La Semaine juridique
Administrations et Collectivités territoriales
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Directeurs scientifiques : D. Jean-Pierre, F. Linditch, Ph. Billet, H. Pauliat, M. Verpeaux et M. Karpenschif
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Williams Ahite, docteur en droit privé, membre du CERFAPS, université de Bordeaux. Pierre-Adrien Blanchet, docteur en droit de l'université Paris-Panthéon-Assas. Nicolas Gabayet, professeur...
N°41 - 9 octobre 2026
N°40 - 2 octobre 2026
N°38 - 18 septembre 2026
N°37 - 11 septembre 2026
N°36 - 4 septembre 2026
N°35 - 28 août 2026
N°30 - 24 juillet 2026
N°29 - 17 juillet 2026
N°28 - 10 juillet 2026
N°27 - 3 juillet 2026
N°26 - 26 juin 2026
N°25 - 19 juin 2026
N°24 - 12 juin 2026
N°23 - 6 juin 2026
N°22 - 29 mai 2026
N°21 - 22 mai 2026
N°19 - 8 mai 2026
N°18 - 1 mai 2026
N°17 - 24 avril 2026
N°16 - 17 avril 2026
N°15 - 10 avril 2026
N°14 - 3 avril 2026
N°13 - 27 mars 2026
N°12 - 20 mars 2026
N°10 - 6 mars 2026
N°9 - 27 février 2026
N°8 - 20 février 2026
N°7 - 13 février 2026
N°6 - 6 février 2026
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Williams Ahite, docteur en droit privé, membre du CERFAPS, université de Bordeaux. Pierre-Adrien Blanchet, docteur en droit de l'université Paris-Panthéon-Assas. Nicolas Gabayet, professeur...
ACTUALITÉS
458 Occupation du domaine privé : la mise en concurrence dans un « trou de souris »
POINTS CLÉS ➤ Chassée il y a quelques années par la grande porte du Palais-Royal, la mise en concurrence des titres d’occupation du domaine privé n’est pas revenue par la fenêtre ➤ Mais quelques...
461 (In)compétence de la juridiction administrative en matière d’expulsion d’un bien relevant du domaine privé d’une commune
CE, 9 oct. 2026, n° 516399, M. A. : inédit Le Conseil d’État rappelle que la seule décision d’affectation d’un bien à un service public ne saurait suffire à qualifier le bien de dépendance du domaine...
460 Reconnaissance de l’État de Palestine : la théorie des actes de gouvernement fait obstacle au contrôle des pouvoirs de l’exécutif démissionnaire
CE, 12 oct. 2026, n° 510003, asso. Alliance France-Israël et a. : inédit La décision par laquelle le président de la République reconnaît un État étranger n’est pas détachable de la conduite des...
464 Élections professionnelles : un syndicat peut présenter des candidats qui ne peuvent y adhérer
CE, 9 oct. 2026, n° 510503, Syndicat CFDT Interco du Vaucluse et autres : inédit Un syndicat défendant les intérêts des directeurs généraux et directeurs généraux adjoints des services (DGS et DGA)...
463 Illustration de l’absence de faute personnelle en matière d’accident de service
CE, 9 oct. 2026, n° 498762 : Inédit ULa faute personnelle susceptible de détacher l’accident du service doit résulter d’un comportement imputable à l’agent et présentant un lien direct avec...
462 Élections municipales : le port irrégulier de l’écharpe tricolore ne constitue pas nécessairement une manœuvre électorale
CE, 9 oct. 2026, n° 516674, Élections municipales d’Armbouts-Cappel : inédit Le port de l’écharpe tricolore par des adjoints au maire lors d’une cérémonie municipale habituelle, même en méconnaissance...
465 Prolongation d’activité au-delà de la limite d’âge : la perte de revenus ne suffit pas à établir l’urgence
CE, 6 oct. 2026, n° 511738, Dépt Lot-et-Garonne : inédit Le refus de prolonger l’activité d’un fonctionnaire territorial au-delà de la limite d’âge ne crée pas, par lui-même, une situation d’urgence...
467 L’indemnisation de l’illégalité formelle de l’acte administratif
CE, 12 oct. 2026, n° 498435, M me B. : Inédit Dans la mesure où le retrait de l’acte favorable était tardif, l’illégalité résultant de l’absence de procédure...
468 Droit réel administratif – illégalement – cédé, titre d’occupation domanial – définitivement – coulé
CAA Nantes, 6 oct. 2026, n° 25NT01724, Sté Constructions La Houle D’un point de vue général, la cessibilité des titres domaniaux représente une zone de navigation pleine de hauts-fonds, depuis que le...
466 L’urgence du juge administratif du référé n’est pas celle de l’autre ordre judiciaire
CE, 9 oct. 2026, n° 510886, Sté Parc éolien des Chênaies Hautes : inédit Une assignation à jour fixe devant le juge judiciaire (CPC, art. 840) n’est pas incompatible avec l’existence d’une situation...
