Toute l’actualité juridique et fiscale de la matière
11 numéros par an
Suivez l’actualité jurisprudentielle et législative en matière de construction, d’urbanisme et de fiscalité immobilière. Les textes et la jurisprudence sélectionnés font l’objet d’un commentaire pratique avec des rattachements
systématiques aux fascicules du JurisClasseur Construction-Urbanisme.
Une revue particulièrement indispensable en raison des multiples et complexes réformes intervenues ou en cours en matière tant d’urbanisme, que de construction ou de fiscalité. De plus, chaque mois recevez
une formule pratique à destination des avocats, notaires ou collectivités.
Direction : H. Périnet-Marquet, P. Cornille, N. Gonzalez-Gharbi, M.-L. Pagès-de Varenne, C. Sizaire, X. Couton et L. Santoni.
Sommaire
3 Les adjectifs de la rénovation
L a rénovation, lorsqu'il en est fait mention dans les différents articles du CCH, est très souvent qualifiée. La diversité des rénovations pourrait expliquer les différents adjectifs utilisés par le...
N°2 - février 2026
N°1 - janvier 2026
N°12 - décembre 2025
N°11 - novembre 2025
N°10 - octobre 2025
N°9 - septembre 2025
N°7 - juillet 2025
N°6 - juin 2025
N°4 - avril 2025
N°3 - mars 2025
N°2 - février 2025
N°1 - janvier 2025
N°12 - décembre 2024
N°11 - novembre 2024
N°10 - octobre 2024
N°9 - septembre 2024
N°7 - juillet 2024
N°6 - juin 2024
N°5 - mai 2024
N°4 - avril 2024
N°3 - mars 2024
N°2 - février 2024
N°1 - janvier 2024
N°12 - décembre 2023
N°11 - novembre 2023
N°10 - octobre 2023
N°9 - septembre 2023
N°7 - juillet 2023
N°6 - juin 2023
REPÈRE
3 Les adjectifs de la rénovation
L a rénovation, lorsqu'il en est fait mention dans les différents articles du CCH, est très souvent qualifiée. La diversité des rénovations pourrait expliquer les différents adjectifs utilisés par le...
ALERTES
24 Un ordre professionnel et des formations supérieures spécifiques pour les diagnostiqueurs ?
Les contestations liées au DPE et à l'importance des conséquences qu'il produit ont conduit à une réflexion sur la réforme de la profession des diagnostiqueurs. Il en a été ainsi notamment lorsqu'il a...
● Veille AU JOURNAL OFFICIEL
25 Roquelaure de la simplification Source : D. n° 2026-117, 20 févr. 2026, portant mesures de simplification de l’action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à...
ÉTUDE
3 Présentation d'une nouvelle autorisation d'urbanisme conditionnelle : le permis de construire multidestinations
Fait son entrée, parmi les autorisations d'urbanisme, le permis de construire multidestinations. La présente étude a pour vocation d'explorer les contours du régime juridique hybride de ce nouveau...
COMMENTAIRES
Lotissement
PERMIS D'AMÉNAGER 27 Division effective et permis d'aménager : l'assimilation discutable des régimes du lotissement Solution. – Le Conseil d'État transpose aux lotissements soumis à permis d'aménager...
ÉTABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
28 Permis de construire et ERP Solution. – Lorsque le projet de construction porte sur un établissement recevant du public, le maire est tenu de refuser le permis de construire en cas d'avis...
RÉQUISITION D'ACQUÉRIR
29 La révolution silencieuse du droit de délaissement dans la loi de simplification de l'urbanisme et du logement Solution. – Parmi les dispositions passées presque inaperçues de la loi de...
RISQUES AUXQUELS UN SITE EST EXPOSÉ
30 Les risques technologiques et naturels présentés par le site d'implantation d'un projet commercial : une circonstance à ne pas négliger, notamment en cas de proximité avec un site Seveso Solution....
Vente immobilière
ÉTAT DES RISQUES 31 Mise à jour de l'état des risques et résolution de la vente Solution. – C'est en violation des articles L. 125-5 du Code de l'environnement et L. 271-5 du Code de la construction...
EXCEPTION DE COMPENSATION PAR LE MAÎTRE D'OUVRAGE
32 Délégation de paiement et exceptions opposables par le maître d'ouvrage Solution. – La délégation de paiement exigée par l'article 14 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 étant limitée au...
GARANTIE DE PAIEMENT
33 Le cautionnement ne peut prévoir un terme extinctif antérieur à l'exigibilité des créances du sous-traitant Solution. – Il résulte de la combinaison des articles 14 et 15 de la loi n° 75-1334 du 31...
LOGEMENT NON DÉCENT
34 Manquement du vendeur à son obligation de délivrance conforme d'un logement ne respectant pas les normes de décence Solution. – Ayant souverainement retenu, d'une part, que la destination en...
ENTREPRENEUR PRINCIPAL CONDAMNÉ DANS LE CADRE DE LA GARANTIE DE PARFAIT ACHÈVEMENT
35 Paiement par entreprise principale au sous-traitant : exception opposable en cas de manquement du sous-traitant à son obligation de résultat Solution. – L'entrepreneur principal poursuivi par son...
ACTION RÉCURSOIRE
36 Recours d'un exploitant contre le producteur Solution. – Le professionnel qui a utilisé le produit défectueux à l'origine d'un dommage et engagé sa responsabilité à l'égard de la victime sur le...
Revenus fonciers
AMORTISSEMENT 37 Statut fiscal du bailleur privé : comme un air de déjà-vu La loi de finances pour 2026 rétablit à l'article 31 du CGI, dans une nouvelle rédaction, les i) et j) du 1° du I, qui...
TRANSFERT DES RÈGLES DE LA TVA DANS LE CODE DES IMPOSITIONS SUR LES BIENS ET SERVICES
38 L'Administration met en consultation publique un rescrit qui précise les effets du transfert des règles de la TVA dans le CIBS L'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification...
FORMULE
3 Clauses relatives aux dégradations fortuites survenues après la conclusion d'une promesse unilatérale de vente et avant la vente
NATURE DE L’OPÉRATION Définition. – L’article 1124 du Code civil définit la promesse unilatérale comme « le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l’autre, le bénéficiaire, le droit...
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