La Semaine juridique
Administrations et Collectivités territoriales
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avec une actualité mouvante, des études, pour prendre de la hauteur et des
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Directeurs scientifiques : D. Jean-Pierre, F. Linditch, Ph. Billet, H. Pauliat, M. Verpeaux et M. Karpenschif
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Emilie Collin, avocate et docteure en droit public. Samuel Deliancourt, rapporteur public à la CAA de Lyon, professeur associé, faculté de droit Jean-Monnet – Saint-Etienne. Marc Frémont, rapporteur...
N°48 - 29 novembre 2024
N°47 - 22 novembre 2024
N°46 - 15 novembre 2024
N°45 - 8 novembre 2024
N°43 - 25 octobre 2024
N°42 - 18 octobre 2024
N°41 - 11 octobre 2024
N°40 - 4 octobre 2024
N°38 - 20 septembre 2024
N°37 - 13 septembre 2024
N°36 - 6 septembre 2024
N°35 - 30 août 2024
N°30 - 26 juillet 2024
N°29 - 19 juillet 2024
N°28 - 12 juillet 2024
N°27 - 5 juillet 2024
N°26 - 28 juin 2024
N°25 - 21 juin 2024
N°24 - 14 juin 2024
N°23 - 7 juin 2024
N°22 - 31 mai 2024
N°21 - 24 mai 2024
N°20 - 17 mai 2024
N°18 - 3 mai 2024
N°17 - 26 avril 2024
N°15 - 12 avril 2024
N°14 - 5 avril 2024
N°13 - 29 mars 2024
N°12 - 22 mars 2024
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Emilie Collin, avocate et docteure en droit public. Samuel Deliancourt, rapporteur public à la CAA de Lyon, professeur associé, faculté de droit Jean-Monnet – Saint-Etienne. Marc Frémont, rapporteur...
ACTUALITÉS
218Projet de loi pour l’efficacité de la fonction publique... filtrer le moustique mais refuser de regarder le chameau ?
POINTS CLÉS ➤ Le projet de loi de réforme de la fonction publique avait été annoncé en septembre 2023 ; les objectifs du texte ont finalement été divulgués par le ministre Stanislas Guérini le 9 avril...
219Impartialité affirmée, malgré les apparences, de la juridiction administrative
POINTS CLÉS ➤ Voici un important arrêt d’Assemblée du Conseil d’État (CE, ass., 15 avr. 2024, n° 469719, Dpt des Bouches-du-Rhône : Lebon). Il y affirme et réaffirme l’importance du principe...
220 La loi visant à soutenir l’engagement bénévole et à simplifier la vie associative est publiée
L. n° 2024-344, 15 avr. 2024 : JO 16 avr. 2024 Vie publique, actualités, 9 avr. 2024 La loi n° 2024-344 du 15 avril 2024 vise à répondre à des problématiques concrètes des associations, locales comme...
222 Extension au 1er février 2025 des tarifs réglementés de vente d’électricité à l’ensemble des petites communes et des TPE
L. n° 2024-330, 11 avr. 2024 : JO 12 avr. 2024 Vie publique, actualités, 12 avr. 2024 La loi du 11 avril 2024 publiée au journal officiel du 12 avril acte formellement la détention à 100 % du capital...
221 Le principe de responsabilité fondée sur les troubles anormaux du voisinage consacré dans le Code civil
L. n° 2024-346, 15 avr. 2024 : JO 16 avr. 2024 Vie publique, actualités, 8 avr. 2024 La loi n° 2024-346 du 15 avril 2024 vise à limiter les conflits de voisinage, notamment à la campagne et les...
224 Pouvoir adjudicateur : autonomie et contrôle
CE, avis, 11 avr. 2024, n° 489440, Région Nouvelle-Aquitaine : Lebon T. Les gestionnaires de droit privé des établissements et services sociaux et médico-sociaux ne sont pas un pouvoir adjudicateur...
226 Installations de production d’énergie renouvelable et réseaux : des recours accélérés
CE, 12 avr. 2024, n° 470092, Conférence des bâtonniers de France : Lebon T. Le droit à un recours juridictionnel effectif n’est pas maltraité par les dispositions transitoires relatives au contentieux...
227 Non-obligation de maintenir en activité un agent admis à la retraite
CE, 11 avr. 2024, n° 489202, min. Éducation nationale : Lebon T. Le présent arrêt est intéressant à deux titres : d’abord, au fond, il rappelle que le maintien en activité d’un fonctionnaire au-delà...
225 Occupation sans titre du domaine public : prescription de l’action en réparation
CE, 15 avr. 2024, n° 470475 : Lebon T. La prescription des créances détenues par le gestionnaire du domaine public, à l’encontre des personnes qui l’occupent illégalement, relève de la prescription...
228 Annulation sans douleurs du classement de sortie de la dernière promotion de l’ENA
CE, 12 avr. 2024, n° 468571, Comité de défense des derniers et dernières élèves de l’ENA : Inédit Avant le ripolinage de l’ancienne École Nationale d’Administration (ENA) en Institut National du...
229 Le droit de pétition permet de demander, et non d’obtenir, l’inscription d’une affaire à l’ordre du jour de l’assemblée délibérante
CAA Nantes, 5 avr. 2024, n°23NT00473, C + Une collectivité était saisie d’une pétition sollicitant l’inscription à l’ordre du jour de son assemblée délibérante d’un projet de consultation des...
