La Semaine juridique
Administrations et Collectivités territoriales
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Directeurs scientifiques : D. Jean-Pierre, F. Linditch, Ph. Billet, H. Pauliat, M. Verpeaux et M. Karpenschif
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Sébastien Bernard, professeur de droit public, université Grenoble Alpes, CRJ/GRDPE. Jean-François Calmette, maître de conférences, HDR, en droit public à l’université de Perpignan Via...
N°40 - 4 octobre 2024
N°38 - 20 septembre 2024
N°37 - 13 septembre 2024
N°36 - 6 septembre 2024
N°35 - 30 août 2024
N°30 - 26 juillet 2024
N°29 - 19 juillet 2024
N°28 - 12 juillet 2024
N°27 - 5 juillet 2024
N°26 - 28 juin 2024
N°25 - 21 juin 2024
N°24 - 14 juin 2024
N°23 - 7 juin 2024
N°21 - 24 mai 2024
N°20 - 17 mai 2024
N°18 - 3 mai 2024
N°17 - 26 avril 2024
N°16 - 19 avril 2024
N°15 - 12 avril 2024
N°14 - 5 avril 2024
N°13 - 29 mars 2024
N°12 - 22 mars 2024
N°10 - 8 mars 2024
N°9 - 1 mars 2024
N°8 - 23 février 2024
N°7 - 16 février 2024
N°6 - 9 février 2024
N°5 - 2 février 2024
N°4 - 26 janvier 2024
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Sébastien Bernard, professeur de droit public, université Grenoble Alpes, CRJ/GRDPE. Jean-François Calmette, maître de conférences, HDR, en droit public à l’université de Perpignan Via...
ACTUALITÉS
296Dix ans de RIFSEEP. D’un système à bout de souffle à une nouvelle vague de primes
POINTS CLÉS ➤ Les primes et indemnités ont toujours accompagné les fonctionnaires. Les motivations n’ont guère changé depuis 200 ans ➤ Depuis la LOLF un mouvement s’est dessiné allant dans le sens de...
298 Inconstitutionnalité de l’exclusion générale des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de l’aide juridictionnelle
Cons. const., 28 mai 2024, n° 2024-1091/1092/1093 QPC Le Conseil constitutionnel censure comme contraires au principe d’égalité devant la justice des dispositions législatives excluant du bénéfice de...
300 Le premier candidat non élu ne peut qu’être appelé en cas de vacance au sein du conseil municipal
CE, 23 mai 2024, n°492581, M. A et a. élections municipales de Lanoble : Lebon T. La circonstance que le premier candidat non élu, au sens de l’article L. 270 du Code électoral, n’ait pas été appelé à...
299 Le préjudice du candidat évincé : un raisonnement têtu
CE, 24 mai 2024, n° 474763, Cne Saint-Tropez : Inédit En présence d’une offre sous ou mal évaluée, son auteur a été privé d’une chance sérieuse d’emporter le contrat si, sans l’irrégularité qu’il...
302 Prévention des conflits d’intérêts d’un sous-traitant : attention à l’excès de zèle
CAA Lyon, 23 mai 2024, n° 23LY01182, C + Le président d’une collectivité a refusé d’accepter une entreprise comme sous-traitante pour l’exécution d’un marché au motif que le gérant de cette société...
301 Autorisation tacite : date de naissance postale
CE, 24 mai 2024, n° 472321 : Lebon T. La notification de la décision, y compris de sursis à statuer, faisant obstacle à la naissance d’un permis de construire tacite ou d’une absence d’opposition...
303 Dénonciation au ministère public de la fraude fiscale et pouvoir de transaction de l’Administration
Cass. crim., 23 mai 2024, n° 23-80.025, FS-B La Cour de cassation répond à la délicate question de savoir comment coordonner l’obligation pour l’administration fiscale de dénoncer au procureur de la...
304 Domaine public mobilier : why not ?
Cass. com., 23 mai 2024, n° 22-24.564, F-B Cass. com., 23 mai 2024, n° 22-24.565, F-B Les biens - mobiliers - confiés à un prestataire par une personne publique et exclusivement destinés à permettre à...
305 Différenciation : quel bilan de la loi 3DS ?
Rapport Sénat, n° 629, 23 mai 2024 La loi dite « 3DS » du 21 février 2022 reconnaît au législateur la possibilité, à droit constitutionnel constant, de différencier les règles relatives à...
306 Pour une décentralisation efficace et respectueuse des finances publiques
Rapp. sur le coût du millefeuille administratif, 29 mai 2024 Dans un rapport rendu public le 29 mai, le maire de Charleville-Mézières et président d’Ardenne Métropole, Boris Ravignon, se penche sur...
307 Intervention des cabinets privés : le Sénat adopte la proposition de loi en deuxième lecture
Sénat, actualités, 28 mai 2024 Le Sénat a adopté à l’unanimité avec modifications, en deuxième lecture, la proposition de loi encadrant l’intervention des cabinets de conseil privés dans les...
