La Revue de droit
fiscal
Plus de 60 ans d’excellence en matière fiscale pour tous les
praticiens
43 numéros par an
Chaque semaine, l’actualité fiscale, dans son
ensemble, est traitée avec une grande réactivité. La revue traite aussi bien la
fiscalité des personnes, la fiscalité des entreprises, la TVA,
l’enregistrement, l’ISF, les impôts locaux, la fiscalité communautaire et
internationale que les procédures fiscales. Des analyses de fond permettent une
mise en perspective de l’actualité.
Vous retrouvez des études doctrinales, des
commentaires législatifs et de jurisprudence rédigés par les meilleurs
spécialistes. Sont également publiées de nombreuses conclusions de rapporteurs
publics, essentielles à la compréhension des décisions du juge de l’impôt,
ainsi que l’intégralité des instructions de l’administration fiscale en cahier
détachable.
Directeurs scientifiques : F. Deboissy, J.-L. Pierre
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Clotilde Bart est fiscaliste au sein du département TVA du cabinet Arsene Taxand. Thomas Colasson est avocat au barreau de Paris et senior au sein du département TVA du cabinet Arsene Taxand. Zoé de...
N°51 - 16 décembre 2020
N°50 - 9 décembre 2020
N°49 - 3 décembre 2020
N°48 - 25 novembre 2020
N°47 - 18 novembre 2020
N°46 - 11 novembre 2020
N°45 - 4 novembre 2020
N°44 - 28 octobre 2020
N°43 - 21 octobre 2020
N°42 - 14 octobre 2020
N°41 - 8 octobre 2020
N°40 - 30 septembre 2020
N°39 - 23 septembre 2020
N°38 - 16 septembre 2020
N°37 - 10 septembre 2020
N°36 - 2 septembre 2020
N°30 - 24 juillet 2020
N°29 - 17 juillet 2020
N°28 - 9 juillet 2020
N°27 - 1 juillet 2020
N°26 - 24 juin 2020
N°25 - 17 juin 2020
N°24 - 10 juin 2020
N°23 - 4 juin 2020
N°22 - 28 mai 2020
N°21 - 20 mai 2020
N°20 - 14 mai 2020
N°19 - 7 mai 2020
N°18 - 30 avril 2020
SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Clotilde Bart est fiscaliste au sein du département TVA du cabinet Arsene Taxand. Thomas Colasson est avocat au barreau de Paris et senior au sein du département TVA du cabinet Arsene Taxand. Zoé de...
Actualités
1 Un agent dépendant qui décide de transactions caractérise un établissement stable même s’il ne les conclut pas formellement
À propos de CE, plén. fisc., 11 déc. 2020, n° 420174, 1 min. c/Conversant International Ltd Bruno Gouthière, avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats Une société française qui ne conclut pas...
2 La TVA sur les services numériques fournis en France par l’établissement stable d’une société irlandaise
À propos de CE, plén. fisc., 11 déc. 2020, n° 420174, 1 min. c/Conversant International Ltd Yolande Sérandour, professeur à l’université de Rennes 1, responsable du Master Droit des affaires,...
Loi de finances pour
1 Introduction, entrée en vigueur et liste des mesures
La loi de finances pour 2021 a été promulguée le 29 décembre et publiée au Journal officiel du 30 décembre 2020 sous le n° 2020-1721. Préalablement déférée au Conseil constitutionnel, la loi a été...
Impôt sur le revenu
2 Indexation du barème d’imposition des revenus de 2020 et mesures d’accompagnement
Pour l’imposition des revenus de 2020, les limites des tranches du barème de l’IR sont indexées sur l’évolution prévisionnelle de l’indice des prix hors tabac en 2020 par rapport à 2019, soit + 0,2 %....
3 Abandon de la réforme du régime d’imposition des nonrésidents
La réforme du régime d’imposition des non-résidents, votée dans le cadre de la loi de finances pour 2019 qui a été reportée et aménagée par la loi de finances pour 2020, est finalement abandonnée. Le...
4 Prorogation et aménagements de la réduction d’impôt en faveur de l’investissement locatif intermédiaire (dispositif Pinel)
Le dispositif de réduction d’impôt en faveur des investissements immobiliers dans le secteur locatif intermédiaire (Pinel) est prorogé de 4 ans. Il s’appliquera donc aux investissements réalisés...
5 Prorogation du taux majoré des réductions d’impôt et aménagement des règles de plafonnement global des avantages fiscaux pour les seules entreprises solidaires
Afin de favoriser le renforcement des fonds propres des PME et des entreprises solidaires qui ont pu être durement touchées par la crise sanitaire : – les taux majorés des réductions d’impôt Madelin...
