La Semaine juridique
Administrations et Collectivités territoriales
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avec une actualité mouvante, des études, pour prendre de la hauteur et des
chroniques pour faire le point.
Directeurs scientifiques : D. Jean-Pierre, F. Linditch, Ph. Billet, H. Pauliat, M. Verpeaux et M. Karpenschif
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Hugo Avvenire, maître de conférences en droit public, université de Poitiers. Sandrine Biagini-Girard, maître de conférences-HDR en droit public, référente laïcité, anti-racisme et anti-sémitisme à...
N°21 - 22 mai 2026
N°19 - 8 mai 2026
N°18 - 1 mai 2026
N°17 - 24 avril 2026
N°16 - 17 avril 2026
N°15 - 10 avril 2026
N°14 - 3 avril 2026
N°13 - 27 mars 2026
N°12 - 20 mars 2026
N°10 - 6 mars 2026
N°9 - 27 février 2026
N°8 - 20 février 2026
N°7 - 13 février 2026
N°6 - 6 février 2026
N°5 - 30 janvier 2026
N°4 - 23 janvier 2026
N°3 - 16 janvier 2026
N°2 - 9 janvier 2026
N°1 - 1 janvier 2026
N°51 - 19 décembre 2025
N°50 - 12 décembre 2025
N°49 - 5 décembre 2025
N°48 - 28 novembre 2025
N°47 - 21 novembre 2025
N°46 - 14 novembre 2025
N°44 - 31 octobre 2025
N°43 - 24 octobre 2025
N°42 - 17 octobre 2025
N°38 - 19 septembre 2025
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Hugo Avvenire, maître de conférences en droit public, université de Poitiers. Sandrine Biagini-Girard, maître de conférences-HDR en droit public, référente laïcité, anti-racisme et anti-sémitisme à...
ACTUALITÉS
263 Le roi de Suisse
POINTS CLÉS ➤ En France, la propriété des biens sans maître est normalement attribuée aux communes ➤ Ce principe de dévolution dissuade les appétits privés, mais ce n’est pas le cas partout ➤ En...
264 Simplification de la vie économique : la loi est publiée
L. n° 2026-403, 26 mai 2026 : JO 27 mai 2026 Cons. const., 21 mai 2026,n° 2026-903 DC Vie publique, actualités, 22 mai 2026 Un peu plus de deux ans après sa présentation en Conseil des ministres, la...
265 Soins palliatifs : publication de la loi
L. n° 2026-404, 26 mai 2026 : JO 27 mai 2026 Vie publique, actualités, 12 mai 2026 Définitivement adoptée le 11 mai 2026, la loi visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins...
267 Une circulaire relative au traitement judiciaire des violences sexuelles et sexistes commises sur les mineurs en milieu scolaire ou périscolaire
Circ. n° JUSD2605485C, 23 mai 2026 : BOMJ 27 mai 2026 Les violences sexuelles et sexistes (viols, agressions sexuelles, harcèlement sexuel, violences psychologiques ou verbales à caractère sexiste,...
268 Mixité sociale dans l’enseignement privé sous contrat : le protocole Étatenseignement catholique est une simple déclaration d’intention insusceptible de recours
CE, 26 mai 2026, n° 475948, FDDEN et a. : Lebon T. Un protocole d’accord signé entre le ministre de l’Éducation nationale et le secrétaire général de l’enseignement catholique, dont les énonciations...
269 Création de droits et droits acquis en matière de vente domaniale
CE, 26 mai 2026, n° 503135, Cne Martigues : Lebon T. La vente d’une parcelle du domaine privé par une personne publique est parfaite dès sa formation mais peut cesser à l’avenir de produire des effets...
270 L’évaluation des incidences Natura 2000, le doute écarte la dispense
CE, 22 mai 2026, n° 473765, assoc. Défense des milieux aquatiques : Lebon T. Si le risque d’atteinte significative à un site Natura 2000 ne peut être exclu, le document de planification, le programme,...
272 Pas de priorité de mutation pour les maîtres de conférences justifiant de la qualité de proche aidant
CE, 19 mai 2026, n° 508779 : Lebon T. Le pouvoir réglementaire ne peut légalement instituer pour la mutation des membres des corps des professeurs des universités et des maîtres de conférences une...
