Toute l’actualité juridique et fiscale de la matière
11 numéros par an
Suivez l’actualité jurisprudentielle et législative en matière de construction, d’urbanisme et de fiscalité immobilière. Les textes et la jurisprudence sélectionnés font l’objet d’un commentaire pratique avec des rattachements
systématiques aux fascicules du JurisClasseur Construction-Urbanisme.
Une revue particulièrement indispensable en raison des multiples et complexes réformes intervenues ou en cours en matière tant d’urbanisme, que de construction ou de fiscalité. De plus, chaque mois recevez
une formule pratique à destination des avocats, notaires ou collectivités.
Direction : H. Périnet-Marquet, P. Cornille, N. Gonzalez-Gharbi, M.-L. Pagès-de Varenne, C. Sizaire, X. Couton et L. Santoni.
Sommaire
2 L'article L. 101-2 donnet-il une âme au droit de l'urbanisme ?
« Objets inanimés, avez-vous donc une âme qui s'attache à notre âme et la force d'aimer ? » (Alphonse de Lamartine) Une invitation à participer à une table ronde d'un colloque tenu au Conseil d'État,...
N°11 - novembre 2024
N°10 - octobre 2024
N°9 - septembre 2024
N°7 - juillet 2024
N°6 - juin 2024
N°5 - mai 2024
N°4 - avril 2024
N°3 - mars 2024
N°2 - février 2024
N°1 - janvier 2024
N°12 - décembre 2023
N°11 - novembre 2023
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REPÈRE
2 L'article L. 101-2 donnet-il une âme au droit de l'urbanisme ?
« Objets inanimés, avez-vous donc une âme qui s'attache à notre âme et la force d'aimer ? » (Alphonse de Lamartine) Une invitation à participer à une table ronde d'un colloque tenu au Conseil d'État,...
ALERTES
12 Précisions à venir relatives à la dérogation pour encourager l'exemplarité environnementale
Source : D. n° 2022-1653, 23 déc. 2022, portant application de l’article L. 152-5-1 du Code de l’urbanisme relatif aux dérogations aux règles du plan local d’urbanisme accordées pour l’installation de...
AU JOURNAL OFFICIEL
13 Autorisation environnementale des travaux miniers Source : D. n° 2023-13, 11 janv. 2023, relatif à l’autorisation environnementale des travaux miniers : JO 12 janv. 2023 Entrant en vigueur le 1er...
ÉTUDE
2 Développement urbain et trouble anormal de voisinage : définition et caractérisation des principaux préjudices (partie I)
La construction d'ouvrages est intimement associée au développement et à la prospérité d'un territoire. Or, l'acte de construire apparaît de plus en plus comme une source de tensions, induisant...
COMMENTAIRES
RÉAMÉNAGEMENT DES ZONES D'ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
avocate associée, cabinet Wilhelm et Associés 12 Publication du décret d'application Solution. – La loi « Climat et résilience » a institué une procédure de réaménagement des zones d'activités...
PERMIS DE CONSTRUIRE
13 Cristallisation des dispositions d'urbanisme après annulation d'un refus de permis : une approche restrictive du Conseil d'État Solution. – En cas d'annulation définitive d'un refus de permis de...
PERMIS DE CONSTRUIRE EN LOTISSEMENT
14 Pas d'exception d'illégalité entre un permis de construire et une autorisation de lotir Solution. – Une autorisation d’occupation des sols délivrée sur l’un des lots issus d’une division foncière...
PRÉSENCE D’ESPÈCES PROTÉGÉES SUR LE SITE
15 Un obstacle majeur pour les projets commerciaux : la quasi-impossibilité d'obtenir la dérogation « espèces protégées » lorsque celle-ci est requise Solution. – Au cours du mois de décembre 2022, le...
MODE D'ACQUISITION IMMOBILIÈRE
16 La prescription acquisitive peut être invoquée par une personne publique Solution. – Viole les dispositions des articles 712 et 2258 du Code civil, ainsi que le livre Ier de la première partie du...
PROPRIÉTÉ IMMOBILIÈRE
17 Obturation des jours de souffrance Solution. – L'existence d'un jour dans un mur joignant immédiatement l'héritage d'autrui ne fait pas naître à la charge de cet héritage une servitude et...
SOCIÉTÉ CIVILE
18 Retrait d'un associé et date d'évaluation des parts Solution. – Il résulte des articles 1843-9 et 1869 du Code civil qu'en l'absence de dispositions contraires des statuts, la valeur des droits...
VIOLATION DES RÈGLES DU CAHIER DES CHARGES
19 Contrôle de proportionnalité Solution. – Après avoir relevé que les travaux de création d'un second étage avaient occasionné un exhausse-ment de la panne faîtière, faisant ainsi ressortir une...
RESPONSABILITÉ LÉGALE
20 Câblage informatique : éléments d'équipement de l'ouvrage et/ou élément d'équipement industriel Solution. – Le câblage informatique est un élément d'équipement au sens des articles 1792, 1792-2 et...
ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGE
21 Étendue de garantie et responsabilité contractuelle Solution. – Au regard de la garantie, les frais de maintien d'un service de surveillance permanente par des agents de sécurité n'ont pas un...
PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES
22 Exonérations en faveur du logement social : encore une prorogation annuelle Les exonérations des plus-values immobilières prévues, respectivement, au 7° et 8° du II de l'article 150 U du CGI sont...
REVENUS FONCIERS
23 Rénover une « passoire thermique » double la limite d’imputation du déficit foncier sur le revenu global du bailleur Le déficit foncier provenant des dépenses correspondant à des travaux...
TAUX RÉDUIT
25 Extension du taux réduit de la TVA aux livraisons à soi-même des travaux sur logements La livraison à soi-même des travaux sur logements est soumise au même taux réduit de TVA que celui appliqué...
TRANSMISSION D’UNIVERSALITÉ
24 Le nouvel article 257 bis du CGI : une mise en conformité du régime de la dispense de TVA à doctrine constante L'article 58 de la loi de finances pour 2023 réécrit l'article 257 bis du CGI qui...
TAXE DE PUBLICITÉ FONCIÈRE
26 Baux immobiliers de plus de 12 ans : instauration de la formalité unique Sauf pour les baux de plus de 12 ans résultant de décisions judiciaires, les actes authentiques portant bail d'immeuble de...
TAXE D’AMÉNAGEMENT
27 À peine entrée en vigueur, la nouvelle taxe d’aménagement n'en finit pas d'être « aménagée » Le régime juridique de la taxe d’aménagement a été substantiellement modifié en vue du transfert de sa...
FORMULE
2 Vente d'un immeuble classé monument historique
NATURE DE L’OPÉRATION Le classement d'un immeuble comme monument historique vient encadrer les pouvoirs du propriétaire de cet immeuble. Aussi est-il important, lors de sa vente, d'informer...
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