La Revue de droit
fiscal
Plus de 60 ans d’excellence en matière fiscale pour tous les
praticiens
43 numéros par an
Chaque semaine, l’actualité fiscale, dans son
ensemble, est traitée avec une grande réactivité. La revue traite aussi bien la
fiscalité des personnes, la fiscalité des entreprises, la TVA,
l’enregistrement, l’ISF, les impôts locaux, la fiscalité communautaire et
internationale que les procédures fiscales. Des analyses de fond permettent une
mise en perspective de l’actualité.
Vous retrouvez des études doctrinales, des
commentaires législatifs et de jurisprudence rédigés par les meilleurs
spécialistes. Sont également publiées de nombreuses conclusions de rapporteurs
publics, essentielles à la compréhension des décisions du juge de l’impôt,
ainsi que l’intégralité des instructions de l’administration fiscale en cahier
détachable.
Directeurs scientifiques : F. Deboissy, J.-L. Pierre
LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Marie-Astrid Nicolazo de Barmon est rapporteur public près la 9e chambre de la Section du contentieux du Conseil d’État. François Barviaux est doctorant contractuel en droit public et chargé...
Éditions précédentes
N°8 - 19 février 2020
N°6 - 5 février 2020
N°5 - 29 janvier 2020
N°3 - 18 janvier 2020
N°2 - 11 janvier 2020
N°1 - 8 janvier 2020
N°51 - 18 décembre 2019
N°50 - 11 décembre 2019
N°49 - 4 décembre 2019
N°48 - 27 novembre 2019
N°47 - 21 novembre 2019
N°46 - 14 novembre 2019
N°44 - 31 octobre 2019
N°43 - 23 octobre 2019
N°42 - 16 octobre 2019
N°41 - 9 octobre 2019
N°40 - 3 octobre 2019
N°39 - 25 septembre 2019
N°38 - 19 septembre 2019
N°37 - 12 septembre 2019
N°36 - 4 septembre 2019
N°30 - 24 juillet 2019
N°29 - 18 juillet 2019
N°28 - 10 juillet 2019
N°27 - 3 juillet 2019
N°26 - 27 juin 2019
N°25 - 19 juin 2019
N°24 - 13 juin 2019
N°23 - 6 juin 2019
LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Marie-Astrid Nicolazo de Barmon est rapporteur public près la 9e chambre de la Section du contentieux du Conseil d’État. François Barviaux est doctorant contractuel en droit public et chargé...
Actualités
Doctrine administrative
EN BREF Nous signalons diverses mises à jour de la base BOFiP-Impôts du 19 février 2020 concernant : – les obligations des opérateurs de plateformes de mise en relation par voie électronique (BOI-BIC-...
Échos, communiqués et opinions
Fiscalité du numérique 64 Report du paiement des acomptes de la taxe GAFA 2020 au mois de décembre DGFiP, communiqué, 10 févr. 2020 1 – Pour répondre aux défis fiscaux de l’économie numérique,...
Étude
159 TVA – Exonération des actes de médecine à but thérapeutique : « Je tairai les secrets qui me seront 1 confiés »
La réalisation d’un acte par un praticien titulaire du diplôme de docteur en médecine ne suffit pas à bénéficier de l’exonération de TVA au titre des prestations de soins. Encore faut-il que le...
Fiscalité des particuliers
160 Exonération des plus-values sur cessions de fonds de commerce (CGI, art. 151 septies) : appréciation de la durée de cinq ans d’exercice en cas d’exploitant de fait mineur
1 – Il résulte des dispositions de l’article 151 septies du CGI que le bénéfice de l’exonération des plus-values qu’elles prévoient est, notamment, subordonné à la condition que le bien dont la...
161 Réduction du taux d’imposition des plus-values des particuliers en outre-mer : malfaçon législative
Pour 2012, la réfaction sur le taux forfaitaire des plusvalues des particuliers en outre-mer n’est pas applicable. CE, 8e et 3e ch., 20 sept. 2019, n° 423874, concl. R. Victor Inédit au recueil Lebon...
Bénéfices industriels et commerciaux
162 Refus de renvoi d’une QPC critiquant l’absence de règles de prescription opposables à l’Administration lorsqu’elle instruit une demande de remboursement d’une créance de crédit d’impôt recherche 1...
163 Prise en compte, pour la détermination du coût d’acquisition de titres de participation détenus par une société mère, des remboursements d’apports reçus de la société fille après l’acquisition de ces titres
Par un arrêt du 17 octobre 2019, la cour administrative d’appel de Versailles juge que le coût d’acquisition qui, aux termes de l’article 38 quinquies de l’annexe III au CGI, constitue, pour les...
164 Conséquences fiscales du changement de régime des plus-values sur titres de participation introduit par la loi de finances pour 2007
Pour les exercices clos depuis le 31 décembre 2006, les titres de placement d’un coût de revient au moins égal à 22,8 millions d’euros et qui représententmoins de 5 %du capital de la société émettrice...
Droit de l’Union européenne
165 Incompatibilité de la retenue à la source prélevée sur des dividendes versés à une société non-résidente en cas de situation déficitaire dans l’État de résidence (CGI, art. 119 bis, 2)
1 – Toutes les sociétés ou personnes morales soumises totalement ou partiellement à l’impôt sur les sociétés entrent dans le champ d’application du régime fiscal des sociétés mères. Tel est notamment...
166 Exonérations de la directive TVA non applicables pour les plateformes de forage en mer autoélévatrices : ceci n’est pas un bateau
Par un arrêt du 20 juin 2019, la Cour de justice de l’Union européenne précise que les plateformes de forage en mer autoélévatrices ne sont pas des « bateaux affectés à la navigation en haute mer » au...
167 Neutralité fiscale et inapplicabilité du taux réduit de TVA à la location d’emplacements d’amarrage pour bateaux
Par un arrêt du 19 décembre 2019, la Cour de justice de l’Union européenne précise que la lecture combinée de l’article 98, paragraphe 2, de la directive TVA et de son annexe III, point 12, ne permet...
Procédures de rectification
168 Recours à l’interlocuteur départemental : la garantie se limite aux chefs de rectification expressément visés dans la demande d’entretien Un contribuable qui a expressément demandé à bénéficier de...
Procédures fiscales
169 Irrecevabilité du recours pour excès de pouvoir contre les commentaires administratifs traitant du délai dont dispose l’Administration pour répondre aux observations du contribuable
Ni les paragraphes n° 440 à 480 des commentaires administratifs publiés au BOFiP-Impôts le 4 octobre 2017 sous la référence BOI-CF-IOR-10-50, qui traitent des suites à donner par l’Administration aux...
170 Du référé liberté en matière de saisie conservatoire : l’approche pragmatique du juge administratif
La décision de l’Administration d’opérer à l’encontre d’un couple de contribuables une saisie conservatoire de créance portant sur l’ensemble de leurs comptes bancaires, alors que le quantum de leur...
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