La Revue de droit
fiscal
Plus de 60 ans d’excellence en matière fiscale pour tous les
praticiens
43 numéros par an
Chaque semaine, l’actualité fiscale, dans son
ensemble, est traitée avec une grande réactivité. La revue traite aussi bien la
fiscalité des personnes, la fiscalité des entreprises, la TVA,
l’enregistrement, l’ISF, les impôts locaux, la fiscalité communautaire et
internationale que les procédures fiscales. Des analyses de fond permettent une
mise en perspective de l’actualité.
Vous retrouvez des études doctrinales, des
commentaires législatifs et de jurisprudence rédigés par les meilleurs
spécialistes. Sont également publiées de nombreuses conclusions de rapporteurs
publics, essentielles à la compréhension des décisions du juge de l’impôt,
ainsi que l’intégralité des instructions de l’administration fiscale en cahier
détachable.
Directeurs scientifiques : F. Deboissy, J.-L. Pierre
Actualités
442 Versement d’une soulte sans abus de droit : une justification admise par la juridiction
Olivier Fouquet, président de Section (h) au Conseil d’État 1 – Le tribunal administratif de Montreuil qui compte parmi ses membres d’excellents spécialistes de la fiscalité,vientde rendre le16...
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N°41 - 9 octobre 2019
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N°12 - 21 mars 2019
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N°10 - 7 mars 2019
N°9 - 27 février 2019
N°8 - 20 février 2019
N°7 - 13 février 2019
Actualités
442 Versement d’une soulte sans abus de droit : une justification admise par la juridiction
Olivier Fouquet, président de Section (h) au Conseil d’État 1 – Le tribunal administratif de Montreuil qui compte parmi ses membres d’excellents spécialistes de la fiscalité,vientde rendre le16...
443 Méthode d’évaluation d’un usufruit temporaire de parts de SCI À propos de CE, 30 sept. 2019, n° 419855, Hôtel Restaurant Luccotel
1 – Le site internet de l’hôtel Luccotel nous promet une vue panoramique sur la cité médiévale de Loches,des baignades dansunepiscine couverte,des parties de tennis et des jeux pour enfants.Si cet...
Doctrine administrative
Impôt sur le revenu 445 Précisions administratives sur la dispense de télédéclaration et de télépaiement des contribuables résidant en « zone blanche » BOI-CF-INF-10-40-50, 2 oct. 2019, § 60 BOI-REC-...
JURISPRUDENCE
Taxe sur la valeur ajoutée 448 Immobilisation cessant d’être affectée à une opération imposable : date de régularisation de la TVA initialement déduite CE, 9e et 10e ch., 9 oct. 2019, n° 418100, Sté...
Étude
403 Banque, siège & succursales étrangères : troubles de la personnalité, suite et fin ?
1 - L’impôt sur les sociétés est conçu sur une base étroitement territoriale. Cette conception, héritée de l’histoire, place la France dans une situation singulière par rapport à ses principaux...
Fiscalité des entreprises
404 Remboursement immédiat du CICE aux PME : dans le cas d’une entreprise de travail temporaire, les salariés intérimaires doivent être pris en compte dans le calcul de l’effectif
En application de l’article 199 ter C du CGI, la créance de crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) est immédiatement remboursable lorsqu’elle est constatée notamment par une des...
Impôts locaux
405 Cotisation minimale (CGI, art. 1647 E ancien) – GIE gérant des conventions de réassurance conclues entre ses membres : prise en compte des primes d’assurance dans son chiffre d’affaires (non)
Des sociétés d’assurance, liées entre elles par des conventions par lesquelles elles ont collectivement décidé d’organiser la réassurance des risques atomiques et des risques résultant d’atteintes à...
Sociétés civiles de construction-vente 406 Maintien de l’exonération d’IS des sociétés civiles de construction-vente en cas de réalisation d’opérations sur des terrains différents de ceux mentionnés dans les statuts
Les dispositions du I de l’article 239 ter du CGI limitent l’exemption d’impôt sur les sociétés qu’elles instituent aux sociétés civiles qui ont pour objet la construction d’immeubles en vue de la...
Impôt sur la fortune
407 Holding animatrice : le contrôle de fait passe la rampe...
La cour d’appel de Lyon juge que le fait que les fondateurs de la société restent majoritaires au capital est conforme à la philosophie du texte de l’article 885-0V bis du CGI qui vise à donner les...
Fiscalité internationale
408 Possibilité d’application des conventions fiscales aux flux notionnels : une distinction ténue à opérer entre personnalité juridique et personnalité fiscale
Le Conseil d’État juge qu’une banque française (BNP Paribas) qui reçoit des intérêts de ses succursales implantées dans plusieurs pays étrangers (Chine, Philippines, Inde, Singapour et Thaïlande) en...
409 Les retenues à la source et le principe constitutionnel d’égalité : remarques sur la conformité contestable du c du paragraphe I de l’article 182 B du CGI aux droits et libertés que la Constitution garantit
Le Conseil constitutionnel juge la retenue à la source de l’article 182 B, I, c du CGI conforme à la Constitution. Cons. const., 24 mai 2019, n° 2019-784 QPC, Sté Cosfibel Premium, note A. Maitrot de...
Procédures fiscales
410 Refus de renvoi d’une QPC portant sur l’applicabilité de la pénalité pour abus de droit en cas de fraude à la loi commise avant le 1er janvier 2009 (L. n° 2008-1443, 30 déc. 2008, art. 35, VI et IX)
Le Conseil d’État juge qu’il n’y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel, en ce qu’elle n’est pas nouvelle et ne présente pas un caractère sérieux, la question prioritaire de...
Responsabilité de l’État à raison de l’activité juridictionnelle : absence de violation du droit de l’Union européenne par la décision du Conseil d’État du 27 juillet 2005
1 – La responsabilité de l’État peut être engagée dans le cas où le contenu d’une décision juridictionnelle est entaché d’une violation manifeste du droit de l’Union européenne ayant pour objet de...
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