JCP A
N°23 - samedi 06 juin 2026
La Semaine juridique
Administrations et Collectivités territoriales
La revue des acteurs publics
43 numéros par an
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les collectivités territoriales, avocats, magistrats, notaires, administrations
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Retrouvez chaque semaine toute l’actualité du droit et de la
gestion publics traitée à chaud ainsi que des formules pour faciliter votre
pratique quotidienne, des commentaires de jurisprudences, pour rester en prise
avec une actualité mouvante, des études, pour prendre de la hauteur et des
chroniques pour faire le point.
Directeurs scientifiques : D. Jean-Pierre, F. Linditch, Ph. Billet, H. Pauliat, M. Verpeaux et M. Karpenschif
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Caroline Chamard-Heim, professeur de droit public, université Jean Moulin-Lyon 3, EDPL-IEA (UR 666). Stéphanie Damarey, professeure agrégée de droit public. Marc Frémont, rapporteur public à la CAA de...
N°22 - 29 mai 2026
N°21 - 22 mai 2026
N°19 - 8 mai 2026
N°18 - 1 mai 2026
N°17 - 24 avril 2026
N°16 - 17 avril 2026
N°15 - 10 avril 2026
N°14 - 3 avril 2026
N°13 - 27 mars 2026
N°12 - 20 mars 2026
N°10 - 6 mars 2026
N°9 - 27 février 2026
N°8 - 20 février 2026
N°7 - 13 février 2026
N°6 - 6 février 2026
N°5 - 30 janvier 2026
N°4 - 23 janvier 2026
N°3 - 16 janvier 2026
N°2 - 9 janvier 2026
N°1 - 1 janvier 2026
N°51 - 19 décembre 2025
N°50 - 12 décembre 2025
N°49 - 5 décembre 2025
N°48 - 28 novembre 2025
N°47 - 21 novembre 2025
N°46 - 14 novembre 2025
N°44 - 31 octobre 2025
N°43 - 24 octobre 2025
N°42 - 17 octobre 2025
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Caroline Chamard-Heim, professeur de droit public, université Jean Moulin-Lyon 3, EDPL-IEA (UR 666). Stéphanie Damarey, professeure agrégée de droit public. Marc Frémont, rapporteur public à la CAA de...
ACTUALITÉS
279 1999-2026 : les 27 ans d’une promesse législative À PROPOS DE LA LOI N° 2026-404 DU 26 MAI 2026 VISANT À GARANTIR L’ÉGAL ACCÈS DE TOUS À L’ACCOMPAGNEMENT ET AUX SOINS PALLIATIFS
POINTS CLÉS ➤ Au terme d’un processus législatif particulièrement chaotique, la loi du 26 mai 2026 entre enfin en vigueur ➤ Elle coïncide avec les vingt-sept ans de la loi fondatrice du 9 juin 1999...
Étrangers 281 Hébergement d’urgence : le Gouvernement mobilise les préfets pour fluidifier l’accès au logement
Circ. n° VLOI2611194C, 26 mai 2026 Par une circulaire du 26 mai 2026, les ministres de l’Intérieur et de la Ville et du Logement demandent aux préfets de renforcer le suivi administratif des personnes...
Au Conseil d’État
Rubrique rédigée par Lucienne Erstein, conseiller d’État honoraire Mathieu Touzeil-Divina, professeur de droit public à l’université Toulouse Capitole Clemmy Friedrich, magistrat administratif Vivien...
À la Cour de cassation Domaine / Patrimoine 287 Bail commercial : nullité du bail portant sur un bien appartenant au domaine public et conséquences sur l’indemnité d’occupation
Cass. 3 e civ., 21 mai 2026, n° 24-16.483, FS-B La Cour de cassation affirme, d’abord, que le bail commercial dont l’assiette est un bien appartenant au...
Santé / Affaires sociales 289 Réforme des ARS : le Sénat plaide pour une territorialisation accrue des politiques de santé
Rapp. information, Sénat, 26 mai 2026 Dans un rapport d’information publié en mai 2026, la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales appelle à une réforme profonde des agences régionales...