CHRONIQUE
2153 Chronique de droit public des affaires Textes et décisions 2023 (1/2)
La première partie de la chronique 2023 du droit public des affaires couvre les secteurs publics nationaux et locaux, la valorisation des propriétés publiques et les libertés économiques. Elle...
ADMINISTRATION / CITOYENS COMMENTAIRE
2154 Le contrat d’engagement républicain dans le prétoire
Solution. – Par un jugement du 30 novembre 2023, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté les demandes du préfet de la Vienne tendant à l’annulation de deux décisions de refus de retirer des...
COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ÉTUDE
2155Assurances et Collectivités : peut-on encore les réconcilier ?
Les collectivités publiques ont de plus en plus de mal à s’assurer, c’est un euphémisme. Si les petites collectivités de type communes rurales semblent à ce jour moins touchées par cette difficulté,...
CONTRATS / COMMANDE PUBLIQUE COMMENTAIRE
2156 La reconstruction de l’exécution contractuelle pour le calcul de l’indemnité d’un candidat évincé
Solution. – Dans sa décision du 24 avril 2024, le Conseil d’État revient sur le régime et les règles qui guident l’éventuelle indemnisation d’un candidat qui aurait été irrégulièrement évincé. Il...
2157 Quand le droit disciplinaire rapproche le droit administratif de la commande publique et le droit pénal
Solution. – Appelé à statuer sur le contentieux d’une sanction disciplinaire pour favoritisme, le juge administratif valide la sanction de comportement jusqu’ici non appréhendée dans le contentieux de...
CONTRATS / COMMANDE PUBLIQUE À NOTER ÉGALEMENT
2158 Enfin les « cahiers des charges fonctionnels » ?
CAA Douai, 9 janv. 2024, n° 22DA02510, SARL Sonorisation et Lumières pour le Spectacle : JurisData n° 2024-000041 ; Contrats-Marchés publ. 2024, comm. 97 [...] 6. Aux termes de l’article L. 2152-1 du...
2160 Contrôle des prestations du sous-traitant par le maître d’ouvrage
CE, 2 févr. 2024, n° 475639, Sté Eiffage Énergie Systèmes : JurisData n° 2024-000970 ; inédit ; Contrats-Marchés publ. 2024, comm. 126 4. Dans l’hypothèse d’une rémunération directe du sous-traitant...
2159 Critères – sur la possibilité d’exiger la qualification QUALIBAT
CAA Lyon, 1 er févr. 2024, n° 22LY01219, Sté Sarl Moresk : JurisData n° 2024-004913 ; inédit ; Contrats-Marchés publ. 2024, comm. 125 4. Il résulte de...
2161 Réalisation des installations, non-respect des normes incendies : manquement contractuel
CE, 2 févr. 2024, n° 475639, Sté Eiffage Énergie Systèmes : JurisData n° 2024-000970 ; inédit ; Contrats-Marchés publ. 2024, comm. 126 7. En vertu de l’article R. 541-1 du code de justice...
2163 Sujétions imprévues, tous les travaux supplémentaires n’en sont pas !
CAA Versailles, 22 févr. 2024, n° 20VE02068, Sté SPIE Batignolles : Juris-Data n° 2024-004903 ; inédit ; Contrats-Marchés publ. 2024, comm. 127 2. En premier lieu, la requérante soutient que les juges...
2162 Droit exclusif légal. Dispense de mise en concurrence justifiée par la nécessité de créer un système interopérable en matière de sécurité civile
CE, 10 e et 9 e ch. réunies, 30 janv. 2024, n° 45696, Sté Systèmes et Télécommunications (SYSTEL) 1. Le décret du 21...
2164 Les conséquences d’allongements de chantiers ne sont pas systématiquement imputables au maître d’ouvrage – responsabilité des autres corps d’état et/ou du maître d’œuvre
CAA Versailles, 22 févr. 2024, n°20VE02068, Sté SPIE Batignolles : Juris-Data n° 2024-004903 ; inédit ; Contrats-Marchés publ. 2024, comm. 127 17. En deuxième lieu, si la requérante soutient que les...
SANTÉ / AFFAIRES SOCIALES CONCLUSIONS
2165 Même assouplie, la procédure des contentieux sociaux doit respecter le contradictoire
Le Code de justice administrative comporte en matière de contentieux sociaux des dispositions spécifiques qui assouplissent les contraintes de la procédure écrite par la possibilité pour le juge de...
SERVICES PUBLICS CONCLUSIONS
2166 Indemnisation en raison d’un harcèlement scolaire
Le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a condamné l’État à indemniser une élève harcelée et ses parents. Si ce litige s’inscrit dans un contentieux de la responsabilité classique dont les...
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