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Directeurs scientifiques : D. Jean-Pierre, F. Linditch, Ph. Billet, H. Pauliat, M. Verpeaux et M. Karpenschif
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Emmanuelle Bornet, doctorante, IEJUC – université Toulouse Capitol. Clarisse David, avocate au barreau de Lyon, chargée d’enseignement à l’université Jean Moulin Lyon 3. Claire Douvreleur, avocate....
N°9 - 27 février 2026
N°8 - 20 février 2026
N°7 - 13 février 2026
N°6 - 6 février 2026
N°5 - 30 janvier 2026
N°4 - 23 janvier 2026
N°3 - 16 janvier 2026
N°2 - 9 janvier 2026
N°1 - 1 janvier 2026
N°51 - 19 décembre 2025
N°50 - 12 décembre 2025
N°49 - 5 décembre 2025
N°48 - 28 novembre 2025
N°47 - 21 novembre 2025
N°46 - 14 novembre 2025
N°44 - 31 octobre 2025
N°43 - 24 octobre 2025
N°42 - 17 octobre 2025
N°38 - 19 septembre 2025
N°37 - 12 septembre 2025
N°36 - 4 septembre 2025
N°35 - 29 août 2025
N°30 - 25 juillet 2025
N°29 - 18 juillet 2025
N°28 - 11 juillet 2025
N°27 - 4 juillet 2025
N°26 - 27 juin 2025
N°25 - 20 juin 2025
N°24 - 13 juin 2025
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Emmanuelle Bornet, doctorante, IEJUC – université Toulouse Capitol. Clarisse David, avocate au barreau de Lyon, chargée d’enseignement à l’université Jean Moulin Lyon 3. Claire Douvreleur, avocate....
ACTUALITÉS
118 Méga-décret : le Gouvernement sonne-t-il l’hallali des normes locales ?
POINTS CLÉS ➤ Le Gouvernement vient de publier le « méga-décret » visant à simplifier l’action publique locale et les normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements. Ce «...
119 Méga-décret : quelle simplification en urbanisme et environnement ?
POINTS CLÉS ➤ Publié le 21 février 2026, le « méga-décret » s’inscrit dans la continuité des réformes récentes en matière d’urbanisme et d’environnement. S’il ne procède pas à une refonte d’ensemble,...
Au Conseil d’État
Rubrique rédigée par Lucienne Erstein, conseiller d’État honoraire Mathieu Touzeil-Divina, professeur de droit public à l’université Toulouse Capitole Clemmy Friedrich, magistrat administratif Vivien...
Élections / Élus 121 Élections municipales 2026 : appel à une réponse pénale ferme et rapide face aux infractions électorales
Circ. n° JUSA2605730C, 26 févr. 2026 : BOMJ 27 févr. 2026 Le garde des Sceaux, ministre de la Justice, a adressé aux procureurs une circulaire relative au traitement judiciaire des infractions...
Élections / Élus 125 Nuances politiques et nuances du contrôle juridictionnel
CE, 27 févr. 2026, n° 512694, assoc. La France insoumise, asso. Union des droites pour la République et M. Ciotti : Lebon Le Conseil d’État confirme la possibilité pour le ministre de l’Intérieur, par...
Domaine / Patrimoine 124 Pas de Street Art dans les calanques
CE, 23 févr. 2026, n° 513026, M. B., Inédit La question de la protection des œuvres de Street Art et de ses limites est classique en droit de la propriété intellectuelle (dossier Street Art, Dr. et...
Contrats / Commande publique 123 Réclamation au sens de l’article 47.2 du CCAG-TIC : l’exigence d’une justification chiffrée précise sous peine de forclusion
CE, 3 mars 2026, n° 500923, sté Kosmos c/ dpt du Nord : Lebon T. La question posée au Conseil d’État était celle du contenu exigé d’une « lettre de réclamation » au sens de l’article 47.2 du cahier...
127 Exigence d’une participation du public prévue par la convention d’Aarhus : quand s’appliquet-elle ?
CE, 2 mars 2026, n° 492920, assoc. « Auxymore » : Lebon T. Les stipulations de l’article 6 de la convention d’Aarhus, reconnues d’effet direct par la jurisprudence, prévoient que la participation du...
