Droit pénal
N°4 - mercredi 08 avril 2026
Droit Pénal
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La revue “Droit Pénal” se fait chaque mois l’écho de l’actualité en droit pénal en sélectionnant les informations essentielles, les décisions les plus pertinentes, livrées en larges extraits et commentées par des pénalistes de renom.
Des études ajoutent aux commentaires "à chaud" le recul nécessaire.
La rubrique “Alertes” vous offre une veille des travaux parlementaires, des textes communautaires et des informations professionnelles.
Une chronique “Un an de...” propose un bilan annuel des textes et de la jurisprudence intervenus dans un domaine particulier : presse, circulation routière, garde à vue, nouvelles technologies, instruction, droit de la peine…
Direction : Ph. Conte, A. Maron, J.-H. Robert et M. Véron
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Sommaire
4 In memoriam Bernard Bouloc (1936-2026)
En homme qui aura toujours cultivé la discrétion, le professeur Bernard Bouloc est parti sans bruit, loin de l'agitation universitaire, de ces grands tumultes et de ces petites querelles qu'il fuyait....
N°3 - 11 mars 2026
N°2 - 4 février 2026
N°1 - 8 janvier 2026
N°12 - 5 décembre 2025
N°11 - 13 novembre 2025
N°10 - 11 octobre 2025
N°9 - 19 septembre 2025
N°7 - 16 juillet 2025
N°6 - 11 juin 2025
N°4 - 28 mars 2025
N°3 - 1 mars 2025
N°2 - 31 janvier 2025
N°1 - 1 janvier 2025
N°12 - 30 novembre 2024
N°11 - 5 novembre 2024
N°10 - 15 octobre 2024
N°9 - 28 août 2024
N°7 - 10 juillet 2024
N°6 - 6 juin 2024
N°5 - 14 mai 2024
N°4 - 29 mars 2024
N°3 - 7 mars 2024
N°1 - 6 janvier 2024
N°12 - 5 décembre 2023
N°11 - 1 novembre 2023
N°10 - 11 octobre 2023
N°9 - 31 août 2023
N°7 - 8 juillet 2023
N°6 - 27 mai 2023
IN MEMORIAM
4 In memoriam Bernard Bouloc (1936-2026)
En homme qui aura toujours cultivé la discrétion, le professeur Bernard Bouloc est parti sans bruit, loin de l'agitation universitaire, de ces grands tumultes et de ces petites querelles qu'il fuyait....
REPÈRE
5 Confort et inconfort du juridisme
En 2013, Jacques Sémelin écrivait : « Que l'emploi du mot “ génocide ” soit justifié ou non (...) celui qui ose affirmer qu'il ne s'agit pas “ vraiment ” d'un génocide se voit aussitôt accusé de...
ALERTES
24 Protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée
Source : TA n° 236, 12 févr. 2026 L'Assemblée nationale a adopté en première lecture (TA n° 236, 12 févr. 2026) une proposition de loi (AN, prop. de loi n° 2310, 23 déc. 2025) visant à améliorer la...
25 Le Conseil constitutionnel valide la loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise
Source : Cons. const., 18 févr. 2026, n° 2026-900 DC Le Conseil constitutionnel a été saisi de l'article 1er de la loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise (L. n°...
Remise du Prix Vendôme 2024 et 2025
Créé en 2007, le Prix Vendôme récompense chaque année une thèse dans les domaines du droit pénal, de la procédure pénale ou des sciences criminelles portant sur un sujet intéressant particulièrement...
ÉTUDE
7 Réflexion juridique sur le concept de génocide dans la situation à Gaza 8 février 2026
La situation à Gaza et le concept de génocide soulèvent tous deux, même avant l'intervention israélienne en cours et indépendamment l'un de l'autre, des controverses politiques et médiatiques....
8 Plaidoyer pour l’introduction d’un délai pour préparer sa défense au stade de la mise en examen
Au stade de la mise en examen et, contrairement à d’autres phases procédurales, le législateur ne permet pas au suspect de disposer d’un délai suffisant pour préparer sa défense. Dans la majorité des...
9 Victimisation secondaire
Bien qu'elle soit consacrée par la CEDH, la victimisation secondaire n'est pas reconnue en droit interne. L'objet de cette étude est de mieux cerner son régime juridique, en l'état dessiné par la...
CHRONIQUE « UN AN DE... »
4 Un an de droit de la peine (Janvier 2025 – Décembre 2025)
La présente chronique rend compte des décisions rendues entre le 1er janvier et le 31 décembre 2025 en matière de peine (1), d'aménagement (2). Elle n'intègre pas les modifications législatives...
COMMENTAIRES
CIRCONSTANCE AGGRAVANTE
56 Infraction commise par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité Solution. – La circonstance aggravante résultant du concubinage entre le prévenu...
