Revue de droit rural

N°2 - février 2020

Extrait

Repère

2 La Forme de l'eau est-elle (seulement) préemptable ?

L'instauration d'un nouveau droit de préemption sur des terres agricoles est venue, au fil de l'eau, par voie d'un amendement, déposé par le ministère de la Transition écologique et solidaire, au...

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