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Directeurs scientifiques : D. Jean-Pierre, F. Linditch, Ph. Billet, H. Pauliat, M. Verpeaux et M. Karpenschif
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Nicolas Auché, élève-avocat, master II droit et pratique des contentieux publics. Jean-Sébastien Boda, docteur en droit, avocat au Barreau de Paris Stéphanie Damarey, professeur agrégé de droit public...
N°48 - 29 novembre 2024
N°47 - 22 novembre 2024
N°46 - 15 novembre 2024
N°45 - 8 novembre 2024
N°43 - 25 octobre 2024
N°42 - 18 octobre 2024
N°41 - 11 octobre 2024
N°40 - 4 octobre 2024
N°38 - 20 septembre 2024
N°37 - 13 septembre 2024
N°36 - 6 septembre 2024
N°35 - 30 août 2024
N°30 - 26 juillet 2024
N°29 - 19 juillet 2024
N°27 - 5 juillet 2024
N°26 - 28 juin 2024
N°25 - 21 juin 2024
N°24 - 14 juin 2024
N°23 - 7 juin 2024
N°22 - 31 mai 2024
N°21 - 24 mai 2024
N°20 - 17 mai 2024
N°18 - 3 mai 2024
N°17 - 26 avril 2024
N°16 - 19 avril 2024
N°15 - 12 avril 2024
N°14 - 5 avril 2024
N°13 - 29 mars 2024
N°12 - 22 mars 2024
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Nicolas Auché, élève-avocat, master II droit et pratique des contentieux publics. Jean-Sébastien Boda, docteur en droit, avocat au Barreau de Paris Stéphanie Damarey, professeur agrégé de droit public...
ACTUALITÉS
390Sur quelques incidences contentieuses de la dissolution de l’Assemblée nationale
POINTS CLÉS ➤ Le Conseil constitutionnel a refusé, de nouveau mais avec une formulation plus verrouillée, de s’estimer compétent pour connaître des requêtes visant les décrets de dissolution du 9 juin...
391Protection fonctionnelle : un champ élargi par le Conseil constitutionnel
POINTS CLÉS ➤ Dans une décision du 4 juillet 2024 (n° 2024-1098 QPC), le Conseil constitutionnel a estimé contraires à la Constitution les deux derniers alinéas de l’article L. 134-4 du Code général...
393 Immeubles menaçant ruine : qui paie les travaux et devant quel juge ?
CE, 4 juill. 2024, n° 464689 : Lebon T. Le Conseil d’État retient que la démolition immédiate d’un immeuble menaçant ruine peut être ordonnée au titre des pouvoirs de police générale aux frais de la...
394 Dérogation à tout moment à l’interdiction de destruction ou perturbation des espèces protégées
CE, 8 juill. 2024, n° 471174, LPO : Lebon T. Le caractère définitif de l’autorisation environnementale, comme son absence de modification, ne mettent pas l’exploitant à l’abri de l’exigence d’une...
396 Cérémonie d’ouverture des JO : au grand événement les grands remèdes de sécurité
CE, 1 er juill. 2024, n° 495037 : Lebon Les immeubles accessibles qu’en passant par les établissements et installations accueillant la cérémonie d’ouverture...
395 Quelle latitude pour la fixation des régimes indemnitaires des fonctionnaires territoriaux ?
CE, 4 juill. 2024, n° 462452, M me A. c/cne Lillers : Lebon T. Le maintien du régime indemnitaire pour les fonctionnaires territoriaux placés en congé pour...
397 Date d’envoi ou date de réception des recours administratifs non obligatoires : qu’en dit la jurisprudence aujourd’hui ?
CAA Versailles, 1 er juill. 2024, n° 21VE03465, C + Pour apprécier si un recours gracieux a été introduit dans les délais...
398 Nouvelles obligations dans les marchés publics pour favoriser les technologies « zéro net »
DAJ Bercy, actualités, 5 juill. 2024 Le règlement européen pour une industrie « zéro net » (règl. (UE) 2024/1735, 13 juin 2024), publié au Journal officiel de l’Union européenne le 28 juin, impose aux...
399 Les mots en procédure : source des maux ?
Les mots en procédure sont-ils source de maux ? Telle était la question posée a tous les contributeurs de cet ouvrage, dans le cadre d’un cycle de conférences qui s’est déroulé sur deux ans, entre...
CONTRATS / COMMANDE PUBLIQUE
2204 Refus de qualification en tant que pouvoir adjudicateur des établissements et services sociaux et médico-sociaux et application in concreto de la notion de contrôle par la personne publique
Solution. – Par son avis contentieux du 11 avril 2024, après avoir rappelé le cadre juridique posé par la CJUE en matière de distinction entre le contrôle de gestion et de régularité pour qualifier...
2205 Le mandataire d’un groupement conjoint, même en cas de résiliation du marché, a seul qualité pour présenter la demande du groupement devant le tribunal administratif compétent
En vertu de l’article 13.5.2 du CCAG Travaux 2009, le mandataire d’un groupement conjoint est seul habilité à accepter le décompte général et à transmettre des réclamations au représentant du pouvoir...
PROCÉDURE CONTENTIEUSE ÉTUDE
2206Les 20 ans de la jurisprudence Association AC ! : bilan critique et réflexions nouvelles
Les vingt années d’application de la jurisprudence Association AC ! ont permis au juge administratif de perfectionner la mise en œuvre du pouvoir de modulation, tant dans le contentieux général que...
RESPONSABILITÉ COMMENTAIRE
2207 Responsabilité financière des gestionnaires publics : entre questions de compétences et respect des règles de la commande publique
Solution. – Avec cette quatrième décision de l’année 2024, la Cour des comptes avait à connaître d’infractions financières reprochées aux gestionnaires de France Médias Monde, société anonyme détenue...
2208 Mise en jeu de la responsabilité du gestionnaire public : une protection fonctionnelle accordée sur le fondement d’un PGD Regards croisés
Solution. – Les dispositions du Code général de la fonction publique relatives à la protection fonctionnelle des agents publics ne s’appliquent pas dans le cas de la mise en jeu de la responsabilité...
URBANISME / AMÉNAGEMENT COMMENTAIRE
2209 La demande réitérée de pièces manquantes est sans effet sur la naissance éventuelle d’une décision tacite de rejet
Solution. – Lorsque l’Administration estime, au vu des pièces reçues dans le délai de 3 mois déclenché par sa demande de production de pièces manquantes faite dans le délai d’un mois à compter du...
2210 Le non-respect du permis initial par les travaux en cours est inopposable à une demande de permis modificatif
Solution. – L’autorité compétente ne peut pas exiger du pétitionnaire, qui envisage de modifier son projet en cours d’exécution, que sa demande de permis modificatif porte également sur d’autres...
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