La Semaine juridique
Administrations et Collectivités territoriales
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avec une actualité mouvante, des études, pour prendre de la hauteur et des
chroniques pour faire le point.
Directeurs scientifiques : D. Jean-Pierre, F. Linditch, Ph. Billet, H. Pauliat, M. Verpeaux et M. Karpenschif
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Jean-Sébastien Boda, docteur en droit - avocat au barreau de Paris. Gaëlle Costiou, chargée d’enseignements à l’université de Rennes. Danièle Cristol, professeur à l’université de Rennes. Stéphanie...
N°38 - 20 septembre 2024
N°37 - 13 septembre 2024
N°36 - 6 septembre 2024
N°35 - 30 août 2024
N°30 - 26 juillet 2024
N°29 - 19 juillet 2024
N°28 - 12 juillet 2024
N°27 - 5 juillet 2024
N°26 - 28 juin 2024
N°25 - 21 juin 2024
N°24 - 14 juin 2024
N°23 - 7 juin 2024
N°22 - 31 mai 2024
N°21 - 24 mai 2024
N°20 - 17 mai 2024
N°18 - 3 mai 2024
N°17 - 26 avril 2024
N°16 - 19 avril 2024
N°15 - 12 avril 2024
N°14 - 5 avril 2024
N°13 - 29 mars 2024
N°12 - 22 mars 2024
N°10 - 8 mars 2024
N°9 - 1 mars 2024
N°8 - 23 février 2024
N°7 - 16 février 2024
N°6 - 9 février 2024
N°5 - 2 février 2024
N°4 - 26 janvier 2024
N°3 - 19 janvier 2024
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Jean-Sébastien Boda, docteur en droit - avocat au barreau de Paris. Gaëlle Costiou, chargée d’enseignements à l’université de Rennes. Danièle Cristol, professeur à l’université de Rennes. Stéphanie...
ACTUALITÉS
1 Drame en cinq actes : l’adoption du projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
POINTS CLÉS ➤ De son dépôt au Sénat le 1er février 2023 à son adoption définitive par le Sénat et l’Assemblée nationale lors de l’incertaine, théâtrale et bouillonnante journée du 19 décembre 2023, le...
2 Les collectivités territoriales dans la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024
POINTS CLÉS ➤ Comme chaque année, l’automne a été rythmé par les lectures et les débats afférents au projet de loi de finances, devant les deux chambres. Toutefois, en cette fin d’année 2023, compte...
3 Loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
POINTS CLÉS ➤ Après des signaux d’alerte qui se multiplient sur les finances publiques (dépassement des 3 000 milliards d’euros de dette, décision récente de l’agence Fitch d’abaisser d’un cran la...
4 Vers une meilleure reconnaissance du métier de secrétaire de mairie
L. n° 2023-1380, 30 déc. 2023 : JO 31 déc. 2023 Vie publique, fiche, 19 déc. 2023 Afin de rendre le métier plus attractif, face aux difficultés de recrutement notamment, la loi du 30 décembre 2023 a...
5 Offre variable : le seuil fixé par décret
D. n° 2023-1292, 27 déc. 2023 : JO 29 déc. 2023 DAJ, communication, 29 déc. 2023 Ce décret est pris en application de l’article 28 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie...
Au Conseil d’État
Rubrique rédigée par Lucienne Erstein, conseiller d’État honoraire Mathieu Touzeil-Divina, professeur de droit public à l’université Toulouse 1 Capitole Clemmy Friedrich, docteur en droit, magistrat...
9 La méconnaissance du droit à communication du dossier disciplinaire est danthonisable
CE, sect., 22 déc. 2023, n° 462455 : Lebon Le droit d’un agent à obtenir communication de son dossier disciplinaire peut recevoir des tempéraments dont les contours ont été modifiés et sous réserve de...
10 Le maintien en activité d’un fonctionnaire doit intervenir avant la limite d’âge
CE, 22 déc. 2023, n° 472933 : Lebon T. Un fonctionnaire ne peut être maintenu en activité que si cette activité n’a pas pris fin du fait de l’acquisition de la limite d’âge. Les fonctionnaires peuvent...
11 Substitution d’une communauté d’agglomération à un syndicat mixte : quid des personnels exerçant une activité accessoire ?
CE, 20 déc. 2023, n° 459883 : Lebon T En cas de substitution d’une communauté d’agglomération à un syndicat, les personnels exerçant une activité accessoire pour le compte de l’ancien établissement...
