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11 numéros par an
Suivez l’actualité jurisprudentielle et législative en matière de construction, d’urbanisme et de fiscalité immobilière. Les textes et la jurisprudence sélectionnés font l’objet d’un commentaire pratique avec des rattachements
systématiques aux fascicules du JurisClasseur Construction-Urbanisme.
Une revue particulièrement indispensable en raison des multiples et complexes réformes intervenues ou en cours en matière tant d’urbanisme, que de construction ou de fiscalité. De plus, chaque mois recevez
une formule pratique à destination des avocats, notaires ou collectivités.
Direction : H. Périnet-Marquet, P. Cornille, N. Gonzalez-Gharbi, M.-L. Pagès-de Varenne, C. Sizaire, X. Couton et L. Santoni.
Sommaire
4 Bis in idem ou les dérives de la qualification de la DIA comme offre
Dans un arrêt du 1er mars 2023 (CE, 1 er mars 2023, n° 462877), qui sera mentionné aux tables du Lebon, le Conseil d'État revient sur le régime juridique de...
N°9 - septembre 2024
N°7 - juillet 2024
N°6 - juin 2024
N°5 - mai 2024
N°4 - avril 2024
N°3 - mars 2024
N°2 - février 2024
N°1 - janvier 2024
N°12 - décembre 2023
N°11 - novembre 2023
N°10 - octobre 2023
N°9 - septembre 2023
N°7 - juillet 2023
N°6 - juin 2023
N°5 - mai 2023
N°3 - mars 2023
N°2 - février 2023
N°1 - janvier 2023
N°12 - décembre 2022
N°11 - novembre 2022
N°10 - octobre 2022
N°9 - septembre 2022
N°7 - juillet 2022
N°6 - juin 2022
N°5 - mai 2022
N°4 - avril 2022
N°3 - mars 2022
N°2 - février 2022
N°1 - janvier 2022
REPÈRE
4 Bis in idem ou les dérives de la qualification de la DIA comme offre
Dans un arrêt du 1er mars 2023 (CE, 1 er mars 2023, n° 462877), qui sera mentionné aux tables du Lebon, le Conseil d'État revient sur le régime juridique de...
ALERTES
39 CatNat : au rapport !
Sources : Ord. n° 2023-78, 8 févr. 2023, relative à la prise en charge des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse...
ÉTUDE
4 La taxe sur la première cession d'un terrain devenu constructible de l'article 1605 nonies du CGI obtient son brevet de constitutionnalité
Le CE a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel, jugeant qu'elle ne présentait pas un caractère sérieux, la QPC dont l'avait saisi la Cour administrative d'appel de Lyon concernant la taxe...
COMMENTAIRES
DEMANDES D’EXTENSION OU DE MODIFICATION D’UN PROJET
43 Le dispositif de la clause filet validé Solution. – Le Conseil d’État considère que le dispositif dit de la « clause filet », résultant du décret n° 2022-422 du 25 mars 2022, a pour effet de mettre...
EXPROPRIATION
44 Cession d'un terrain dans le périmètre d'une DUP : le cahier des charges s'impose, que le bien ait été exproprié ou acquis à l'amiable Solution. – L'obligation d'annexer un cahier des charges...
SURSIS À STATUER
45 Instituer un périmètre de prise en considération : condition essentielle mais pas suffisante Solution. – L'institution d'un périmètre de prise en considération d’un projet d'opération d'aménagement...
LA REVOYURE EN CNAC
46 L'illusion d'une avancée sur l'appréciation des projets Solution. – Par deux arrêts successifs, la cour administrative d'appel de Nantes vient de confirmer qu'un porteur de projet ayant bénéficié...
RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE
47 Action contractuelle du maître d'ouvrage à l'encontre du fournisseur de matériau livré avant le 19 juin 2008 au titre d'un manquement à l'obligation de délivrance conforme Solution. – La livraison...
BAIL EMPHYTÉOTIQUE
49 Empiétement du preneur et prescription de l'action du bailleur Solution. – L'action en responsabilité contractuelle du bailleur invoquant un empiétement commis par le preneur est soumise à la...
CONTRAT DE CONSTRUCTION DE MAISON INDIVIDUELLE
50 Devoir de conseil du banquier prêteur de deniers et étendue du devoir de mise en garde de l'emprunteur Solution. – Manque à son devoir d'information et de conseil le banquier qui s'est abstenu de...
MARCHÉ DE TRAVAUX PRIVÉ
51 Le point de départ de la prescription biennale applicable dans les rapports du professionnel et du consommateur est fixé à la date d'achèvement des travaux ou de l'exécution des prestations...
VENTE IMMOBILIÈRE
52 Réparation par un tiers du vice caché et exercice de l'action estimatoire de l'acquéreur Solution. – La réparation par un tiers du vice caché affectant la chose vendue, qui n'a pas d'incidence sur...
CESSION D'USUFRUIT DE DROITS SOCIAUX
53 L'Administration renonce à l'application du droit proportionnel de l'article 726 du CGI Solution. – Le service de télédéclaration des cessions de droits sociaux non constatées par un acte ne prend...
TAXE D’AMÉNAGEMENT / TAXE D’ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE
54 Décret n° 2023-165 du 7 mars 2023 Solution. – Le décret n° 2023-165 du 7 mars 2023 transfère les dispositions réglementaires du Code de l'urbanisme relatives à la taxe d’aménagement aux annexes 2...
FORMULE
4 Clause relative aux clôtures d'un immeuble situé en zone naturelle ou forestière ou dans un espace naturel
NATURE DE L’OPÉRATION La loi n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée modifie principalement le titre VII du livre III de...
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