Environnement 126 Quand le principe de non-régression vole au secours des zones humides
CE, 2 mars 2026, n° 497009, 497839, 497885, assoc. France Nature environnement : Lebon T. L’arrêté ministériel du 3 juillet 2024 assouplissant les obligations de fond applicables aux plans d’eau...
Fonctions publiques et RH 129 Clarification sur le recul de la limite d’âge de départ à la retraite
CE, 24 févr. 2026, n° 508563 : Lebon T. Une demande de recul de la limite d’âge à la retraite est acquise de plein droit au fonctionnaire qui en remplit les conditions légales, de sorte que celui-ci...
128 Suspension de la chasse du lagopède alpin : obligation pour le ministre de la Transition écologique d’agir en cas d’état de conservation défavorable
CE, 2 mars 2026, n° 497460, assoc. LPO, One Voice et Comité écologique ariègeois : Lebon T. Le Conseil d’État annule le refus implicite du ministre de suspendre la chasse du lagopède alpin et lui...
132 Contrôles contentieux du caractère nosocomial
CE, 25 févr. 2026, n° 499381, ONIAM : Lebon T. La définition de la notion même d’infection nosocomiale est désormais assise en jurisprudence comme en doctrine. Le présent arrêt vient préciser le...
Procédure contentieuse 130 Recours subrogatoire d’une caisse de sécurité sociale et appel « avant dire droit »
CE, 25 févr. 2026, n° 490928, CPAM de Loire-Atlantique : Lebon T. Le contentieux hospitalier indemnitaire est rarement simple et il l’est d’autant moins qu’aux recours des victimes et de leurs ayants...
Responsabilité 131 Responsabilité de l’État au titre de l’activité juridictionnelle et le défaut de comparution personnelle devant la CNDA
CE, 27 févr. 2026, n° 489441 : Lebon T. Une action en responsabilité du fait de l’activité des juridictions fondée sur l’illégalité du refus d’extraire le requérant de prison afin de permettre sa...
135 Habitat insalubre : le cas du demi sous-sol
CE, 25 févr. 2026, n° 474418, M. et M me P., Inédit Un local semi-enterré aurait pu ne pas être déclaré impropre à l’habitation (CSP, art. L. 1331-22) s’il...
Santé / Affaires sociales 133 L’Administration doit justifier devant le juge la pertinence des pièces justificatives qu’elle demande aux administrés
CE, 25 févr. 2026, n° 500626, Fondation pour le logement des défavorisés, inédit Analysant les pièces justificatives que doivent produire les demandeurs d’aides personnelles au logement, le Conseil...
134 Aide sociale à l’hébergement des personnes âgées : l’absence de production du livret de famille ne peut, à elle seule, justifier un refus
CE, 2 mars 2026, n° 503359, A. c/ dpt Nord : Lebon T. Le Conseil d’État précise les obligations du demandeur d’aide sociale à l’hébergement au regard de l’identification des obligés alimentaires. Si...
138 Arrêté interruptif de travaux : le maire vraiment obligé ?
CE, 2 mars 2026, n° 492686, SCI 27 c/cne Saint-Orens-de-Gameville (Haute-Garonne) : Lebon T. En présence d’une autorisation de construire et de travaux qui n’y seraient pas inclus, le maire, devant...
137 Lotissement : l’exigence des réseaux
CE, 2 mars 2026, n° 500405, Sté La Caravelle c/ cne La Haye : Lebon T. Si la destination de l’aménagement projeté exige des travaux sur les réseaux publics de distribution d’eau, d’assainissement ou...
Urbanisme / Aménagement 136 Pas d’appel non plus pour les refus de délivrance d’un certificat d’autorisation tacite
CE, 2 mars 2026, n° 508188, cne Hyères : Lebon T. Rappelant que les dispositions de l’article R. 811-1-1 du Code de justice administrative ont pour objet de réduire le délai de traitement des recours...
Domaine / Patrimoine 139 L’occupation gratuite des ports décentralisés par les services de sécurité étatiques
CAA Douai, 19 févr. 2026, n° 24DA01256, Sté d’exploitation des ports du détroit La question des conditions financières d’occupation du domaine public local par les services de sécurité de l’État...
