Sommaire
40 Mise à jour de la doctrine sur les attributions d’actions gratuites À propos de BOI-RSA-ES-20-20-10-10 et BOI-RSA-ES-20-20-20, 21 mai 2026
POINTS CLÉS ➤ La doctrine administrative, relative au champ d’application du dispositif d’attribution d’actions gratuites (BOI-RSA-ES-20-20-10-10, 21 mai 2026) et au régime fiscal applicable aux...
N°42 - 16 octobre 2026
N°41 - 9 octobre 2026
N°40 - 2 octobre 2026
N°39 - 25 septembre 2026
N°38 - 18 septembre 2026
N°37 - 11 septembre 2026
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N°35 - 28 août 2026
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N°29 - 18 juillet 2026
N°27 - 3 juillet 2026
N°26 - 26 juin 2026
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N°22 - 29 mai 2026
N°21 - 22 mai 2026
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N°9 - 27 février 2026
N°8 - 20 février 2026
N°7 - 13 février 2026
ACTUALITÉS
40 Mise à jour de la doctrine sur les attributions d’actions gratuites À propos de BOI-RSA-ES-20-20-10-10 et BOI-RSA-ES-20-20-20, 21 mai 2026
POINTS CLÉS ➤ La doctrine administrative, relative au champ d’application du dispositif d’attribution d’actions gratuites (BOI-RSA-ES-20-20-10-10, 21 mai 2026) et au régime fiscal applicable aux...
41 Hydroélectricité : réforme des concessions et instauration d’un nouveau cadre juridique et fiscal
L. n° 2026-554, 29 juin 2026 : JO 30 juin 2026 1. La loi du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique pour...
42 Actualisation de l’abattement contrats courts
BOI-BAREME-000037, 6 juill. 2026 1. Le montant de l’abattement applicable aux contrats courts, prévu au d du 1 du III de l’article 204 H du CGI pour l’application des grilles de taux par défaut, est...
Évaluation des entreprises 44 Parution du nouveau guide de l’évaluation des entreprises et des titres de sociétés
DGFiP, « L’évaluation des entreprises et des titres de sociétés », édition 2026, juin 2026 1. La Direction générale des finances publiques a publié en juin 2026 une nouvelle édition de son guide...
43 Facturation électronique : exclusion des appels de fonds du champ d’application
Rép. min. n° 7592 : JO Sénat 14 mai 2026, p. 2375, Briquet A 1. À compter du 1er septembre 2026, les entreprises assujetties à la TVA devront être en mesure de recevoir et/ou d’émettre des factures...
46 Ouverture par l’OCDE d’une consultation sur ses règles modèles de déclaration pour les plateformes numériques
OCDE, communiqué, 18 juin 2026 1. Du 15 juin au 14 août 2026, l’OCDE sollicite l’avis des parties prenantes intéressées sur des propositions de modifications ciblées aux règles modèles de déclaration...
45 Consultation publique sur les révisions du Chapitre VII des Principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert
OCDE, communiqué, 1er juin 2026 1. Du 1er juin au 22 juillet 2026, l’OCDE invite les parties prenantes à formuler des observations sur l’ensemble des aspects du projet de révision du chapitre VII des...
47 Imposition des hauts patrimoines : les 11 mesures proposées par le Sénat
Sénat, commission des finances, rapp. inf. n° 760 sur l’imposition des hauts patrimoines, C. Raynal et J-F. Husson, 17 juin 2026 1. Le 17 juin 2026, la commission des finances du Sénat a publié un...
50 Nouveau calcul de l’AAH pour les adultes handicapés exerçant en ESAT
D. n° 2026-547 et 2026-548, 25 juin 2026 : JO 27 juin 2026 1. Les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) qui exercent une activité en établissement et service d’accompagnement par...
49 Calcul de la prime d’activité et du RSA : prise en compte des indemnités du congé supplémentaire de naissance
D. n° 2026-535, 25 juin 2026 : JO 26 juin 2026 1. Les indemnités journalières perçues à l’occasion du congé supplémentaire de naissance, institué par la loi de financement de la sécurité sociale pour...
