Sommaire
8 Obligation d'exploitation immédiate du cessionnaire du bail rural : évolution (discrète) en vue
On s'accorde généralement pour considérer que le fait qu'une décision de la Cour de cassation ne soit pas destinée à être publiée au Bulletin, et qu'elle soit ainsi promise seulement à une simple...
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REPÈRE
8 Obligation d'exploitation immédiate du cessionnaire du bail rural : évolution (discrète) en vue
On s'accorde généralement pour considérer que le fait qu'une décision de la Cour de cassation ne soit pas destinée à être publiée au Bulletin, et qu'elle soit ainsi promise seulement à une simple...
ALERTES
61 Simplification de la PAC ou régression environnementale ?
Source : Rapp. AN n° 1437, 16 mai 2025, fait au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à...
63 Rectification des règles PAC pour les investissements en irrigation et calcul des coûts de transport
Source : Comm. UE, règl. délégué (UE) 2025/1159, 31 mars 2025 : JOUE L, 12 juin 2025 La Commission européenne adopte un règlement délégué afin de corriger des incohérences dans les règles applicables...
62 L'exécutif veut agir contre la pêche illicite et la pollution, notamment plastique, et encourager la décarbonation du secteur maritime
Source : Gouvernement, actualités, 26 mai 2025 (Souveraineté maritime) Le 26 mai, lors du Comité interministériel de la mer (CIMer) 2025, le Premier ministre a détaillé les actions du Gouvernement...
65 Communication relative à la publication de l'arrêté sur les mesures de réduction de vulnérabilité pour l'encadrement des tirs de défense du loup en protection des troupeaux de bovins et d'équins
Source : Min. Agriculture, communiqué, 23 juin 2025 Les ministres de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche et de l'Agriculture et de la Souveraineté...
64 Modification des limites de résidus pour le kétoprofène dans les aliments d’origine animale
Source : Comm. UE, règl. d’exécution (UE) 2025/1105, 3 juin 2025 : JOUE L, 4 juin 2025 La Commission européenne a adopté le 3 juin 2025 un règlement modifiant les limites maximales de résidus (LMR) du...
67 Poursuite du soutien à la filière avicole avec un plan de vaccination progressif contre l’influenza aviaire
Source : Rép. min. n° 3455 : JOAN 3 juin 2025, p. 4190 Un député interroge la ministre de l’Agriculture sur la prise en charge financière de la vaccination contre l’influenza aviaire hautement...
68 La Cour des comptes juge sévèrement la politique de lutte contre les logements vacants dans le parc privé
Source : C. comptes, obs. définitives, 22 mai 2025 (Logement) En France, plus de 3 millions de logements privés sont actuellement vacants, dont plus d’un million depuis au moins 2 ans. Cette vacance...
66 Loi Climat et Résilience : prolongation de dispositions transitoires pour l’application des principes de la compensation carbone
Source : D. n° 2025-572, 23 juin 2025 : JO 25 juin 2025 Ce décret du 26 avril 2022 précise les modalités d’application des principes de la compensation carbone énoncés dans l’article 147 de la loi...
69 Exonération de DMTO : acquisition par une personne substituée dans les droits à l’achat de la SAFER
Source : BOI-ENR-DMTOI-10-70-40, 11 juin 2025, § 1 et s. La loi de finances pour 2025 a prolongé de 4 mois le délai au cours duquel une personne peut être substituée dans les droits à l’achat de la...
72 Irrégularité des saisies et perquisitions dans un élevage
Source : Cass. 3 e civ., 5 juin 2025, n° 23-11.500, FS-B : JurisData n° 2025-008526 Dans un arrêt du 5 juin 2025, la troisième chambre civile se penche sur...
71 Fermage : contestation devant le juge des référés d’un barème préfectoral
Source : CE, 5 e ch., 23 mai 2025, n° 499929 : JurisData n° 2025-008196 N'étant pas d'application immédiate, le barème fixé par le préfet ne saurait encourir...
73 Zone de revitalisation rurale : sur la route de l’exonération de Nasbinals à Saint-Chély
Source : CE, 9 e et 10 e ch. réunies, 2 juin 2025, n° 496266 : JurisData n° 2025-008466 Le transfert d’une activité...
ÉTUDES
11 La protection des captages d'eau potable et de leurs aires d'alimentation
Le 28 mars 2025, la ministre de la Transition écologique, madame Agnès Pannier-Runacher, a présenté une nouvelle feuille de route pour l'amélioration de la qualité de l'eau potable par la protection...
12 Le fabuleux destin de la Lex stratae
Tout en reconnaissant la propriété de personnes privées sur un chemin utilisé de longue date par des promeneurs, la cour d'appel de Montpellier, statuant après cassation, ordonne sous astreinte le...
13 Sahara occidental : étiqueter ou interdire les produits présentés comme marocains ?
Dans une décision du 28 janvier 2025 1, le Conseil d'État a rejeté la requête de la Confédération paysanne tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de refus du ministre de...
COMMENTAIRES
BAUX RURAUX
29 Reprise par une personne morale : le qui, le quoi et le quand Solution. – Il résulte de l'article L. 411-60 du Code rural et de la pêche maritime que lorsqu'elle est constituée entre des conjoints...
30 Le bénéficiaire de la reprise : la partie de l'ombre
Solution. – Il n'est pas requis du locataire, pour la régularité de sa procédure de contestation de congé, qu'il mette en cause le bénéficiaire de la reprise. Impact. – A priori inédite, cette...
ESPACE RURAL 31 L'entrée en vigueur du droit de préemption « DFCI » des communes retardée dans le temps
Solution. – Le droit de préemption, créé par la loi du 10 juillet 2023 au profit des communes, à fin de défense contre l'incendie, est inapplicable en l'état en l'absence de disposition précisant le...
BOIS ET FORÊTS 32 Qui nettoie boise
Solution. – Les aides au nettoyage de parcelles sinistrées constituent des aides à la constitution ou à l'amélioration des peuplements forestiers. En conséquence, est justifié le refus d'autorisation...
33 Les véhicules à l'amende
Solution. – Les conducteurs ou détenteurs de véhicules trouvés dans les bois et forêts sur des routes ou des chemins interdits à la circulation de ces véhicules sont sanctionnables pénalement, quelle...
CHEMINS RURAUX 34 Chemins ruraux : l'information du public ne saurait être différée en cas de modification par voie d'échange
Solution. – Les formalités prévues pour l'information du public lors d'un échange de parcelles servant d'assiette à un chemin rural doivent impérativement précéder la délibération par laquelle le...
CAS PRATIQUE
1 Donation-partage de biens ruraux. Étude de cas
La loi de finances pour 2025 (L. n° 2025-127, 14 févr. 2025 : JO 15 févr. 2025, texte n° 1) comporte diverses dispositions fiscales à destination du monde agricole, plus spécialement les jeunes...
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