La Semaine juridique
Administrations et Collectivités territoriales
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avec une actualité mouvante, des études, pour prendre de la hauteur et des
chroniques pour faire le point.
Directeurs scientifiques : D. Jean-Pierre, F. Linditch, Ph. Billet, H. Pauliat, M. Verpeaux et M. Karpenschif
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Stéphanie Damarey, professeur agrégé de Droit public-université de Lille. Christophe Delaisement, avocat au Barreau de Paris. Anthony Falgas, maître de conférences, École de droit de Toulouse....
N°24 - 12 juin 2026
N°23 - 6 juin 2026
N°22 - 29 mai 2026
N°21 - 22 mai 2026
N°19 - 8 mai 2026
N°18 - 1 mai 2026
N°17 - 24 avril 2026
N°16 - 17 avril 2026
N°15 - 10 avril 2026
N°14 - 3 avril 2026
N°13 - 27 mars 2026
N°12 - 20 mars 2026
N°10 - 6 mars 2026
N°9 - 27 février 2026
N°8 - 20 février 2026
N°7 - 13 février 2026
N°6 - 6 février 2026
N°5 - 30 janvier 2026
N°4 - 23 janvier 2026
N°3 - 16 janvier 2026
N°2 - 9 janvier 2026
N°1 - 1 janvier 2026
N°51 - 19 décembre 2025
N°50 - 12 décembre 2025
N°49 - 5 décembre 2025
N°48 - 28 novembre 2025
N°47 - 21 novembre 2025
N°46 - 14 novembre 2025
N°44 - 31 octobre 2025
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Stéphanie Damarey, professeur agrégé de Droit public-université de Lille. Christophe Delaisement, avocat au Barreau de Paris. Anthony Falgas, maître de conférences, École de droit de Toulouse....
ACTUALITÉS
305 Déclaration de candidature : le principe et l’exception
POINTS CLÉS ➤ Depuis mars 2026, les échéances électorales s’enchaînent et vont se prolonger jusqu’en 2029 ➤ La déclaration de candidature est l’acte juridique qui va notamment permettre au prétendant...
Au Conseil d’État
Rubrique rédigée par Lucienne Erstein, conseiller d’État honoraire Mathieu Touzeil-Divina, professeur de droit public à l’université Toulouse Capitole Clemmy Friedrich, magistrat administratif Vivien...
309 Notion de recrutement pour la compétence du Conseil d’État en matière de fonction publique
CE, 10 juin 2026, n° 501899 : Lebon T. CE, 10 juin 2026, n° 509963 : Lebon T. Un litige relatif au contrat passé en vue d’une titularisation relève de la compétence du Conseil d’État en premier et...
308 L’irrecevabilité des conclusions principales ne rejaillit pas nécessairement sur les conclusions subsidiaires
CE, 12 juin 2026, n° 504174, Synd. des copropriétaires « Les Hameaux du Fournas » : Lebon T. Si le Conseil d’État valide l’irrecevabilité des conclusions principales à fin d’injonction retenues par...
310 Préjudice – propre – d’assistance familiale
CE, 11 juin 2026, n° 503659, Mme F. : Lebon T. On sait de manière désormais constante que tous les préjudices (établis) d’une victime donnent a priori lieu à leur réparation dite « intégrale » sans...
Collectivités territoriales 312 Précisions sur le régime juridique de la votation citoyenne
CAA Paris, 12 juin 2026, n° 24PA01604, M me J. et a. c/ Ville de Paris, C + La décision par laquelle l’exécutif d’une collectivité territoriale associe le public à l’élaboration d’un projet de...
311 Le permis modificatif peut intervenir en cours d’instance malgré l’achèvement du projet
CE, 11 juin 2026, n° 502265, M. M.-B. : Lebon Un permis de construire modificatif peut être utilement sollicité au cours d’une instance dirigée contre le permis initial, pour en obtenir la...
313 Condamnations pénales et mémoire locale : l’hommage municipal sous contrôle du juge
TA Orléans, 8 juin 2026, n° 2502833, M. et Mme M. c/Cne Neuville-aux-Bois : C + Si la circonstance qu’une personnalité locale a fait l’objet de condamnations pénales ne fait pas par elle-même obstacle...
CONTRATS PUBLICS ET DONNÉES
2200 Contrats publics et données : introduction
Le dossier que vous allez lire aborde certaines des questions juridiques clefs que soulève le progrès constant, inexorable certainement, de la numérisation de la commande publique. L’abondance des...
2201 Contrats publics et données : les enjeux de propriété intellectuelle
Les contrats publics constituent aujourd’hui un terrain privilégié de confrontation entre les exigences d’ouverture et de réutilisation des données publiques et les revendications fondées sur les...
2202 Perspective internationale sur les régimes des données produites par les contrats publics
Cet article met en évidence la grande diversité des catégories de données associées aux contrats, et plus particulièrement aux contrats publics, en raison de la nature de leurs objets, de leur...
2203 Numérisation et coopération pour la réforme européenne des marchés publics
La contribution porte sur la question de savoir comment la transformation numérique peut redéfinir les marchés publics en identifiant les défis actuels et futurs auxquels nous sommes confrontés, en...
2204 Promesses et limites de l’IA générative dans la commande publique
La nomination en 2025 d’une intelligence artificielle générative comme « ministre » albanais chargé des marchés publics illustre l’enthousiasme, parfois excessif, qui entoure l’intégration de ces...
2205 L’Intelligence artificielle au service de la commande publique : retour d’expérience d’un praticien
L’IA est un formidable outil, y compris en matière de commande publique. Rares sont les acheteurs publics sceptiques sur ce point. Toutefois, y compris en matière de commande publique, les cas d’usage...
ADMINISTRATION / CITOYENS
2206 Le sexe sportif à l’épreuve du droit : réflexions sur le retour des tests de féminité
La réintroduction des tests de féminité par le CIO en 2026 relance le débat sur les critères d’accès à la catégorie féminine. Appréhendés comme des critères d’éligibilité sportive, ces dispositifs...
COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
2207 Une redevance d’enlèvement des ordures ménagères ne saurait sanctionner l’absence de présentation du bac
L’article L. 2333-76 du CGCT permet à un établissement public de coopération intercommunale bénéficiant de la compétence prévue à l’article L. 2224-13 d’instituer une redevance d’enlèvement des...
PROCÉDURE CONTENTIEUSE
2208 Jusqu’en Guyane, les tiers font obstacle à la compétence judiciaire sur le domaine privé !
Le Tribunal des conflits juge que l’action engagée par un tiers contre une personne publique à raison des actes autorisant la conclusion d’une convention de valorisation ou de protection du domaine...
RESPONSABILITÉ
2209 Responsabilité financière des gestionnaires publics : les gestionnaires d’association sont rappelés à leurs obligations
Solution. – Au président d’une association, le juge financier rappelle qu’il est tenu par un devoir de surveillance, notamment en matière budgétaire et financière tandis que le directeur doit exercer...
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