La Semaine juridique
Administrations et Collectivités territoriales
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Directeurs scientifiques : D. Jean-Pierre, F. Linditch, Ph. Billet, H. Pauliat, M. Verpeaux et M. Karpenschif
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Jean-Sébastien Boda, docteur en droit, avocat au barreau de Paris. Luc Brunet, responsable de l’Observatoire SMACL des risques de la vie territoriale, chargé d’enseignement vacataire à l’université de...
N°49 - 6 décembre 2024
N°48 - 29 novembre 2024
N°47 - 22 novembre 2024
N°46 - 15 novembre 2024
N°45 - 8 novembre 2024
N°43 - 25 octobre 2024
N°42 - 18 octobre 2024
N°41 - 11 octobre 2024
N°40 - 4 octobre 2024
N°38 - 20 septembre 2024
N°37 - 13 septembre 2024
N°36 - 6 septembre 2024
N°35 - 30 août 2024
N°30 - 26 juillet 2024
N°29 - 19 juillet 2024
N°28 - 12 juillet 2024
N°27 - 5 juillet 2024
N°26 - 28 juin 2024
N°25 - 21 juin 2024
N°24 - 14 juin 2024
N°23 - 7 juin 2024
N°22 - 31 mai 2024
N°21 - 24 mai 2024
N°20 - 17 mai 2024
N°18 - 3 mai 2024
N°17 - 26 avril 2024
N°16 - 19 avril 2024
N°14 - 5 avril 2024
N°13 - 29 mars 2024
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Jean-Sébastien Boda, docteur en droit, avocat au barreau de Paris. Luc Brunet, responsable de l’Observatoire SMACL des risques de la vie territoriale, chargé d’enseignement vacataire à l’université de...
ACTUALITÉS
197Le Conseil constitutionnel et l’article 4 de la Charte de l’environnement : sur une occasion manquée
POINTS CLÉS ➤ Le Conseil constitutionnel a refusé de censurer le PLF 2024 en ce qu’il ne comportait plus certaines dispositions relatives à la hausse des redevances pollutions diffuses/eau alors...
199 Publication de la loi visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement
L. n° 2023-322, 9 avr. 2024 : JO 10 avr. 2024 La loi publiée au JO du 10 avril 2024 entend lutter contre le logement indigne. Elle poursuit trois objectifs : prévenir la dégradation de l’habitat...
198 Création d’un cadre juridique pour les projets agrivoltaïques et photovoltaïques en forêt
D. n° 2024-318, 8 avr. 2024 : JO 9 avr. 2024 Minefi, communiqué n° 1740, 9 avr. 2024 Le décret n° 2024-318 du 8 avril 2024, pris en application de l’article 54 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023...
202 Contrat de bail en l’état futur d’achèvement : un danger mortel
CE, 3 avr. 2024, n° 472476, Sté Victor Hugo 21 : Lebon Un contrat de bail en l’état futur d’achèvement avec option d’achat encourt l’annulation s’il est qualifié de marché de travaux, les loyers étant...
204 Destruction d’espèces protégées : l’urgence
CE, 8 avr. 2024, n° 469526, Assoc. Biodiversité sous nos pieds : Inédit L’urgence à suspendre l’exécution d’un arrêté préfectoral accordant une dérogation à l’interdiction de détruire les espèces...
205 Titre exécutoire émis par l’État et respect de l’article L. 212-1 du CRPA
CE, 3 avr. 2024, n° 475587 : Lebon T. Il doit y avoir une concordance exacte entre le signataire d’un état revêtu de la formule exécutoire et l’identité de l’agent portée sur le titre exécutoire, même...
207 Effets de l’illégalité du document d’urbanisme : la vision du juge de cassation
CE, 5 avr. 2024, n° 466748, Syndicat des copropriétaires du 78 allée des Demoiselles : Lebon T. L’influence directe de l’illégalité externe du document d’urbanisme sur les règles applicables au projet...
210 Qui paye la facture en cas d’escroquerie au paiement des sommes dues en exécution d’un contrat public ?
CAADouai,26 mars2024, n° 22DA01355, C + Une personne publique – en l’espèce un office public de l’habitat – qui a déjà procédé, malgré des incohérences et sans investigation ou vérification...
