Revue de droit fiscal mercredi 20 septembre 2017
Extrait
La Revue de droit
fiscal
Plus de 60 ans d’excellence en matière fiscale pour tous les
praticiens
43 numéros par an
Chaque semaine, l’actualité fiscale, dans son
ensemble, est traitée avec une grande réactivité. La revue traite aussi bien la
fiscalité des personnes, la fiscalité des entreprises, la TVA,
l’enregistrement, l’ISF, les impôts locaux, la fiscalité communautaire et
internationale que les procédures fiscales. Des analyses de fond permettent une
mise en perspective de l’actualité.
Vous retrouvez des études doctrinales, des
commentaires législatifs et de jurisprudence rédigés par les meilleurs
spécialistes. Sont également publiées de nombreuses conclusions de rapporteurs
publics, essentielles à la compréhension des décisions du juge de l’impôt,
ainsi que l’intégralité des instructions de l’administration fiscale en cahier
détachable.
Directeurs scientifiques : F. Deboissy, J.-L. Pierre
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Benoît Bohnert est rapporteur public près la 8e chambre de la Section du contentieux du Conseil d’État. Emmanuelle Cortot-Boucher, maître des requêtes au Conseil d’État, est rapporteur public à la 3e...
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LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Benoît Bohnert est rapporteur public près la 8e chambre de la Section du contentieux du Conseil d’État. Emmanuelle Cortot-Boucher, maître des requêtes au Conseil d’État, est rapporteur public à la 3e...
Actualités
Doctrine administrative
Impôt sur le revenu 502 Réduction d’impôt Malraux : condition d’application selon la date de classement en site patrimonial remarquable BOI-IR-RICI-200-10, 5 sept. 2017, § 145 1 – La loi de finances...
Jurisprudence
Taxe sur la valeur ajoutée 504 Droit à déduction de la TVA acquittée pour une prestation de services consistant à construire ou améliorer un bien immobilier dont un tiers est propriétaire CJUE, 1re...
Projets, propositions et rapports
509 Référé de la Cour des comptes sur les dépenses fiscales en faveur du logement social C.comptes, référé n° S2017-1737, 1er juin 2017 La Cour des comptes vient de mettre en ligne un référé remis le...
Échos, communiqués et opinions
511 Précisions sur les avis de taxes foncières 2017 intégrant la révision des valeurs locatives des locaux professionnels www.impots.gouv.fr, 21 août 2017 1 – Le nouveau système d’évaluation des...
PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES. Écarts entre la France et la zone euro.
L’institut privé d’études économiques Coe-Rexecode a mis en ligne un document de travail sur les écarts de prélèvements obligatoires entre la France et la zone euro. Il constate que ces prélèvements...
SOCIÉTÉ FRANÇAISE DE FINANCES PUBLIQUES. Nouveau conseil d’administration.
La Société française de finances publiques (SFFP) a élu son nouveau conseil d’administration et son nouveau bureau : Jean-Luc Albert (professeur à l’université d’Aix- Marseille) ; Aurélien Baudu...
Fiscalité des personnes
447 Le revenu tiré par un avocat honoraire d’une mission de conseil juridique est susceptible, par sa nature, d’être recueilli annuellement et ne peut bénéficier du système du quotient
1 – Le revenu qu’un avocat honoraire tire de l’exercice d’une mission de conseil juridique auprès d’une société est susceptible, par sa nature, d’être recueilli annuellement et ne saurait être...
448 Prestations de retraite servies sous forme de capital : possibilité d’option pour le prélèvement forfaitaire libératoire de l’impôt sur le revenu par voie de réclamation
1 – Il résulte des articles 79, 158, 163 bis et 170 du CGI que le législateur a entendu ouvrir aux contribuables personnes physiques titulaires de prestations de retraite versées sous forme de capital...
449 Les déficits fonciers issus d’un immeuble qui cesse d’être mis en location restent imputables sur les revenus fonciers
Si, en application de l’article 156, I, 3° du CGI, les déficits fonciers issus d’un immeuble qui cesse d’être mis en location ne peuvent plus bénéficier du régime dérogatoire permettant au...
450 Plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux : détermination du prix effectif d’acquisition en cas de démembrement de la propriété des titres
En principe, le prix effectif d’acquisition mentionné à l’article 150-0Ddu CGI ne comprend que les frais et taxes acquittés par le cédant à l’occasion de l’acquisition du bien cédé. Toutefois, dans...
451 Plus-values de cession de titres des dirigeants retraités : les abattements pour durée de détention restent applicables en cas d’activité financière accessoire de la société
1 – Pour l’application des articles 150-0 D bis et 150-0 ter du CGI en vigueur en 2008, la société propriétaire d’un fonds de commerce qui, après l’avoir exploité directement, le donne en location-...
Fiscalité des entreprises
452 Une indemnité de départ à la retraite n’est pas une dépense ouvrant droit au crédit d’impôt recherche
Le tribunal administratif de Montreuil juge qu’une indemnité de départ à la retraite ne rémunère pas un travail, mais a pour objet d’indemniser la personne qui quitte volontairement l’entreprise....