Environnement 140 Déterrage des blaireaux : les petits ne doivent pas être chassés avant de savoir survivre seul
CAA Bordeaux, 24 févr. 2026, n° 24BX00637, C + La fixation d’une période complémentaire de vénerie sous terre du blaireau n’est pas autorisée si elle favorise...
L’INTENSIFICATION DE LA CONCURRENCE DANS LA COMMANDE PUBLIQUE COLLOQUE
2084 L’intensification de la concurrence dans la commande publique : introduction
Les contributions qui suivent sont issues du colloque annuel de la Chaire de droit des contrats publics qui s’est tenu le 3 octobre dernier à la Faculté de droit de l’Université Jean Moulin Lyon 3....
2085 50 ans d’extension de l’obligation de mise en concurrence
Le droit de la mise en concurrence des contrats de la commande publique semble connaître une période transitoire. Si l’obligation de mise en concurrence s’est étendue au fil du temps sous l’influence...
2086 Le droit de la commande publique contre la concurrence : une approche pro-concurrentielle augmentée
Le droit de la commande publique est « contre » la concurrence en l’écartant lorsqu’elle est hors sujet ou inadéquate, ou en la transformant pour tenir compte des nécessités d’une adaptation efficace...
2087 La commande publique contre la concurrence : synthèse de l’atelier n° 1
Au-delà du strict respect de la norme, la commande publique est appelée, selon les protagonistes de l’atelier de travail, à organiser procéduralement les conditions de l’atteinte des intérêts partagés...
2088 L’intensification de la concurrence par le droit
L’intensification de la concurrence par le droit de la commande publique constitue une méthode aux résultats incertains, principalement en raison de la difficulté d’anticiper l’application des règles...
2089 L’intensification de la concurrence par le droit : synthèse de l’atelier 2
L’affaiblissement de la concurrence dans la commande publique est constaté tant au niveau national qu’européen. Face à ce diagnostic, les participants au 2e atelier du Colloque annuel de la Chaire de...
2090 Commande publique : l’intensification de la concurrence par les contrôles
Longtemps cantonné à la réparation des distorsions de concurrence, le contrôle de la commande publique doit désormais apprendre à les prévenir. En amont, il se heurte encore à trois angles morts : ce...
2091 L’intensification de la concurrence par le contrôle
Comment la concurrence est-elle, littéralement, présente dans les textes régissant la commande publique ? « Nuire à la concurrence », « fausser la concurrence », « créer une distorsion à la...
2092 Conclusion : agir sur le marché
L’intensification de la concurrence doit composer avec d’autres objectifs d’intérêt général ; elle passe par la stimulation du marché dans le respect d’un principe de proportionnalité. 1- Les...
ENVIRONNEMENT COMMENTAIRE
2093 Il était une fois dans le Sud-Ouest. À propos de l’A69
Solution. – L’examen de la légalité des autorisations environnementales pour la liaison autoroutière Castres-Toulouse (A69) s’est poursuivi devant la cour administrative d’appel de Toulouse. Saisie au...
RESPONSABILITÉ COMMENTAIRE
2094 Bouquetins du Bargy : le préfet au champ (de tir)
Solution. – Le tribunal administratif de Grenoble annule un arrêté préfectoral qui autorisait l’abattage indiscriminé de bouquetins d’une colonie d’un massif de Haute-Savoie pour lutter contre la...
SANTÉ / AFFAIRES SOCIALES CONCLUSIONS
2095 De l’incidence des parts détenues dans une SCI sur le calcul des droits au RSA
Les bénéfices réalisés par une société civile immobilière (SCI) dans laquelle un allocataire du revenu de solidarité active (RSA) détient des parts ne sont pris en compte pour le calcul des ressources...
URBANISME / AMÉNAGEMENT COMMENTAIRE
2096 L’étendue de l’effet dévolutif de l’appel dans le cadre d’un recours incident dirigé contre le jugement avant-dire-droit rendu en application de l’article L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme
Solution.- Par un arrêt du 12 décembre 2025 publié au Recueil, le Conseil d’État précise l’office du juge d’appel dans le cadre du mécanisme de régularisation des autorisations d’urbanisme prévu à...
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