La Semaine juridique
Administrations et Collectivités territoriales
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avec une actualité mouvante, des études, pour prendre de la hauteur et des
chroniques pour faire le point.
Directeurs scientifiques : D. Jean-Pierre, F. Linditch, Ph. Billet, H. Pauliat, M. Verpeaux et M. Karpenschif
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Emmanuelle Bornet, doctorante, IEJUC, Université Toulouse Capitole. Camille Dolmaire, Docteure en droit public, enseignantechercheure contractuelle à l’Université de Bordeaux, Institut Léon Duguit....
N°15 - 10 avril 2026
N°14 - 3 avril 2026
N°13 - 27 mars 2026
N°12 - 20 mars 2026
N°10 - 6 mars 2026
N°9 - 27 février 2026
N°8 - 20 février 2026
N°7 - 13 février 2026
N°6 - 6 février 2026
N°5 - 30 janvier 2026
N°4 - 23 janvier 2026
N°3 - 16 janvier 2026
N°2 - 9 janvier 2026
N°1 - 1 janvier 2026
N°51 - 19 décembre 2025
N°50 - 12 décembre 2025
N°49 - 5 décembre 2025
N°48 - 28 novembre 2025
N°47 - 21 novembre 2025
N°46 - 14 novembre 2025
N°44 - 31 octobre 2025
N°43 - 24 octobre 2025
N°42 - 17 octobre 2025
N°38 - 19 septembre 2025
N°37 - 12 septembre 2025
N°36 - 4 septembre 2025
N°35 - 29 août 2025
N°30 - 25 juillet 2025
N°29 - 18 juillet 2025
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Emmanuelle Bornet, doctorante, IEJUC, Université Toulouse Capitole. Camille Dolmaire, Docteure en droit public, enseignantechercheure contractuelle à l’Université de Bordeaux, Institut Léon Duguit....
ACTUALITÉS
188 État des lieux des dynamiques d’aménagement commercial en France en 2025 A PROPOS DU RAPPORT D’ACTIVITÉ DE LA CNAC 2025
POINTS CLÉS ➤ Depuis 2012, la direction générale des entreprises (DGE) publie annuellement sur son site internet le rapport d’activité de la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC),...
189 Domaine privé de la commune : le refus d’une servitude relève du juge administratif
T. confl., 13 avr. 2026, n° C4364, M. F. c/cne Bernin : Lebon Le recours de la personne contre la délibération du conseil municipal refusant de lui accorder une servitude conventionnelle sur le...
191 Garantie décennale : les travaux réalisés au titre de l’assurance dommages-ouvrage n’interrompent pas la prescription
CE, 13 avr. 2026, n° 508218, sté Alumin : Lebon T. La réalisation de travaux par le constructeur, à la demande de la compagnie d’assurance dans le cadre de l’assurance dommages-ouvrage (C. assur.,...
190 Servitude domaniale, encore...
T. confl., 13 avr. 2026, n° C4369, Cne Balaruc-le-Vieux c./ Dpt Hérault : Lebon Une affaire de servitude domaniale peut en cacher une autre. Tandis que la précédente intéressait le juge compétent pour...
194 Validation d’une « commission » temporaire dite représentative instituée entre la transformation d’un comité social de droit privé en un comité social d’administration
CE, 7 avr. 2026, n° 498298 : Lebon T. Décidément, l’application de la « travaillisation » du droit des fonctions publiques en marche forcée depuis la loi de transformation du 6 aout 2019 était...
193 Contentieux en excès de pouvoir de la rupture conventionnelle des fonctionnaires
CE, 10 avr. 2026, n° 504838 : Lebon T. Il s’agissait de l’une des mesures « phares » (art. 72) de la loi dite Dussopt du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : la transposition au...
192 Modification d’une autorisation environnementale : le silence gardé sur un porté à connaissance vaut rejet
CE, 8 avr. 2026, n° 495603, assoc. Berzoc’’h Vent Debout : Lebon T. Le silence gardé par le préfet sur un porté à connaissance relatif à la modification d’une autorisation environnementale fait naître...
195 De la (non) communication du mémoire récapitulatif
CE, 10 avr. 2026, n° 499246, Sté Hôtelière Paris les Halles : Lebon T. Le juge administratif peut dans certains cas s’abstenir de communiquer le mémoire récapitulatif qu’il a demandé aux parties de...
196 L’artificialisation des sols dans tous ses états
CE, avis, 8 avr. 2026, n° 510652, Sté Bugnidis : Lebon T. L’interdiction, sauf dérogation qui n’est pas applicable aux « drives », de l’artificialisation des sols s’applique aux projets directement...
197 L’avis défavorable de la CNAC rendu après un avis favorable de la commission départementale prive-t-il une CAA de sa compétence de premier et dernier ressort pour statuer sur le permis de construire ?
CE, 8 avr. 2026, n° 497528, Sté générale de distribution en Guyane : Lebon T. Les cours administratives d’appel sont compétentes, en premier et dernier ressort, pour connaître des litiges relatifs aux...
199 CDD successifs dans le secteur public : la CJUE juge les mesures espagnoles insuffisantes au regard du droit de l’Union
CJUE gde ch., 14 avr. 2026, aff. C-418/24, Obadal La CJUE apporte des précisions à la Cour suprême espagnole sur la conformité au droit de l’Union des mesures prévues en Espagne pour lutter contre les...
