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11 numéros par an
Suivez l’actualité jurisprudentielle et législative en matière de construction, d’urbanisme et de fiscalité immobilière. Les textes et la jurisprudence sélectionnés font l’objet d’un commentaire pratique avec des rattachements
systématiques aux fascicules du JurisClasseur Construction-Urbanisme.
Une revue particulièrement indispensable en raison des multiples et complexes réformes intervenues ou en cours en matière tant d’urbanisme, que de construction ou de fiscalité. De plus, chaque mois recevez
une formule pratique à destination des avocats, notaires ou collectivités.
Direction : H. Périnet-Marquet, P. Cornille, N. Gonzalez-Gharbi, M.-L. Pagès-de Varenne, C. Sizaire, X. Couton et L. Santoni.
Sommaire
La définition de l'artificialisation des sols : une tâche complexe en vue d'un changement radical de l'approche de la réserve foncière
Depuis l'adoption le 22 août 2021 de la loi Climat et résilience, la notion d'artificialisation et l'objectif ZAN (zéro artificialisation nette) visés par ce texte ont fait l'objet de nombreux...
N°9 - septembre 2024
N°7 - juillet 2024
N°6 - juin 2024
N°5 - mai 2024
N°4 - avril 2024
N°3 - mars 2024
N°2 - février 2024
N°1 - janvier 2024
N°12 - décembre 2023
N°11 - novembre 2023
N°10 - octobre 2023
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N°5 - mai 2022
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REPÈRE
La définition de l'artificialisation des sols : une tâche complexe en vue d'un changement radical de l'approche de la réserve foncière
Depuis l'adoption le 22 août 2021 de la loi Climat et résilience, la notion d'artificialisation et l'objectif ZAN (zéro artificialisation nette) visés par ce texte ont fait l'objet de nombreux...
ALERTES
1 Propos amers sur l'instruction des autorisations d'urbanisme à la française
Source : CE, 9 déc. 2022, n° 454521, Cne de Saint-Herblain L'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme est un sujet pratique et opérationnel, mais qui ne devrait pas échapper à la réflexion...
2 Amélioration des délais de mise à jour du plan cadastral : l’exécutif fait le point sur les actions engagées et à venir
Source : Rép. min. n° 1807 : JO Sénat 17 nov. 2022, p. 5722 S’indignant des délais de publication au cadastre (« entre 2 à 4 mois entre le dépôt de l’acte au service de la publicité foncière et la...
5 DPE : obligation de mentionner la consommation en énergie finale du logement
Source : A. n° TREL2227760A, 3 nov. 2022 : JO 30 nov. 2022 Un arrêté du 3 novembre 2022 modifie l’arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties...
8 Précisions administratives sur le régime de TVA applicable aux mises à disposition gratuites d’immeubles avant démolition ou restructuration
Source : Rép. min. n° 380 : JOAN 15 nov. 2022, p. 5381 (Louwagie) Interrogé sur le régime de TVA applicable lorsque, dans l’attente de leur démolition ou de leur restructuration suivie de leur vente,...
9 Le seul détournement du fichier clientèle d’un concurrent pour démarcher sa clientèle constitue un procédé déloyal
Source : Cass. com., 7 déc. 2022, n° 21-19.860, F-B Le seul fait, pour une société à la création de laquelle a participé l’ancien salarié d’un concurrent, de détenir des informations confidentielles...
ÉTUDE
1 Le contrôle du respect des règles de construction administratif (CRCA)
Avec l'ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022, l'Administration se dotera, au plus tard le 1er janvier 2024, d'une véritable police administrative dont la mission est de contrôler le respect des...
COMMENTAIRES
PLU : ÉLABORATION, ÉVOLUTION ET ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE
1 Validation de la procédure de cas par cas ad hoc pour l'évaluation environnementale des PLU Solution. – Eu égard aux garanties entourant les conditions dans lesquelles une personne publique...
DÉLAI D’INSTRUCTION ET DEMANDE DE PIÈCE COMPLÉMENTAIRE ILLÉGALE
2 Une demande illégale de pièces complémentaires ne fait plus obstacle à la délivrance tacite d'une autorisation d'urbanisme Solution. – Le délai d’instruction d'une autorisation d'urbanisme n’est ni...
PERMIS DE CONSTRUIRE
3 Mécanismes de régularisation : après les circonstances de droit, les circonstances de fait Solution. – Lorsqu’une autorisation d’urbanisme a été délivrée en méconnaissance des dispositions...
ARTICULATION ENTRE PERMIS DE CONSTRUIRE ET DOMAINE PUBLIC
4 Permis de construire et domaine public : une approche purement formelle de l'accord du gestionnaire Solution. – Dans deux arrêts du même jour, le Conseil d'État se prononce sur la problématique des...
RESPONSABILITÉ DÉCENNALE
5 L'usufruitier n'est pas bénéficiaire de l'action en garantie décennale Solution. – L'usufruitier, quoique titulaire du droit de jouir de la chose comme le propriétaire, n'en est pas le propriétaire...
RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE
6 Revirement sur le point de départ du recours des constructeurs entre eux Solution. – Le constructeur ne pouvant agir en garantie avant d'être lui-même assigné aux fins de paiement ou d'exécution de...
CONTRAT DE CONSTRUCTION DE MAISON INDIVIDUELLE
7 Terme d'application des pénalités de retard Solution. – Les pénalités de retard ont pour terme la livraison de l'ouvrage et non sa réception, ni la levée des réserves consignées lors de celle-ci....
PROMESSE DE VENTE
8 Condition suspensive d'obtention d'un prêt et stipulation d'un montant maximal Solution. – L'indication dans une promesse de vente d'un montant maximal du prêt à demander par les acquéreurs n'est...
MISE EN ŒUVRE DE LA GARANTIE D'ÉVICTION
9 Garantie d'éviction et trouble de droit actuel Solution. – La mise en œuvre de la garantie d'éviction suppose un trouble actuel et non simplement éventuel. La simple connaissance par l'acheteur de...
BAIL À CONSTRUCTION
10 L'omission de l'option du bailleur pour l'étalement des revenus constitués par la remise des constructions est régularisable par réclamation Solution. – L'article 33 ter du CGI prévoit en faveur du...
CESSION DE L’USUFRUIT DE DROITS SOCIAUX
11 L'article 726 du CGI ne s'applique pas à la cession d'un usufruit de droits sociaux Solution. – La cession de l’usufruit de droits sociaux, qui n’emporte pas mutation de la propriété des droits...
FORMULE
1 Clause relative au document d’information sur la pollution des sols
NATURE DE L’OPÉRATION La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a apporté des modifications aux articles L....
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