13 Suppression progressive de la majoration du bénéfice imposable des travailleurs indépendants non adhérents d’un organisme agréé
La majoration de 25 % appliquée au bénéfice imposable des travailleurs indépendants (BIC, BNC, BA) qui n’adhèrent pas à un organisme de gestion agréé (CGA, AA, OGMA) ou ne font pas appel à un viseur...
Bénéfices professionnels
14 Prorogation du régime fiscal des abandons de loyers consentis dans le cadre de la crise sanitaire
Les abandons de créances de loyers et accessoires afférents à des immeubles donnés en location à une entreprise n’ayant pas de lien de dépendance avec le bailleur, consentis entre le 15 avril 2020 et...
15 Étalement de la plus-value réalisée lors d’une opération de lease-back
Déjà retenu pour pallier temporairement les difficultés de financement des entreprises liées à la crise économique au cours des années 2009 à 2012, le dispositif d’étalement des plus-values réalisées...
16 Neutralisation fiscale de la première réévaluation libre des actifs
Un nouveau dispositif temporaire et optionnel de neutralisation des conséquences fiscales des réévaluations d’actifs est institué, afin de permettre aux entreprises de restaurer leurs capitaux propres...
17 Instauration d’un crédit d’impôt pour abandons de loyers
Un nouveau crédit d’impôt est mis en place en faveur des bailleurs, personnes physiques et morales relevant de l’IR ou de l’IS qui consentent des abandons ou renonciations définitifs de loyers échus...
18 Instauration d’un crédit d’impôt pour les dépenses de travaux de rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire des PME
Un nouveau crédit d’impôt est instauré, en faveur des PME, au titre des dépenses de travaux de rénovation énergétique de leurs bâtiments à usage tertiaire (opérations d’isolation thermique,...
Bénéfices industriels
21 Aménagements du crédit d’impôt recherche et du crédit d’impôt innovation
Les règles de prise en compte, dans l’assiette du crédit d’impôt recherche (CIR), des dépenses de recherche externalisées auprès d’organismes publics ou privés sont unifiées pour les dépenses exposées...
22 Déductibilité des abandons de créances à caractère commercial consentis dans le cadre d’une procédure de conciliation
Les abandons de créances à caractère commercial sont présumés normaux et partant, déductibles du résultat imposable des entreprises qui les consentent, lorsqu’ils sont accordés à des entreprises...
27 Prorogation du régime fiscal des abandons de loyers consentis dans le cadre de la crise sanitaire
Les loyers et revenus accessoires que le bailleur a renoncé à percevoir de l’entreprise locataire entre le 15 avril 2020 et le 30 juin 2021 ne constituent pas un revenu imposable du bailleur dans la...
28 Prorogation du régime fiscal des abandons de loyers consentis dans le cadre de la crise sanitaire
Les abandons de créances de loyers et accessoires, ainsi que les renonciations à percevoir ces revenus, consentis au profit d’une entreprise locataire jusqu’au 30 juin 2021 ne constituent pas des...
29 Modification des règles d’imputation des pertes résultant d’une annulation de titres
Les règles d’imputation des pertes résultant d’une annulation de titres sont modifiées pour tenir compte d’une décision récente du Conseil d’État (CE, 8e et 3e ch., 22 nov. 2019, n° 431867). Sont...
30 Application de la majoration de 25 % sur les distributions occultes ou irrégulières imposées au PFU
Les revenus ayant fait l’objet d’une distribution occulte ou irrégulière soumis au PFU sont désormais soumis à la majoration d’assiette de 25 % prévue en cas d’option pour le barème progressif à...
Impôt sur les sociétés
32 Prorogation et aménagement du régime de taux réduit sur les plus-values de cession de locaux professionnels pour la réalisation de logements
Le dispositif de taux réduit de 19 % d’impôt sur les sociétés applicable aux plus-values de cession de locaux professionnels transformés en logements ou de terrains à bâtir sur lesquels sont...
33 Extension des cas de remboursement anticipé des créances de carry-back aux entreprises faisant l’objet d’une procédure de conciliation
Le dispositif de remboursement immédiat des créances de report en arrière de déficits (« carry back ») des entreprises passibles de l’IS, actuellement ouvert de manière pérenne aux seules entreprises...
34 Relèvement de la limite de chiffre d’affaires pour le bénéfice du taux d’impôt sur les sociétés de 15 % des PME
Le plafond de chiffre d’affaires à ne pas dépasser, au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, pour bénéficier du taux réduit d’IS de 15 % est porté de 7,63 M € à 10 M € HT. Ces nouvelles...