Compliance 288 HATVP : une activité record en 2025 et de nouvelles missions en matière d’influence étrangère
HATVP, 28 mai 2026, rapport Dans son rapport d’activité 2025 publié le 28 mai 2026, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) sous la présidence de Jean Maïa nommé le 1er avril...
Fonctions publiques et RH 291 Fonction publique : revalorisation de l’indemnité différentielle à la suite de la hausse du SMIC au 1er juin 2026
Minefi, communiqué n° 711, 28 mai 2026 À la suite de la revalorisation du SMIC de 2,41 % au 1er juin 2026, l’indemnité différentielle prévue par le décret du 2 août 1991 sera automatiquement ajustée...
Urbanisme / Aménagement 290 ZAN : une transformation du modèle économique de l’aménagement
IGF, actualités, 29 mai 2026 Dans un rapport publié le 29 mai 2026, l’Inspection générale des finances (IGF) et l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable (IGEDD) analysent...
ACTES ADMINISTRATIFS ÉTUDE
2181 Les noces d’étain de la jurisprudence Fairvesta/ Numéricable : bilan et perspectives d’une décennie de contentieux du droit souple
En consacrant la justiciabilité de certains actes non décisoires en raison de leurs effets notables ou de leur influence significative, le Conseil d’État a ouvert le prétoire à une part croissante de...
BUDGET / FINANCES / FISCALITÉ ÉTUDE
2182 Les compétences non juridictionnelles des juridictions financières Le suivi des recommandations par les CRTC, le contrôle de clubs sportifs et les leçons données par la Cour des comptes sur la situation budgétaire au début de l’année 2026
Cette deuxième partie de la chronique des juridictions financières, consacrée aux compétences non juridictionnelles du juge financier, débute avec une analyse consacrée au suivi des recommandations...
DOMAINE / PATRIMOINE COMMENTAIRE
2183 Cessions publiques et condition suspens (iv) e : la vente sera presque parfaite
Solution. – Même assortie de conditions suspensives, la décision par laquelle une personne publique décide de la vente d’un de ses biens est créatrice de droits et forme une « vente parfaite », si...
À NOTER ÉGALEMENT 2184 Le contentieux des « redevances plaisance » - encore et toujours - entre deux eaux
TJ Toulon, ord. réf., 17 févr. 2026, n° 25/02907, SAS Portelo Observations : L’affaire devrait être entendue : même si l’occupation des places de port est assortie d’une prestation de service...
FONCTIONS PUBLIQUES ET RH CONCLUSIONS
2189 Le principe de loyauté de la preuve s’oppose-t-il à la prise en compte par le juge administratif d’enregistrements de conversations détenus par un agent public mettant en cause sa hiérarchie, afin de faire présumer l’existence d’un harcèlement moral ?
À l’occasion de litiges portant sur l’illégalité de décisions de mutation d’office et de licenciement de deux agents publics communaux, la cour administrative d’appel a été saisie, en toile de fond,...
RESPONSABILITÉ CONCLUSIONS
2190 Sites pollués : la prescription trentenaire ferme la voie de la remise en état
Dans la présente affaire, la commune du Palais recherchait la responsabilité d’EDF et d’ENGIE à raison de l’absence de remise en état d’un ancien site industriel pollué, exploité jusqu’en 1975 pour la...
URBANISME / AMÉNAGEMENT COMMENTAIRE
2191 Le bénéfice du régime des travaux sur constructions existantes en cas de fin de validité du permis de construire ou d’achèvement de la construction autorisée
Solution. – En premier lieu, le Conseil d’État précise les hypothèses et les conditions permettant de bénéficier du régime des travaux sur constructions existantes et, en particulier, de la dispense...
2192 Contentieux de l’urbanisme : possibilité encadrée de régulariser un recours administratif non notifié
Solution. – Le Conseil d’État précise que lorsqu’il est remédié à une omission de notification d’un recours administratif contre un arrêté accordant une autorisation d’urbanisme, en vertu de l’article...
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