La Revue de droit
fiscal
Plus de 60 ans d’excellence en matière fiscale pour tous les
praticiens
43 numéros par an
Chaque semaine, l’actualité fiscale, dans son
ensemble, est traitée avec une grande réactivité. La revue traite aussi bien la
fiscalité des personnes, la fiscalité des entreprises, la TVA,
l’enregistrement, l’ISF, les impôts locaux, la fiscalité communautaire et
internationale que les procédures fiscales. Des analyses de fond permettent une
mise en perspective de l’actualité.
Vous retrouvez des études doctrinales, des
commentaires législatifs et de jurisprudence rédigés par les meilleurs
spécialistes. Sont également publiées de nombreuses conclusions de rapporteurs
publics, essentielles à la compréhension des décisions du juge de l’impôt,
ainsi que l’intégralité des instructions de l’administration fiscale en cahier
détachable.
Directeurs scientifiques : F. Deboissy, J.-L. Pierre
LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Karin Ciavaldini est rapporteur public près la 8e chambre de la Section du contentieux du Conseil d’État. Damien Falco, docteur en droit, est maître de conférences à l’université de Haute-Alsace. Sa...
Éditions précédentes
N°21 - 20 mai 2020
N°20 - 14 mai 2020
N°19 - 7 mai 2020
N°18 - 30 avril 2020
N°17 - 23 avril 2020
N°15 - 8 avril 2020
N°14 - 1 avril 2020
N°13 - 25 mars 2020
N°12 - 21 mars 2020
N°11 - 11 mars 2020
N°10 - 6 mars 2020
N°9 - 26 février 2020
N°8 - 19 février 2020
N°6 - 5 février 2020
N°5 - 29 janvier 2020
N°3 - 18 janvier 2020
N°2 - 11 janvier 2020
N°1 - 8 janvier 2020
N°51 - 18 décembre 2019
N°50 - 11 décembre 2019
N°49 - 4 décembre 2019
N°48 - 27 novembre 2019
N°47 - 21 novembre 2019
N°46 - 14 novembre 2019
N°44 - 31 octobre 2019
N°43 - 23 octobre 2019
N°42 - 16 octobre 2019
N°41 - 9 octobre 2019
N°40 - 3 octobre 2019
LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Karin Ciavaldini est rapporteur public près la 8e chambre de la Section du contentieux du Conseil d’État. Damien Falco, docteur en droit, est maître de conférences à l’université de Haute-Alsace. Sa...
Actualités
L’information en continu
Textes Enregistrement 175 Exonération des opérations de fusion, scission et apport partiel d’actif entre sociétés liées ne prévoyant pas d’échange de titres D. n° 2020-623, 22 mai 2020 : JO 24 mai...
Doctrine administrative
Taxe sur la valeur ajoutée 177 Précisions sur la dispense de régularisation de la TVA relative aux dons de matériels consentis à certains établissements au titre de l’urgence sanitaire BOI-RES-000068,...
projets,propositions et rapports
179 Proposition de directive pour reporter les délais de déclaration des dispositifs transfrontières potentiellement agressifs Comm. UE, proposition de directive, 8 mai 2020 (COM (2020) 197 final) 1 –...
Études
246 Obligation de recourir à la facturation électronique pour les assujettis à la TVA : le préalable à un nouveau dispositif de lutte contre la fraude ?
L’article 153 de la loi de finances pour 2020 rend obligatoire le recours à la facturation électronique pour les transactions effectuées entre assujettis d’ici le 1er janvier 2025. Si cette mesure...
247 L’assujetti et la vente d’immeuble
La notion « d’assujetti agissant en tant que tel » est souvent mal appréhendée par les praticiens notamment lorsque les cessions portent sur des immeubles que le constituable n’avait pas acquis en vue...
Colloque
248 Les « Entretiens de la fiscalité » 2019
Le 14 novembre 2019 se tenait à laMaison de la chimie à Paris la huitième édition des « Entretiens de la fiscalité » organisée par l’ACE et l’IACF.Au programme : la responsabilité civile et pénale des...
commerciaux
249 Erreur comptable volontaire : obligation pour le juge de rechercher le motif de l’écriture comptable erronée (non)
En déduisant de plusieurs éléments de nature à établir le caractère volontaire de l’absence de comptabilisation de certaines charges que cette omission constitue une erreur comptable délibérée dont il...
Taxe sur la valeur ajoutée
250 Immobilisation cessant d’être affectée à une opération imposable : date de régularisation de la TVA initialement déduite
Par un arrêt du 9 octobre 2019, le Conseil d’État juge qu’une entreprise n’est tenue de procéder à la régularisation globale prévue au 5° du 1 du III de l’article 207 de l’annexe II au CGI qu’à...
Impôts locaux
251 « Tout ou rien » : petits et grands effets de l’exonération de cotisation foncière des entreprises
Le Conseil d’État rappelle qu’un contribuable ne saurait être soumis à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises s’il est exonéré de cotisation foncière des entreprises. Le Conseil national...
252 Taxe de balayage : précisions sur la détermination de la surface à prendre en compte
Le Conseil d’État donne le mode d’emploi pour le calcul de la surface soumise à la taxe de balayage en cas de croisement de rue et/ou de façades non rectilignes. CE, 8e et 3e ch., 19 déc. 2019, n°...
253 Non application de la directive mère-fille aux sociétés localisées à Gilbratar
Saisie d’une demande de décision préjudicielle, la CJUE est une nouvelle fois amenée à se prononcer sur la question du statut de Gibraltar au sein de l’Union européenne. Elle juge ainsi que, les...
Procédures fiscales
254 Le délai de 30 jours imparti au contribuable pour déposer une déclaration à la suite de la réception de la mise en demeure prévue aux ticles 1728 du CGI et L. 67 et suivants du LPF est-il un délai franc ?
Le délai de 30 jours imparti au contribuable pour déposer une déclaration à la suite de la réception d’une mise en demeure (prévue au CGI, art. 1728 et LPF, art. L. 67 et s.) doit être analysé comme...
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