La Revue de droit
fiscal
Plus de 60 ans d’excellence en matière fiscale pour tous les
praticiens
43 numéros par an
Chaque semaine, l’actualité fiscale, dans son
ensemble, est traitée avec une grande réactivité. La revue traite aussi bien la
fiscalité des personnes, la fiscalité des entreprises, la TVA,
l’enregistrement, l’ISF, les impôts locaux, la fiscalité communautaire et
internationale que les procédures fiscales. Des analyses de fond permettent une
mise en perspective de l’actualité.
Vous retrouvez des études doctrinales, des
commentaires législatifs et de jurisprudence rédigés par les meilleurs
spécialistes. Sont également publiées de nombreuses conclusions de rapporteurs
publics, essentielles à la compréhension des décisions du juge de l’impôt,
ainsi que l’intégralité des instructions de l’administration fiscale en cahier
détachable.
Directeurs scientifiques : F. Deboissy, J.-L. Pierre
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Émilie Bokdam-Tognetti est rapporteur public près la 9e chambre de la Section du contentieux du Conseil d’État. Karin Ciavaldini est rapporteur public près la 8e chambre de la Section du contentieux...
Éditions précédentes
N°6 - 6 février 2019
N°5 - 30 janvier 2019
N°4 - 23 janvier 2019
N°3 - 17 janvier 2019
N°1 - 4 janvier 2019
N°51 - 19 décembre 2018
N°50 - 12 décembre 2018
N°49 - 5 décembre 2018
N°48 - 28 novembre 2018
N°47 - 21 novembre 2018
N°46 - 14 novembre 2018
N°45 - 7 novembre 2018
N°44 - 30 octobre 2018
N°42 - 17 octobre 2018
N°41 - 10 octobre 2018
N°40 - 3 octobre 2018
N°39 - 27 septembre 2018
N°38 - 19 septembre 2018
N°37 - 12 septembre 2018
N°36 - 5 septembre 2018
N°31 - 1 août 2018
N°30 - 25 juillet 2018
N°29 - 18 juillet 2018
N°28 - 11 juillet 2018
N°27 - 4 juillet 2018
N°26 - 27 juin 2018
N°25 - 20 juin 2018
N°24 - 13 juin 2018
N°23 - 6 juin 2018
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Émilie Bokdam-Tognetti est rapporteur public près la 9e chambre de la Section du contentieux du Conseil d’État. Karin Ciavaldini est rapporteur public près la 8e chambre de la Section du contentieux...
Actualités
45 Affaire Sté Croë Suisse : l’acte anormal de gestion et la cession d’un actif immobilisé à un prix significativement sous-évalué
1 – Par une décision en formation plénière du 21 décembre 2018 (CE, plén. fisc., 21 déc. 2018, Sté Croë Suisse) le Conseil d’État apporte une précision significative concernant la théorie de l’acte...
Doctrine administrative
Généralités 46 Barèmes d’évaluation forfaitaire des frais de carburant pour 2018 BOI-BAREME-000003, 6 févr. 2019, § 110 1 – Les frais relatifs aux carburants consommés lors des déplacements...
Jurisprudence
Plus-values 50 Renvoi d’une QPC sur le report d’imposition de l’article 150-0 B ter du CGI en cas de donation postérieure des titres CE, 8e et 3e ch., 6 févr. 2019, n° 425447 Le Conseil d’État a...
Project,propositions et rapports
66 Rapport annuel 2019 de la Cour des comptes C.comptes, rapp., 6 févr. 2019 La Cour des comptes a rendu public, le 6 février 2019, son rapport annuel dans lequel elle présente la situation des...
Chronique
149 Droit pénal fiscal
La présente chronique traite des décisions récentes rendues par le juge pénal en matière de droit fiscal.Respectant le plan du JurisClasseur en matière fiscale ainsi que le plan du manuel de droit...
Rapport
150 Comité de l’abus de droit fiscal : avis rendus au cours des séances du 15 et du 30 novembre 2018
Dans des avis rendus au cours des séances du 15 et du 30 novembre 2018, le Comité a reconnu que l’Administration était fondée à appliquer la procédure de l’abus de droit fiscal et la majoration de 80...
Impôt sur le revenu
151 Imposition ou exonération d’une indemnité transactionnelle suite à un licenciement : qualification par le juge de l’impôt au vu de l’instruction
1 – Il résulte de la réserve d’interprétation dont la décision n° 2013-340 QPC du 20 septembre 2013 du Conseil constitutionnel a assorti la déclaration de conformité à la Constitution du 1 de...
Fiscalité des personnes
152 Quotient familial : la charge principale de l’enfant se déduit de l’ordonnance du JAF
L’attribution de la majoration de quotient familial correspondant à des enfants en garde alternée ne dépend pas des éventuels accords entre les parents mais de la répartition de la charge principale...
153 Réduction d’impôt pour investissements outre-mer (CGI art. 199 undecies B) : conditions tenant à la réalisation effective de l’investissement et au dépôt des comptes annuels
1 – En relevant que les contribuables ne produisaient aucun élément d’ordre financier ni aucun document susceptible d’établir que la société en participation dont ils étaient associés avait réellement...
154 Renvoi d’une QPC sur le report d’imposition de l’article 150-0 B ter du CGI en cas de donation postérieure des titres
Le Conseil d’État a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le dispositif de report d’imposition applicable aux plusvalues d’apport de titres à...
Fiscalité des entreprises
155 De la difficulté de la preuve de la réalisation de bénéfices non commerciaux en France par un non-résident
Ne suffisent pas à faire regarder comme des revenus de source française imposables dans la catégorie des BNC chez un non-résident les circonstances que : – des rémunérations de prestations de conseil...
156 Dispositif Carrez : entre délices des arbres généalogiques et conseil de famille. Ou comment une tutelle fiscale complexe devient subitement plus simple
Le dispositif de l’article 209, IX du CGI, dit dispositif « Carrez », est déclaré conforme à la Constitution et ne contrevient pas aux articles 6 et 13 de la Déclaration de 1789, sous une réserve...
Fiscalité internationale
157 Contrariété au droit de l’UE de l’application de l’exonération intégrale de la plus-value de cession de la résidence principale aux seuls résidents français
Le tribunal administratif de Versailles juge que l’article 244 bis A, II, 1° du CGI, en tant qu’il renvoie à l’article 150 U, II, 2° de ce code, qui limite l’exonération à 150 000 €, sans renvoyer...
Procédure fiscale
158 L’Administration doit notifier les actes de poursuites à l’adresse souhaitée par le contribuable
La cour administrative de Paris juge qu’une mise en demeure notifiée au domicile du contribuable, alors que celui-ci avait indiqué une autre adresse dans sa déclaration de revenus, à laquelle il...
159 Saisine de la Commission des impôts : qui trop conditionne, mal étreint
La cour administrative d’appel de Paris a jugé que, lorsque, dans ses observations en réponse à la proposition de rectification, le contribuable a fait clairement connaître, par une demande expresse...
Vous venez de consommer 1 crédit. Il vous reste crédit(s).