198 La centrale agrivoltaïque sous la coupe de la CDPENAF
TA Montpellier, 8 avr. 2026, n° 2504548, SAS Lightsource France SPV 7, C + L’avis conforme que rend la CDPENAF sur un projet d’installation agrivoltaïque doit tenir compte de l’existence d’au moins...
201 Adaptation au changement climatique : vers une reconstruction « résiliente » et une refonte du régime CatNat
Prop. de loi n° 266, 8 avr. 2026 Comment adapter le droit de l’environnement et de l’assurance aux effets croissants du changement climatique ? La proposition de loi adoptée en première lecture par...
200 Commande publique : des simplifications proposées
Prop. de loi AN, TA n° 269, 9 avr. 2026 Le 9 avril 2026, l’Assemblée nationale a adopté, en première lecture et avec modifications, une proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande...
203 Présentation du projet de loi de simplification des normes applicables aux collectivités
Min. Aménagement du territoire, communiqué, 15 avr. 2026 Le Gouvernement a présenté, le 15 avril 2026, un projet de loi visant à simplifier les normes applicables aux collectivités territoriales, afin...
202 La tarification des services publics locaux : un levier stratégique encore sous-exploité par les collectivités
C. comptes, rapp., 14 avr. 2026 Dans un rapport publié le 14 avril 2026, la Cour des comptes met en évidence le caractère déterminant et stratégique de la tarification des services publics locaux et...
CHRONIQUE
2129 Chronique de droit de la démocratie participative Partie 1 : présentation, actualités transversales, saisir et proposer, les budgets participatifs
Cette nouvelle chronique propose une veille jurisprudentielle et normative consacrée au droit de la démocratie participative, entendu dans un sens large comme l’ensemble des dispositifs associant des...
ADMINISTRATION / CITOYENS COMMENTAIRE
2130 Laïcité : le maire de Marseille se fait des films
Solution. – Le tribunal administratif de Marseille annule la décision de déprogrammation du film-documentaire « Sacré-cœur » dans le cinéma géré en régie directe par la commune. Il indique que la...
2131 Neutralité et refus de subventions : un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation dépassé
Solution. – Une association sollicitant de la CAF le bénéfice de subventions pour ses activités destinées aux mineurs en temps extrascolaire et périscolaire s’est vu opposer un refus au nom de...
CONTRATS / COMMANDE PUBLIQUE COMMENTAIRE
2132 Systèmes d’acquisition dynamiques (SAD), les premières précisions contentieuses du Conseil d’État
Solution. – Le Conseil d’État rappelle que le système d’acquisition dynamique comporte une procédure de sélection des candidatures qui ne saurait être qualifiée de contractuelle par l’acheteur public....
CONTRATS / COMMANDE PUBLIQUE À NOTER ÉGALEMENT
2136 Divulgation des analyses des offres des concurrents en cours de négociation - Illégal seulement pour le prix, et sans conséquence sur le contrat signé...
CAA Bordeaux, 4 e ch., 17 févr. 2026, n° 23BX02964, sté Ateliers Férignac 10. Il est constant que les offres reçues dans le cadre de la procédure d’appel...
2133 Demande d’intérêts moratoires en cours d’instance
CAA Toulouse, JR, 13 mars 2026, n° 24TL02575, Sté à responsabilité limitée Languedoc Restauration 8. En second lieu, s’agissant de la recevabilité de la demande de paiement des intérêts moratoires, un...
2134 De la créance sérieusement non contestable, à la créance non sérieusement contestée
CAA Toulouse, Juge des référés, 13 mars 2026, n° 24TL02575, Sté à responsabilité limitée Languedoc Restauration 11. Pour regarder cette créance comme non sérieusement contestable et fixer la provision...
2135 Marché négocié passé à la suite d’un appel d’offres infructueux, la négociation ne peut porter que sur le prix
CAA Bordeaux, 4 e ch., 17 févr. 2026, n° 23BX02964, sté Ateliers Férignac 9. Les dispositions précitées de l’article R. 2124-3 du code de la commande...
2137 Contrôle d’égalité – Irrecevabilité des conclusions aux fins d’annulation des actes détachables, à compter de la signature du contrat
CAA Toulouse, 3 e ch., 24 févr. 2026, n° 24TL01480 : Lebon 27. Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des...
2138 Résiliation implicite – Indemnisation du manque à gagner
CAA Lyon, 19 févr. 2026, n° 23LY03922, sté CEVEP 2. En dehors du cas où elle est prononcée par le juge, la résiliation d’un contrat administratif résulte, en principe, d’une décision expresse de la...
FONCTIONS PUBLIQUES ET RH CONCLUSIONS
2139 Est-ce que le magistrat de l’ordre judiciaire doit être évalué tous les 2 ans au minimum ?
L’évaluation du magistrat judiciaire est indissociable de son avancement individuel et de la gestion de sa carrière. Strictement encadrée par l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi...
SÉCURITÉ / POLICE CONCLUSIONS
2140 Après les Calanques, la cour administrative d’appel de Marseille valide la réglementation du VTT dans le Parc national du Mercantour
La réglementation du VTT dans le parc national du Mercantour consistant à autoriser cette activité sur certaines pistes uniquement est légale au regard notamment de la nécessité de préserver la...
URBANISME / AMÉNAGEMENT ÉTUDE
2141 Les conséquences des opérations d’intérêt national sur les compétences en matière d’urbanisme
L’opération d’intérêt national est un dispositif d’aménagement doté d’une attractivité croissante. Elle entraîne une étatisation de la compétence d’urbanisme et de nombreuses dérogations afin de...
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