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11 numéros par an
Suivez l’actualité jurisprudentielle et législative en matière de construction, d’urbanisme et de fiscalité immobilière. Les textes et la jurisprudence sélectionnés font l’objet d’un commentaire pratique avec des rattachements
systématiques aux fascicules du JurisClasseur Construction-Urbanisme.
Une revue particulièrement indispensable en raison des multiples et complexes réformes intervenues ou en cours en matière tant d’urbanisme, que de construction ou de fiscalité. De plus, chaque mois recevez
une formule pratique à destination des avocats, notaires ou collectivités.
Direction : H. Périnet-Marquet, P. Cornille, N. Gonzalez-Gharbi, M.-L. Pagès-de Varenne, C. Sizaire, X. Couton et L. Santoni.
Sommaire
6 Trouble anormal de voisinage et action en démolition : une volonté clairement affichée de circonscrire l'application du contrôle de proportionnalité au cadre contractuel
Le juge judiciaire peut, sur la demande d'un voisin, ordonner la démolition d'une construction, lors-qu'il est établi que cette construction a été réalisée en violation du permis et qu'un préjudice en...
N°9 - septembre 2024
N°7 - juillet 2024
N°5 - mai 2024
N°4 - avril 2024
N°3 - mars 2024
N°2 - février 2024
N°1 - janvier 2024
N°12 - décembre 2023
N°11 - novembre 2023
N°10 - octobre 2023
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REPÈRE
6 Trouble anormal de voisinage et action en démolition : une volonté clairement affichée de circonscrire l'application du contrôle de proportionnalité au cadre contractuel
Le juge judiciaire peut, sur la demande d'un voisin, ordonner la démolition d'une construction, lors-qu'il est établi que cette construction a été réalisée en violation du permis et qu'un préjudice en...
50 La transformation de bureaux en logements : une solution pour régler la crise du logement ?
Source : J.-B. Litzler, Face à la crise, cette société transforme des bureaux en centaines de logements : Figaro Immobilier, 27 avr. 2024 Les médias se font l'écho chaque semaine de la crise...
ALERTES
AU JOURNAL OFFICIEL
David Gillig, avocat au barreau de Strasbourg 51 Définition des résidences mobiles de loisirs Source : A. 8 avr. 2024, modifiant l’article A. 111-2 du Code de l’urbanisme : JO 20 avr. 2024, texte n°...
ÉTUDE
6 Chartes d'urbanisme : des outils à la limite du droit positif, mais porteurs de sens
Mettre à l'épreuve du droit les chartes d'urbanisme représente... une épreuve pour le juriste. Les points de tensions avec ces outils tendent presque naturellement à les marginaliser. Pour autant,...
COMMENTAIRES
Autorisations d'urbanisme
LIMITATION DES REFUS 66 Théorie du propriétaire apparent : la commune ne peut même pas refuser un permis de construire déposé sur ses propres terrains Solution. – Il ressort d'une jurisprudence...
AGRANDISSEMENT DES CONSTRUCTIONS
68 Agrandir en zone littorale : pas de stratégie des petits pas Solution. – En adoptant le premier alinéa de l'article L. 121-8 du Code de l'urbanisme, le législateur a entendu interdire en principe...
DESTINATION DES CONSTRUCTIONS
69 Destination des constructions : les ombrières photovoltaïques sur les parcs de stationnement sont des EICSP Solution. – Le projet consistait à implanter des ombrières photovoltaïques sur des...
ARTIFICIALISATION DES SOLS
70 Interrogations sur la date d'entrée en vigueur du principe d'interdiction des projets commerciaux engendrant une artificialisation Solution. – Par deux décisions successives, la cour administrative...
Société civile immobilière
MISE À DISPOSITION GRATUITE D'UN BIEN AU PROFIT DES ASSOCIÉS 71 Société civile immobilière : mise à disposition gratuite de l'immeuble auprès des associés Solution. – Lorsque les statuts d'une société...
INTÉRÊTS MORATOIRES
72 Non-cumul des pénalités de retard prévues par l'article L. 441-10, II, du Code de commerce et des intérêts légaux Solution. – La pénalité de retard prévue par l'article L. 441-6, I, alinéa 8, du...
RESPONSABILITÉ
73 Contrats et obligations conventionnelles – Cession du contrat – Sanctions du défaut d'accord du cédé Solution. – Par application de l'article 1216, alinéa 1, du Code civil, l'accord du cédé à la...
OBLIGATION DU PROPRIÉTAIRE DU FONDS DOMINANT
74 Servitude de « cour commune » : sanctions du non-respect des limites de la construction édifiée Solution. – Lorsqu'un propriétaire consent, en application de l'article L. 471-1, alinéa 1er du Code...
DÉLAIS D'ACTIONS
75 Demande d'extension de mission et effet interruptif Solution. – La demande en justice aux fins d'extension d'une mesure d'expertise à d'autres désordres est dépourvue d'effet interruptif de...
FORMULE
6 Clause relative à l'installation d'un élément d'équipement sur un bâtiment existant
NATURE DE L’OPÉRATION Revirement de jurisprudence en matière de quasi-ouvrages. – Par un arrêt du 21 mars 2024, la troisième chambre civile a abandonné sa jurisprudence relative aux quasi-ouvrages...
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