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11 numéros par an
Suivez l’actualité jurisprudentielle et législative en matière de construction, d’urbanisme et de fiscalité immobilière. Les textes et la jurisprudence sélectionnés font l’objet d’un commentaire pratique avec des rattachements
systématiques aux fascicules du JurisClasseur Construction-Urbanisme.
Une revue particulièrement indispensable en raison des multiples et complexes réformes intervenues ou en cours en matière tant d’urbanisme, que de construction ou de fiscalité. De plus, chaque mois recevez
une formule pratique à destination des avocats, notaires ou collectivités.
Direction : H. Périnet-Marquet, P. Cornille, N. Gonzalez-Gharbi, M.-L. Pagès-de Varenne, C. Sizaire, X. Couton et L. Santoni.
Sommaire
8 De nouvelles précisions sur la démolition des constructions illégales
La démolition constitue, sans conteste, la sanction la plus efficace du droit de l'urbanisme (V. E. Carpentier, Les nuances de la démolition, Mél. Périnet-Marquet : 2026). Elle est également la plus...
N°7 - juillet 2026
N°6 - juin 2026
N°5 - mai 2026
N°4 - avril 2026
N°3 - mars 2026
N°2 - février 2026
N°1 - janvier 2026
N°12 - décembre 2025
N°11 - novembre 2025
N°10 - octobre 2025
N°9 - septembre 2025
N°7 - juillet 2025
N°6 - juin 2025
N°4 - avril 2025
N°3 - mars 2025
N°2 - février 2025
N°1 - janvier 2025
N°12 - décembre 2024
N°11 - novembre 2024
N°10 - octobre 2024
N°9 - septembre 2024
N°7 - juillet 2024
N°6 - juin 2024
N°5 - mai 2024
N°4 - avril 2024
N°3 - mars 2024
N°2 - février 2024
N°1 - janvier 2024
N°12 - décembre 2023
REPÈRE
8 De nouvelles précisions sur la démolition des constructions illégales
La démolition constitue, sans conteste, la sanction la plus efficace du droit de l'urbanisme (V. E. Carpentier, Les nuances de la démolition, Mél. Périnet-Marquet : 2026). Elle est également la plus...
ALERTES
86 Trait de côte et stratégie nationale
Pris en application de l'article L. 321-13 A du Code de l'environnement, le décret n° 2026-803 du 20 août 2026 adopte la stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte 2025-2030. La...
AU JOURNAL OFFICIEL
87 Modernisation de la gestion du patrimoine immobilier de l'État Source : L. n° 2026-795, 18 août 2026, visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’État La loi du 18 août 2026 entend...
ÉTUDE
5 Les sanctions relatives aux diagnostics à l'aune du droit commun de la vente
La réglementation impose au vendeur de remettre à l'acquéreur d'un immeuble différents diagnostics. L'absence de remise et la remise d'un diagnostic erroné sont sanctionnées de façon différente,...
COMMENTAIRES
83 Lotissements sans équipements communs en secteurs protégés : la déclaration préalable remplace le permis d'aménager
Solution. – La seule localisation d'un lotissement dans un site patrimonial remarquable, aux abords d'un monument historique ou dans un site classé ou en instance de classement ne suffit plus à...
84 Permis de construire : quand l’absence de demande de pièces ne prive pas l’Administration de son pouvoir de refus
Solution. – L'absence de demande de pièces complémentaires dans le délai d'un mois n'interdit pas à l'Administration de refuser un permis de construire en raison de l'incomplétude du dossier, dès lors...
85 Le PLU au service du climat : entre enrichissement de la règle locale et neutralisation de ses effets
Solution. – La loi SVE complète les outils permettant au PLU de favoriser la performance énergétique et l'adaptation climatique du bâti. Elle étend les règles susceptibles d'être majorées au bénéfice...
86 Meublés de tourisme : la régulation locale entre souplesse des critères et efficacité immédiate
Solution. – Une commune peut subordonner la location de locaux commerciaux en meublés de tourisme à des critères qualitatifs tenant notamment à la densité des locations touristiques, à l'offre...
87 Nouvelle définition de l'intérêt à agir en matière d'aménagement commercial : les justifications supplémentaires à fournir par les requérants
Solution. – L'article 64 de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique a modifié la rédaction de l'article L. 752-17 du Code de commerce, qui liste les personnes et les...
88 Action oblique et demande de dissolution judiciaire
Solution. – L'action en dissolution d'une société pour justes motifs, qui n'est ouverte à l'associé que pour des motifs appréciés au regard du pacte social, est un droit propre attaché à la qualité...
89 Compétence du juge judiciaire en cas d'action en responsabilité contractuelle dirigée à l'encontre du mandataire commun du groupement
Solution. – L'action en responsabilité contractuelle engagée par le membre d'un groupement d'entreprises contre le mandataire commun dudit groupement, à raison de la part des pénalités de retard mise...
90 La retenue de garantie est limitée aux coûts liés à la levée des réserves
Solution. – La caution de retenue de garantie ne porte que sur le coût des travaux de levée des réserves sans s'étendre à des frais consécutifs à l'abandon du chantier par l'entrepreneur tels que des...
91 Encadrement légal des causes légitimes de retard
Solution. – Selon l'article L. 231-3 du Code de la construction et de l'habitation, sont réputées non écrites, les clauses ayant pour objet ou pour effet de décharger le constructeur de son obligation...
92 Dommages intermédiaires et responsabilité du promoteur
Solution. – La responsabilité contractuelle du promoteur immobilier au titre des désordres intermédiaires est subordonnée à la démonstration d'une faute personnelle. Impact. – Réaffirmation d'un...
93 Notification d'un refus de garantie sans expertise et notification de la possibilité d'y recourir et sanction
Solution. – L'article L. 242-1 du Code des assurances fixe limitativement les sanctions applicables aux manquements de l'assureur à ses obligations. Dès lors, la notification par l'assureur d'un refus...
94 Recodification des règles de la TVA dans le CIBS : l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 est rectifiée et son entrée en vigueur reportée au 1er janvier 2027
Solution. – L'ordonnance n° 2026-671du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du Code des impositions sur les biens et services a été publiée au JO du 28 juillet 2026. Elle complète, rectifie et...
FORMULE
8 DPE et informations de l'acquéreur et du vendeur d'un bâtiment à usage d'habitation
CONTEXTE Par l'arrêté du 11 juin 2026 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne sur le diagnostic de performance énergétique et l'arrêté du 19 août 2026 modifiant le...
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