271 Natura 2000, une protection au-delà des objectifs
CE, 22 mai 2026, n° 491304, min. Transition éco c/assoc. Défense des milieux aquatiques : Lebon T. La protection Natura 2000 s’attache à toutes les activités susceptibles de porter atteinte à la...
275 Précisions quant aux pouvoirs du juge administratif en matière de responsabilité pour dommages de travaux publics
CE, 22 mai 2026, n°485133, Cne Emerainville : Lebon T. Le juge administratif peut enjoindre à la personne publique de prendre les mesures de nature à mettre fin à un dommage qui perdure ou à en...
273 Exploiter une installation de production d’énergie et soutenir financièrement une société de production d’énergie : deux compétences distinctes des communes
CE, 26 mai 2026, n° 495221, min. Int. c/cne Congrier : Lebon T. Les transferts de compétence entre une commune et l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) s’apprécient au cas par...
274 La défense des principes du RGPD implique d’être une personne concernée à l’instant T.
CE, 20 mai 2026, n° 504639, 504641 : Lebon T. Le règlement général sur la protection des données permet à toute personne concernée d’introduire une réclamation auprès de la CNIL en cas de violation du...
276 Projet immobilier et SCOT : la compatibilité ne se mesure pas à l’échelle d’une seule commune
CE, 20 mai 2026, n° 497687, Sté Les Villas de Jouvence : Lebon T. C’est à l’échelle du territoire couvert par le SCOT qu’il convient d’apprécier la compatibilité d’une opération avec les orientations...
277 Éclairage nocturne des enseignes : le maire est en situation de compétence liée pour mettre en demeure les contrevenants
TA Toulouse, 18 mai 2026, n° 2301888, assoc. FNE Occitanie Pyrénées Lorsqu’une infraction aux prescriptions relatives à l’éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels est constatée, le maire est...
278 Édition de manuels « libres » en Île-de-France : la région sort de ses compétences
TA Montreuil, 26 mai 2026, n° 2407354, assoc. Les éditeurs d’éducation c/ région Île-de-France Une région qui édite des manuels scolaires numériques destinés aux lycées de son territoire et les met à...
ÉTUDE
2174 L’activité juridictionnelle de la Cour des comptes
Pour cette première partie de la chronique des juridictions financières consacrée à leur activité juridictionnelle, il est proposé un retour en chiffres sur les 3 premières années d’activité de la...
2175 La liberté de négociation des personnes publiques dans les contrats de concession
La liberté de négociation des personnes publiques en matière d’attribution des contrats de concession est consacrée. Le recours à cette liberté favorise la concurrence et permet d’assurer le bon usage...
COMMENTAIRE
2176 Caractère fautif du motif invoqué pour déclarer sans suite une procédure après l’attribution du contrat
Solution. – Les personnes publiques disposent de la faculté, exorbitante à bien des égards, de déclarer sans suite une procédure de passation d’un contrat à tout moment, y compris après son...
2177 Gang bang théorie. Le préfet, le juge et les bonnes mœurs sexuelles
Solution. – Le juge des référés du tribunal administratif de Paris suspend la fermeture administrative d’un établissement organisant des soirées à caractère sexuel en jugeant que chacun des trois...
2178 Le statut de l’élu local confronté aux applications concrètes de la laïcité
Solution. – Le règlement intérieur d’un conseil municipal peut prohiber le port de tout signe religieux ostensible par un élu local, sans porter une atteinte grave et manifestement illégale à une...
2179 Une timide avancée du droit des justiciables à un délai raisonnable d’exécution des décisions d’urgence prises pour la sauvegarde des libertés fondamentales
Solution. – Par deux décisions successives, le Conseil d’État a reconnu le dysfonctionnement du service public de la justice administrative en raison d’un délai anormalement long de la procédure...
CONCLUSIONS
2180 Une OAP peut-elle geler l’urbanisation dans une zone urbaine d’un secteur à aménager ?
Dans la présente affaire, une orientation d’aménagement et de programmation (OAP) couvrait un secteur à aménager composé de zones à urbaniser (AU) et de zones urbaines (U). Elle prévoyait que, dans un...
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