Toute l’actualité juridique et fiscale de la matière
11 numéros par an
Suivez l’actualité jurisprudentielle et législative en matière de construction, d’urbanisme et de fiscalité immobilière. Les textes et la jurisprudence sélectionnés font l’objet d’un commentaire pratique avec des rattachements
systématiques aux fascicules du JurisClasseur Construction-Urbanisme.
Une revue particulièrement indispensable en raison des multiples et complexes réformes intervenues ou en cours en matière tant d’urbanisme, que de construction ou de fiscalité. De plus, chaque mois recevez
une formule pratique à destination des avocats, notaires ou collectivités.
Direction : H. Périnet-Marquet, P. Cornille, N. Gonzalez-Gharbi, M.-L. Pagès-de Varenne, C. Sizaire, X. Couton et L. Santoni.
Sommaire
7 Le bail réel solidaire : le couteau suisse de l'immobilier ?
Le bail réel solidaire est défini par l’article L. 255-1 du CCH comme le bail par lequel un OFS consent à un preneur, pour une durée comprise entre 18 et 99 ans, des droits réels en vue de la location...
N°9 - septembre 2024
N°7 - juillet 2024
N°6 - juin 2024
N°5 - mai 2024
N°4 - avril 2024
N°3 - mars 2024
N°2 - février 2024
N°1 - janvier 2024
N°12 - décembre 2023
N°11 - novembre 2023
N°10 - octobre 2023
N°9 - septembre 2023
N°6 - juin 2023
N°5 - mai 2023
N°4 - avril 2023
N°3 - mars 2023
N°2 - février 2023
N°1 - janvier 2023
N°12 - décembre 2022
N°11 - novembre 2022
N°10 - octobre 2022
N°9 - septembre 2022
N°7 - juillet 2022
N°6 - juin 2022
N°5 - mai 2022
N°4 - avril 2022
N°3 - mars 2022
N°2 - février 2022
N°1 - janvier 2022
REPÈRE
7 Le bail réel solidaire : le couteau suisse de l'immobilier ?
Le bail réel solidaire est défini par l’article L. 255-1 du CCH comme le bail par lequel un OFS consent à un preneur, pour une durée comprise entre 18 et 99 ans, des droits réels en vue de la location...
ALERTES
68 Quel avenir pour le ZAN ?
Source : Synthèse annuelle 2022 de la Conférence des autorités environnementales, mise en ligne le 1 er juin 2023. – Sénat, Proposition de loi visant à «...
AU JOURNAL OFFICIEL
69 Habitat inclusif et logements-foyers Source : D. n° 2023-431, 2 juin 2023, relatif au financement en prêt locatif aidé d’intégration des logements-foyers dénommés habitat inclusif Le décret du 2...
ÉTUDE
7 Développement urbain et trouble anormal de voisinage : évaluation des principaux préjudices (partie II)
Les préjudices liés à un projet de développement urbain nécessitent d'être définis, mais ils induisent en complément de déterminer l'indemnité à laquelle ils correspondent. Or, les préjudices les plus...
8 Habitat collectif : de nouveaux cadres juridiques pour bien vivre ensemble
Chacun aura noté, ces derniers mois, une certaine agitation médiatique autour du logement. L’équipe du 119e Congrès des notaires de France (qui se réunira à Deauville du 27 au 29 septembre prochain)...
COMMENTAIRES
Règles générales de l’urbanisme
MONTAGNE 79 Qu'est-ce qu'une annexe de taille limitée ? Solution. – Depuis la modification apportée à l'article L. 122-5 du Code de l'urbanisme par la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016, la...
Documents d’urbanisme PLU
80 Des cahiers de recommandations architecturales en mode d'emploi du règlement du PLU Solution. – Le règlement du plan local d’urbanisme (PLU) peut renvoyer à un « cahier de recommandations...
Autorisations d'urbanisme RETRAIT D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE
81 La procédure contradictoire préalable n'est pas danthonysable Solution. – Le respect du caractère contradictoire de la procédure prévue par les articles L. 121-1 et suivants du Code des relations...
Contentieux de l’urbanisme RECOURS
82 Le recours contre les prescriptions d'un permis de construire en zone tendue peut bénéficier de la suppression du double degré de juridiction Solution. – Le recours dirigé contre les prescriptions...
Aménagement commercial RETRAIT D’UN RECOURS PAR LE REQUÉRANT
83 Précision sur les conséquences des désistements en CNAC : ils n'emportent pas nécessairement dessaisissement et ne font pas obstacle à l'examen des projets Solution. – Quelques mois après que la...
Contrats et marchés de travaux
SOUS-TRAITANCE 84 Nullité du contrat et détermination du coût réel des travaux Solution. – Dans le cas où le sous-traité annulé a été exécuté, la créance de restitution du sous-traitant correspond au...
Contrats spéciaux de construction VENTE EN ÉTAT FUTUR D'ACHÈVEMENT
86 Prescription de l'action en paiement du prix Solution. – L'acquéreur d'un immeuble en état futur d'achèvement est tenu d'en payer le prix à mesure de l'avancement des travaux, selon l'échéancier...
Commercialisation de l’immeuble VENTE IMMOBILIÈRE
87 Vente avec faculté de rachat et prescription de l'action Solution. – L'action des vendeurs fondée sur l'exercice régulier de la faculté contractuelle de rachat prévue à l'acte de vente est une...
Assurances construction ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGE
88 Impossibilité de recours subrogatoire Solution. – L'exception de subrogation suppose que l'assureur qui l'invoque démontre avoir été privé de son recours par le seul fait de l'assuré. Impact. – Il...
Responsabilité des constructeurs RESPONSABILITÉ LÉGALE
89 Vice apparent et vice caché à la réception Solution. – Relève de la garantie décennale l'inondation de jardins survenue après réception ayant pour origine non seulement une non-conformité...
Taxes d'urbanisme et participations d'urbanisme
TAXE D'AMÉNAGEMENT 90 Conditions et limites de la déduction de la taxe d'aménagement Solution. – Les dispositions du II de l’article 302 septies B du CGI imposent, lorsqu’un immeuble figure dans les...
Participations d'urbanisme PROJET PARTENARIAL D'URBANISME (PUP)
91 Convention de PUP : principe de la liberté contractuelle et recevabilité du recours des tiers Solution. – Une convention de projet urbain partenarial (PUP) conclue sur le fondement de l’article L....
FORMULE
6 Vente d'un terrain à bâtir en secteur diffus sans condition suspensive d'obtention d'un permis de construire
NATURE DE L’OPÉRATION Lors de la vente d'un terrain, celui-ci n'est pas nécessairement voué à accueillir un bâtiment. Toutefois, tel peut être l'objectif de l'acquéreur. Dès lors qu'il en a informé le...
Vous venez de consommer 1 crédit. Il vous reste crédit(s).