La Semaine juridique
Administrations et Collectivités territoriales
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chroniques pour faire le point.
Directeurs scientifiques : D. Jean-Pierre, F. Linditch, Ph. Billet, H. Pauliat, M. Verpeaux et M. Karpenschif
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Laurent Calbo, procureur financier dirigeant le ministère public près la chambre régionale et territoriale des comptes Antilles-Guyane. Stéphanie Damarey, Stéphanie Damarey Hadi Habchi, magistrat...
N°14 - 3 avril 2026
N°13 - 27 mars 2026
N°12 - 20 mars 2026
N°10 - 6 mars 2026
N°9 - 27 février 2026
N°8 - 20 février 2026
N°7 - 13 février 2026
N°6 - 6 février 2026
N°5 - 30 janvier 2026
N°4 - 23 janvier 2026
N°3 - 16 janvier 2026
N°2 - 9 janvier 2026
N°1 - 1 janvier 2026
N°51 - 19 décembre 2025
N°50 - 12 décembre 2025
N°49 - 5 décembre 2025
N°48 - 28 novembre 2025
N°47 - 21 novembre 2025
N°46 - 14 novembre 2025
N°44 - 31 octobre 2025
N°43 - 24 octobre 2025
N°42 - 17 octobre 2025
N°38 - 19 septembre 2025
N°37 - 12 septembre 2025
N°36 - 4 septembre 2025
N°35 - 29 août 2025
N°30 - 25 juillet 2025
N°29 - 18 juillet 2025
N°28 - 11 juillet 2025
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Laurent Calbo, procureur financier dirigeant le ministère public près la chambre régionale et territoriale des comptes Antilles-Guyane. Stéphanie Damarey, Stéphanie Damarey Hadi Habchi, magistrat...
ACTUALITÉS
176 Loi Duplomb 2 : feu vert précautionneux du Conseil d’État
POINTS CLÉS ➤ La loi Duplomb 2 vise à assouplir les restrictions sur l’usage des néonicotinoïdes en agriculture, notamment pour certaines cultures, tout en répondant aux critiques juridiques et...
Collectivités territoriales
178 Imbroglio juridique en matière de fusion de communes CE, 3 avr. 2026, n° 495625, assoc. Section de Rignat et a. : Lebon T. Le Conseil d’État est venu préciser l’articulation dans le temps de...
Contrats / Commande publique
179 Destruction de l’ouvrage avant sa réception par la collectivité publique : qui paie ? CE, 3 avr. 2026, n° 509823, 509824, cne Montfermeil : Lebon T. Confirmant une jurisprudence ancienne de 1971,...
Procédure contentieuse
181 Appréciation concrète et objective de l’urgence d’un référé suspension CE, 3 avr. 2026, n° 505877, cne Montreuil : Lebon T. En application de l’article L. 521-1 CJA, le juge administratif peut...
Contrats / Commande publique
183 Résiliation et Code de commerce CAA Paris, 2 avr. 2026, n° 25PA02137, sté Entropia Conseil c/ SNCF Réseau et l’établissement public SNCF, C+ Dans la mesure où la personne publique s’est bornée à...
Urbanisme / Aménagement
182 Dispense d’autorisation d’exploitation commerciale dans un secteur de revitalisation CE, 7 avr. 2026, n° 497595, sté Supermarchés Match : Lebon T. La création d’un ensemble commercial d’une...
Administration / Citoyens
185 Restauration collective : l’État sommé de respecter les objectifs de la loi EGAlim Circ. n° 6525/SG, 31 mars 2026 Par une circulaire du 31 mars 2026, publiée le 3 avril, le Premier ministre...
Élections / Élus
187 Entreprises publiques locales : un encadrement renforcé des conflits d’intérêts des élus Prop. de loi Sénat, n° 82, 7 avr. 2026 Déposée le 13 février 2026 par le président Hervé Marseille, la...
Contrats / Commande publique
186 Commande publique : préserver l’équilibre économique des contrats en période de crise DAJ Bercy, actualités, 2 avr. 2026 Dans un contexte international instable, notamment en raison de la crise en...
CHRONIQUE
Chronique de contentieux administratif du 4e trimestre 2025
De nombreuses décisions intéressantes ont été rendues au cours du 4e trimestre 2025 dans le domaine de la procédure administrative contentieuse. L’assemblée s’est prononcée sur la nature et le régime...
COMPLIANCE
2122 Délit de favoritisme : repentir actif et constitution de partie civile des syndicats d’agents publics
Solution. – Le délit de favoritisme est constitué par la méconnaissance, par un agent public, de n’importe quelle disposition légale ou réglementaire relative à la commande publique protégeant la...
2123 Plan national anticorruption 2025-2029 : beaucoup de bruit pour peu d’effets
Publié après une longue attente, le plan national anticorruption 2025-2029 piloté par l’AFA réaffirme les priorités de la politique publique de lutte contre les atteintes à la probité. S’il propose...
2124 Lutte contre la corruption : un plan ambitieux de l’État qui appelle à la mobilisation
Le ministère de la Justice et celui des Comptes publics ont dévoilé de concert, mi-novembre 2025, le plan national pluriannuel de lutte contre la corruption conduit par l’État. Annoncé dans une...
ÉLECTIONS / ÉLUS
2125 Irrecevabilité du recours pour excès de pouvoir dirigé contre l’éditorial d’un maire publié dans un numéro du bulletin municipal de la commune
Solution. – Tout en retenant la même solution que celle adoptée par le juge de première instance, la cour administrative d’appel de Versailles annule le jugement du 5 novembre 2024 par lequel le...
PROCÉDURE CONTENTIEUSE
2126 Du droit au savoir : le renforcement du contrôle du juge administratif structuré par la donnée scientifique
L’intensification des contentieux environnementaux et sanitaires conduit le juge administratif à ériger ces décisions sur la donnée scientifique, ce qui permet d’en faire un principe structurant de la...
RESPONSABILITÉ
2127 Responsabilité financière des gestionnaires publics : la sanction de carences managériales structurelles
Solution. – Un directeur comptable et financier se voit reprocher d’avoir négligé, de manière durable, les missions d’organisation, de supervision et de contrôle qui lui incombaient. Son inertie...
URBANISME / AMÉNAGEMENT
2128 Sursis ZAN : comment anticiper le risque de consommation foncière ?
Le tribunal administratif de Rennes précise les contours du sursis à statuer, introduit par la loi du 20 juillet 2023, visant à assurer l’objectif de zéro artificialisation nette (ZAN). Il admet sa...
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