209 Un référé-suspension au sujet de la réunion du conseil municipal
TA Amiens, JR, 19 mars 2024, n° 2400949, C + L’ordonnance présentée illustre la manière dont le juge des référés apprécie la condition d’urgence lorsqu’il est saisi d’un refus du maire de convoquer le...
211 Responsabilité sans faute de la puissance publique du fait des attroupements et rassemblements : tout dépend du but du regroupement
CAAToulouse,2 avr.2024, n° 22TL21470, C + Si la cour administrative d’appel de Toulouse écarte la responsabilité de l’État pour les dommages causés par les opérations de blocage et de filtrage de la...
213 Inaction climatique : condamnation de la Suisse par la CEDH, qui rejette des recours contre la France et le Portugal
CEDH, 9 avr. 2024, n° 53600/20, aff. Verein KlimaSeniorinnen Schweiz et a. c. Suisse CEDH, communiqué, 9 avr. 2024 Bien que la Convention européenne des droits de l’homme ne consacre pas en tant que...
215 L’IA comme outil de lutte contre fraude : un rapport sénatorial identifie « trois priorités pour avancer »
Sénat, rapp., 2 avr. 2024 Dans le cadre de ses travaux, la délégation sénatoriale à la prospective a choisi de publier une série de rapports thématiques consacrés à l’utilisation de l’intelligence...
216 Le Sénat adopte une proposition de loi pour assurer une certaine continuité du service public des transports
Sénat, proposition de loi, TA n° 110, 9 avr. 2024 Le Sénat a adopté en première lecture – par 211 voix pour et 112 contre – la proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de...
214 Expérimentation de la semaine de 4 jours dans la fonction publique
Note, DGAFP, 22 mars 2024 Annoncé par le Premier ministre, Gabriel Attal, lors de sa déclaration de politique générale le 30 janvier 2024, l’expérimentation de la semaine de 4 jours dans la fonction...
217 Les propositions de l’association des directeurs des CDG pour une réforme du statut de la fonction publique
ANDCDG, rapport, 4 avr. 2024 À la suite de l’annonce par le ministre de la Fonction publique, Stanislas Guérini, d’un projet de loi de réforme de la fonction publique d’ici la fin de l’année 2024,...
CHRONIQUE
2103 Chronique de déontologie de la vie publique locale Actualités de juillet à décembre 2023
Cette chronique est destinée à tous les acteurs de la déontologie publique locale, qui contribuent, par les conseils qu’ils prodiguent, les mesures qu’ils recommandent ou mettent en œuvre, les...
BUDGET / FINANCES / FISCALITÉ ÉTUDE
2104L’extension du bénéfice du FCTVA aux opérations pour compte de tiers
En quelques années les opérations pour le compte de tiers sont passées d’une éligibilité partielle à une éligibilité totale au FCTVA. Cette éligibilité s’est effectuée en deux temps : à compter du 1...
DOMAINE / PATRIMOINE ÉTUDE
2105Établir l’inventaire des propriétés immobilières des collectivités territoriales
Optimiser le patrimoine immobilier des personnes publiques locales implique au préalable d’en connaitre l’étendue. Recenser les propriétés d’une collectivité territoriale peut s’avérer être, derrière...
ENVIRONNEMENT COMMENTAIRE
2106 Le principe de non-régression et la loi
Solution. – Le principe de non-régression ne s’impose pas au pouvoir réglementaire lorsque le législateur a entendu en écarter l’application dans un domaine particulier ou lorsqu’il a institué un...
FONCTIONS PUBLIQUES ET RH COMMENTAIRE
2107 Comment évaluer le préjudice financier subi par un agent irrégulièrement révoqué ?
Solution. – Le Conseil d’État confirme le mécanisme d’appréciation du lien de causalité entre l’illégalité d’une sanction de révocation et les préjudices subis par l’agent ; il est nécessaire de...
PROCÉDURE CONTENTIEUSE CONCLUSIONS
2108 Pas de litige d’exécution pour une déclaration d’illégalité
La décision par laquelle la juridiction administrative, saisie d’une question préjudicielle transmise par une juridiction judiciaire, déclare illégal un acte administratif se borne à statuer sur une...
RESPONSABILITÉ CONCLUSIONS
2109 Focus sur le recours ouvert à l’ONIAM contre le responsable d’un accident médical
Le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a jugé une affaire soulevant trois questions d’inégale importance, mais qui toutes l’ont conduit à préciser le cadre juridique dans lequel l’Office...
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