Toute l’actualité juridique et fiscale de la matière
11 numéros par an
Suivez l’actualité jurisprudentielle et législative en matière de construction, d’urbanisme et de fiscalité immobilière. Les textes et la jurisprudence sélectionnés font l’objet d’un commentaire pratique avec des rattachements
systématiques aux fascicules du JurisClasseur Construction-Urbanisme.
Une revue particulièrement indispensable en raison des multiples et complexes réformes intervenues ou en cours en matière tant d’urbanisme, que de construction ou de fiscalité. De plus, chaque mois recevez
une formule pratique à destination des avocats, notaires ou collectivités.
Direction : H. Périnet-Marquet, P. Cornille, N. Gonzalez-Gharbi, M.-L. Pagès-de Varenne, C. Sizaire, X. Couton et L. Santoni.
Sommaire
10 Le calendrier de l'éradication des passoires thermiques sera-t-il revu ?
L a question est sur toutes les lèvres et agite le monde politique. Le ministre de l'Économie a ainsi fait part de ses incertitudes avant de devoir, quelques heures plus tard, revenir en arrière et un...
N°9 - septembre 2024
N°7 - juillet 2024
N°6 - juin 2024
N°5 - mai 2024
N°4 - avril 2024
N°3 - mars 2024
N°2 - février 2024
N°1 - janvier 2024
N°12 - décembre 2023
N°10 - octobre 2023
N°9 - septembre 2023
N°7 - juillet 2023
N°6 - juin 2023
N°5 - mai 2023
N°4 - avril 2023
N°3 - mars 2023
N°2 - février 2023
N°1 - janvier 2023
N°12 - décembre 2022
N°11 - novembre 2022
N°10 - octobre 2022
N°9 - septembre 2022
N°7 - juillet 2022
N°6 - juin 2022
N°5 - mai 2022
N°4 - avril 2022
N°3 - mars 2022
N°2 - février 2022
N°1 - janvier 2022
REPÈRE
10 Le calendrier de l'éradication des passoires thermiques sera-t-il revu ?
L a question est sur toutes les lèvres et agite le monde politique. Le ministre de l'Économie a ainsi fait part de ses incertitudes avant de devoir, quelques heures plus tard, revenir en arrière et un...
103 Rénovation énergétique et rapport d'information parlementaire
Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 4 octobre dernier, un rapport d'information sur la rénovation énergétique des bâtiments explore de nouvelles pistes pour atteindre l'objectif de...
ALERTES
AU JOURNAL OFFICIEL
104 Marchés globaux de performance énergétique Source : D. n° 2023-913, 3 oct. 2023, relatif aux marchés globaux de performance énergétique à paiement différé Le décret du 3 octobre 2023 est pris pour...
ENTRETIEN
1 Comment et avec qui penser la ville dense de demain ?
L'aménagement des territoires ne cesse d'évoluer au rythme des besoins en construction. Ainsi, notamment, le nombre de ménages en demande de logement social en 2022 atteint le seuil de 2 423 000 selon...
ÉTUDE
12 Les travaux réservés dans le CCMI
Pour réaliser une économie lors de la construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan, le maître de l'ouvrage peut souhaiter se réserver l'exécution de certains travaux 1. Les...
COMMENTAIRES
DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN
120 Demande de visite du bien : il faut dire « Jacques a dit » ! Solution. – L'absence de reproduction en caractères apparents dans le courrier de demande de visite d'un bien qui a fait l'objet d'une...
CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DE L'URGENCE
▲ 121 Référé-suspension : qui trop embrasse, mal étreint Solution. – Dans la mesure où une ordonnance de référé rejetant une demande de suspension ne présente pas l'autorité de la chose jugée, ce...
ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE
122 Évaluation environnementale : clause-filet et autorisation d'urbanisme, mode d'emploi Solution. – Le décret n° 2022-422 du 25 mars 2022 relatif à l’évaluation environnementale des projets de...
PLAN LOCAL D'URBANISME
▲ 123 PLU : la performance environnementale perd encore devant l'esthétique Solution. – L’article L. 111-16 du Code de l’urbanisme n’a ni pour objet ni pour effet d’écarter l’application des...
AUTORISATION D'EXPLOITATION COMMERCIALE
124 Convocation des membres de la CNAC : l'absence de justification par cette commission du respect des règles de convocation peut vicier les autorisations obtenues Solution. – Alors que tous les...
DROIT DE PRÉFÉRENCE
▲ 125 Vente : droit de préférence relatif aux propriétés boisées et rétractation du vendeur Solution. – À défaut de dispositions législatives le précisant, la notification ou l'affichage du prix et...
CONSTRUCTIONS SUR LE TERRAIN D'AUTRUI
▲ 126 Propriété : constructions sur le terrain d'autrui, conditions de l'application de l'article 555 du Code civil Solution. – L'action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain...
CONDITION SUSPENSIVE
127 Contrat d'architecte : résiliation du contrat conclu sous condition suspensive d'obtention d'un prêt Solution. – Le contrat d'architecte qui méconnaît les dispositions des articles L. 312-2 du...
RESPONSABILITÉ DÉCENNALE
128 Responsabilité décennale et contrôleur technique Solution. – Est cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour débouter un maître d'ouvrage, lui a opposé que le contrôleur technique avait été empêché...
▲ 129 Responsabilité décennale et fabricant d'EPERS
Solution. – Est cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui a condamné un fabricant d'installation de froid et de climatisation au motif de l'importance capitale des travaux pour l'activité du maître...
ASSURANCE DE RESPONSABILITÉ
130 Déclaration de chantier et règle proportionnelle Solution. – En cas de non-déclaration par l'architecte du chantier, la réduction proportionnelle d'indemnité prévue par l'article L. 113-9 du Code...
FORMULE
9 Travaux réservés dans un CCMI avec fourniture de plan
NATURE DE L’OPÉRATION Lors de la conclusion d'un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture du plan, les parties peuvent convenir que le maître de l'ouvrage réalisera une partie...
Vous venez de consommer 1 crédit. Il vous reste crédit(s).