 210BduCGIdes titres de deux filiales à une autre filiale dont elle détenait 100 % du capital, ces sociétés...
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N°29 - 17 juillet 2020
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N°8 - 19 février 2020
N°6 - 5 février 2020
N°5 - 29 janvier 2020
N°3 - 18 janvier 2020
N°2 - 11 janvier 2020
N°1 - 8 janvier 2020
N°51 - 18 décembre 2019
N°50 - 11 décembre 2019
N°49 - 4 décembre 2019
Actualités
254 Sous-évaluation des apports transcrits à la valeur comptable
Dans cette affaire, la société Lafarge avait apporté sous le régime de faveur de l’article 210BduCGIdes titres de deux filiales à une autre filiale dont elle détenait 100 % du capital, ces sociétés...
Doctrine administrative
Bénéfices industriels et commerciaux 256 Commentaires administratifs du suramortissement en faveur des investissements dans des engins non routiers « propres » BOI-BIC-BASE-100-70, 1er juill. 2020 1 –...
Jurisprudence
Taxe sur la valeur ajoutée 259 Champ d’application : qualité d’assujetti des avocats CJUE, 6e ch., 16 juill. 2020, aff. C-424/19, Cabinet d’avocat UR Saisie d’une question préjudicielle par la Curtea...
Projects,Propositions et rapports
265 Adoption par l’Assemblée nationale en 1re lecture du 3e projet de loi de finances rectificative pour 2020 et accord de la CMP Assemblée nationale, 9 juill. 2020, texte n° 460 1 – L’Assemblée...
Bibliographie
PRÉCIS DE DROIT CONSTITUTIONNEL FISCAL Éditions LexisNexis, coll. Précis fiscal, 1re éd., 56 €, en librairie depuis le 9 juillet 2020 Par Bastien Lignereux, maître des requêtes au Conseil d’État et...
Études
320 Les enjeux de l’affaire Apple après l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 15 juillet 2020
Dans un arrêt du 15 juillet 2020 1, le Tribunal de l’Union européenne a annulé la décision de la Commission européenne dont il ressortait que l’Irlande avait, au moyen de rulings fiscaux, accordé des...
321 Prélèvements sociaux sur les revenus immobiliers français des résidents d’États tiers : la liberté de circulation des capitaux prisonnière de la liberté de circulation des personnes
Les prélèvements sociaux sur les revenus immobiliers acquittés par des investisseurs nonrésidents, non affiliés à la sécurité sociale française, sont des cotisations sociales versées à fonds perdus....
Chronique
322 Droit pénal fiscal
La présente chronique traite des décisions récentes rendues par le juge pénal en matière de droit fiscal.Respectant le plan du JurisClasseur en matière fiscale ainsi que le plan du manuel de droit...
Fiscalité des entreprises
323 Entrepreneur travaillant pour lui-même : pas de bénéfice imposable à l’impôt sur le revenu
Lorsqu’un travailleur indépendant réalise des travaux pour lui-même qu’il se facture, il n’y a pas de BIC imposable. CE, 3e et 8e ch., 29 mai 2019, n° 418293, concl. E. Cortot-Boucher : Juris- Data n°...
324 Les sociétés bailleresses de locaux nus dans un centre commercial ne sont pas des sociétés à prépondérance immobilière
Par une intéressante décision SAS Bagest du 27 janvier 2020, le tribunal administratif de Montpellier tranche, pour la première fois, semble-t-il, la question du régime applicable à des plus-values de...
Régimes particuliers
325 Régime de la TVA sur marge en matière immobilière : renvoi préjudiciel à la CJUE Le Conseil d’État renvoie à la CJUE les questions préjudicielles suivantes : ‰ l’article 392 de la directive TVA...
Impôts locaux
326 CFE : demande de décharge et demande de plafonnement, à ne pas confondre
La demande de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de la CFE ne peut être demandée pour la première fois en appel. CE, 8e et 3e ch., 24 févr. 2020, n° 434423, min. c/Sté Club sportif de Sedan...
Taxes diverses
327 CSPE : quand le législateur met le doigt dans la prise
Par une série de cinq arrêts du 9 juillet 2020, la cour administrative d’appel de Paris se prononce sur la question du remboursement de la part de la contribution au service public de l’électricité...
Régimes particuliers
328 Régime d’exonération d’impôt sur les bénéfices des entreprises créées dans les zones franches urbaines : inéligibilité en cas de sous-traitance du stockage et de la logistique en dehors de la zone
Pour pouvoir bénéficier du régime d’exonération institué par l’article 44 octies A du CGI, une entreprise doit exercer une activité dans une zone franche urbaine (ZFU) et doit y disposer des moyens...
Fiscalité internationale
329 Convention franco-britannique : modalités de calcul du crédit d’impôt institué en faveur des résidents de France
1 – Il résulte des stipulations de l’article 24 la convention fiscale franco-britannique du 19 juin 2008, qui doivent être interprétées conformément au sens ordinaire à attribuer à leurs termes, dans...
330 Convention franco-suisse : possibilité pour un résident suisse de bénéficier de l’exonération applicable à la première cession d’un logement autre que la résidence principale
Les stipulations de l’article 15 de la convention francosuisse du 9 septembre 1966 doivent être interprétées en ce sens que les plus-values résultant de la cession de biens immobiliers sont imposées...
Procédures fiscales
Procédures de rectification
331 Précision sur l’information sur les conséquences financières (LPF, art. L. 48) La garantie que constitue l’information sur les conséquences financières de rectification n’implique pas pour...
332 Engagement de la responsabilité de l’État du fait de la violation du droit de l’Union par le Conseil d’État
Par une décision du 9 juillet 2020, la cour administrative de Paris juge qu’en déclarant conforme au droit de l’Union la retenue à la source appliquée aux dividendes d’origine française, alors prévue...
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