57 Lanceur d’alerte : infractions auxquelles l’article 122-9 du Code pénal est applicable
Solution. – L’article 122-9 n’est pas applicable en cas de poursuites du chef de diffamation. Impact. – L’arrêt permet de préciser les rapports entre le fait justificatif spécial propre au lanceur...
58 Définition
Solution. – Pour être particulière, l'obligation doit être « objective, immédiatement perceptible et clairement applicable sans faculté d’appréciation personnelle ». Impact. – L'arrêt donne des...
59 Personne chargée d'une mission de service public : le cas des notaires
Cass. crim., 21 janv. 2026, n° 23-82.713, B : JurisData n° 2026-000382 Observations : La jurisprudence attache de longue date la qualité de « personne chargée d'une mission de service public » au fait...
64 Les visites des fonctionnaires chargés d’appliquer le Code de l’urbanisme
Solution. – Nécessité d’un assentiment écrit du maître des lieux, préalable à la visite de son habitation par des fonctionnaires. Impact. – Amélioration de la protection du domicile depuis la loi du...
▲ 63 Renvoi d’une QPC relative à des interdictions d’activité
Solution. – Renvoi au Conseil constitutionnel de l’article L. 241-3 du Code de la construction et de l’habitation qui interdit que d’anciens délinquants exercent diverses professions et fonctions...
65 Les constatations des infractions des gardiens du patrimoine
Solution. – Les fonctionnaires chargés de la protection du patrimoine peuvent constater les atteintes qui lui sont portées, mais sont privés de tout pouvoir d'investigation. Impact. – Limitation...
▲ 67 Le cas du lanceur d’alerte
Solution. – Le fait justificatif attaché à la qualité de lanceur d’alerte ne s’applique pas en matière de diffamation, mais cette qualité modifie les conditions d’application de l’exception de bonne...
66 Droit de recours contre le forfait post-stationnement
Solution. – Renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité contre l'article L. 2323-7-1 du Code général de la propriété des personnes publiques en ce qu'il ne garantit pas suffisamment le...
69 Consommation
CE 9e et 10e ch., 2 mars 2026, n° 510696 Observations : Après beaucoup d'autres semblables, cette question prioritaire de constitutionnalité fait grief à un texte de valeur législative d'omettre...
68 Droits de visite des douaniers
Solution. – La visite des douaniers dans des locaux et lieux à usage professionnel, ainsi qu’aux terrains et aux entrepôts peut être entreprise avant 8 heures du matin à condition que soient en cours...
70 Juridiction sans domicile (électronique)
Solution. – Il résulte du dernier alinéa de l’article D. 591 du Code de procédure pénale qu’est irrecevable toute demande adressée à une adresse électronique ne répondant pas au format «...
71 L'Etat, un employeur pas très social
Solution. – Les traductions par oral sont payées à l’heure de présence, dès que l’interprète est mis à la disposition de l’autorité judiciaire, et qu’une telle mise à disposition s’entend de la...
▲ 72 Le retour du malheureux article 105
Solution. – Les dispositions de l’article 105 du Code de procédure pénale sont prescrites dans l’intérêt exclusif de la personne entendue en qualité de témoin. Impact. – Justifie sa décision la...
74 Le blues du proprio
Solution. – L’article 706-153, alinéa 2, du Code de procédure pénale donne compétence au président de la chambre de l’instruction ou à la chambre de l’instruction pour statuer sur l’appel formé contre...
73 La formule magique n'est plus abracadabra
Solution. – La chambre des appels correctionnels est composée d’un président et de deux conseillers. Impact. – Lorsqu’un arrêt, après avoir indiqué que la cour d’appel était composée, lors des débats...
75 Requête irrecevable au fond
Solution. – Aux termes de l'article 803-8, I, alinéas 1er et 4, du Code de procédure pénale, le juge des libertés et de la détention doit déclarer recevable une requête portant sur l'examen des...
76 Un fichier sachant ficher doit savoir ficher sans support
Cass. crim., 27 janv. 2026, n° 25-85.550, B : JurisData n° 2026-000658 (pourvoi c. ch. instr. Aix-en-Provence, 16 juin 2025) Observations : L’article 230-8 du Code de procédure pénale ne prévoit pas...
▲ 77 Recevabilité du recours
Solution. – Un juge ne peut statuer sur le bien-fondé de la requête visant à constater des conditions indignes de détention, sans avoir au préalable statué sur sa recevabilité. Impact. – La Cour de...
▲ 78 Motivation de la peine de confiscation
Solution. – L’article 485-1 du Code de procédure pénale, tel qu'il résulte de la loi n° 2024-582 du 24 juin 2024, n'exige plus que le juge qui prononce une peine de confiscation, en nature ou en...
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