470 Sur l’opportunité d’une nouvelle demande de référé-suspension après un premier rejet
TA Paris, 16 sept. 2026, n° 2626118 Le rejet d’une première demande de référé-suspension ne fait pas obstacle à une nouvelle saisine du juge des référés aux mêmes fins. C’est ce qu’illustre une...
469 Contrats d’hébergement d’équidés : gare au cheval de droit (public) !
CAA Nantes, 6 oct. 2026, n° 25NT02037, SARL Elevage de la Love c./ IFCE Si la question des confins du contrat domanial est assez classique, elle se trouve en général posée aux marges de la commande...
471 Cumul de contrats de travail : les droits à congé payé et à indemnité de repas doivent aussi tenir compte de l’activité à temps partiel
CJUE, 8 oct. 2026, aff. C-706/23, Scoala gimnaziala « Mihai Eminescu » En cas de cumul d’un contrat à durée indéterminée à temps plein et d’un contrat à durée déterminée à temps partiel rémunéré à...
472 Réparation du préjudice (moral) des sapeurs-pompiers en cas d’atteinte à leur temps de travail
CJUE, 8 oct. 2026, aff. C-808/24, M. R. c/ Ministerstvo vnútra Slovenskej republiky Les décisions juridictionnelles tant européennes (CJUE, 21 févr. 2018, aff. C-518/15, Ville de Nivelles c/ Rudy...
473 Naturalisation : l’exigence de traduction ne s’applique qu’à l’acte public soumis à l’exigence d’apostille et non à l’apostille elle-même
Cass. 1 re civ., 7 oct. 2026, n° 25-50.005, F-B Dans un arrêt du 7 octobre 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation précise les exigences...
475 Violences sexuelles et intrafamiliales : l’Assemblée adopte une réforme de la protection des victimes et de la réponse judiciaire
AN, TA n° 356, 13 oct. 2026 Adoptée à l’unanimité avec modifications le 13 octobre 2026, la proposition de loi « apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre...
474 Encadrement des loyers : la Cour des comptes préconise une réforme structurelle ou la fin de l’expérimentation
C. comptes, rapp., 14 oct. 2026 Dans un rapport publié le 14 octobre 2026, la Cour des comptes dresse un bilan critique de l’expérimentation de l’encadrement des loyers instaurée par la loi ÉLAN de...
CHRONIQUE
2305 Chronique de droit des contrats publics
1 re partie : Droit commun des contrats publics (janvier à juin 2026) Au terme du semestre écoulé, le Tribunal des conflits a pu préciser sa jurisprudence sur les actes détachables de la gestion du...
COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
2306 Jusqu’où simplifier l’action publique locale ? Le « Méga-décret 2 » face à l’enjeu de l’efficacité territoriale
Dans le cadre de la réforme territoriale, le décret n°2026-674 du 27 juillet 2026 prolonge les 36 mesures engagées par le « Méga-décret 1 » (D. n° 2026-117 et 2026-118, 20 févr. 2026 ; JCP A 2026,...
DOMAINE / PATRIMONIE
2307 Valorisation du « patrimoine immatériel » des personnes publiques : le Conseil d’État fait de la résistance !
Solution. – La décision du 23 décembre 2025 présente un double intérêt. D’abord, elle adopte explicitement, une conception resserrée de la notion de document administratif communicable, ce qui...
ÉLECTIONS / ÉLUS
2308 Règlement intérieur d’un conseil municipal et modalités d’exercice des droits reconnus aux conseillers municipaux : quand limitation excessive rime avec illégalité
Solution. – La cour administrative d’appel de Douai confirme le jugement du tribunal administratif de Lille du 3 décembre 2024 qui a prononcé l’annulation partielle de la délibération du 12 octobre...
LOI RIPOST
2309 Loi RIPOST : la sécurité intérieure contre-attaque
Promulguée le 18 août 2026 après son examen par le Conseil constitutionnel, la loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de...
2310 Les aspects administratifs de la loi RIPOST du 18 août 2026
La loi du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens accroît significativement les pouvoirs du...
2311 Loi RIPOST et technologie policière de surveillance : le nouveau couteau suisse de la sécurité intérieure
Face à la recrudescence d’une délinquance toujours plus diversifiée dans ses formes et violente dans son action, la réponse des autorités ne s’est pas fait attendre tant l’enjeu en termes de sécurité...
SÉCURITÉ / POLICE
2312 Accès au périmètre de protection du 14 juillet : l’urgence sécuritaire neutralise le référé-liberté
Solution. – Le juge des référés du Conseil d’État annule l’ordonnance du tribunal administratif de Paris qui avait enjoint au préfet de police de ne pas subordonner l’accès au périmètre de protection...
URBANISME / AMÉNAGEMENT
2313 Urbanisme : impartialité et désintéressement de l’auteur de la décision doivent s’analyser séparément
Solution. – Le principe général d’impartialité ne doit pas se confondre avec la notion de maire intéressé, dont découle l’obligation de déport du maire saisi d’une demande d’autorisation d’urbanisme....
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