453 Groupes de sociétés : non-imputabilité d’une réduction d’impôt mécénat pré-intégration
Le Conseil d’État confirme que les articles 220 E et 223 O du CGI font obstacle à l’imputation par la mère d’un groupe fiscal intégré des réductions d’impôt mécénat constatées par une filiale du...
454 Contribution de 3 % sur les montants distribués : restitution en cas d’absorption avec effet rétroactif de la société distributrice par la société bénéficiaire (non)
Le tribunal administratif de Montreuil juge, au sujet la contribution de 3 % acquittée au titre d’une distribution réalisée entre deux sociétés distinctes qui ont ensuite fusionné avec effet...
Taxe sur la valeur ajoutée
455 Les travaux de l’ambassadeur sont toujours réussis... et soumis à TVA ! Requiem pour le mythe de l’extraterritorialité fiscale ?
La cour administrative d’appel de Versailles juge que malgré le principe d’inviolabilité, les travaux exécutés sur l’immeuble d’une ambassade ou d’un consulat restent effectués sur le sol français, et...
Taxes diverses sur le chiffre daffaires
456 Taxe sur les ventes de vidéogrammes : le redevable légal de la taxe est uniquement la personne ayant la propriété des vidéogrammes au moment de leur vente au public
Il résulte de l’article 302 bis KE du CGI, devenu l’article 1609 sexdecies B du CGI, éclairé par les travaux parlementaires de l’article 7 de la loi n° 2003-517 du 18 juin 2003, dont il est issu, que...
Impôts locaux
457 Cotisation foncière des entreprises : exonération d’une entreprise exonérée d’impôt sur les bénéfices en vertu de la convention fiscale entre la France et la Nouvelle-Calédonie (non)
1 – a) Si les articles 2, 4, 5, 7 et 19 de la convention fiscale entre la France et laNouvelle-Calédonie ont pour objet de répartir, entre les deux parties contractantes, les impositions qu’elles...
458 Taxe professionnelle : notion de disposition de locaux ou terrains
Pour l’application des articles 1447 et 1473 du CGI, un redevable de la taxe professionnelle est regardé comme disposant de locaux ou de terrains lorsqu’ils sont placés sous son contrôle et qu’il les...
Taxes diverses
459 Taxe locale d’équipement : prise en compte de la seule augmentation nette de la SHON en cas d’agrandissement d’un bâtiment existant
1 – a) Il résulte des articles 1585 A du CGI, 317 septies de l’annexe II au même code et R. 112-2 du Code de l’urbanisme que la taxe locale d’équipement est assise sur la surface hors oeuvre nette...
460 Détermination et conséquence d’un taux de taxe d’enlèvement des ordures ménagères manifestement disproportionné
Le tribunal administratif de Poitiers juge que : 1 – La disproportion manifeste d’un taux de TEOM approuvé par une délibération dont la légalité est contestée par voie d’exception s’apprécie au regard...
Procédures fiscales
461 Renvoi d’une QPC sur l’exonération des plus-values professionnelles en cas de départ à la retraite des agents d’assurance
Le Conseil d’État renvoie au Conseil constitutionnel une QPC concernant l’article 151 septies A,V, c du CGI en ce qu’il méconnaîtrait les principes d’égalité devant la loi et d’égalité devant les...
462 Proposition de rectification : motivation suffisante en cas de référence à une proposition ou à une réponse à des observations non jointes mais régulièrement notifiées dans le cadre d’un précédent contrôle (oui)
Hormis le cas où elle se réfère à un document qu’elle joint à la proposition de rectification ou à la réponse aux observations du contribuable, l’Administration peut satisfaire à l’obligation de...
463 Dans quelle mesure l’administration fiscale peut-elle se fonder sur un rapport de l’Urssaf annulé par le tribunal des affaires sociales ?
La cour administrative d’appel de Nancy juge que si les exigences découlant de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 font obstacle à ce que l’Administration se...
464 Avis de réception retourné à l’administration fiscale sans délivrance du pli à son destinataire. Cas particulier de la mention, sur l’avis de passage, d’une date erronée de nature à induire en erreur le contribuable : procédure irrégulière (oui)
1 – Les rectifications doivent être notifiées au contribuable. En cas de contestation sur ce point, il incombe à l’administration fiscale d’établir qu’une telle notification a été régulièrement...
465 Recours pour excès de pouvoir : possibilité de conditionner un désistement aux motifs et au dispositif du jugement à rendre (non)
1 –Un requérant ne saurait conditionner son désistement ni aux motifs ni au dispositif de la décision que le juge est amené à rendre. 2 – Les paragraphes 400 à 430 de l’instruction du 25 juin 2014...
466 Recours pour excès de pouvoir à l’encontre du refus de saisir une déclaration de revenus déposée au titre de l’impôt sur le revenu
La cour administrative d’appel de Nancy juge que, compte tenu notamment des mentions non indicatives que comportent un avis d’imposition ou de non imposition et de l’incidence qu’elles ont en pratique...
467 Le nantissement d’un fonds de commerce n’est pas une garantie suffisante pour obtenir un sursis de paiement en l’absence d’évaluation précise des éléments du fonds
Ne constitue pas une garantie, suffisante pour assurer le recouvrement d’une créance fiscale, le nantissement du fonds de commerce d’une société qui n’apporte aucune évaluation des divers éléments du...
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