Paiement 51 Incendies en Languedoc-Roussillon : activation par l’URSSAF et le CPSTI de mesures d’urgence
URSSAF, actualité 7 juill. 2026 1. L’URSSAF et le CPSTI activent des mesures d’urgence en faveur des cotisants, employeurs et travailleurs indépendants affectés par les incendies survenus en...
Intérêt légal 53 Taux de l’intérêt légal pour le deuxième semestre 2026
A. n° ECOT2616798A, 26 juin 2026 : JO 30 juin 2026, texte n° 20 1. Les taux de l’intérêt légal applicables pour le deuxième semestre 2026 ont été publiés dans un arrêté du 26 juin 2026. Deux taux sont...
Durabilité 55 Adoption par la Commission européenne de normes révisées de reporting sur la durabilité
Comm. UE, communiqué, 3 juill. 2026 1. Le 3 juillet 2026, la Commission européenne a adopté des normes européennes révisées de reporting sur la durabilité (ESRS) ainsi qu’une norme volontaire de...
Déficit public 56 Comité d’alerte : 3 milliards d’euros d’économies exigées avant septembre 2026
Mefsien, comm. n° 881, 7 juill. 2026. 1. Le comité d’alerte rassemble l’ensemble des acteurs concernés par les finances publiques de la France : parlementaires, représentants des élus locaux,...
FISCAL
2020 « SASU à l’IR » : prélèvements sociaux sur le bénéfice du dirigeant actionnaire personne physique non rémunéré À propos de Rép. min. n° 12673 : JOAN 2 juin 2026, p. 4843, Bergantz
Interrogée sur une vague de redressements visant des SASU ayant opté pour l’impôt sur le revenu, l’Administration confirme que le bénéfice imposé chez l’actionnaire unique en BIC, BNC ou BA relève des...
2021 TVA à 5,5 % : précisions administratives sur le régime applicable aux équipements photovoltaïques
Depuis le 1 er octobre 2025, la livraison et l’installation de certains équipements photovoltaïques dans les logements bénéficient d’un taux de TVA de 5,5 %. Dans une nouvelle mise à jour du BOFiP-...
2022 Taux maximum des intérêts déductibles (exercices clos au 30 juin 2026)
Le taux maximum des intérêts admis en déduction s’établit, pour les exercices de 12 mois, à 4,33 % pour les exercices clos entre le 30 juin et le 29 septembre 2026. Avis n° ECOT2616998V, 26 juin 2026...
2023 Réévaluation annuelle des plafonds de la déduction pour épargne de précaution
Les plafonds de la déduction pour épargne de précaution des agriculteurs ont été revalorisés pour 2026 selon le niveau de bénéfice. D. n° 2026-562, 29 juin 2026, art. 2 : JO 30 juin 2026, texte n° 15...
2024 Actualisation pour 2026 du barème de la base minimum de CFE
Le barème de la base minimum de cotisation foncière des entreprises (CFE) est actualisé pour la cotisation due à compter de 2027 en cas de délibération prise au plus tard le 30 septembre 2026. D. n°...
2025 Barème 2026 des valeurs forfaitaires d’assiette de la taxe d’aménagement
Le barème des valeurs forfaitaires d’assiette de la taxe d’aménagement a été actualisé pour l’année 2026. D. n° 2026-562, 29 juin 2026, art. 2 : JO 30 juin 2026, texte n° 15 NOTE 1 - La taxe...
SOCIAL
2026 L’intelligence artificielle au travail : anticiper les obligations de l’AI Act malgré le report applicable aux systèmes à haut risque
Le report au 2 décembre 2027 de l’application des obligations de l’AI Act relatives aux systèmes d’intelligence artificielle (IA) à haut risque autonomes offre aux entreprises un délai supplémentaire...
PROFESSION
2027 Évolution des modalités d’organisation du certificat d’aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes (CAFCAC)
Les modalités d’organisation du certificat d’aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes (CAFCAC) sont modifiées par arrêté. Ce dernier renforce l’individualisation de l’épreuve orale en...
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