La Revue de droit
fiscal
Plus de 60 ans d’excellence en matière fiscale pour tous les
praticiens
43 numéros par an
Chaque semaine, l’actualité fiscale, dans son
ensemble, est traitée avec une grande réactivité. La revue traite aussi bien la
fiscalité des personnes, la fiscalité des entreprises, la TVA,
l’enregistrement, l’ISF, les impôts locaux, la fiscalité communautaire et
internationale que les procédures fiscales. Des analyses de fond permettent une
mise en perspective de l’actualité.
Vous retrouvez des études doctrinales, des
commentaires législatifs et de jurisprudence rédigés par les meilleurs
spécialistes. Sont également publiées de nombreuses conclusions de rapporteurs
publics, essentielles à la compréhension des décisions du juge de l’impôt,
ainsi que l’intégralité des instructions de l’administration fiscale en cahier
détachable.
Directeurs scientifiques : F. Deboissy, J.-L. Pierre
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Laurence Belle est rapporteur près la 7e chambre de la cour administrative d’appel de Versailles. Aurélie Bretonneau, maître des requêtes au Conseil d’État, est rapporteur public à la 10e chambre de...
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N°15 - 11 avril 2018
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N°7 - 14 février 2018
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N°50 - 13 décembre 2017
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N°47 - 22 novembre 2017
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N°45 - 8 novembre 2017
N°43 - 25 octobre 2017
N°42 - 18 octobre 2017
N°41 - 11 octobre 2017
N°40 - 4 octobre 2017
N°39 - 27 septembre 2017
N°38 - 20 septembre 2017
N°37 - 13 septembre 2017
N°36 - 6 septembre 2017
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Laurence Belle est rapporteur près la 7e chambre de la cour administrative d’appel de Versailles. Aurélie Bretonneau, maître des requêtes au Conseil d’État, est rapporteur public à la 10e chambre de...
Actualités
161 La nouvelle taxe belge sur les comptes-titres atteint aussi les résidents fiscaux français
1 – La Belgique a récemment introduit une nouvelle taxe de 0,15 %sur la valeur des instruments inscrits en comptes-titres détenus par des personnes physiques (Loi du 7 février 2018, parue au Moniteur...
Doctrine administrative
Bénéfices industriels et commerciaux 163 Application du CICE aux organismes publics et aux OSBL et conséquences de sa suppression BOI-BIC-RICI-10-150, 4 avr. 2018, § 1 BOI-BIC-RICI-10-150-20, 4 avr....
Jurisprudence
Revenus de capitaux mobiliers 165 Absence de sanction en cas de révélation des bénéficiaires d’un excédent de distribution par une personne bénéficiant d’un mandat régulièrement établi CE, 9e et 10e...
Échos, communiqués et opinions
174 Lancement de la campagne 2018 de déclaration des revenus MACP, Dossier de presse, 10 avr. 2018 1 – Le ministre de l’Action et des Comptes publics a lancé le 10 avril 2018 la campagne 2018 de...
Fiscalité des personnes
258 « Coup d’accordéon » : la personne physique ayant souscrit à l’augmentation du capital nécessitée par des pertes peut déduire de la plus-value réalisée sur les actions nouvelles le prix des actions initiales
La cour administrative d’appel de Versailles juge que lorsqu’une personne physique actionnaire d’une société de capitaux participe à un « coup d’accordéon » en souscrivant à l’augmentation du capital...
Fiscalité des entreprises
259 Droit à l’oubli et intangibilité du bilan d’ouverture du premier exercice non prescrit
Le droit à l’oubli des erreurs ou omissions intervenues plus de sept ans avant l’ouverture du premier exercice non prescrit peut jouer en présence d’une dette non justifiée inscrite au passif (solde...
260 Un contribuable peut-il, au cours d’un contentieux, se prévaloir d’un nouvel objet pour une provision que l’Administration entend réintégrer ?
Le tribunal administratif de Paris juge qu’une erreur dans la nature d’une provision ne peut être rectifiée comptablement, malgré l’absence d’incidence sur le résultat fiscal, de telle sorte qu’une...
Taxe sur la valeur ajoutée
261 Absence d’imposition à la TVA des repas fournis gratuitement à leurs salariés par des sociétés exploitant des restaurants situés sur le réseau autoroutier ou dans des gares ferroviaires
1 – Il résulte de l’article 257, 8°, 2 du CGI, qui assure la mise en oeuvre en droit national du 2 de l’article 6 de la sixième directive, ainsi que de l’interprétation de ce dernier article par...
Procédures fiscales
262 Abus de droit, PEA et interposition de société
La cour administrative d’appel de Paris confirme l’imposition, à la suite de la mise en oeuvre de la procédure de répression des abus de droit, d’une plus-value de cession de titres d’une société...
263 Une réserve d’interprétation du Conseil constitutionnel peut constituer un évènement motivant une réclamation au sens du c de l’article R. 196-1 du LPF
Le tribunal administratif de Versailles juge que : – les décisions du Conseil constitutionnel statuant sur une QPC ne sont pas au nombre des décisions juridictionnelles ou avis, ne constituant pas un...
264 La demande de restitution d’une taxe dégrevée soulève un litige de recouvrement
Lorsque l’Administration, saisie d’une réclamation en ce sens, prononce le dégrèvement d’une imposition, sa décision a pour effet d’annuler le titre fondant le paiement de cette imposition. Il en va...
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