La Revue de droit
fiscal
Plus de 60 ans d’excellence en matière fiscale pour tous les
praticiens
43 numéros par an
Chaque semaine, l’actualité fiscale, dans son
ensemble, est traitée avec une grande réactivité. La revue traite aussi bien la
fiscalité des personnes, la fiscalité des entreprises, la TVA,
l’enregistrement, l’ISF, les impôts locaux, la fiscalité communautaire et
internationale que les procédures fiscales. Des analyses de fond permettent une
mise en perspective de l’actualité.
Vous retrouvez des études doctrinales, des
commentaires législatifs et de jurisprudence rédigés par les meilleurs
spécialistes. Sont également publiées de nombreuses conclusions de rapporteurs
publics, essentielles à la compréhension des décisions du juge de l’impôt,
ainsi que l’intégralité des instructions de l’administration fiscale en cahier
détachable.
Directeurs scientifiques : F. Deboissy, J.-L. Pierre
Actualités
Doctrine administrative
Bénéfices industriels et commerciaux 196 Suppression du dispositif du crédit d’impôt en faveur de l’apprentissage BOI-BA-RICI-20, 3 avr. 2019 BOI-BA-RICI-20-70, 3 avr. 2019 BOI-BNC-RICI, 3 avr. 2019...
Éditions précédentes
N°15 - 10 avril 2019
N°14 - 4 avril 2019
N°13 - 28 mars 2019
N°12 - 21 mars 2019
N°11 - 14 mars 2019
N°10 - 7 mars 2019
N°9 - 27 février 2019
N°8 - 20 février 2019
N°7 - 13 février 2019
N°6 - 6 février 2019
N°5 - 30 janvier 2019
N°4 - 23 janvier 2019
N°3 - 17 janvier 2019
N°1 - 4 janvier 2019
N°51 - 19 décembre 2018
N°50 - 12 décembre 2018
N°49 - 5 décembre 2018
N°48 - 28 novembre 2018
N°47 - 21 novembre 2018
N°46 - 14 novembre 2018
N°45 - 7 novembre 2018
N°44 - 30 octobre 2018
N°42 - 17 octobre 2018
N°41 - 10 octobre 2018
N°40 - 3 octobre 2018
N°39 - 27 septembre 2018
N°38 - 19 septembre 2018
N°37 - 12 septembre 2018
N°36 - 5 septembre 2018
Actualités
Doctrine administrative
Bénéfices industriels et commerciaux 196 Suppression du dispositif du crédit d’impôt en faveur de l’apprentissage BOI-BA-RICI-20, 3 avr. 2019 BOI-BA-RICI-20-70, 3 avr. 2019 BOI-BNC-RICI, 3 avr. 2019...
L'information en continu
Enregistrement 194 Exonération des droits de mutation à titre gratuit : bénéficiaires du compte d’investissement forestier et d’assurance D. n° 2019-289, 8 avr. 2019 : JO 10 avr. 2019, texte n° 26 1 –...
Jurisprudence
Plus-values sur valeurs mobilières 197 Apport-cession de titres : conformité à la Constitution du dispositif de report d’imposition de l’article 150-0 B ter du CGI en cas de donation postérieure des...
Échos, communiqués et opinions
Impôt sur le revenu 200 Lancement de la campagne 2019 de déclaration des revenus MACP, Dossier de presse, 9 avr. 2019 1 – Le ministre de l’Action et des Comptes publics a lancé le 9 avril 2019 la...
Étude
232 Management package : confirmations et nouveaux enseignements
De récentes décisions de jurisprudence et avis duComité de l’abus de droit viennent fournir des enseignements en matière d’actionnariat des dirigeants et salariés, particulièrement dans le cadre de...
Chronique
233 Jurisprudence de la CJUE : fiscalité directe (janv./mars 2019)
Durant la période sous examen, les décisions de la Cour de justice et du Tribunal de l’Union européenne (ci-après, respectivement, la « Cour » et le « Tribunal »), en matière de fiscalité directe,...
Fiscalité des personnes
234 Affaire « Wendel 2 » : Impossibilité de requalifier en complément de salaire une fraction de la plus-value réalisée par société interposée sans caractériser un abus de droit
Par trois décisions du 14 mars 2019, la cour administrative d’appel de Paris, suivant les conclusions du rapporteur public, M. Olivier Lemaire, juge que l’Administration ne peut pas requalifier, même...
Fiscalité des entreprises
Bénéfices industriels et commerciaux
235 Provision pour dépréciation de créances constituées par un établissement bancaire spécialisé dans le crédit à la consommation : la déduction du résultat imposable est subordonnée au respect de la...
236 Sociétés d’investissements immobiliers cotées (SIIC) : quel impact de la sortie du régime sur les reports déficitaires et les provisions afférents aux exercices exonérées ?
S’agissant d’une société ayant perdu le bénéfice du régime d’exonération d’impôt sur les sociétés prévu à l’article 208 C du CGI pour les sociétés d’investissements immobiliers cotées (SIIC), la cour...
Impôts locaux/Taxes diverses
Taxes diverses
À NOTER Contribution à l’audiovisuel public 238 Imposition à la contribution à l’audiovisuel public du locataire de longue durée d’une résidence de tourisme qu’il exploite sous forme de locations de...
Impôts locaux
À NOTER Taxe professionnelle 237 Crédit d’impôt de taxe professionnelle (CGI, art. 1647 C sexies) : en cas de dépassement du plafond de minimisfixé par le règlement européen du 15 décembre 2006, seul...
Droit de lUnion européenne
239 Crédit d’impôt de taxe professionnelle : en cas de dépassement du plafond de minimis, seul l’excédent peut être repris
Il résulte de l’article 1647 C sexies du CGI que lorsque le montant du crédit de taxe professionnelle octroyé à un contribuable sur le fondement de ces dispositions au titre d’une année entraîne le...
Procédures fiscales
240 Les actes de procédure fiscale doivent être notifiés à la dernière adresse que le contribuable a officiellement communiquée à l’administration fiscale
Pour être régulière, une mise en demeure adressée au contribuable en application de l’article L. 67 du LPF doit être notifiée à la dernière adresse que celui-ci a officiellement communiquée à...
241 Application du délai décennal de reprise (LPF, art. L. 170 ancien) devant le juge répressif
1 – La circonstance que les renseignements recueillis par l’administration fiscale, avant le début d’une instance devant les tribunaux, au sens de l’article L. 170 du LPF, ne pouvaient suffire à...
242 Procédure de la QPC devant le Conseil d’État et moyens nouveaux en cassation
1 – Le premier alinéa de l’article 23-5 de l’ordonnance du 7 novembre 1958, qui prévoit que le moyen tiré de ce qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la...
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