
Toute l’actualité juridique et fiscale de la matière
11 numéros par an
Suivez l’actualité jurisprudentielle et législative en matière de construction, d’urbanisme et de fiscalité immobilière. Les textes et la jurisprudence sélectionnés font l’objet d’un commentaire pratique avec des rattachements
systématiques aux fascicules du JurisClasseur Construction-Urbanisme.
Une revue particulièrement indispensable en raison des multiples et complexes réformes intervenues ou en cours en matière tant d’urbanisme, que de construction ou de fiscalité. De plus, chaque mois recevez
une formule pratique à destination des avocats, notaires ou collectivités.
Direction : H. Périnet-Marquet, P. Cornille, N. Gonzalez-Gharbi, M.-L. Pagès-de Varenne, C. Sizaire, X. Couton et L. Santoni.
Sommaire
2 Interdit !
« Autrement dit, ces textes ont un but commun : contraindre le bailleur, avec différents outils, à réaliser les travaux pour rendre le local loué décent » « Depuis le 1 er...
REPÈRE
2 Interdit !
« Autrement dit, ces textes ont un but commun : contraindre le bailleur, avec différents outils, à réaliser les travaux pour rendre le local loué décent » « Depuis le 1 er...
ALERTES
2 Du ZAN à la TRACE : une nouvelle proposition de loi
Zéro artificialisation nette : un programme qui ne plaît guère et qui est progressivement démantelé, tant il semble, pour les parlementaires, urgent de toujours attendre. Rappelons que la loi n°...
● Veille Vivien Zalewski-Sicard, universitaire À L'ASSEMBLÉE NATIONALE
3 ERP et logement accueillant une activité professionnelle Source : JOAN Q 21 janv. 2025, n° 828 À la question d'un député interrogeant le ministère de l'Intérieur sur la qualification éventuelle...
CHRONIQUE
1 Un an de jurisprudence sur la responsabilité des architectes (de janvier 2023 à décembre 2024)
L’architecte exécute pour le compte de son client, le maître d’ouvrage, des missions d’architecture et de maîtrise d’œuvre qui vont de la conception du projet de construction à l’assistance de son...
COMMENTAIRES
Acquisition
DROIT DE PRÉEMPTION 16 Droit de préemption : pas de rétrocession quand l’acquisition ne découle pas d’une décision de préemption Solution. – Dès lors que le titulaire du droit de préemption acquiert...
Référé ENQUÊTE PUBLIQUE
18 À quel type d’enquête publique est réservé le référé « enquête publique » ? Solution. – Il résulte des articles L. 554-12 du Code de justice administrative (CJA) et L. 123-16 du Code de...
Aménagement commercial DURÉE DE VALIDITÉ DES AUTORISATIONS
20 Prolongation de la durée de validité de certaines autorisations d’exploitation commerciale Solution. – Un décret en date du 30 décembre 2024 est venu modifier les dispositions de l’article R....
Servitude légale d'utilité publique
DÉCLARATION PRÉALABLE D'UTILITÉ PUBLIQUE 21 Servitude légale d’utilité publique : modalités de constitution d’une servitude de passage d'une canalisation de distribution sur une propriété privée...
Responsabilité décennale RESPONSABILITÉ DES CONSTRUCTEURS
25 Garantie décennale : réduction de prix et indemnisation Solution. – Des acquéreurs ayant bénéficié d’une réduction de prix consentie par les premiers acquéreurs en considération de désordres...
Responsabilité contractuelle CHAMP DE L'OBLIGATION DU MAÎTRE D'ŒUVRE
26 Obligation de conseil du maître d’œuvre Solution. – Il appartient aux maîtres d’œuvre de se renseigner sur la finalité des travaux de construction qu’ils acceptaient de concevoir et diriger, pour...
Application du taux réduit
TVA 27 Accession sociale à la propriété : rappel des limites territoriales de l’application du taux réduit de la TVA Les livraisons et livraisons à soi-même de logements intégrés à un ensemble...
FORMULE
2 Interdiction d’acheter et information de la commune
NATURE DE L’OPÉRATION Lors de l’acquisition d’un immeuble, il y a lieu de vérifier si l’acquéreur n’a pas fait l’objet d’une interdiction d’acheter un bien immobilier. En effet, lorsque tel est le...
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