14 Carence de l’État dans l’accomplissement de ses missions de service public de l’éducation et intervention du juge du référé liberté
CE, Ord. 20 déc. 2023, n° 489645, min. Santé et de la prévention : Lebon T. Une carence de l’État, caractérisée au regard des conséquences graves pour un enfant handicapé et des pouvoirs et moyens...
12 La compétence du maire dans la gestion du domaine public
CE, 21 déc. 2023, n° 471189 : Lebon T. Si les autorisations unilatérales d’occupation temporaire du domaine public relèvent de la compétence exclusive du maire, celui-ci doit avoir reçu délégation...
13 Maître d’œuvre : un devoir étendu de conseil lors de la réception
CE, 22 déc. 2023, n° 472699, OPH Domanys : Lebon T. Le devoir de conseil du maître d’œuvre lors de la réception des travaux s’étend à tous les éléments qui ne sont pas conformes aux stipulations du...
16 Portée du permis de construire : la demande d’abord
CE, 20 déc. 2023, n° 461552 : Lebon T. Des mentions erronées de l’arrêté de permis de construire ne permettent pas une construction différente de celle décrite dans la demande. La difficulté dans sa...
15 Exposition à l’amiante et interruption de la prescription quadriennale
CE, 22 déc. 2023, n° 474885 : Lebon T. L’exposition à l’amiante constitue un fait générateur de préjudice qui n’est pas identique selon les victimes, si bien que la prescription quadriennale n’est pas...
17-18
17 Marchés publics et fabrication française
Rép. min. [min. Éco] n° 10419 : JOAN 19 déc. 2023, p. 11479 Le Code de la commande publique offre déjà de nombreux outils aux acheteurs qui leur permettent de favoriser des offres de qualité et...
18 Usage immodéré des cabinets de conseils par le Gouvernement : qu’en est-il ?
Rép. min. [min. Transformation et de la fonction publiques] : JOAN 2 janv. 2024, p. 103 Le Gouvernement a fait de la réinternalisation des missions confiées à des cabinets de conseil privés l’une de...
CHRONIQUE
Droit de la santé – Responsabilité médicale et hospitalière Décisions d’avril 2023 à septembre 2023
Poursuivant une jurisprudence globalement favorable aux victimes, le Conseil d’État, dans les décisions ci-dessous annotées, n’hésite pas à faire application du mécanisme d’indemnisation au titre de...
ADMINISTRATION / CITOYENS CONCLUSIONS
2002 L’ANAH et le contentieux « MaPrimeRénov’ »
Saisi d’un recours en annulation contre une décision intervenant en matière de prime de transition énergétique, le juge administratif statue en qualité de juge de l’excès de pouvoir. TA Versailles, 26...
ENVIRONNEMENT ÉTUDE
2003Le contentieux de l’autorisation environnementale : une construction sur le modèle de celui de l’urbanisme au nom de l’urgence écologique !
Le contentieux de l’autorisation environnementale s’était développé en reproduisant par un certain mimétisme les outils relatifs au contentieux de l’urbanisme qui touchaient à l’office du juge. Une...
ENVIRONNEMENT COMMENTAIRE
2004 Les générations futures et le droit à un environnement équilibré et respectueux de la santé : bénéficiaires, mais non titulaires
Solution. – Dans sa décision du 27 octobre 2023, le Conseil constitutionnel considère que l’article 1er de la Charte de l’environnement, éclairé par le septième alinéa de son préambule, exige que...
RESPONSABILITÉ COMMENTAIRE
2005 Première illustration d’une faute grave ayant occasionné un préjudice financier significatif : un préjudice non encore matérialisé mais certain peut être sanctionné
Faisant application du nouveau régime de responsabilité financière des gestionnaires publics, la Cour des comptes sanctionne, pour la première fois, une faute grave de gestion ayant occasionné un...
+SÉCURITÉ / POLICE COMMENTAIRE
2006 Le SDIS ne peut facturer une intervention à une société de téléassistance dès lors que celle-ci a accompli les diligences pour éviter une intervention inutile
Solution. – L’intervention du service départemental d’incendie et de secours (SDIS) à la suite d’un appel d’une société de téléassistance revêt normalement le caractère d’une mission de secours à...
URBANISME / AMÉNAGEMENT COMMENTAIRE
2007 Les conséquences d’une modification en cours d’instruction d’une demande de permis de construire
Solution. – L’auteur d’une demande de permis de construire peut apporter à son projet, pendant la phase d’instruction de sa demande, des modifications qui n’en changent pas la nature. Lorsque du fait...
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