Revue de droit rural

N°4 - mars 2019

Extrait

Repère

4 Question inquiète sur la fabrication contemporaine de la loi en agriculture

La lecture de la loi récente du 30 octobre 2018 et la relecture de la loi de modernisation du 27 juillet 2010 et de la loi d'avenir du 13 octobre 2014 conduisent à se demander si les parlementaires et...

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