232 Pas de mise en demeure de régulariser lorsqu’une évaluation environnementale a été réalisée pour des travaux n’y étant pas soumis par la réglementation en vigueur
CAA Toulouse, 4 avr. 2024, n° 22TL20250 et 22TL20251, Assoc. de défense des eaux et des zones agricoles et naturelles de l’Aiguille et d’Herbemols, C + Saisie d’un refus préfectoral de mettre en...
231 Règlement local de publicité : extinction prolongée des lumières
CAA Nantes, 9 avr. 2024, n° 22NT00370, Sté Pixity, C + Un règlement local de publicité étend légalement la plage d’extinction de la publicité lumineuse prévue par le règlement national de publicité....
230 Quand la révélation des « attentes de l’administration » conduit à identifier une volonté de favoriser le candidat reçu lors d’une procédure d’appel d’offres
TA Paris, 8 avr. 2024, n° 2208310, Sté détection électronique Française (DEF), C + Sauf à méconnaître les principes fondamentaux d’égalité de traitement des candidats et de transparence des...
234 Indépendance des législations : la cristallisation des règles d’urbanisme ne s’applique pas à une demande d’autorisation unique valant permis de construire
CAABordeaux,2 avr.2024, n°22BX01433, Sté Les Pâtis Longs, C + La cour administrative d’appel de Bordeaux estime que l’ordonnance du 20 mars 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique...
233 Réorganisation régionale et maintien confirmé d’avantages financiers « acquis »
CAA Douai, 2 avr. 2024, n° 23DA00236, Région Normandie, C + Lorsqu’une réorganisation administrative et/ou territoriale se matérialise, comme ici lors de la fusion, par la loi du 16 janvier 2015, des...
236 Guide relatif à l’apprentissage à destination des employeurs publics
Le président de la République a fixé l’objectif de recrutement d’un million d’apprentis d’ici la fin du quinquennat. « Dans un objectif d’exemplarité et afin de poursuivre la dynamique engagée depuis...
237 Une proposition de loi pour préserver l’accès aux pharmacies dans les communes rurales
Proposition de loi Sénat, n° 117, 11 avr. 2024 Afin de lutter contre les déserts pharmaceutiques, la proposition de loi n° 335 déposée au Sénat le 22 février 2024, par Maryse Carrère, Guylène Pantel...
235 La nouvelle version du guide pratique de l’achat innovant est en ligne
DAJ, actualités, 16 avr. 2024 Renommée « guide de l’achat public de solutions innovantes », l’édition 2024 de ce guide publié par l’Observatoire économique de la commande publique (OECP) a vocation à...
238 Lutte contre l’artificialisation des sols : consultation ouverte sur la liste des projets d’envergure nationale ou européenne d’intérêt général majeur
Min. Écologie, communiqué, 12 avr. 2024 Après consultation des Régions, le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, a dévoilé le projet d’arrêté relatif à la...
CHRONIQUE
2110 Contentieux du droit de la fonction publique et des ressources humaines Textes et décisions de janvier à juillet 2023 (partie 1)
Le premier semestre 2023 a été riche en actualités normatives, principalement jurisprudentielles. Dans cette première partie de la chronique janvier-juillet 2023, sont tout particulièrement prégnantes...
DOMAINE / PATRIMOINE CONCLUSIONS
2111 Appropriation par les communes de biens sans maître : étendue de la compétence du juge administratif
Le Conseil d’État s’est prononcé, par des décisions du 18 mars 2024, sur deux affaires pittoresques dans lesquelles des communes avaient mis en œuvre la procédure d’incorporation à leur domaine privé...
ÉLECTIONS / ÉLUS CONCLUSIONS
2112 L’extension de la protection fonctionnelle aux élus locaux qui ne bénéficient pas d’une délégation de fonction ou de signature de l’exécutif
Par un arrêt du 9 février 2024, fiché en C +, la cour administrative d’appel de Versailles a considéré que si diverses dispositions législatives et, en particulier, celles de l’article L. 2123-24 du...
ÉTRANGERS COMMENTAIRE
2113 Non-renouvellement du titre de séjour et OQTF visant une personne gravement malade : pas de délit de risques causés à autrui
Solution. – Les dispositions du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, prescrivant qu’un étranger gravement malade ne peut faire l’objet d’une OQTF, n’édictent aucune...
FONCTIONS PUBLIQUES ET RH ÉTUDE
2114L’aménagement de poste dans la fonction publique
Face aux aléas de la vie (inaptitude ou handicap) l’aménagement de poste est présenté par les textes comme la solution prioritaire avant d’envisager un éventuel changement d’affectation ou un...
SANTÉ / AFFAIRES SOCIALES
2115Communicabilité des documents de l’aide sociale à l’enfance face au secret de l’instruction : impact sur la suspension et le retrait de l’agrément des assistants maternels et familiaux
Dans deux arrêts du 9 novembre 2023, le Conseil d’État annule une suspension et un retrait d’agrément d’assistant familial pour défaut de motivation : les départements s’étaient crus, à tort, soumis...
URBANISME / AMÉNAGEMENT
2116 Une autorisation d’urbanisme frauduleuse ne peut pas être régularisée devant le juge
Solution. – Le juge ne peut faire application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme lorsque l’autorisation d’urbanisme dont il est saisi a été obtenue par fraude. CE, 11 mars...
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