La Revue de droit
fiscal
Plus de 60 ans d’excellence en matière fiscale pour tous les
praticiens
43 numéros par an
Chaque semaine, l’actualité fiscale, dans son
ensemble, est traitée avec une grande réactivité. La revue traite aussi bien la
fiscalité des personnes, la fiscalité des entreprises, la TVA,
l’enregistrement, l’ISF, les impôts locaux, la fiscalité communautaire et
internationale que les procédures fiscales. Des analyses de fond permettent une
mise en perspective de l’actualité.
Vous retrouvez des études doctrinales, des
commentaires législatifs et de jurisprudence rédigés par les meilleurs
spécialistes. Sont également publiées de nombreuses conclusions de rapporteurs
publics, essentielles à la compréhension des décisions du juge de l’impôt,
ainsi que l’intégralité des instructions de l’administration fiscale en cahier
détachable.
Directeurs scientifiques : F. Deboissy, J.-L. Pierre
SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Marie-Pascale Antoni, ancienne élève de l’école nationale des impôts, est directrice des affaires fiscales du MEDEF. Tout d’abord, vérificatrice en fiscalité des entreprises, puis chargée de...
Éditions précédentes
N°13 - 25 mars 2020
N°12 - 21 mars 2020
N°11 - 11 mars 2020
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N°9 - 26 février 2020
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N°6 - 5 février 2020
N°5 - 29 janvier 2020
N°3 - 18 janvier 2020
N°2 - 11 janvier 2020
N°1 - 8 janvier 2020
N°51 - 18 décembre 2019
N°50 - 11 décembre 2019
N°49 - 4 décembre 2019
N°48 - 27 novembre 2019
N°47 - 21 novembre 2019
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N°42 - 16 octobre 2019
N°41 - 9 octobre 2019
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N°39 - 25 septembre 2019
N°38 - 19 septembre 2019
N°37 - 12 septembre 2019
N°36 - 4 septembre 2019
N°30 - 24 juillet 2019
N°29 - 18 juillet 2019
N°28 - 10 juillet 2019
SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Marie-Pascale Antoni, ancienne élève de l’école nationale des impôts, est directrice des affaires fiscales du MEDEF. Tout d’abord, vérificatrice en fiscalité des entreprises, puis chargée de...
Actualités
114 Coronavirus : mesures fiscales exceptionnelles de soutien aux entreprises
Maxime Gauthier, directrice de la Direction des grandes entreprises (DGFiP) Face à l’épidémie de Coronavirus COVID-19, qui constitue un danger non seulement sanitaire mais économique, le gouvernement...
115 Coronavirus : le point de vue des entreprises sur les mesures fiscales exceptionnelles de soutien aux entreprises
Marie-Pascale Antoni, directrice des affaires fiscales du MEDEF En réponse à la crise économique conséquence de la crise sanitaire du COVID-19, le gouvernement a réagi dès le 12 mars en annonçant des...
116 COVID-19 et prorogation des délais face à la Constitution
Dominique Villemot, avocat à la Cour, associé, Villemot-WTS 1 – En application de l’article 38 de la Constitution, le Parlement a habilité le gouvernement à prendre par ordonnance de nombreuses...
117 TVA : du nouveau dans la saga de la qualification des opérationscomplexes
Anne-Sophie de Béchade, avocat directeur, KPMG Avocats, chargée d’enseignement au Master 2 Droit fiscal de l’université de Bourgogne 1–La question des critères de qualification des opérations...
Jurisprudence
Bénéfices industriels et commerciaux 119 Réduction d’impôt mécénat en cas d’association du nom de l’entreprise versante aux opérations de l’organisme bénéficiaire CE, 9e et 10e ch., 20 mars 2020, n°...
Fiscalité des particuliers
214 Plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux – Suppression de l’abattement pour durée de détention (prévu par CGI, art. 150-0 D issu de L. n° 2005- 1720, 30 déc. 2005) : renvoi d’une QPC
1 – a) L’article 150-0 D bis du CGI, dans sa rédaction antérieure à la loi du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, ouvrait droit à un abattement d’un tiers pour chaque année de détention au-delà de...
215 Droit à restitution né du plafonnement des impôts directs (bouclier fiscal) : existence d’une créance protégée par la Convention EDH
1 – Les dispositions des articles L. 199 et R. 199-1 du LPF font obstacle à la recevabilité, devant le tribunal administratif, d’une demande qui n’a pas été précédée d’une réclamation administrative...
Fiscalité internationale
216 Élimination des doubles impositions : prise en compte des déficits fonciers de source allemande pour déterminer le montant des revenus imposables en France (non)
Les stipulations de la convention fiscale franco-allemande doivent être interprétées conformément au sens ordinaire à attribuer à leurs termes, dans leur contexte et à la lumière de leur objet et de...
Procédures fiscales
217 Le Conseil constitutionnel et l’insuffisante protection des contribuables face à l’instabilité législative
Par une décision du 15 novembre 2019, le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution la suppression du dispositif d’abattement pour durée de détention régi par l’article 150-0 D bis du...
218 Demandes successives de permis de construire en vue de bénéficier de l’exonération de la taxe communale d’aménagement applicable en Nouvelle-Calédonie : fraude à la loi (non)
1 –Ne commet pas de fraude à la loi une société qui, après avoir obtenu un permis de construire une clinique, à raison duquel elle a été assujettie à la taxe communale d’aménagement instituée en...
219 Amende pour infraction aux règles de facturation (CGI, art. 1737) : conditions pour infliger l’amende à l’émetteur de la facture ou à son destinataire
Il résulte du I de l’article 1737 du CGI que l’Administration peut mettre l’amende ainsi prévue à la charge de la personne qui a délivré la facture ou à la charge de la personne destinataire de la...
220 Accès au dossier fiscal : une demande de communication est sans objet dès lors que les documents sont accessibles sur un espace numérique personnel
1 –L’article L. 311-1 du Code des relations entre le public et l’Administration (CRPA), dans sa rédaction antérieure à la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, applicable à la date des...
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