35 Crédit d’impôt pour dépenses de production d’oeuvres phonographiques : prorogation et aménagements
Le crédit d’impôt pour dépenses de production d’oeuvres phonographiques est prorogé de 2 ans et s’appliquera donc aux dépenses effectuées jusqu’au 31 décembre 2024. Compte tenu de l’importance de...
36 Aménagements du crédit d’impôt audiovisuel
Le dispositif du crédit d’impôt audiovisuel est aménagé sur plusieurs points : – le champ du crédit d’impôt est étendu à l’adaptation audiovisuelle de spectacles, pour les dépenses exposées jusqu’au...
37 Nouveau crédit d’impôt « théâtre »
Un nouveau crédit d’impôt en faveur des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés est créé en vue du financement des dépenses engagées, entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2024, pour la...
38 Aménagement du régime d’imputation sur une base élargie des déficits transférés sur agrément dans le cadre du régime de groupe
Lorsqu’une option pour l’imputation des déficits transférés dans le cadre du régime de groupe sur une base élargie est effectuée, la part de ces déficits attribuable à une société sortie du nouveau...
Taxe sur la valeur ajoutée
44 Clarification des règles applicables aux offres composites
Les règles de TVA applicables aux offres composites sont clarifiées à compter du 1er janvier 2021 : – la définition des opérations uniques dégagée par la jurisprudence européenne est intégrée dans la...
45 Création d’un régime de groupe de TVA et modification du champ du régime du groupement autonome de personnes
Comme de nombreux États membres de l’Union européenne, la France transpose en droit interne le régime optionnel de groupe TVA prévu par l’article 11 de la directive 2006/112/CE (directive TVA), qui...
46 Report de l’entrée en vigueur des règles modifiant le régime de TVA du commerce électronique et précisions complémentaires
Conformément à la décision du Conseil de l’Union européenne, l’entrée en vigueur de la réforme du régime des ventes à distance transfrontalières, transposée en droit français par la loi de finances...
47 Généralisation de la facturation électronique et mise en place d’un « e-reporting »
Dans le prolongement de l’obligation de facturation électronique entre assujettis instituée par la loi de finances pour 2020, qui doit entrer en vigueur progressivement entre 2023 et 2025, le...
Impôts locaux
49 Modernisation des modalités d’évaluation de la valeur locative des établissements industriels
L’article 29 de la loi de finances pour 2021 instaure une réduction de moitié des taux d’intérêt applicables au prix de revient pour la détermination de la valeur locative foncière des locaux...
50 Baisse du taux du plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée
Le taux à retenir pour le calcul du plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de valeur ajoutée est abaissé de 3 %à 2 %de la valeur ajoutée produite par l’entreprise. Ces...
51 Nouveau dispositif d’exonération de CFE en cas de création ou d’extension d’établissement
Un nouveau dispositif d’exonération de CFE temporaire et facultatif est institué en cas de création ou d’extension d’établissement. La notion d’extension d’établissement fait l’objet d’une nouvelle...
52 Réduction de 50 % du taux de la CVAE
Le taux de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est réduit de 50 %. Le taux théorique d’imposition passe de 1,5 % à 0,75 % et les éléments du barème du taux effectif d’imposition...
53 Suppression du caractère obligatoire de l’enregistrement de certains actes de société et simplification des démarches liées à l’enregistrement
L’obligation d’enregistrer certains actes de sociétés est supprimée pour les actes établis à compter du 1er janvier 2021. Par ailleurs, l’exécution préalable de la formalité d’enregistrement au...
Taxes diverses
54 Réduction du taux de la TaSCom pour les succursales dont la surface de vente est inférieure à 400 m2
À compter du 1er janvier 2021, les établissements ayant une surface de vente inférieure à 400 m2, assujettis à la taxe du fait de leur appartenance à un groupe ou à une enseigne commerciale, pourront...
55 Prorogation jusqu’en 2022 de dispositifs fiscaux de faveur applicables dans certaines zones du territoire
Une réforme d’ensemble des dispositifs applicables dans les zones du territoire prioritaires doit prochainement être engagée. En effet, selon les conclusions d’une évaluation conduite par le...
56 Exonérations facultatives de CET et de taxe foncière 2021 en faveur des commerces de proximité dans certaines zones : prolongation du délai de délibération des collectivités
La date limite des délibérations permettant aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale d’instaurer pour 2021 des exonérations de CFE, de CVAE et de taxe foncière en...
58 Pérennisation du taux réduit de l’intérêt de retard et de l’intérêt moratoire
L’application de l’intérêt de retard et de l’intérêt moratoire au taux réduit de 0,20 %, prévue initialement pour s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2020, est pérennisée. L. n° 2020-1721, 29 déc. 2020,...
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